Arrêté - 190205 Compte Rendu du Conseil du 05 FEVRIER 2019

Documents similaires

Déliberation - 231312 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 07 OCTOBRE 202

Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 20 novembre 2019

Déliberation - 210213 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 6 fevrier

Déliberation - 220219 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 19 FEVRIER 2022

Déliberation - 200211 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 11 FEVRIER 2020

Déliberation - 170215 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 2017

Déliberation - 160202 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 02 FEVRIER 2016

Déliberation - 190409 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 09 AVRIL 2019

Déliberation - 190924 COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 201

Arrêté - 190205 Compte Rendu du Conseil du 05 FEVRIER 2019 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (Arrêté - 190205 Compte Rendu du Conseil du 05 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Compte rendu de la séance du 05 février 2019

Secrétaire(s) de la séance: Elisabeth PIGNON

Ordre du jour:

- Avis sur le projet de plan arrêté du PLUi sur le territoire de 39 communes - Présentation du compte administratif 2018

- Etude du budget 2019

- Divers

Délibérations du conseil :

Avis sur le projet de plan arrêté du PLUi sur le territoire des 39 communes (2019_002)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ET EXPOSÉ DES MOTIFS :

I/ CONTEXTE DANS LEQUEL INTERVIENT CETTE DELIBERATION

La Communauté urbaine d’Arras est compétente en matière de documents d'urbanisme.

Le Conseil de la Communauté a prescrit le 07 mars 2013 l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur son périmètre de 39 communes afin de répondre à une forte incitation législative mais surtout de construire un véritable projet de territoire partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques.

Deux dispositions législatives spécifiques (modifiées depuis) ont fortement incité la collectivité à engager une démarche d'élaboration d'un PLUI en respectant un calendrier contraint, à savoir : la caducité des Plan d'Occupation des Sols et le fait que les dispositions des PLU contraires ou ne prenant pas en compte les lois Grenelle seront privées d’effet sauf si la collectivité compétente prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et l’approuve avant le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, l'engagement de la Communauté Urbaine dans une démarche de planification intercommunale vise également à apporter une réponse collective aux grands enjeux urbains.

Le PLUI permet aussi de disposer d'une force de dialogue avec les différents partenaires, institutionnels comme professionnels (promoteurs, architectes, etc.) favorisant la mise en œuvre du projet de territoire.

L'ensemble de ces facteurs ont contribué au lancement de la démarche de PLUI du Grand Arras.

Conformément à l’article R153-5, chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du projet de PLUI pour rendre son avis.Aussi, le projet de PLUI ayant été arrêté par délibération du Conseil de Communauté en date du 20 décembre 2018, chaque commune membre peut rendre un avis par délibération du Conseil municipal au plus tard le 20 mars 2019.

Parallèlement, le projet de PLUI arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à l’autorité environnementale de l’État, cette dernière se prononçant sur l’évaluation environnementale du projet de PLUI.

II/ RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DEFINIS DANS LA DELIBERATION DU 7 MARS 2013

Selon la délibération de prescription, les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLUI sont les suivants :

satisfaire aux exigences de la loi ENE en matière de planification ;

rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme :  équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et sauvegarde des milieux agricoles et naturels,

 qualité urbaine, architecturale et paysagère,

 prise en compte de l'environnement et des risques ;

mettre en œuvre, à l’échelle du territoire de la communauté, les objectifs suivants : diminution des obligations de déplacements, gestion économe de l'espace, réduction des gaz à effet de serre, préservation et restauration des continuités écologiques, … ; s'inscrire dans une démarche de développement durable : lutter contre le changement climatique, préserver les ressources, promouvoir le vivre ensemble, … ;

décliner les documents supra communaux tels que, par exemple, le SCoT, le SDAGE, les SAGE, et les politiques environnementales traduites dans les SRCE, PCET, PPRT, etc.,

et plus spécifiquement de :

définir les besoins du territoire, à l'échelle des 39 communes, de manière globale et cohérente en termes d'aménagement de l'espace, de surfaces agricoles, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'environnement, de ressources et de capacité des équipements … ;

déterminer les conditions permettant de diminuer les déplacements, améliorer l'accessibilité de notre territoire (engorgement de l'entrée nord d'Arras, contournement sud, …), développer les modes doux de déplacements et les transports en commun ;

poursuivre le développement économique en renforçant les zones d'activités existantes (Actiparc, Artoipole, …) et en diversifiant l'activité autour du tourisme, du tertiaire et de la recherche dans le domaine de l'agro-alimentaire ;

développer l'accessibilité numérique en visant un bouclage Très Haut Débit à l'échelle du territoire communautaire ;

réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible (densité minimum à appliquer, …) et en favorisant l'utilisation des dents creuses au sein du tissu urbanisé et la reconstruction de la ville sur elle-même (opérations de renouvellement urbain, reconquête de friches industrielles, …) ;

poursuivre la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue et s'appuyer sur les richesses existantes du territoire en termes de patrimoine naturel, d'espaces agricoles, de paysages, d'espaces naturels favorisant la biodiversité, … pour définir un projet environnemental ambitieux, et garant de l’identité du territoire ;gérer durablement les ressources notamment en matière de captage d'eau potable et maîtriser les nuisances et les risques industriels (PPRT CECA et PPRT Primagaz) et naturels (inondations, mouvements de terrains, …) ;

conforter l'attractivité du territoire en favorisant le développement d'un territoire innovant, équitable, viable et agréable à vivre ;

adapter les règles d’urbanisme en vigueur pour prendre en compte les évolutions constructives en matière de performance énergétique, les processus d'économie d'énergie, les nouvelles formes d’habitat (habitat contemporain, modulable, habitat bioclimatique…) ;

III/ L’ARRET DU PROJET DU PLUI

1) Le projet de PLUI respecte le cadre législatif en vigueur

L’élaboration du projet de PLUI de la Communauté Urbaine d’ARRAS a été guidée à la fois par :

 Les grandes ambitions politiques des élus du territoire, déclinées au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

 Des dispositions réglementaires (lois-cadre) et spatiales (documents de planification supra-communaux) de normes supérieures (lois SRU, ENL, Grenelle I et II, ALUR, simplification de la vie des entreprises, Macron et transition énergétique).

2) La composition du projet de PLUI

Le projet de PLUI est constitué des documents suivants :

 Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix, une évaluation environnementale, des indicateurs de suivi ainsi que des annexes ;

 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définissant les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues par la collectivité pour planifier l’avenir du territoire à l’horizon 2030 ;

 Un règlement constitué d'une partie graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et d'une partie écrite qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;

 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) déclinées à différentes échelles et à différents niveaux de détail :

 Une OAP thématique « Trame Verte et Bleue » s'inscrivant sur l'ensemble du territoire et posant les principes de mise en valeur de l'environnement, des continuités écologiques, des paysages et du patrimoine;

 39 OAP communales, constituant la déclinaison du PADD, sorte de schéma de référence, à l’échelle du territoire communal ;

 Des OAP sectorielles portant sur des secteurs d’aménagement à enjeux ;  Une OAP en secteur dépourvu de règlement : périmètre au sein duquel le règlement et le zonage du PLUI ne s’appliquent pas.

 Des annexes rassemblant l’ensemble des informations utiles et des contraintes à prendre en compte sur le territoire.3) Le projet de PLUi et les choix retenus

Les grandes lignes du PADD

A travers son PADD, la Communauté Urbaine d’Arras se fixe l’ambition de devenir, à l'horizon 2030, une référence incontestable du développement local à haute valeur humaine ajoutée.

Cinq axes de développement stratégiques ont été retenus pour un territoire d’excellence avec chacun des dispositions spécifiques afin de mettre en œuvre le PADD.

Les 5 axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les principales dispositions assurant leur traduction règlementaire, via les OAP et le règlement, sont les suivants :

Axe 1 : une économie à haute valeur humaine ajoutée profitable aux habitants du territoire

Le Grand Arras souhaite se positionner au sein de la région Hauts-de-France en faveur du développement des filières économiques à haute valeur humaine ajoutée.

Axe 2 : un cadre de vie privilégié : un environnement naturel et un patrimoine historique à préserver

Le territoire veut cultiver sa relation privilégiée avec l'environnement en œuvrant à sa préservation, dans le contexte particulier du réchauffement climatique.

Axe 3 : Une attractivité résidentielle renforcée garante des grands équilibres socio-économiques et du positionnement compétitif du territoire

L'agglomération arrageoise ambitionne de se hisser au rang des destinations résidentielles les plus prisées au nord de Paris pour fidéliser ses habitants et attirer de nouvelles populations éventuellement à haut pouvoir d'achat.

Axe 4 : Un très haut niveau de service à la population facilitateur de déplacements et de vie quotidienne

Pour compléter son modèle de développement tourné vers la qualité de vie, la CUA compte offrir à la population un niveau de service performant dans les domaines de la mobilité, des services et commerces de proximité, de la santé, de la connectivité, de la culture et du loisir.

Concernant la mobilité, les innovations notamment en termes de multimodalité et de services conjuguées à un changement progressif des mentalités vont faire émerger de nouvelles habitudes.

Axe 5 : Une responsabilité sociétale exigeante : lien social et solidarités au service du bien vivre ensemble

L'équilibre sociétal, fondé sur la solidarité entre les hommes, la coopération entre les organisations, les relations enrichissantes entre le pôle urbain et les espaces ruraux, est fondamental dans la conception d'un territoire tourné vers la qualité de vie et dans la mise en œuvre du projet de territoire.Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

L’ambition de l’intercommunalité repose sur une croissance démographique de +7 à 8 % sur les 16 prochaines années, ce qui génère un besoin de 8 500 à 10 000 logements supplémentaires. Du point de vue économique, l’objectif est de permettre la création de 9 000 à 11 000 emplois.

Parallèlement, territoire volontariste en termes de modération de la consommation d’espace agricole et impulsant un modèle de renouvellement de la ville sur elle-même, la CUA s’est engagée à réduire de près d’un tiers sa consommation de terres agricoles et naturelles pour les besoins de l’urbanisation par rapport aux 10 dernières années.

De ce fait, afin de répondre à la totalité de ces besoins mais aussi de respecter l’objectif de réduction de la consommation d’espaces agricoles, la CUA a priorisé la production de ces logements et de ces emplois par la résorption des locaux vacants, friches et dents creuses.

En conséquence, la surface totale dédiée aux extensions urbaines sur l’espace agricole et naturel a pu être limitée à un total de 420 ha se répartissant comme suit :

- 150 ha sont dédiés aux extensions à vocation résidentielle ;

- 250 ha sont dédiés aux extensions à vocation économique ;

- 20 ha sont dédiés aux extensions à vocation de loisirs et d’équipements.

Les principales dispositions des OAP

L’OAP thématique Trame Verte et Bleue (TVB)

La Trame Verte et Bleue, dans la continuité des documents supra-communaux, fait l’objet d’une OAP thématique afin d’assurer la préservation de ses différentes entités, à savoir :

 Des cœurs de nature qui concentrent l’essentiel de la biodiversité (ZNIEFF, Espaces Naturels Sensibles, espaces gérés par le Conservatoire des Espaces Naturels, réservoirs du SRCE),

 Des espaces de nature importants, servant d’appui au déplacement des espèces (maillage boisé, forêts, prairies, corridors des Bonnettes, espaces relais urbains),  Des corridors écologiques et des pénétrantes vertes et agricoles.

L’OAP TVB est organisée en 6 parties reprenant chacune les éléments de la trame verte et bleue à protéger, en déclinant des prescriptions à savoir :

 Les vallées : la colonne vertébrale de la Trame verte et bleue de l’Arrageois ;  Les masses boisées, prairies et réseau de haies ;

 Les pénétrantes vertes et agricoles ;

 La nature en ville comme élément essentiel de l’armature naturelle du territoire ;  Valorisation du patrimoine paysager et urbain ;

 Intégration de la multifonctionnalité de la trame verte et bleue.

Les différentes recommandations relatives à ces éléments permettent de les préserver au maximum tout en assurant leur valorisation.Les OAP communales

Les 39 OAP communales, véritables "Schémas de référence local", constituent une déclinaison à l’échelle communale du PADD communautaire, de l’OAP thématique TVB et des projets communaux s’inscrivant dans la logique du projet de territoire. Aussi, la légende de cet échelon d'OAP suit les quatre premiers axes du PADD.

Les OAP sectorielles

Les OAP sectorielles encadrent le développement d’une quarantaine de secteurs en complément du règlement, des OAP communales et de l’OAP thématique TVB. Elles permettent de guider de manière qualitative l’évolution de secteurs aux contextes, échelles, rayonnements et enjeux divers et de garantir, à terme, une organisation cohérente de ces futurs espaces de vie.

L’OAP en secteur dépourvu de règlement

Une OAP en secteur dépourvu de règlement a été inscrite sur un ancien site industriel « Comptoir Bois Industrie » (CBI) situé en retrait de l’avenue John F Kennedy à Arras. Elle conforte une valorisation de la planification par le projet et pas uniquement par la règle.

Les principales dispositions du règlement et du zonage

Globalement, la conception et la rédaction du règlement favorisent un urbanisme de projet en laissant une place au dialogue entre les acteurs qui œuvrent dans le domaine de l'organisation de la ville et de ses territoires.

Le zonage reprend les principales zones suivantes :

 Les zones urbaines mixtes :

 UA pour les zones urbaines centrales à dominante habitat, caractéristiques des tissus urbains denses et groupés, le plus souvent fondés sur les tissus bâtis les plus anciens des villes, bourgs et villages du territoire et représentant des secteurs à enjeux de par leur situation. Elle a pour objectifs de favoriser la mixité fonctionnelle afin de conforter le dynamisme, l’attractivité et l’économie résidentielle des centres de vie, d’affirmer le caractère urbain dense en privilégiant une implantation à l’alignement tout en permettant des respirations en cœur d’ilots, d’encourager la réalisation de projets architecturaux innovants et/ou performants en matière énergétique et de favoriser le renouvellement urbain, etc.

 UB pour les zones urbaines mixtes à dominante d’habitat présentant des enjeux forts en termes de densification et/ou de reconquête urbaine. Afin de catalyser les possibilités de densification de ces zones, les règles encadrant la forme urbaine autorisée ont été rédigées avec pour objectif de faciliter les opérations immobilières ;

 UC pour les zones urbaines mixtes périphériques à dominante d’habitat, caractéristiques des tissus urbains de moyenne à faible densité, le plus souvent fondée sur les extensions récentes des tissus. Cette zone permet une mixité des fonctions tout en limitant la surface des commerces afin d’éviter un développement anarchique du commerce en zone périphérique des villes,bourgs et villages. L’objectif poursuivi dans ces zones est de prendre en compte le caractère moins dense du bâti se traduisant également par une implantation en recul des voies.

 Un ensemble d’autres zones urbaines mais à vocations spécifiques qui a été défini pour tenir compte de la diversité de l’occupation actuelle ou projetée du tissu urbain et des spécificités propres à chaque vocation dominante : une zone UE correspondant aux activités économiques, une zone UG pour les activités ferroviaires, autoroutières et de services publics, une zone UJ correspondant aux fonds de jardins situés en contact avec les zones agricoles ou naturelles, une zone UL pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions à usage sportif, culturel, socio-culturel, socio-éducatif, récréatif, de détente, de loisirs, touristiques et de santé) et les services marchands y étant liés et une zone UP dédiée aux parcs urbains, squares et élément de nature urbaine.

 Les zones à urbaniser (AU) qui sont des zones non équipées ou peu équipées réservées à l'extension urbaine de la commune, dont la vocation est, à plus ou moins long terme, d'être intégrées aux zones urbaines existantes. Différentes zones à urbaniser ont été distinguées en fonction de leur future vocation : 1AUA, zone mixte à dominante habitat ; 1AUE pour les activités économiques et 1AUL pour les équipements publics ou d’intérêt collectif ou de développement touristique. Les zones AU peuvent être urbanisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. La plupart des autres règles applicables dans ces zones sont celles des zones U correspondantes (UA, UB, UC pour 1AUA, UE pour 1AUE et UL pour 1AUL).

 La zone Agricole (A) correspond aux secteurs du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend des secteurs de taille limitée permettant des occupations autres qu’agricoles (déjà existantes ou projetées) et des secteurs dont les caractéristiques paysagères (cône de vue vers élément du patrimoine) et/ou environnementales (corridors écologiques à maintenir) impliquent des limitations en termes de constructibilité.

 La zone naturelle (N) correspondant à une zone de protection stricte des espaces naturels fragiles, des paysages et des lisières forestières et, dans des secteurs de taille limitée à des sites à vocation récréative et/ou touristique (Nl et Njf) ou d’accueil des gens du voyage (Nv) autorisant sous conditions et de manière limitée de nouvelles constructions.

4) Les incidences du projet sur l’environnement

Le PLUI est soumis à une évaluation environnementale, démarche itérative tout au long de la procédure qui a permis d’évaluer les effets de cette élaboration sur l’environnement.

Il a été notamment constaté :

À propos de la consommation d’espace : un développement du territoire de manière rationnelle.

Le PLUI vise à permettre le développement de la CUA de manière maîtrisée pour préserver les espaces naturels et agricoles.À propos de la biodiversité et du cadre paysager : un renforcement de ces facteurs de qualité de vie

Le PLUI prévoit une limitation de l’étalement urbain et des espaces naturels consommés et d’assurer une protection des continuités et des cœurs de nature de la trame verte et bleue. Des orientations en faveur de la protection de l’intégrité de ces corridors sont formulées dans les OAP dans ces cas-là.

À propos des énergies : faire de la défense de la transition énergétique et climatique un modèle de développement à atteindre

La CUA, à travers son PLUI, entend œuvrer pour la réduction des consommations énergétiques en axant son projet de territoire autour du développement des modes de transports alternatifs à la voiture, en développant les formes urbaines plus compactes et en favorisant le recours aux énergies renouvelables.

À propos de la ressource en eau : sécuriser l’approvisionnement et préserver la ressource en eau

Le PLUI vise à préserver la ressource en eau, protéger les éléments aquatiques et leurs abords, adapter le projet de développement aux capacités des réseaux et gérer les eaux pluviales.

À propos des risques et nuisances : faire du territoire un lieu de vie sûr et préservant l’avenir en maitrisant les risques technologiques et naturels

Afin de limiter l’exposition des biens et personnes aux risques et nuisance, le PLUI prévoit un développement du territoire axé sur la protection du réseau hydrographique et de ses abords, la protection contre les nuisances sonores et les risques technologiques, etc.

À propos des incidences sur les sites Natura 2000

10 sites Natura 2000 se trouvent dans un rayon de 30 km autour de la Communauté urbaine.

L’évaluation environnementale a conclu que le projet de PLUI ne portera pas atteinte aux espèces d’intérêt communautaire ni aux habitats naturels des sites Natura 2000.

En effet, le PADD affirme une volonté de protection du patrimoine naturel du territoire et notamment les corridors de la TVB. Les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau sont également intégrés dans les objectifs du projet.

5) Rappel des prochaines étapes de la procédure

Une enquête publique aura lieu en 2019. À cette étape, le public pourra consulter l’intégralité du dossier PLUI dans sa version arrêt du projet, le bilan de concertation, l’avis des PPA et de l’autorité environnementale ainsi que les avis émis par les communes membres ; dans ce cadre il pourra s’exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l’approbation du PLUI prévue fin 2019.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et articles L. 5215-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants et R.153-1 et suivants,Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 7 mars 2013 prescrivant l’élaboration du PLUI et définissant les modalités de concertation avec le public,

Vu la conférence intercommunale relative aux modalités de collaboration avec les communes membres réunie le 9 octobre 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté Urbaine d’Arras et les 39 communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUI,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la CUA, prises de début décembre 2016 jusqu’à début mars 2017, débattant une première fois des orientations du PADD,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 mars 2017 prenant acte d’un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la CUA, prises de début décembre 2017 jusqu’à début mars 2018, débattant une seconde fois des orientations du PADD,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2018 prenant acte d’un second débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 décembre 2018 décidant d’appliquer au PLUI sur le territoire de 39 communes en cours d’élaboration, le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme, à savoir l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 20 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUi ,

Considérant qu’il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 7 mars 2013 ont bien été respectées,

Considérant la note explicative de synthèse ci-dessus contenant les informations relatives à l’objet de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du projet de PLUI arrêté de la Communauté Urbaine d’Arras sur le territoire de 39 communes,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’unanimité sur le projet de PLUI arrêté de la Communauté Urbaine d’Arras (39 communes), conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme,

PROCEDE à l’affichage de la délibération pendant un mois en mairie,

PROCEDE aux mesures de publicité prévues par la règlementation en vigueur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.SUJETS ABORDES

Présentation du compte administratif 2018

Fonctionnement : les recettes représentent 234 276.99 euros (les postes principaux étant les impôts et la dotation globale de Fonctionnement). Les dépenses, quant à elles, sont d'un montant de 196 528.33 euros (les postes principaux, étant les charges de personnel, le Sylvère et l'entretien des espaces verts).

Investissement : les recettes atteignent un montant de 24 963.83 euros. Elles concernent la perception de la FCTVA et la subvention de l'éclairage public.

Il y a eu 113 669.72 euros de dépenses.

L'année 2018 présente un résultat global positif de 344 149,29 €.

Pour ce qui concerne les impôts, ils n'augmenteront pas cette année.

Prévisions du budget 2019

Fonctionnement : le budget prévisionnel pour les recettes et dépenses de fonctionnement est de 236 312.80 et le résultat de fonctionnement 2018 est reporté en investissement.

Investissement : les dépenses prévues au budget 2019 s'élèveraient à 320 743.46 euros et comprendraient :

- les travaux de la salle des fêtes,

- les travaux prévisionnels de voirie,

- le solde de la subvention pour les travaux de l'école de Roclincourt,

- les travaux de rénovation de l'école d'Ecurie

Divers

- Mme PIGNON a informé le Conseil municipal qu'un jeune du village a demandé si la mairie pourrait octroyer une aide financière, dans le cadre du passage du permis de conduire, en contre-partie de travaux qu'il effectuerait pour celle-ci.

Le projet demande à ce qu'un dossier financier soit monté par le jeune et étudié en Conseil municipal ainsi que la présentation des travaux qu'il souhaiterait réaliser pour la commune. Etant donné la difficulté à mettre en place ce genre de projet par rapport aux moyens humains de la commune, la réponse n'a pas été positive.

De plus, la Région et/ou le Département propose une aide financière pour passer le permis de conduire.

- Rappel de l'après-midi des aînés, le dimanche 17 mars à 15h00, avec la présence du chanteur patoisant Sylvain TANIERE.

- Pour ce qui concerne les travaux de la salle des fêtes, le désamiantage commencera le 6 février 2019, avec un début des travaux prévu 15 jours plus tard sauf intempéries.