Procès Verbal - 24.02.28.PV CM internet (1)

Documents similaires

Procès Verbal - 24.02.28.PV CM internet (3)

Procès Verbal - pv vi version a5 internet 1

Procès Verbal - 23.08.30.PUBLICATION PV

Procès Verbal - 23.11.08 PUBLICATION PV

Procès Verbal - 23.10.04.PUBLICATION PV

Convocation - 24.02.28.Convocation CM

Procès Verbal - 23.18.01.PUBLICATION PV (1)

Procès Verbal - 23.04.12.PUBLICATION PV (1)

Procès Verbal - 24.07.10 PUBLICATION PV

Procès Verbal - 23.03.15.PUBLICATION PV (1)

Procès Verbal - 24.02.28.PV CM internet (1) Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Vielmur-sur-Agout. Lien du pdf (Procès Verbal - 24.02.28.PV CM internet (1))Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 14

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la ville de Vielmur sur Agoût, appelé à siéger régulièrement, par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagné du rapport subséquent et adressé au moins cinq jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie de Vielmur sur Agoût, sous la présidence de Madame Catherine Rabou, Maire.

• Nombre de membres en exercice : 14

• Présent.e.s : Mesdames Catherine Rabou, Nathalie Armengaud, Christine Duccini, Karine Françon, Corine Lafon et Marie-José Vincent

Messieurs Alain Gayraud, Yannick Maruéjouls et Alain Milhau

• Absent.e.s : Aurélie Jasottes représentée par Alain Milhau

Marie Templier non représentée

Olivier Duval non représenté

Karim Chiha représenté par Marie-José Vincent

Jonathan Terme non représenté

• Secrétaire de séance : Alain Milhau

1. Intervention du CMJ

• Introduction : présentation de la commune

o Les communes

✓ La France est un puzzle (découpé en 1789), de 36 000 communes (98% ont

moins de 10 000 hbts)

✓ Notre commune s’appelle Vielmur et a une superficie de 11 km2

o Les Mairies

✓ Il y a une mairie dans chaque commune où sont prises les décisions

✓ Le Maire y siège avec son Conseil Municipal

✓ Il est aidé des services municipaux : secrétariat, services techniques,

personnel de l’école et de la cantine, personnel de nettoyage

o Le Maire et le Conseil Municipal

✓ Le Maire est le « capitaine » de l’équipe du Conseil Municipal

✓ Le Maire est aidé des 4 adjoints et, avec eux, il forme le Bureau Municipal.

Chaque adjoint a son domaine de compétences

❖ Alain Milhau gère les travaux, l’urbanisme, la voirie, l’assainissement,

l’électricité et la fibre

Conseil Municipal

Compte-rendu

Séance du 28 Février 2024

DEPARTEMENT du TARN

MAIRIE de

VIELMUR

Code postal 81570

Tél : 05.63.74.30.11

vielmur.mairie@wanadoo.frPage 2 sur 14

❖ Karine Françon a en charge la vie citoyenne, la vie du village,

l’embellissement du cadre de vie, le restaurant municipal, le marché

et le patrimoine

❖ Jonathan Terme s’occupe du Budget et des Finances

❖ Marie-José Vincent gère la vie associative, la communication, les

festivités et l’éducation

✓ Le Bureau Municipal se réunit très régulièrement pour traiter les dossiers qui

seront

❖ présentés par les adjoints en charge des commissions, instances

▪ animées par chaque adjoint référent,

▪ dans lesquelles les projets sont affinés : étude financière par

exemple, mais aussi, recherche de partenaires, …

▪ qui construit plusieurs scénarii destinés à être présentés en

bureau par l’adjoint référent

puis

❖ soumis au vote du Conseil qui lui se réunit tous les mois. Ces décisions

finales s’appellent des délibérations qui sont contrôlées à la Préfecture

o Missions du Maire

✓ Aménager le territoire : organiser l’urbanisation

✓ S’occuper des écoles maternelles et primaires

✓ Apporter de l’aide (aide sociale)

✓ Développer le sport, la culture, l’économie …

✓ Assurer la sécurité et la tranquillité des habitants : arrêtés municipaux

✓ Monter le budget : calculer les dépenses qui pourront être faites en fonction

des recettes réalisées,

4 principales sources de revenus :

❖ Les impôts,

❖ Les subventions (Etat, Conseil Régional ou Conseil Départemental …)

❖ Les revenus divers (droits de place, …),

❖ Les emprunts

o Elections

✓ Tous les 6 ans des conseillers municipaux (15 à Vielmur)

✓ Les conseillers élisent le Maire et les adjoints

o L’intercommunalité

✓ Les communes se mettent ensemble pour réduire les coûts de certains

services : ordures ménagères, distribution de l’eau, entretien des routes, …

✓ Elles doivent travailler ensemble pour prendre ces décisions : EPCI

(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ou Communauté

de Communes

• Présentation des nouveaux élus CMJ

Chaque conseiller a lu sa profession de foi.

Les thèmes privilégiés par le CMJ sur leur début de mandat sont :

o la nature et sa préservation,

o la lutte contre le harcèlement

o le développement de l’intergénérationnel et mise en place de rencontres autour de

l’humain

o les actions socialesPage 3 sur 14

Le CMJ se joindra au Conseil Municipal Senior tous les trimestres et participera aux

cérémonies et aux manifestations organisées par la Mairie.

2. Présentation THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants) par Dylan Périé de « Nouvelles

Aires »

Aujourd’hui, en France, il est recensé 3 100 000 logements vacants. Il y a 4 200 000 foyers mal logés. La loi ZAN lutte contre l’artificialisation des sols et limite l’urbanisation des espaces en périphérie des villages.

Toutefois, il est noté un très grand nombre de logements habitables mais non habités dans toutes les communes (parc locatif intéressant mais non exploitable aujourd’hui).

Il est dorénavant possible pour les petites communes (moins de 2 000 hbts) d’imposer les locaux à usage d’habitation (non meublés) et vacants depuis au moins 1 an et d’instaurer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants, pour inciter les populations à redynamiser les centres des bourgs.

La collectivité doit dans ce cas délibérer pour taxer les biens qui ne sont pas mis à la location après que la collectivité aura mis en place toutes les procédures réglementaires.

La THLV s’élève à

• 16,67% de la valeur locative du logement, la 1° année,

• 34% à partir de la 2° année.

Sur Vielmur, en 2022, il est recensé 50 logements vacants (25 sur une vacance structurelle, de plus de 2 ans et 25 vides depuis moins de 2 ans)

Pour information, la valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que le logement pourrait produire s’il était loué. Sur Vielmur, elle s’élève, en moyenne, à 10 800 €.

Si la THLV était appliquée, la commune pourrait percevoir 10800 x 16,67=1 800 € par logement soit 1 800 x 25 = 45 009 €/an de THLV

« Nouvelles Aires » se propose d’accompagner les communes qui le souhaitent, en mettant une personne à disposition (2 200 €/mois soit 26 400 €/an). Cette personne serait chargée d’aller

• contacter toutes les personnes concernées par la THLV

• les informer

• leur expliquer le besoin des collectivités

• les éclairer sur la nouvelle taxation si elles ne souhaitent pas faire évoluer leur bien (le louer ou le vendre) ou les accompagner pour faire les bons choix (investissements ou travaux pour location ou vente).

3. Approbation du Procès-Verbal du 17 Janvier 2024

Madame le Maire demande s’il y a des commentaires

Le procès-verbal de la séance du 17 Janvier est adopté.

Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

4. Décisions prises

Décision du Maire prise en vertu de sa délégation de pouvoirs : compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L21222-22 du CGCT

• Décision 0002 : Mise à disposition de la Maison des Sports au Club d’Athlétisme Vielmurois • Décision 0003 : Mise à disposition du Club House Lacroux à l’USV Rugby • Décision 0004 : Mise à disposition de la Salle Multi Sports J-L Etienne au Tennis Club Vielmurois • Décision 0005 : Mise à disposition de la Salle Multi Sports J-L Etienne au Club de Judo de VielmurPage 4 sur 14

• Décision 0006 : Mise à disposition de la Salle Multi Sports J-L Etienne au Futsal de Vielmur • Décision 0007 : Mise à disposition de la Salle Multi Sports J-L Etienne au Basket Club Vielmur Sémalens

• Décision 0008 : Mise à disposition de la Maison Polyvalente à la MJC Pays d’Agoût • Décision 0009 : Mise à disposition de la Maison Polyvalente à la Confrérie de la Marquisette • Décision 0010 : Mise à disposition de la Maison Polyvalente au Club de l’Amitié de Vielmur • Décision 0011 : Mise à disposition de la Maison Polyvalente à Ecole de Musique du Pays d’Agoût

• Décision 0012 : Mise à disposition de la Maison des Associations au Club de Dessin • Décision 0013 : Mise à disposition de la Maison des Associations à l’Association Culturelle du Pays Vielmurois

• Décision 0014 : Mise à disposition de la Maison des Associations à l’Ecole de Yoga • Décision 0015 : Mise à disposition de la Maison des Associations au Club de Billard • Décision 0016 : Mise à disposition de la Maison Polyvalente à la Gymnastique Volontaire • Décision 0017 : Mise à disposition de la Maison des Associations à la MJC Pays d’Agoût

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

5. Ordre du Jour

• Présentation CMJ

• Info sur la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) par Dylan Périé • Délibérations

o Compte Financier Unique 2023

✓ du Budget Principal

✓ du Budget Annexe Restaurant Scolaire

✓ du Budget Annexe Assainissement

o Affectation des résultats

✓ du Budget Principal

✓ du Budget Annexe Restaurant Scolaire

✓ du Budget Annexe Assainissement

o Mise à jour du tableau des emplois suite à un avancement de grade o Officialisation de la dénomination d’une voie : Lotissement de Rouayret • Présentation du PLUi approuvé par la CCLPA

• Questions diverses

* *

*

➢ Délibération n°1- 20240006 : Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU)

La collectivité participe à l’expérimentation du compte financier unique ou CFU. Le Conseil Municipal doit donc bientôt délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Voici quelques repères pour y voir plus clair.

Les documents annuels sur les comptes : comparatif « avant / après » le CFU

Avant le CFU, à la fin de chaque exercice

• Le Maire ou le Président de la collectivité et ses services préparent le Compte Administratif, • Le comptable de la Direction Générale des FInances Publiques (DGFiP) prépare le compte de gestion,Page 5 sur 14

• Avant le 30 Juin de l’année suivante, l’assemblée délibérante approuve les deux documents. L’un comme l’autre comporte des états volumineux, pas toujours faciles à lire, et partiellement redondants.

À présent, avec le CFU

• Le Maire (ou le Président de la collectivité) et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble

le Compte Financier Unique,

• Le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à lire,

• La confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services,

• Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le Compte Administratif et le Compte de

Gestion ont disparu,

• Pour l’assemblée délibérante, le calendrier de vote est inchangé.

Ce qui ne change pas avec le CFU

L’objectif du CFU est de rendre l’information financière plus simple et plus lisible. Il peut donc être

retrouvé, dans le CFU, les informations fondamentales qui permettront aux élus de voter en

connaissance de cause.

Ce qui change avec le CFU

Dans un seul document, le CFU, les conseillers municipaux peuvent trouver à la fois des données

d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales : ces données se complètent pour leur

permettre de mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Dans la partie I (Informations générales et synthétiques), ils peuvent trouver des informations clés

comme :

• Des ratios synthétiques dont deux nouveautés : le taux d’épargne nette et le calcul de la

capacité de désendettement,

• Une nouvelle présentation des résultats de l’exercice,

• Le bilan et le compte de résultat synthétiques,

• Le rappel des taux d’imposition votés, avec les produits perçus.

La lecture de l’exécution budgétaire modernisée (en partie II du CFU) se complète d’une vision

patrimoniale (partie III).

Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes

en fin d’exercice. Ils peuvent donc approfondir l’analyse au-delà de la vérification du respect des

autorisations budgétaires données.

Les « états annexés » (en partie IV) apportent des informations complémentaires budgétaires,

comptables ou de gestion.

Ils correspondent à certaines annexes des comptes administratifs. Par mesure de simplification,

des états qui ne sont plus jugés utiles ont été supprimés, pour mettre en lumière les informations les

plus pertinentes.

Avec une procédure de confection du CFU entièrement dématérialisée, des contrôles

automatisés de cohérence se font entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de

la DGFiP, ce qui simplifie les travaux des services en amont. Si, malgré tout, des discordances

subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des signatures du CFU.Page 6 sur 14

La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les

services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives

respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Voici ci-dessous les données chiffrées récapitulées du CFU de la collectivité et la délibération

soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

En Juin 2023, la commune de Vielmur sur Agoût s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU, ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée maximale de 3 exercices.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables, à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU est présenté pour le Budget Principal ainsi que pour tous les Budgets Annexes.

Les résultats, pour l’exercice 2023, des CFU sont présentés pour chaque budget.

Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte Financier Unique exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le vote par le Conseil Municipal du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes.

Budget

A B C D

Résultat 23 Report 22 RAR Affectat° Résultats

= A+B+C

Principal

Recettes

Dépenses

Solde

+ 1 400

376,34

- 1 614 669,27

- 214 292,93

Investissement + 88 078,79 - 155 311,05 - 149 132,74 - 216 365,00

Fonctionnement + 363,64 200 772,27 201 135,91

Restaurant M

Recettes

Dépenses

Solde

+ 283 128,17

- 204 574,99

+ 78 553,18

Fonctionnement + 78 553,18 - 70 240,30 + 8 312, 88

Assainissement

Recettes

Dépenses

Solde

+ 337 718,23

- 177 427,34

+ 160 290,89

Investissement + 139 871,75 + 33 761,70 85 211,28 + 258 844,73

Fonctionnement + 20 419,13 - 21 677,91 - 1 258,78Page 7 sur 14

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 L.2121- 14 et L.2121-31,

• Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires, à partir de l’exercice 2020, • Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique entre l’Etat et la commune de Vielmur sur Agoût,

• Vu le Compte Financier Unique 2023 dressé par le comptable, • Vu le rapport détaillé de la Commission des Finances, de présentation du Compte Financier Unique,

• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, • Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable (ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU), • Considérant les éléments susvisés,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. Budget Principal

L’exécution du Budget Principal est arrêtée aux sommes de

• 1 400 376,34 € en recettes,

• 1 614 669,27 € en dépenses.

Le solde d’exécution

• de la section d’investissement est de 88 078,79€

• de la section de fonctionnement est de 363,64 €

Compte tenu des résultats antérieurs reportés (-155 311,05 €) et des restes à réaliser en dépenses de d’investissement de 149 132,74€, le résultat de clôture est déficitaire à hauteur de 216 365 €.

Compte tenu des résultats de fonctionnement antérieur reportés (200 772,27 €) et du solde d’exécution de la section de fonctionnement de 363,64 €, une affectation de l’excédent de fonctionnement est nécessaire au 1068 d’un montant de 201 135,91€

2. Budget Annexe Restaurant Municipal

L’exécution du Budget Annexe du Restaurant Municipal est arrêtée aux sommes de • 283 128,17 € en recettes,

• 204 574,99 € en dépenses.Page 8 sur 14

Compte tenu des résultats de fonctionnement antérieur reportés (-70 240,30 €) et du solde d’exécution de la section de fonctionnement de 78 553,18 €, une affectation à l’excédent est reportée au chapitre 002 d’un montant de 8 312,88 €.

3. Budget Annexe Assainissement

L’exécution du Budget Annexe de l’Assainissement est arrêtée aux sommes de

• 337 718,23 € en recettes,

• 177 427,34 € en dépenses.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent

• 150 206,60 € en recettes,

• 129 787,47 € en dépenses,

et dégagent un résultat déficitaire de la section de 1 258,78 € (après déduction du résultat reporté de –21 677,91 €).

En investissement,

• les recettes réalisées s’établissent à 187 511,63 €,

• les dépenses s’élèvent à 47 639,88 €,

soit un résultat excédentaire de la section de 173 633,45 € (après ajout du résultat reporté de +33 761,70 €).

Ces résultats seront repris au Budget pour l’exercice 2024

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Alain MilhauPage 9 sur 14

Après s’être fait présenter le Budget et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2023.

L’Assemblée

• donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,

• constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives ✓ au report à nouveau,

✓ au résultat d’exploitation de l’exercice,

✓ au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, ✓ aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, • reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des questions

Karine Françon regrette l’absence de Jonathan Terme, adjoint en charge des finances, qui aurait pu répondre aux questions, s’il y en avait eu.

Yannick Maruéjouls, membre de la Commission Finances explique que aucune remarque ne peut être faite sur les chiffres validés par tous (DGFIP + secrétariat de Mairie)

Aucune autre remarque n’étant faite, Madame le Maire clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité

➢ Délibération n°2- 20240007 : Affectation des résultats du Budget Principal de la Commune

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.

L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au « D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des Restes A Réaliser (déficit ou excédent).

La quote-part de résultat N-1 doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l’exercice N-1, en recette sur la ligne budgétaire « 021 » de la section d’investissement et en dépense sur la ligne « 023 » de la section de fonctionnement. En effet, le virement prévu fait partie du plan de financement des investissements, il doit donc être utilisé conformément aux prévisions, sauf si une décision modificative d’annulation intervient pour une opération.

Pour déterminer le besoin de financement de la section d’investissement à l’issue d’un exercice budgétaire, il convient :

• de s’assurer que le déficit ou l’excédent de clôture de la section d’investissement au compte administratif est identique à celui qui apparaît au compte de gestion, • de s’assurer que les restes à réaliser ont été sincèrement évalués.Page 10 sur 14

Si l’excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au compte administratif ne suffit pas pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, cet excédent doit être affecté en totalité et aucune quote-part ne peut être reportée en recette de fonctionnement. Dans ce cas, la collectivité doit mobiliser d’autres ressources de fonctionnement pour équilibrer cette section au budget de l’année suivante ou bien elle doit limiter les dépenses prévisionnelles de ladite section.

La réalisation de l’affectation nécessite l’émission d’un titre de recettes au compte « 1068 », justifié par la délibération d’affectation. Pour la part non affectée, le report ne nécessite pas l’émission d’un titre mais se limite à une inscription sur une ligne budgétaire de la section de fonctionnement (« R002 »).

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation de résultat comptable du Budget Principal de la Commune 2023.

Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’il soit, en section d’investissement sur la ligne budgétaire du budget primitif (« D001 » pour un déficit et « R001 » pour un excédent).

Si l’excédent de fonctionnement N-1 est supérieur au besoin de financement de la section d’investissement, il peut être au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en complément de la somme correspondant à l’affectation minimale (déterminée comme indiqué ci-dessus), soit simplement reporté en section de fonctionnement (« R002 »)

Un budget qui intégrerait une affectation de résultat effectuée en méconnaissance des règles rappelées ci-dessus (et en particulier sur la base d’un besoin de financement de la section d’investissement incorrectement évalué ou insuffisamment comblé) serait insincère donc déséquilibré et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation des résultats comptables du Budget Principal de la Commune 2023.

Elle rappelle que le Compte Financier Unique 2023, qui vient d’être voté, fait apparaître les résultats suivants

Considérant que seul le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement, soit le déficit, de la section d’investissement), décide d’affecter le résultat comme suit :Page 11 sur 14

Après présentation du Compte Financier Unique 2023, Madame Catherine Rabou, Maire, propose, d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 et les reports en investissement de la manière suivante :

Investissement R1068 / Besoin de financement : 201 135,91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’affectation du résultat de fonctionnement du Budget Principal de la Commune comme ci-dessus.

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Aucune question n’étant posée et aucune remarque n’étant faite, elle clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité

➢ Délibération n°3- 2024008 : Affectation des résultats du Budget Annexe de l’Assainissement

Madame le Maire demande, aux membres du Conseil Municipal, de délibérer sur l’affectation de résultat comptable de la section de fonctionnement du Budget Annexe de l’Assainissement 2023.

Elle rappelle que le Compte Financier Unique 2023, qui vient d’être voté, fait apparaître les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement, soit le déficit, de la section d’investissement), décide d’affecter le résultat comme suit :Page 12 sur 14

Après présentation du Compte Financier Unique 2023, Madame Catherine Rabou, Maire, propose, d’affecter le déficit de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 de la manière suivante :

Fonctionnement R/002 Déficit : 1 258,78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte l’affectation du résultat de fonctionnement du Budget Assainissement comme ci-dessus.

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Aucune question n’étant posée et aucune remarque n’étant faite, elle clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité

➢ Délibération n°4- 20240009 : Affectation des résultats du Budget du Restaurant Municipal

Madame le Maire demande, aux membres du Conseil Municipal, de délibérer sur l’affectation de résultat comptable de la section de fonctionnement du Budget Restaurant Municipal.

Elle rappelle que le Compte Financier Unique 2023, qui vient d’être voté, fait apparaître les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, décide d’affecter le résultat comme suit :Page 13 sur 14

Après présentation du Compte Financier Unique 2023, Madame Catherine Rabou, Maire, propose, d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2023 de la manière suivante :

Fonctionnement R/002 Excédent : 8 312.88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte l’affectation du résultat de fonctionnement du Budget du Restaurant Municipal comme ci-dessus.

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Aucune question n’étant posée et aucune remarque n’étant faite, elle clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité

➢ Délibération n°5- 20240010 : Mise à jour du tableau des effectifs suite à un avancement de grade

Ce document est rendu obligatoire par l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Les obligations qu’il pose sont reprises dans les articles propres à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement.

Ce document prend deux formes :

• Un état du personnel dont le contenu est fixé par l’instruction budgétaire et comptable

applicable à la collectivité ou l’établissement,

• Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents qu’il est préconisé

d’adopter une fois par an préalablement à l’adoption du budget primitif et qui fait l’objet, tout au long de l’année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d’emploi permanent.

Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.Page 14 sur 14

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois, Madame le Maire propose à l’Assemblée :

• la suppression d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème Classe à temps complet • la création d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ère Classe à temps complet

Le Conseil Municipal décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1er Mars 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 du Budget Principal de la Commune.

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Aucune question n’étant posée et aucune remarque n’étant faite, elle clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité

➢ Délibération n°6- 20240011 : Dénomination de la voie « Clos de Rouayret »

A l’instar d’autres délibérations du même type, cette décision soumise au Conseil est de nommer le nouveau lotissement, Route de Lautrec, situé au Sud de la ferme de Rouayret et selon le désir de son propriétaire, il pourrait se nommer le « Clos de Rouayret »

TIGEO a interpellé la collectivité sur la nécessité d’officialiser la dénomination de la voie « Clos de Rouayret ». Il convient donc de procéder à la l’officialisation de cette dénomination.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la dénomination de la voie « Clos de Rouayret ».

Débat

Madame le Maire demande s’il y a des interrogations. Aucune question n’étant posée et aucune remarque n’étant faite, elle clôt le débat.

Mise aux voix

Unanimité