Procès Verbal - PV CM 29.03.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL DU 29.03.2023

Procès Verbal - PV CM 29.03.2023

Procès Verbal - PV.29.03.2023

Procès Verbal - PV CM 29.03.2023

Conseil Municipal - AFFICHE CM 29.03.2023

Procès Verbal - PV CM 29.03.2023

Procès Verbal - PV reunion CM du 29.03.2023 2

Procès Verbal - PV CM du 29.03.2023

Compte-Rendu - compte rendu CM 04.02.2026

Procès Verbal - PV 29.03.2023

Procès Verbal - PV CM 29.03.2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Groux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2023

Conseillers convoqués le 16 mars 2023

En exercice : 11 - Présents à la séance : 9

Pouvoirs : Monsieur DELAGE Pierre a donné pouvoir à Monsieur BAUSSANT Jean-Robert Excusés : Monsieur DELAGE Pierre, Monsieur MELON Jean-Marc

Secrétaire de séance : Rémy BAUSSANT

Sujet abordé et délibéré (extrait des délibérations)

D_2023_2_1 Objet : Vote du compte de gestion 2022

Madame le Maire présente, aux membres du Conseil Municipal, le compte de gestion 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'approuver le compte de gestion de Madame l'Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable de Ruffec portant sur la comptabilité de la commune de 2022 ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_2 Objet : Approbation du compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L,2121 -14 et L.2121-21 L.2121-31

Considérant que Madame Sigrid FAURE, Maire s'est retirée de la séance

Considérant que Madame Marie-Claude BOIREAU, doyenne, a été désignée pour présider la séance Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable, et adopté par le Conseil Municipal via la délibération D_2023_2_1, en amont

Le Conseil après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'approuver le Compte Administratif de la commune pour l'exercice 2022 :

Recettes de fonctionnement 2022 pour 378 462,99 euros

dépenses de fonctionnement 2022 pour 337 432,13 euros

résultat de fonctionnement antérieur reporté pour 159 353,18 euros

résultat de fonctionnement global au 31,12,2022 pour 200 384,04 euros

Recettes d'investissement 2022 pour 16 623,44 euros

dépenses d'investissement 2022 pour 37 348,72 euros

résultat d'investissement antérieur reporté pour -6 048,48 euros

résultat d'investissement global au 31,12,2022 pour -26 773,76 euros

- Arrêté les résultats énoncés ci dessus.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_3 Objet : Affectation du résultat 2022

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 200 384.04 euros Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit en 2023 :

résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 : + 41 030.86 euros

résultats antérieurs reportés : + 159 353.18 euros

résultat à affecter : + 200 384.04 euros

solde d'exécution d'investissement : - 26 773.76 euros (compte 001 dépenses investissement) solde des restes à réaliser d'investissement - besoin de financement : 0 euros décision d'affectation :

report de fonctionnement en recette au 002 pour 173 610.28 euros

report en investissement en recette au 1068 pour 26 773.76 euros

report en investissement en dépense au 001 pour 26 773.76 eurosPour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_4 Objet : Vote des taux communaux 2023

Madame le Maire expose l'état 1259 de l'exercice 2023 et demande aux conseillers de se prononcer sur les taux communaux au titre de l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe foncière : 32.64% avec un produit fiscal attendu de 184 416 euros

- Taxe foncière non bâti : 34.61% avec un produit fiscal attendu de 4 915 euros - taxe d'habitation : 11.85% avec un produit fiscal attendu de 2 301 euros

- Cotisation Foncière des entreprises : 17.70% avec un produit fiscal attendu de 88 943 euros Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_5 Objet : Vote du budget primitif 2023

Madame le Maire présente les chiffres 2023 préparés en commission des finances courant le mois de mars. Elle donne lecture des dotations de l'état, de l'état 1259 présentant les impôts 2023 ainsi que les projets 2023 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, accepte et vote le budget 2023 avec les chiffres présentés.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_6 Objet : Subvention à l'association apprendre en s'amusant Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de l'association "Apprendre en s'amusant Nord Charente" dans lequel l'association expose ses activités et demande une subvention communale au titre de l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents accepte de verser une subvention à l'association "apprendre en s'amusant Nord Charente" de 100 euros au titre de l'année 2023 et précise que cette dépense sera imputée au compte 65748 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_7 Objet : Travaux effectués en régie imputation en section d'investissement du budget primitif 2023

Madame le Maire a informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être effectués par les agents municipaux

Opération Compte Libellé Montant des fournitures estimés 48 2313 Isolation de la mairie 10 000 euros

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'imputer directement à la section d'investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes énumérés ci-dessus.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

D_2023_2_8 Objet : URBANISME : modalité de financement du service mutualisé d'ADS Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L422-1 et suivants,

Vu l’avis de la Conférence des maires de Cœur de Charente réunie le 17/11/2022, Vu la délibération n°20220712_01 du 12 juillet 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Charente, tirant le bilan de la concertation et procédant à l’arrêt du PLUi, Vu la délibération n°20221124_01 du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Charente, procédant à un nouvel arrêt du PLUi,

Vu la délibération n°20221124_02 du 24 novembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Charente, définissant les modalités de mise en œuvre d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’un document d’urbanisme sont compétentes pour délivrer les demandes d’autorisation d’urbanisme.

De plus, conformément à l’article L422-8 du Code de l’Urbanisme, lorsque la commune fait partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, le maire ne peut pas disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour assurer l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS). Madame précise que la communauté de communes a créé en 2017 un service commun d’instruction des autorisations du droit du sol « ADS », qui instruit à ce jour les demandes d’urbanisme pour le compte des 11 communes dotées d’un document d’urbanisme.

Il rappelle que la communauté de communes a arrêté son PLUi le 12 juillet 2022, en vue d’une approbation en avril 2023, après consultation des personnes publiques associées et enquête publique. Madame le Maire précise que dès lors que le PLUi sera approuvé et exécutoire, les 50 communes de Cœur de Charente seront donc tenues d’assurer l’instruction des demandes d’urbanisme. Sur avis de la Conférence des maires, le conseil communautaire de la communauté de communes a proposé d’étendre le périmètre d’action territorial du service commun d’instruction ADS à l’ensemble des 50 communes de Cœur de Charente, sous réserve des volontés concordantes de la CDC et des 50 communes.

La Conférence des maires réunie le 17/11/2022 a débattu sur le dimensionnement et les modalités de financement de ce service commun.

Madame le Maire précise au conseil municipal les missions qui seront assurées par le service ADS (après approbation du PLUi).

Le service assurera l’instruction, pour le compte des communes membres, les demandes d’urbanisme suivantes :

 Instruction des CUb (Certificats d’urbanisme pré-opérationnels),

 Instruction des DP (Déclaration préalable), y compris pour les clôtures,  Instruction des PC (permis de construire),

 Instruction des PA (Permis d’aménager),

 Instruction des PD (Permis de démolir), y compris hors secteur des « bâtiments de France »,  Instruction des DIA (Déclarations d’intention d’aliéner), sauf volonté contraire exprimée par la commune,

Madame le Maire ajoute que la Conférence des maires a débattu sur l’opportunité d’instruire ou pas les CUa (Certificats d’urbanisme informatif). En effet, les CUa (CU informatifs sur les servitudes et contraintes d’urbanisme du terrain, demandées principalement par les notaires et en parallèle d’une DIA) sont actuellement instruits pour les 11 communes utilisatrices du service communautaire mais ne sont plus instruits par les services de la DDT pour les 40 communes au RNU (Règlement national d’urbanisme).

Madame le Maire précise au conseil municipal l’organisation technique qui sera mise en place par la communauté de communes pour assurer le service.

Le volume des actes à instruire pour l’ensemble des communes a été estimé à environ 1344 actes/an, qui peuvent être ramenés à 737 EQPC*/an, y compris l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), estimées à 119 EQPC*/an.

*EQPC = Equivalent Permis de Construire.

Afin d’assurer l’instruction de tous les dossiers d’ADS du territoire, le service nécessite 3 agents instructeurs (2,5 ETP) plus un ½ temps pour le secrétariat (0,5 ETP). Les coûts annuels, y compris logiciels (hors frais de structure) sont estimés à 130 000 €/an.

Madame le Maire expose la clé de répartition pour le financement du service ADS redimensionné (après approbation du PLUi). Au nom de la solidarité territoriale, les communes et la communauté de communes assurent ensemble le financement du service, selon la clé de répartition suivante :  25% du coût à la charge de la communauté de communes,

 75% du coût à la charge des communes.

Cette clé de répartition a été basée sur le « retour fiscal » de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) au niveau du « bloc communal » (part de la TFB perçue par la CDC (22%) et par les communes (78%)).

La part à la charge des communes sera facturée en fonction du type et du nombre d’actes instruits par le service ADS l’année N-1 pour le compte de chaque commune.Selon l’hypothèse retenue, les prix forfaitaires par type d’acte sont basés, pour 2023, sur la moyenne des actes déposés sur la période 2017-2021, tels que présentés en Conférence des maires. Les coûts unitaires par type d’acte sont les suivants :

Nature des demandes Sigle Coût unitaire/type d’acte

Déclaration d’intention d’aliéner DIA 35 € Certificat d’urbanisme opérationnel CUb 124 € Déclaration préalable de travaux DP 124 € Permis de construire maison individuelle PCMI 176 € Permis de construire autre (ERP, agricole, entreprise…) PC 229 € Permis d’aménager PA 353 € Permis de démolir PD 88 €

Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur de Charente au profit de ses communes membres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité décide :

D’APPROUVER les conditions d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols porté par la communauté de communes Cœur de Charente ;

D’INSCRIRE les crédits afférents au titre des budgets primitifs, à compter de 2023 ; D’AUTORISER Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en découlant. Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 0

D_2023_2_9 Objet : Création poste de rédacteur principal 2ème classe au 18 mai 2023 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu la loi 2007-209 relative à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Vu la délibération du Conseil Municipal D_2022_3_2 en date du 15 juin 2022 fixant les ratios d'avancement de grade pour la collectivité

Vu le tableau des effectifs du la collectivité

Vu le budget de la collectivité,

Considérant les lignes directives de gestion de la collectivité 2020-2026, adoptées par arrêté municipal du 16 juin 2021

Considérant que le grade est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné Considérant que le grade est obtenu par ancienneté

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet au 18 mai 2023

- de procéder, parallèlement à cette création de poste, à la suppression d'un poste au grade de rédacteur créé par délibération n° D_2018_2_4 du 19 mars 2018.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, le conseil municipal - approuve la création de poste au grade de rédacteur principal 1er classe à compter du 18 mai 2023. - approuve la suppression de poste au grade de rédacteur en parallèle.

- charge Mme le Maire de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité au 18 mai 2023 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Sujets évoqués sans délibération

Devis du sdeg – EP chemin de l’ouche 1 607 euros

FDAC 2023 – choix des VC modifiés

Logement communal chemin de l’ouche– état des lieux du 28 mars 2023 Points des travaux