Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - admg temps travail modification
Déliberation - DELIBERATON N° 217 ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
Déliberation - 25 151220 025 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conseil Municipal - Reglement interieur et du temps de travail
Déliberation - 2022 146 Organisation du temps de travail
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Déliberation - D202202035 modification TEP
Déliberation - 2026DEL097 Definition des cycles de travail Modifi
Arrêté - ARRETE 2026 200
Déliberation - Registre des délibérations 20 06 2025
Déliberation - DELIBERATON N° 200 Modification du Reglement du Teps de Travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATON N° 200 Modification du Reglement du Teps de Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République
Française
CCAS
D'ANZIN
+
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
du
Nord
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
++
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Arrondissement
de
DU
LUNDI
23
JUIN
2025
Valenciennes
k%
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
neuf
heures
trente,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Ville
d'Anzin
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
LEVANT,
Vice-Président
Date
de
la
convocation:
16
Juin
2025
Etaient
présents:
MM.
Bruno
LEVANT,
Vice-Président
—
Daniel
HENIN
-
Daniel
TANTOT
Daniel
VANDER
BRECHT
et
Mmes
Francine
BAEFCOP
-
Martine
PIREZ
-
isabelle
THOREZ
Aimée
CARLIER
- Lucia
HOUANT
- Francine
NAAR
-
Malika
MANSOURI]
Etaient
absents
excusés
: MM.
Pierre-Michel
BERNARD,
Président
-
Claude
RENONCOURT
et
Mmes
Nathalie
KHENNOUF
- Sandrine
MAZE
- Yvonne
BERTEN
Etait
absente: Mme
Edith
WALLERAND
Monsieur
Pierre-Michel
BERNARD,
Président,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
LEVANT,
Vice-Président
Délibération
n°
200
OBJET: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Monsieur
Bruno
LEVANT,
Vice-Président,
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
Ggées
et
des
personnes
handicapées
;
VU
la
loin”
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°'2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'opplication
de
l'article
7-1
de
la
loin”
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
ia fonction
publique
territoriale
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20250623-25
00379-DE
Date
de
télétransmission
: 24/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/06/2025 VU
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
le
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
;
VU
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public ;
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
(modifié
par
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020)
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
VU
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loin”
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011 ;
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
;
VU
les
délibérations
encadrant
l'organisation
et
la
gestion
du
temps
de
travail
du
CCAS,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16/05/2025;
CONSIDERANT
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
du
CCAS
de
définir,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
ses
agents.
Suite
à
délibération
n°41
du
28
juin
2021,
le
Conseil
d'administration
a
voté
l'adoption
du
règlement
du
temps
de
travail
du
personnel
du
CCAS
d'Anzin,
modifié
par
délibération
n°
58
du
14
décembre
2021.
Cependant,
un
point
dudit
règlement
doit
être
revu
et
actudlisé:
Point
1
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence :
La
loi
n°2023-622
du
19
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d'enfants
atteints
d’une
maladie
ou
d’un
handicap
ou
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
a
été
publiée
au
JORF
du
20
juillet
2023.
Cette
loi
modifie
la
rédaction
de
l'article
L.
622-2
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
augmente
le
nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
qui
doit
être
accordé
à
un
agent
en
cas
de
décès
de
son
enfant.
S'agissant
du
décès
d'un
enfant
de
plus
de
25
ans,
la
loi
introduit
une
distinction
selon
que
l'enfant
a
ou
non
lui-même
des
enfants.
Les
règles
désormais
applicables
sont
reprises
dans
le
tableau
suivant
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
059-265900142-20250623-25 00379-DE Date
de
télétransmission
: 24/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/06/2025