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Déliberation - 1750848678 Delibs
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Vétrigne.
Lien du pdf (Déliberation - 1750848678 Delibs)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 090-219001039-20250619-D103 2025 16-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-_ DELIBERATION N° 103-2025-16
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 14, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de Monsieur Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 11 juin 2025.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Eric WERDENBERG, Thierry DAGUET, Chantal LOUIS, Florine MERVILLE, Alain WEICK,
Khalid BARRAMOU, Richard MARMET, Frédéric BURGUN, Guillaume REGISSER, Stéphanie
GRANDGUILLAUME, Alban DIFFALAH, Jean-Jacques SANDERRE
Membres excusés : 0
Membres absents : 1
Noémie SAUDIN
Secrétaire de séance : Chantal LOUIS
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 21h45.
OBJET : Négociation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’un
contrat d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la
protection sociale des agents
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
le code des assurances ;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application du deuxième alinéa de
l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ; Envoyé en préfecture le 20/06/2085
Reçu en oréfecture le 20/06/2025 &
Publié le RS
1D : 090-2190010889-20259519-D105 2925 16-DE
Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics,
et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son
terme à la date du 31 décembre 2025.
L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à
la conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.
Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport
qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du
14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale pour opérer les opérations de négociation et de conclusion d’un contrat-groupe.
Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en
concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière.
Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement,
devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par
l'intermédiaire d'un courtier ou d'un autre intermédiaire.
Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4
ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2029.
Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles
d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de
couverture offert, en tout ou en partie.
Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h00
hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)
+ le congé maladie ordinaire,
+ le congé longue maladie,
* le congé longue durée,
* le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le
risque auquel il se rattache,
* le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,
* les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique),
+ le décès de l'agent avec versement du capital-décès.
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents
non-titulaires {régime de cotisation de l'IRCANTEC)
+ le congé maladie ordinaire,
+ le congé grave maladie, Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 090-219001039-20250619-D103 2025 16-DE
° le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le
risque auquel il se rattache,
* le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle,
° les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la
fonction publique),
+ le décès de l'agent avec versement du capital-décès,
Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le
représentant-mandataire des communes et établissements.
Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire.
Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en
revanche.
Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.
Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.
Le Maire précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement
la commune à ce contrat-groupe. Il appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se
prononcer sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une des
formules proposées.
Décision du Conseil municipal :
Par 12 voix pour, 1 abstention (Khalid BARRAMOU),
adopte la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier et de conclure
pour le compte des communes et établissements publics du département un contrat-groupe
d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les
conditions énoncées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Acte rendu exécutoire Ont signé au registre tous les
après dépôt en préfecture membres présents.
le 19/06/2025 Pour extrait conforme,
et affichage ou notification
le 19/06/2025
Alain SALOMON
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 090-219001039-20250619-D103 2025 17-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee DELIBERATION N° 103-2025-17
VETRIGNE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, dont le nombre en exercice
est de 14, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal de la mairie de Vétrigne, 54 Grande Rue, sous la présidence
de Monsieur Alain SALOMON, Maire.
La convocation a été adressée aux Conseillers municipaux et affichée le 11 juin 2025.
Membres présents : 13
Alain SALOMON, Eric WERDENBERG, Thierry DAGUET, Chantal LOUIS, Florine MERVILLE, Alain WEICK,
Khalid BARRAMOU, Richard MARMET, Frédéric BURGUN, Guillaume REGISSER, Stéphanie
GRANDGUILLAUME, Alban DIFFALAH, Jean-Jacques SANDERRE
Membres excusés : 0
Membres absents : 1
Noémie SAUDIN
Secrétaire de séance : Chantal LOUIS
La séance est ouverte à 20h30 et levée à 21h45.
OBJET: Convention pour l’adhésion des collectivités territoriales au service des
Gardes champêtres de Grand Belfort Communauté d'Agglomération - Avenant n° 2
Le présent avenant vise à intégrer les dispositions et règlementations de l’armement des
Gardes champêtres.
Pour la réalisation de leurs missions, les Gardes champêtres de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération sont équipés d’un armement de catégorie D (bâtons et lacrymogènes) mais
également d’un armement de catégorie B1 (armes de poing, type pistolet semi-automatique
Glock 17, génération 05). Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 090-219001039-20250619-D103 2025 17-DE
Décision du Conseil municipal :
Par 11 voix pour, 1 contre (Khalid BARRAMOU) et 1 abstention (Alban DIFFALAH),
adopte l'avenant n° 2 visant à intégrer les dispositions et règlementations de l’armement des
Gardes Champêtres,
autorise le Maire à le signer, ainsi que tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Acte rendu exécutoire Ont signé au registre tous les
après dépôt en préfecture membres présents.
le 19/06/2025 Pour extrait conforme, et affichage ou notification
le 19/06/2025
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant la juridiction administrative
dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage GRAND BELFORT
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
puni e ETS ID : 090-219001039-20250619-D103_ 2025 17-DE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE
de
VETRIGNE
1
CONVENTION POUR L’ADHESION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AU SERVICE DES GARDES CHAMPETRES
DU GRAND BELFORT COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Avenant n°2
ENTRE
Monsieur Alain SALOMON, Maire de la commune de Vétrigne, agissant en vertu d’une délibération en date du 17 juin 2025,
D’une part
Et
Monsieur Damien MESLOT, Président du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020.
D’autre part
VU
• Les articles L 522-2, R 312-22, R 312-24 et R 312-25 du Code de la sécurité intérieure • L’article L 2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Le titre II du livre V du code de la sécurité intérieure
• Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Belfort communauté d’agglomération du 11 juillet 2022
• Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Belfort communauté d’agglomération du 10 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 090-219001039-20250619-D103_2025_17-DE
2
Il a été convenu ce qui suit
Article 2-1 : Armement des gardes champêtres
Pour la réalisation de leurs missions, les gardes champêtres du Grand Belfort communauté d’agglomération sont équipés d’un armement de catégorie D (bâtons et lacrymogènes) mais également d’un armement de catégorie B1 (armes de poing, type pistolet semi-automatique Glock 17, génération 05).
L’acquisition et la détention des armes et des munitions sera assurée par le Grand Belfort communauté d’agglomération. Les armes et munitions seront remisées, conformément à la règlementation applicable, dans une armurerie au sein de l’hôtel du Gouverneur.
Les dispositions légales en matière de formation et d’entrainement prévoient pour l’armement de catégorie B1 :
- une formation préalable à l’armement composée d’un module juridique théorique de 12 heures et d’un module pratique de 45 heures (tir de 300 cartouches minimum) et délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), - à l’issue de la formation, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) délivre aux agents, dont le niveau d’aptitude est jugé suffisant par le formateur, une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaires à la délivrance de l’autorisation du port d’arme,
- une formation annuelle d’entraînement au maniement de l’arme qui comprend au moins deux séances. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins 50 cartouches. A l‘issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde champêtre par le CNFPT,
- un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant que « l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’arme ».
La règlementation applicable en matière d’armement des gardes champêtres ne prévoit pas de formation préalable pour les armes de catégorie D (bâtons et lacrymogènes), il est toutefois prévu de les faire bénéficier de la formation développée pour les policiers municipaux.
S’agissement de la procédure d’armement des agents, les dispositions légales prévoient :
- une déclaration au préfet concernant l’acquisition et la détention des armes de catégorie D et B1. Cette déclaration est accompagnée d’une attestation délivrée par la collectivité spécifiant que les armes et les munitions sont nécessaires à l’accomplissement du service des agents,
- une demande d’autorisation provisoire de port d’arme de catégorie B1 aux fins de formation préalable à l’armement auprès de la préfecture,
- une autorisation individuelle de port d’arme de catégorie D et de catégorie B1, visée par le préfet. Envoyé en préfecture Le 20/06/2125
Reçu er préfecture le 20/06/2025 ss
FRS Publié le
1) : 080-219001098-26280615-0108 2025 17-DE
3
Fait à Belfort, le
Pour la commune de Vétrigne, Pour le Grand Belfort
Communauté d’Agglomération
Le Maire Le Président
Alain SALOMON Damien MESLOT