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Conseil Municipal - DCM202492 DMG Mise en Place DES Contrats Dengagement Educatif
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM202492 DMG Mise en Place DES Contrats Dengagement Educatif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
Hôtel de Ville Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Page 1 sur 2
L’an DEUX MILLE VINGTQUATRE, le VINGTCINQ SEPTEMBRE à 17H30, le Conseil Municipal d’AiguesMortes, régulièrement convoqué le 19 septembre 2024 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’AiguesMortes.
PRÉSENTES : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, JeanClaude CAMPOS, Josiane ROSIERDUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, JeanClaude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Stéphane PIGNAN
ABSENTES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR Cédric BONATO à Joachim RAMS Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
ABSENTS NONREPRESENTÉS : NÉANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine DUCHANGE
Réf : DCM202492
SÉANCE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
Date de la convocation : 19/09/2024
Notifiée aux élus le : 19/09/2024
Date de l’affichage : 19/09/20234
OBJET : DMG – MISE EN PLACE DE
CONTRATS D'ENGAGEMENT
ÉDUCATIF (CEE)
Rapporteur : Arnaud FOUREL, MaireAdjoint délégué
Vu la loi n° 2006586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives;
Vu le décret n° 2012581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 4321 et suivants, D. 4321 et suivants ;
Il est indiqué au conseil municipal que l’article L.4321 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ». Sur ce fondement, la commune peut recruter une personne sous contrat d'engagement éducatif (CEE) pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité notamment dans les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaire. Les fonctions occupées par les agents recrutés sous CEE répondent à des besoins temporaires et saisonniers et ne constituent donc pas un emploi permanent. Le CEE est soumis à un régime spécifique régi par les dispositions précitées du Code de l’Action Sociale et des Familles, permettant de tenir compte des besoins de l’activité, qui déroge notamment règles relatives au temps de travail et à la rémunération minimale.
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 29
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de Ville Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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En matière de rémunération, celleci ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour soit, en 2024, 25.63€ brut/jour.
Il appartient au conseil municipal de prévoir la mise en place d’emploi non permanents affectés à ces contrats, d’en fixer le nombre et les conditions de rémunération.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création de 4 emplois, non permanents, destinés à être pourvus par des agents
recrutés par contrat d’engagement éducatifs sur chaque période de vacances scolaires
(février, avril, juillet, août et octobre).
- De fixer la rémunération affectée à ces contrats, sans distinction selon l’âge ou le niveau de
diplôme, au forfait minimum légal fixé à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance
par jour.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la création de 4 emplois, non permanents, destinés à être pourvus par des agents
recrutés par contrat d’engagement éducatifs sur chaque période de vacances scolaires
(février, avril, juillet, août et octobre).
- FIXE la rémunération affectée à ces contrats, sans distinction selon l’âge ou le niveau de
diplôme, au forfait minimum légal fixé à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance
par jour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pour le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
et par délégation
Résultats du vote :
Délibération
202492
DMG – MISE EN PLACE DE CONTRATS
D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE)
Pour : 29 UNANIMITÉ
Contre : 0 NÉANT
Abstention : 0 NÉANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères – CS 88010 – 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Signé par : CHRISTOPHE BARONI
Date : 02/10/2024
Qualité : DGS