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Déliberation - 1782467282 DELIB
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Vétrigne.
Lien du pdf (Déliberation - 1782467282 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 23-DE
er DELIBERATION N° 103-2026-23
rare CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET : Compte rendu des décisions prises par le Maire du 9 février au 15 juin 2026
_ Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
les délibérations n° 103-2020-15 du 23 mai 2020 et 103-2026-06 du 20 mars 2026 portant sur
la délégation générale donnée au Maire ; :
Considérant
qu’à chacune des réunions du conseil municipal, le Maire rend compte des décisions qu’il a
prises dans le cadre de cette délégation ; |
Le Conseil municipal :
prend acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire du 9 février au 15 juin 2026. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 23-DE
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Concessions de cimetière
N° arrêté Date
Achat : A Terrain : T
Durée Montant Renouvellement : R Columbarium : C
Modificatif : M Cavurne : Ca
A103-2026-07 09/02/2026 A Ca 15 ans 600 €
A103-2026-12 16/02/2026 R T 50 ans 250 €
A103-2026-16 18/02/2026 R T 15 ans 75 €
A103-2026-17 18/02/2026 R T 15 ans 75 €
TOTAL 1 000 €
Devis signés
Lieu Date Travaux réalisés Entreprise Montant HT Montant TTC
Domaine public 28.02.2026 Remplacement
armoire électrique
place du calvaire
BAUMGARTNER 2 401.00 € 2 881.20 €
Mairie 17.03.2026 Remplacement joint
après compteur
BURGUNDER
David
70.00 € 84.00 €
Ecole 24.03.2026 Levée des remarques
du bureau de
contrôle :
remplacement blocs
d’évacuation BAES +
reprise du câblage du
coffret chaufferie
SEEB Elec 890.52 € 1 068.62 €
Mairie 08.04.2026 Remplacement VMC
et vanne
thermostatique +
fuite chaufferie
SCP – Sani
Chauff Pascal
490.00 € 588.00 €
Mairie 21.05.2026 Contrat
d’apprentissage 1ère
année BP
Prêt pour
l’emploi
11 742.12 €
Mairie + école 22.05.2026 Contrôle annuel City
stade + aires de jeux
avec tests HIC
Expertise
Enerjis
380.00 € 456.00 €
Domaine public 02.06.2026 Aire de retournement Belfort Tous Travaux
8 281.25 € 9 937.50 € Lieu Date Travaux réalisés Entreprise Montant HT Montant TTC
Mairie 05.06.2026 Lavage des vitres MC Ménage clean
480.00 € 480.00 €
Ecole 05.06.2026 Lavage des vitres MC Ménage clean
670.00 € 670.00 €
Ecole 09.06.2026 Reprise du copieur Fac Similé 229.00 € 274.80 €
Ecole 15.06.2026 Tableau blanc
interactif
SEEB Elec 1 232.23 € 1 478.68 €
Demandes de Subventions
Objet Date Organisme Montant de
la dépense
Fonds Montant
LEDS piste cyclable
et parking mairie 11.06.2026 Territoire d’Energie
7 827.00 € HT
9 392.40 € TTC
Eclairage public 250.00 €
Transition
énergétique 6 500.00 € Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 24-DE
DELIBERATION N° 103-2026-24
VÉÉRIERT CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET: Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à 28
heures hebdomadaires
Vu
le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant
la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine de 2°" classe de 28 heures
hebdomadaires en raison des besoins complémentaires à la médiathèque ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des nouvelles missions de la gestionnaire de
la médiathèque
Il convient d'augmenter le temps de travail de la gestionnaire de la médiathèque actuellement
en place.
La suppression du poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe à 20 heures
hebdomadaires interviendra après avoir créé celui-ci. Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publiée ET ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 24-DE
autorise la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal 2" classe de 28 heures
hebdomadaires,
adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges de l’agent nommé ayant été inscrits au budget 2026.
Emplois permanents
TECHNIQUE
Catégorie
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont tempsnon
complet
Adjoint technique [e]
que Adjoint Techni
SANITAIRE ET SOCIAL
T 2/35èmes
ATSEM principal de 2ème classe 1 28.15/35èmes
ATSEM principal de 2ème classe 1 31/35èmes
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
publication ou de son affichage
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 25-DE
-- DELIBERATION N° 103-2026-25
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET : Tarifs municipaux — Actualisation 2026
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-
22;
la délibération n° 103-2021-39 du 30 novembre 2021 relative à l’actualisation des tarifs
municipaux pour l’année 2022 ;
CONSIDERANT
qu’il convient de procéder à leur réactualisation au titre de l’année 2026;
La commission finances s’est réunie le 11 juin 2026 et vous propose l’actualisation des tarifs
suivants : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 pe
ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 25-DE
Durée Tarifs au 01/07/2026
Concession simple 15 ans 90 €
1m x 2m = 2m? avec bordure de 20 cm autour 30 ans 180 €
50 ans 300€
Concession double 15 ans 180 €
2m x 2m = 4m? avec bordure de 20 cm autour 30 ans 360 €
50 ans 600 €
Concession case columbarium Sans 650 €
2 urnes par case 30 ans 1 300 €
50 ans 1850 €
Concession cavurne 15 ans 650 €
4 urnes par cave 30 ans 1300 €
50 ans 1850 €
Jardin du souvenir _ Gratuit
Médiathèque
Tarifs au 01/07/2026
Cotisations d'adhésion
Vétrignois Extérieurs
Ï < Enfants et jeunes < 18 ans Gratuit Gratuit
Adultes Gratuit Gratuit
Étudiants, apprentis,
demandeurs d'emploi, |
allocataires RSA ou Gratuit Gratuit
minimum vieillesse, carte
avantages jeunes
Valeur d’achat neuf avec un minimum de 20 € par ouvrage, UT To Ne ae ee Re A Tatet + is AR à
majoré, le cas échéant, des frais postaux engagés
Droits de place
Tarifs au 01/07/2026
Vente ambulante sur la place centrale du village :
> Pour 1 jour par semaine 35 € / mois
> Pour 2 jours par semaine 60 € / mois
> Pour 2 jours par mois 20 € / mois
> Supplément pour branchement EDF 10 € / branchement Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_ 2026 25-DE
Tarifs au 01/07/2026
Ecole Maternelle : Salle de motricité Gratuité
> Pour l’activité Gymnastique
Mairie : Salle du Conseil municipal Gratuité
> Associations de Vétrigne
Local distillerie
Tarifs au 01/07/2026
Vétrignois Extérieurs
Redevance pour utilisation de l’atelier de distillerie
communale / jour 20,00€ 40,00 €
Caution 500,00€ 500,00€
Affouage
Tarifs au 01/07/2026
Le stère de bois 10,00 €
Clés bâtiments communaux non restituées
Tarifs au 01/07/2026
Clé simple 20,00€
Clé sécurité 60,00€
Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
approuve l’actualisation des tarifs 2026 proposés pour une entrée en vigueur au 1°’ juillet
2026. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 25-DE
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
Pour extrait conforme
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 26-DE
.—-_ DELIBERATION N° 103-2026-26
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET: Convention d’entente intercommunale pour le fonctionnement des écoles
2026-2027
VU
la dissolution du RPI Roppe - Vétrigne issue de la LOI NOTRe et actée par la Préfecture par
arrêté n° 90-2016-12-21-002 du 21 décembre 2016 et arrêté modificatif n°90-2016-12-27-002
du 27 décembre 2016;
la délibération D103-2016-46 du 15 décembre 2016 approuvant la mise en place d’une
convention d'entente intercommunale entre les communes de Roppe et Vétrigne ;
CONSIDERANT
que les communes de Roppe et Vétrigne souhaitent actualiser les modalités de
fonctionnement de leurs écoles à la suite de l’évolution des besoins et des pratiques ;
La présente convention annule et remplace la convention d'entente intercommunale du 28
décembre 2016. Elle prend effet au 1er septembre 2026 pour une durée d’une an
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID ::090-219001039-20260623;D103 2026 26-DE
compétence par un EPCI, dispositions législatives). Elle est conclue pour une période limitée
et sera révisée en vue de son renouvellement pour l’année scolaire suivante.
Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
approuve la convention d'entente intercommunale pour le fonctionnement des écoles pour
l’année 2026-2027,
autorise le Maire à signer ladite convention.
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Entre :
La commune de ROPPE,
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Guillaume MAURICE, d’une part, autorisé par délibération du conseil municipal en date du xx/ xx/ 2026
Et
La commune de VETRIGNE
Représentée par son maire, Monsieur Alain SALOMON, d’autre part, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23/06/2026
Après en avoir informé les organes délibérants,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les communes de Roppe et Vétrigne ont souhaité actualiser les modalités de fonctionnement de leurs écoles à la suite de l’évolution des besoins et des pratiques. La présente convention annule et remplace la convention du 28 décembre 2016.
Article 1 : Objet
Suite à la dissolution du RPI ROPPE - VÉTRIGNE issue de la LOI NOTRe et actée par la Préfecture par arrêté n° 90-2016-12-21-002 du 21 décembre 2016 et arrêté modificatif n°90-2016-12-27-002 du 27 décembre 2016, la présente convention a pour objet de définir les termes de gestion des deux groupes scolaires situés sur les deux communes afin de proposer aux administrés des deux communes un service de scolarité identique à celui qui existait avant cette dissolution. La présente convention définit les règles de fonctionnement, les responsabilités ainsi que le mode de répartition des frais à la charge des communes.
NB : Restauration scolaire/Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
Une convention spécifique concernant ces activités Périscolaires et Extra scolaires sera mise en place avec la commune de Roppe pour les activités proposées au sein de son ALSH. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
FONCTIONNEMENT
Article 2 : Répartition des compétences
La commune de VÉTRIGNE exerce la compétence scolaire pour l’école maternelle et la classe de CP. Elle gère les agents exerçant leurs missions en lien avec son école, notamment les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).
La commune de ROPPE exerce la compétence scolaire pour l’école élémentaire. Elle gère les agents exerçant leurs missions en lien avec son école.
Article 3 : Gestion administrative
Chaque commune gère la partie administrative du fonctionnement de son école.
• Comptabilité des dépenses (de l’engagement jusqu’au paiement)
• Comptabilité des recettes (, encaissement aides diverses,…)
• Gestion du personnel (carrières, rémunérations, absences, remplacements…) • Gestion des contrats de prestation de service
• Accueil et information du public et des partenaires (parents, enseignants, entreprises…)
Article 4 : Pilotage des missions scolaires et périscolaires
Un groupe de travail composé d’élus des deux communes (3 représentants par Commune dont le Maire, l’adjoint aux affaires scolaires et un membre de la commission des affaires scolaires) pourra se réunir pour être consulté sur tout objet pouvant avoir des incidences sur les écoles. Selon le cas, ils seront assistés de la Directrice de l’ALSH à titre d’expert.
En cas de désaccord sur l’engagement d’une dépense, chaque commune reste libre de son choix en finalisant ou non le projet concerné. La commune qui engagera la dépense s’attachera à ne pas répercuter son coût financier sur l’autre commune au moment du calcul annuel des charges.
ENGAGEMENT DES COMMUNES
Article 5 : Engagement
Les deux communes s’engagent à mettre à disposition les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l’école . Chaque commune garde la maîtrise des bâtiments scolaires qu’elle met à disposition, et en assure l’entretien (hors travaux ménagers), la réparation, l’achat de mobilier, sans que ces frais ne soient pris en compte dans le calcul du prix de revient de la scolarité.
Chaque conseil municipal prend l’engagement d’inscrire à son budget communal au titre des dépenses obligatoires le budget nécessaire au fonctionnement de son école, comme indiqué ci-dessus ainsi que l’éventuelle extension de salles de classes si le besoin s’en fait sentir. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
En clôture du Compte Financier Unique, chaque commune s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement, à l’appui des comptes annuels, ceux-ci étant joint systématiquement en tant que justificatifs, avec application de la clé de répartition définie à l’article 7 de cette présente convention.
Chaque commune s’engage à communiquer toutes les données concernant le fonctionnement de son établissement à l’autre commune (ex : listes des élèves avec coordonnées, dérogations, etc.)
Article 6 : Définition des frais de fonctionnement des écoles
Chaque commune intègre dans le budget de fonctionnement de son école les éléments figurant en annexe 1.
RÉPARTITION DES CHARGES
Article 7 : Clé de répartition
Chaque commune s’engage à calculer les charges de son école et à répartir la participation des communes de la façon suivante :
• ¼ (un quart) des charges totales au prorata de la population communale (chiffre INSEE année N-1)
• ¾ (trois quarts) des charges totales au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans l’école considérée. A cet effet, un seul chiffre sera pris en compte pour l’année entière, celui des effectifs au 15 Janvier de l’année civile dont les charges sont à calculer (N-1)
Les comptes de l’année N-1 seront établis et présentés à la fin du mois de février de l’année N, les dépenses et recettes des écoles du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 seront calculés et réparties en fonction du nombre d’habitants (chiffre INSEE) et du nombre d’élèves relevés tous deux au 15 janvier de l’année N-1.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet le 1er septembre 2026 pour une durée d’une année scolaire (sauf prises de compétence par un EPCI, dispositions législatives). Elle est conclue pour une période limitée et sera révisée en vue de son renouvellement pour l’année scolaire suivante.
Modification
Toute modification de la convention doit être adoptée par les conseils municipaux des chacune des deux communes. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
Résiliation
Chaque commune peut résilier la présente convention moyennant un préavis écrit donné au moins 1 an avant la date de la rentrée scolaire, après avoir recueilli les avis de l’Education Nationale et des services de la Préfecture.
En cas de résiliation, une indemnité à hauteur de 50 % du budget total de l’année précédente sera due à la Commune qui subit la résiliation.
Article 9 : Litige
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s’engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Si le désaccord devrait néanmoins persister, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
A Roppe, le A Vétrigne, le
JG MAURICE A. SALOMON
Maire de Roppe Maire de Vétrigne Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
Annexe 1
Eléments concernant les bâtiments et non pris en compte dans le prix de revient/élève
• Chaque commune prend en charge ses dépenses d’investissements sans répercutions financière sur l’autre commune.
• Chaque commune conserve la maîtrise de ses locaux, en assure les réparations, prend en charge les dépenses de mobilier et assume une éventuelle extension de salles de classes, sans prendre en compte leur facturation pour le prix de revient de la scolarité.
Eléments concernant les bâtiments et pris en compte dans le prix de revient/élève
• Chaque commune assure l’entretien des locaux pour le ménage (entreprise, personnel en régie, achat produits, nettoyage des vitres, rideaux, etc.)
• Chaque commune assure ses contrôles réglementaires déjà en vigueur ou à venir (extincteurs, chaudières, électricité, radon, ascenseur, etc) avec prise en compte dans le prix de revient par élève.
Eléments à prendre en compte dans le prix de revient/élève :
1) Charges à caractères général :
• Les consommations (énergies, combustibles, moyens de communication) : eau, gaz, électricité, fioul, granulés de bois, téléphone, internet, etc.
• Fournitures scolaires
• Fournitures diverses (petit équipement, pharmacie, produits d’entretien etc)
• Achats ponctuels liés à certains événements : dictionnaires CM2, fêtes de fin d’année, etc.
• Transports scolaires journaliers (navette quotidienne)
Une convention spécifique tripartite sera mise en place entre les 2 communes et le SMTC. La charge financière restant due aux communes sera répartie (50%) et pris en compte dans le prix de revient/élève suivant les critères définis à l’article 7.
L’accompagnement des enfants au bus et à l’intérieur du bus est à la charge de la commune de départ de chaque trajet. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103_2026_26-DE
• Transports Piscine
Chaque commune prend en charge ses dépenses de transports.
• Transports Patinoire
Concernent les élèves de CE1 d’élémentaire et GS de maternelle :
Départ à Roppe, prise en charge des élèves de maternelle au cours du trajet : Transports pris en charge par Roppe, et refacturés à Vétrigne pour la classe GS à la fin des séances de patinoire. Puis intégrés dans les comptes annuels suivant la clé de répartition (article 7)
• Autres transports : Sorties ponctuelles
Pris en charge par la commune concernée puis intégrés dans les comptes annuels suivant la clé de répartition (article 7)
2) Charges de personnel
Prises en charge par la commune concernée puis intégrés dans les comptes annuels suivant la clé de répartition (article 7)
Viennent en déduction les éventuelles recettes liées à ces charges (remboursement de salaires par assurances, aides de l’Etat pour contrat aidés etc.)
Points nécessitant un avis de l’autre municipalité :
• Prise en charge des sorties de fin d’année
• Prise en charge, même partielle, d’une classe verte ou de découverte
• Fixation montant de la dotation par élève (50 euros par élève en 2026)
• Tout autre point sortant du cadre habituel des dépenses. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
TERRITOIRE DE RERO DELIBERATION N° 103-2L2:2222:2001059-20260623 0108 2026 27-0e
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET : Avis sur l'instauration de la Taxe sur la Publicité Extérieure par Grand Belfort
Communauté d'Agglomération
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-6, L 2333-14 et
L 2333-15, R 2333-14 à R 2333-17;
le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), notamment ses articles L 454-39 à L
454-77 et D 454-13 à 17;
la délibération n° 49-2026 du 28 avril 2026, du GBCA qui instaure la Taxe sur la Publicité
Extérieure à compter du 1° janvier 2027;
Considérant
qu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière
de voirie, de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou de zone d'activités économiques (ZAE)
d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses
communes membres, la taxe sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition ; Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 090-219001039-20260623-D103 2026 27-DE
que cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'EPCI et définies au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT (par deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population), et après chaque renouvellement
de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
que l’EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l’ensemble des délibérations
relatives à la TPE ;
que l’EPCI, a décidé de ne pas taxer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure
ou égale à 12m° ;
Cette taxe concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie
publique. L'article L581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories : la publicité
(ou dispositif publicitaire), les enseignes et les préenseignes.
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire : l’afficheur pour les supports
publicitaire, les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes,
Les communes qui ont déjà instauré cette taxe peuvent choisir de la conserver ou décider que
Grand Belfort Communauté d'Agglomération se substitue à elle.
Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
n’approuve pas la décision du Grand Belfort Communauté d'Agglomération d'instaurer la taxe
sur la publicité extérieure sur le territoire de l’EPCI à compter du 1er janvier 2027.
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire Pour extfait conforme,
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET ET
er 0 DELIBERATION N° 103-240 0 :0952:2001039-20260623-D108 2026 28-DE
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET: Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture
et la livraison de dispositifs de signalisation verticale, permanente et temporaire,
pour le Territoire de Belfort
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l'opportunité et l'intérêt pour la commune
d’adhérer au groupement de commandes proposé par le Conseil départemental du Territoire
de Belfort, qui lui permet de bénéficier de tarifs avantageux en matière de fourniture et de
livraison de signalisation verticale, permanente et temporaire.
Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
adhère au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de signalisation
verticale, permanente et temporaire, organisé par le Conseil départemental du Territoire de
Belfort, coordonnateur du groupement.
approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, qui sera
passée entre l’ensemble des membres du groupement, et autorise le Maire à la signer au nom
et pour le compte de la commune.
autorise le Maire à passer des commandes dans le cadre de ce marché pour ce qui concerne
les besoins de la commune. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibérd 1n:090-219001039-20260623:D1032026 28-DE
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après dépôt en préfecture Le Maire
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 25/06/2026
eo
REDE Publié le
M
Ne 0 DELIBERATION N° 103-2 1D :-090-219001039-20260623-D103 2026 29-DE de
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 15, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de M. Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 18 juin 2026.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Thierry DAGUET, Johanna FROSSARD, Alain WEICK, Stéphanie GRANDGUILLAUME,
Florine MERVILLE, Francine SOLGATI, Jean-Christophe PAULIN, Olivier ORCEL, Fabrice FRANZON, Alban
DIFFALAH, Marie-Line SANTONAX.
Membres excusés : 2
Emilie MATHIEU a donné pouvoir à Johanna FROSSARD
Léna DUPONT a donné pouvoir à Thierry DAGUET
Secrétaire de séance : Florine MERVILLE
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 22h30.
OBJET: Convention avec ALCOME en faveur de la réduction des déchets de mégots
dans l’espace public - Gestion du contrat par le Grand Belfort
ALCOM E est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est
chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec
des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de
leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans
l’espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20% d'ici 2024
° 35% d'ici 2026
°40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
e Sensibiliser: Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
+ Améliorer: Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
e Soutenir: Soutien financier au titre du nettoiement des rues
+ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
. , N , . Publié le Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de 6 Vel RUPIIgUE LEE de 2e.1E
la commune de Vétrigne, il a été convenu entre les communes Membres de Grand Belfort
Communauté d'Agglomération, compétent en matière de collecte des déchets, de confier à
ce dernier la gestion et la signature du contrat avec ALCOME dans un objectif de
mutualisation, d'efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale.
Grand Belfort Communauté d'Agglomération est compétent en matière de collecte des
déchets.
VU
le code général des collectivités territoriales ;
la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
les articles L. 541-10 et L.541-10-1 du Code de l'Environnement ;
Le Conseil municipal :
A l’unanimité,
approuve le principe de contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME au titre de la filière
REP tabac, en faveur de la réduction des déchets de mégots dans l'espace public,
décide de confier au Grand Belfort Communauté d’Agglomération la gestion de ce contrat,
bien que la compétence "propreté" reste communale. À ce titre, Grand Belfort Communauté
d'Agglomération assurera, au nom de la commune, les relations avec ALCOME et la mise en
œuvre des actions prévues au contrat, et ce jusqu'à l'échéance de l'agrément d'ALCOME.
autorise le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délégation de
gestion,
précise que la présente délibération fera l'objet d'une transmission officielle à Grand Belfort
Communauté d'Agglomération ainsi qu'à l'éco-organisme ALCOME pour formaliser la prise en
charge.
Ainsi délibéré en mairie de Vétrigne, le 23 juin 2026, ladite délibération ayant été affichée, par
extrait, conformément à l’article L. 2125-25 du Code général des collectivités territoriales.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le 25/06/2026
et affichage ou notification
le 25/06/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage