Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL240620 20 Dispositif Protection sociale complem
Déliberation - 20220203 del 07 debat protection sociale 0
Déliberation - Debat sur les garanties de la Protection Sociale C
Déliberation - 20220203 np 07 debat sur la protection sociale des
Déliberation - 02 05 debat sur la protection sociale complementai
Déliberation - DEL240404 9 Contrat de Ville 2024 2030
Conseil Municipal - 5 Protection sociale
Conseil Municipal - 2022 7 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE
Déliberation - DEL5 FEV22 DEBAT REFORME PROTECTION SOCIALE COMPLE
Déliberation - DEL20240404 10 Protection sociale
Déliberation - DEL220210 9 Debat protection sociale c
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220210 9 Debat protection sociale c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
0 1 DEL220210_9
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 10 FEVRIER 2022
OBJET : Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée
délibérante sur la protection sociale complémentaire
L’An deux mille vingt-deux, le dix février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le quatre février s’est assemblé en visioconférence en application de loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique
CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à LECUYER Sophie)
BOUCLIER Arnaud pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4,
Vu l’article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,
Considérant qu’il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 32
Représentés : 3
PREND ACTE
Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le Rs
ID : 092-219200326-20220210-DEL220210_9-DE
aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 18 février 2022.
DEL220210_9
Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,
Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,
Vu l'avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article 1 : du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité
Article 2: ampliation de la présente délibération sera transmise à :
-__ M.le Préfet des Hauts de Seine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en
Publication/Affichage le 3)
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Se
Nicolas-Yves HENRY
réfecture le 2 {/o2{ 22