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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0421 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0421)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(112269) / lundi 23 décembre 2024 à 13:42 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-C-0421

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

AIDES FINANCIERES POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE -

PROGRAMMATION 2025

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028, affirmant les priorités pour la rénovation de l'habitat privé ;

Vu la délibération n° 19 C 1004 du Conseil en date du 13 décembre 2019 portant approbation de l'arrêt du plan climat air énergie territorial (PCAET), qui vise la rénovation thermique performante de 8 200 logements par an, dont 5 200 logements privés ;

Vu la délibération n° 22-C-0090 du Conseil en date du 29 avril 2022 relative à l'offre de service à l'amélioration durable des logements, AMELIO ;

Vu la délibération n° 24-C-0030 du Conseil en date du 9 février 2024 portant renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre entre l'État et la MEL pour la période 2024-2029 ;

Vu les délibérations n° 18-C-0291 du 15 juin 2018, n° 22-C-0092 du 29 avril 2022 et n° 22-C-0202 du 24 juin 2022 portant décision de mettre en œuvre et pérenniser le dispositif "permis de louer et de diviser" (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation préalable à la division) avec 27 communes partenaires ;

I. Exposé des motifs

La présente délibération fixe le cadre des aides propres de la Métropole européenne de Lille (MEL) à l'amélioration de l'habitat privé pour l'année 2025.

La MEL souhaite mobiliser ses aides à l'amélioration de l'habitat privé en articulation avec les dispositifs AMELIO et permis de louer.

En outre, le contexte national porte une ambition forte de rénovation thermique des logements, renforcée depuis la loi "Climat et Résilience", qui déploie nationalement les services de conseil et d'accompagnement Mon Accompagnateur Rénov'.(112269) / lundi 23 décembre 2024 à 13:42 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

La MEL souhaite articuler ses aides propres avec les aides nationales délivrées par l'Anah :

 Les projets de rénovation énergétique performante en logement individuel seront cofinancés par la MEL, pour les propriétaires occupants, les locataires ou bailleurs aux ressources modestes ou très modestes personnes physiques, sans condition de ressources pour les personnes morales ;

 Les aides complémentaires de la MEL soutiennent les projets d'adaptation du logement à l'âge et aux handicaps, les projets de résorption d'habitat indigne ou indécent, les projets de maitrise d'œuvre insertion par le logement, accompagnés dans le cadre des opérations programmées de la MEL ;

 Les aides complémentaires de la MEL pour les syndicats de copropriétaires sont recentrées vers les copropriétés dégradées, accompagnés dans le cadre des opérations programmées de la MEL.

PROGRAMMATION 2025

Les projets soutenus par la MEL pour 2025 sont repris en annexe de la présente délibération, détaillant les publics visés, la nature de l'aide, pour les catégories suivantes : aides aux propriétaires privés pour les travaux individuels de rénovation, aides aux organismes agréés maitrise d'ouvrage d'insertion par le logement (MOI), aides aux syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs de rénovation.

La MEL intervient de manière complémentaire et adossée aux aides déléguées de l'Anah ou sous forme d'aides autonomes :

 Pour les aides de la MEL complémentaires aux aides de l'Anah, les conditions d'éligibilité sont alignées sur celles de l'Anah, définies dans son règlement général, publié par arrêté du 1er aout 2014, et son corpus d'instructions, précisées le cas échéant à l'annexe de la présente délibération ;

 Pour les aides indépendantes de la MEL, les conditions d'éligibilité (plafond de ressources des ménages, plafond de base subventionnable, plafond de l'aide, nature des travaux subventionnés, autres conditions) sont définies à l'annexe de la présente délibération.

En outre, des aides aux petits travaux de rénovation énergétique, de décence et d'adaptation sont accordées, via le partenariat opérationnel avec des associations. Une convention petits travaux en détermine le cadre, les postes de travaux réalisés par chacune, les règles de versement de la subvention. Cette action est valorisée dans le cadre du contrat local des solidarités avec l'État et le Département.

Un tableau récapitulatif en annexe détaille le montant prévisionnel consacré à chaque aide.(112269) / lundi 23 décembre 2024 à 13:42 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Le montant de la programmation des aides MEL à l'amélioration de l'habitat est fixé pour 2025 à 5 000 000 € d'agréments de subventions, répartis comme suit :

 2 100 000 € pour les aides aux propriétaires privés sous conditions de ressources modestes et très modestes, ou intermédiaires ou pour les propriétaires bailleurs sous condition de projet et pour la rénovation thermique performante ;

 720 000 € pour les aides aux maitrises d'œuvre d'insertion par le logement, comme aide à la relance de la production de logements ;

 2 180 000 € pour les syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs de rénovation.

Ces agréments de subvention se concrétiseront en paiements de 2025 à 2030, lorsque les travaux seront effectivement démarrés ou terminés. Les crédits de paiement seront donc inscrits sur les budgets 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030.

Enfin, le règlement intérieur définit les conditions d'octroi et de paiement. Il est modifié afin de préciser les obligations d'occupation pour les aides MEL dites indépendantes, préciser les modalités de versement sous forme d'avance et de paiement des subventions.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter la programmation 2025 des aides propres de la Métropole européenne de Lille à l'amélioration de l'habitat privé ;

2) D'imputer les dépenses d'un montant de 5 000 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions petits travaux avec nos partenaires associatifs ;

4) D'approuver la modification du règlement intérieur des aides propres de la Métropole européenne de Lille à l'amélioration des logements privés.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ