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Déliberation - 190409 Compte Rendu du Conseil du 09 AVRIL 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 190409 Compte Rendu du Conseil du 09 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi,
Compte rendu de la séance du 09 avril 2019
Secrétaire(s) de la séance: Ginette DAUBRESSE
Ordre du jour:
- Vote du budget 2019
- Délibération pour l'adoption du RIFSEEP pour Anthony (régime indemnitaire maintenu en congé de maladie ordinaire)
- Délibération concernant le prêt de mobilier par la CUA
- Délibération concernant le groupement de commandes pour les travaux de voirie - Divers (délibération du PDU, extension du cimetière, permanence pour enquête publique du PLUi, ...)
Délibérations du conseil:
Mise en place du RIFSEEP ( 2019_003)
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents , que le nouveau régime
indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel. Il est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E)
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E)
Article 1 : Le principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des fonctions
et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte
de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle.
Article 2 : Les bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services
de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour :
Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet,
non complet et à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps
complet, non complet et à temps partiel ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) aux agents titulaires et stagiaires, qu’ils soient à temps complet, non complet ou à temps partiel. Article 3: La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification
nécessaire à l’exercice des fonctions.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels, fixés dans la limite des plafonds déterminés, ci-après, et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
La perception au minimum du montant qui était attribué précédemment aux agents leur est garantie. Celle-ci ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’I.F.S.E perçue par l’agent.
Les fonctions par groupes pourraient être réparties de la façon suivante :
Filière technique
Cadre d'emploi des Agents de maîtrise territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis en 2 groupes de fonction selon la répartition suivante :
Groupe de
fonction n°
Répartition des fonctions au regard des
critères
Plafond annuel
de l'IFSE
1
Agent de maîtrise principal
10 800 €
2
Agent de maîtrise
9 800 €
Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis en 2 groupes de fonction selon la répartition suivante :
Groupe de
fonction n°
Répartition des fonctions au regard des
critères
Plafond annuel
de l'IFSE
1
Adjoint technique principal de 1ère et
2ème classe
9 500 €
2
Adjoint technique 8 000 €
Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants sont réexaminés en cas de changement de poste, si ce dernier appartient à un groupe différent.
Article 4 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi.
en cas de changement de grade ou de cadre
d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite d’un concours.
tous les quatre ans, en l'absence de changement de
fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent.
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la
première période de détachement.
Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congés annuels, en cas d’hospitalisation de
l’agent, en cas d’arrêt de travail pour cause de
maladie ordinaire, pour accident de service ou de
travail et de trajet, pour maladie professionnelle, en
cas de congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E sera
intégralement maintenue.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et
grave maladie, le RIFSEEP suivra le sort du
traitement.
Article 6 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E
La périodicité de versement de l’I.F.S.E sera mensuelle. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 8 : La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019, date de mise en place du RIFSEEP.
Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)
Le Complément indemnitaire Annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, appréciés lors de l'entretien professionnel, au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (qualité d'exécution des tâches, disponibilité, rigueur, anticipation et initiatives)
- Compétences professionnelles et techniques (connaissance de l'environnement de travail, des règles de fonctionnement et des procédures de la collectivité)
- Qualités relationnelles (sens du service public, respect de la hiérarchies, capacité à travailler en équipe et à s'intégrer dans un collectif de travail) - Capacité d'encadrement ou le cas échéant, à exercer les fonctions d'un niveau supérieur (aptitude à suivre et évaluer les activités et les agents, qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe, esprit participatif, force de proposition)
Article 9 : Les bénéficiaires du C.I.A
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE, d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel, aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 10: La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions relatifs au versement de l’I.F.S.E, auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal, repris comme, ci-après :
Groupes de fonctions Montants maxima annuels du CIA en euros
(plafonds) par agent non logé
A1 5 000
B1 4 000
C1 3 000
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE, d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel versé selon les modalités définies ci-dessus.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
Article 11 : Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une fraction et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 12 : Clause de revalorisation du C.I.A
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 13: La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019, date de mise en place du RIFSEEP.
Les règles de cumul
Article 14 : L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR)
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)
la prime de service et de rendement (P.S.R.)
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.)
la prime de fonction informatique L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
les dispositifs d’intéressement collectif
les indemnités différentielles complétant le traitement
indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur
emploi fonctionnel
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou
représentés, DECIDE,
De mettre en œuvre le Régime Indemnitaire, tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) des agents
territoriaux de la collectivité avec la mise en place de
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dans les
conditions telles que définies ci-dessus.
De prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires
concernés et à titre individuel, du montant de leur régime
indemnitaire antérieur en application de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984.
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant
perçu par chaque agent au titre des composantes de ce
régime indemnitaire, dans le respect des principes définis
ci-dessus.
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au
versement de cette prime.
Que les primes et indemnités seront revalorisées
automatiquement dans les limites fixées par les textes de
référence.
D’abroger les délibérations antérieures déterminant les
modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres
d'emploi visés dans la présente délibération.
DIT: que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence
et inscrits chaque année au Budget Primitif de la collectivité.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Sujets abordés :
1) Vote du budget 2019
- Lecture du projet de budget - Questions suite à cette lecture
Le budget a été adopté à 10 voix pour et 1 abstention.
2) Prise de délibération concernant le prêt de mobilier par la CUA
3) Prise de délibération concernant le groupement de commandes pour les travaux de voirie:
communes d'Ecurie et Roclincourt
4) Divers
- Examen du projet concernant l'extension du cimetière. La mise en route pourrait se faire après
l'été.
- Un commissaire enquêteur tiendra une permanence en mairie le 22 mai de 9h00 à 12h00
concernant l'enquête publique du PLUi.
- Le 26 mai auront lieu les élections européennes.
- Le 26 mai au matin, départ à la mairie du Parcours du Coeur. Il se déroulera sur 4 ou 8 km.
- Vendredi 20 avril, aux Ecuriades, se déroulera la distribution des oeufs de Pâques. Elle est
organisée par la mairie et le comité des fêtes.
- La fête des écoles aura lieu le 15 juin à Roclincourt.
- La classe d'Ecurie et une école de Toronto vont établir un échange épistolaire. Le premier courrier
venant du Canada a été remis à Madame DUFLOT lors de la commémoration de la Bataille de Vimy,
le 9 avril.