Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 106 du 14 octobre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 106 du 14 octobre 2020 special 1 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 106 du 14 octobre 2020 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-106

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-10-09-003 - Subdelegation SNU (2 pages) Page 4

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-10-05-009 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de rénovation du cadastre

sur la commune de LESPERON (1 page) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-10-12-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 3 (2 pages) Page 9

07-2020-10-13-002 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 12

07-2020-10-13-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN (2 pages) Page 15

07-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur

tous les bassins versantsdu département de l’Ardèche (2 pages) Page 18

07-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux

conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune de

Sainte-Eulalie (2 pages) Page 21

07-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'examen

de la demande de PC en vue de la création d'un magasin à ST PERAY (3 pages) Page 24

07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre

du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du

bassin versant de l'Ardèche (7 pages) Page 28

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 36

07-2020-10-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les modalités

d'organisation matérielle du scrutin à la désignation des membres de la CTAP dans le

département de l'Ardèche (3 pages) Page 42

07-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel

Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l’Ardèche (2 pages) Page 46

07-2020-10-08-005 - Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique du deux

roues motos de la piste de karting homologuée située à Lanas (3 pages) Page 49

07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 (10 pages) Page 53

07-2020-10-13-003 - Prolongation de la fermeture du lycée du Sacré-Coeur de TOURNON

S/RHONE (2 pages) Page 64

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-10-12-004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistréesous le N° SAP 839416856DODELER SEBASTIEN75 Impasse du Grand

Col, Quartier Chaudebry07110 VINEZAC (2 pages) Page 67

207-2020-10-12-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistréesous le N° SAP 888283884DOYEN Lucile60 Impasse Villas de

Berg07170 VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 70

07-2020-10-12-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 888409661 L’OCEANE Océane jacon 07500 GUILHERAND

GRANGE (2 pages) Page 73

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-10-09-003

Subdelegation SNU

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE à l'effet de signer les

actes relatifs au service national universel

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-10-09-003 - Subdelegation SNU 4Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE à l'effet de signer les actes relatifs au service national universel

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'éducation ;

VU le code du service national, notamment son article R.113-1 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 432-1 et R.227-1 ;

VU le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

VU le décret nº 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;

VU l'arrêté du 29 mai 2020 portant nomination de M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

VU l'arrêté n°2020-42 du 7 octobre 2020 portant délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs au service national universel.

SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée par l'arrêté n°2020-42 du 7 ocotbre 2020 à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée, par Monsieur Olivier PARENT, inspecteur de la jeunesse et des sports, et responsable du service « Jeunesse, Vie Associative et Sportive »

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-10-09-003 - Subdelegation SNU 5ARTICLE 2 :

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 9 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental par intérim

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-10-09-003 - Subdelegation SNU 607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-10-05-009

Arrêté préfectoral de clôture des travaux de rénovation du

cadastre sur la commune de LESPERON

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-10-05-009 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LESPERON 707_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-10-05-009 - Arrêté préfectoral de clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de LESPERON 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-12-001

AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 3 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 3 10Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE.

Ces opérations auront lieu du 12 octobre au 12 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.

Privas, le 12 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-001 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE 3 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-13-002

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-002 - AP destruction Sangliers BAIX 12Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-002 - AP destruction Sangliers BAIX 13Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.

Ces opérations auront lieu du 13 octobre au 16 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX.

Privas, le 13 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-002 - AP destruction Sangliers BAIX 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-13-001

AP destruction Sangliers LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 15Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LE POUZIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 16Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE POUZIN.

Ces opérations auront lieu du 13 octobre au 16 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LE POUZIN et au président de l’ACCA de LE POUZIN.

Privas, le 13 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-001 - AP destruction Sangliers LE POUZIN 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-12-006

Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de

l’eau sur tous les bassins versants

du département de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 18Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et

R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée

et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de

préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-01-001 est abrogé. Les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l’Ardèche sont levées.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 19Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 12 octobre 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-006 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-07-001

Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement

aux conditions de ressources des occupants d'un logement

locatif social sur la commune de Sainte-Eulalie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune de Sainte-Eulalie 21Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources

des occupants d'un logement locatif social

sur la commune de Sainte-Eulalie

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L441 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources de leurs occupants ;

VU l'article R441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants des logements relevant des organismes d'habitation à loyer modéré ;

VU la demande présentée par Ardèche Habitat le 6 juillet 2020 ;

VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 29 septembre 2020 ;

CONSIDERANT la situation de vacance prolongée du logement visé et l’absence de demande correspondante,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er :

Les conditions de ressources à prendre en compte pour les occupants du logement n°1 de la résidence Eulalie, située sur la commune de Saint-Eulalie sont les suivantes : plafonds de ressources PLUS .

Article 2 :

Cette dérogation porte sur une durée de cinq ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune de Sainte-Eulalie 22Article 3 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, M. Le Directeur Départemental des Territoires et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Privas, le 7 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-07-001 - Arrêté préfectoral dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources des occupants d'un logement locatif social sur la commune de Sainte-Eulalie 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-12-005

Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour

l'examen de la demande de PC en vue de la création d'un

magasin à ST PERAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande de PC en vue de la création d'un magasin à ST PERAY 24Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour l’examen de la demande de permis de construire en vue de la création d’un magasin à Saint-Péray

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-04-001 du 04 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-11-001 du 11 octobre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 00728120A0027 déposée le 18 septembre 2020 déposée par la société les Halles Blachère Bernard en vue de créer un magasin de 431 m² de surface de vente sur la commune de Saint-Péray à la zone d’activité Pôle 2000 ;

Vu la délibération du bureau syndical du SCoT ROVALTAIN Drôme Ardèche du 25 septembre 2020 reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche le 30 septembre 2020 sollicitant l’examen de ce permis de construire par cette commission ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande de PC en vue de la création d'un magasin à ST PERAY 25I - Membres ayant voix délibérative :

 M. le maire de St Péray ou son représentant ;

 M. le président de la Communauté de communes de Rhône Crussol ou son représentant ;

 M. le président du SCoT du Centre Ardèche ou son représentant ;

 M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;

 Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil

régional ;

 M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;

 M. SAUSSET Frédéric, président d’Arche Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;

◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

◦ M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement ;

◦ Mme Florine LACROIX, paysagiste ;

II – Membres n’ayant pas voix délibérative :

 Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

◦ par la chambre des métiers et de l’artisanat :

▪ Mme Fabienne MUNOZ (titulaire) ;

▪ M. Michel FARGIER (suppléant) ;

◦ par la chambre de commerce et d’industrie :

▪ Mme Catherine CHAUDET (titulaire) ;

▪ M. Alain JACQUET (suppléant).

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 12 octobre 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande de PC en vue de la création d'un magasin à ST PERAY 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-12-005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande de PC en vue de la création d'un magasin à ST PERAY 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-05-008

Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention au titre du Ministère de la Transition

Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du

bassin versant de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 28Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l'arrête ministériel du 25 août 2020 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’action de prévention des inondations,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

CONSIDERANT la demande de subvention du 18 mars 2020 présentée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 77 000 €, pour la réalisation de l’action F5-2 « Animation et mise en œuvre d’une campagne de diagnostics préalables aux travaux de réduction de la vulnérabilité » du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) complet du bassin versant de l’Ardèche,

CONSIDERANT qu’une somme de 77 000 €, prélevée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs, a été affectée au département de l’Ardèche pour le financement des études et travaux de réduction de vulnérabilité dans le cadre d’un PAPI, par arrêté ministériel du 25 août 2020 susvisé,

SUR PROPOSITION DE la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 29Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :

F5-2 « Animation et mise en œuvre d’une campagne de diagnostics préalables aux travaux de réduction de la vulnérabilité »

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 154 000,00 € TTC.

2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l'Etat est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 77 000,00 €.

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 303. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :

le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est :

le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 31- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie de Vallon Pont d’Arc

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55E0 7800 0000 010

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 32Article 9 - EXECUTION :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.

Privas, le 5 octobre 2020

Pour le préfet,

le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 33ANNEXE TECHNIQUE

Action F. 5-2 « Animation et mise en

œuvre d’une campagne de

diagnostics préalable aux travaux de

réduction de la vulnérabilité »

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

La réduction de la vulnérabilité des bâtis présents en zone inondable est une priorité dans la stratégie de gestion du risque inondation.

L’EPTB prévoit de mettre en place un dispositif d’accompagnement des particuliers, mais aussi des entreprises et des collectivités dans cette démarche.

En effet, les retours d’expériences montrent que la mise en œuvre d’une mission d’animation facilite l’émergence des travaux de réduction de la vulnérabilité. L’objectif retenu est de motiver les propriétaires à faire ces diagnostics en les rendant entièrement gratuits pour eux (prise en charge financière assurée par l’EPTB). Ils auront ainsi connaissance des travaux à réaliser et pourront plus aisément se lancer dans l’étape suivante qui est celle de la réalisation de ces travaux. Ces travaux seront alors à la charge des particuliers et un certain nombre d’entre eux seront rendus obligatoires par les PPRI.

Un accompagnement complet est prévu, à savoir :

- réalisation du diagnostic,

- aide au montage des dossiers de demandes de subventions ;

- suivi de la réalisation des travaux et réception ;

- aide à la réalisation des demandes de soldes de subventions.

Le coût estimé d’une prestation de ce type est de 1 000 € pour un logement et 2 000 € pour les autres types d’enjeux (entreprises, bâtiments publics).

Les communes qui sont ciblées pour la mise en place de ce type de mesures sont seulement celles où une révision du PPRI aura lieu pendant la durée du programme, soit 14 communes.

Afin de présenter et de faire connaître le dispositif, l’EPTB prévoit de lancer une campagne de communication spécifique à destination des propriétaires concernés. Les supports de communication élaborés serviront également de supports afin de convaincre les propriétaires et de faciliter la prise de contact. Plus précisément, les actions de communications envisagées sont les suivantes :

- réaliser une plaquette de présentation de la démarche ;

- créer un espace d’information dédié sur le portail des inondations du bassin versant ;

- profiter de la notoriété du nom et des visuels existants de la démarche ALABRI mise en plac dans le Gard depuis 2002 ;

- informer le public des réunions publiques d’information prévues dans le cadre de la révision des PPRI, via les bulletins d’information communaux, communautaires ou départementaux, et via courrier directement pour les propriétaires concernés ;

- communiquer dans la presse à des moments clefs du projet : lancement des diagnostics, premiers travaux, etc).

En ce qui concerne les logements et les entreprises, cette étape de la démarche nécessitera une mobilisation et une implication importante des élus locaux des communes concernées (démarchage et information des propriétaires concernés par les élus locaux connus et reconnus).

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 342/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : second semestre 2020 Durée prévisionnelle du projet : 26 mois

3/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total

Réalisation des diagnostics, aide au

montage des dossiers de demandes

d’aides, suivi des travaux

150 000 €

Coût des outils de communication 1 500 €

Coût interne de communication

(conception outils, marchés, diffusion) 2 500 €

Total 154 000 €

Les dépenses sont prises en compte TTC

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

Etat (FNRMP) 77 000 € 50,00%

Autofinancement EPTB 77 000 € 50,00%

Total 154 000 € 100,00%

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-05-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche 3507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-14-001

Arrêté préfectoral

portant délégation de

signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice de la citoyenneté et de la

légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 36

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-28-007 du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne DIAZ ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 37Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;

Vu la note de service n°815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service n°264 du 16 juillet 2019 portant affectation de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu la note de service du 11 décembre 2019 nommant Mme Floriane DELPINO, attachée, chef de bureau de l’immigration et de l’intégration;

Vu la note de service du 25 février 2020 nommant Mme Rachida FEUGIER, attachée, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 38- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des

décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :

– Mme Françoise COMBALUZIER, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;

– Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;

– Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,

à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article1,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 39Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Rachida FEUGIER, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 2 du présent arrêté ;

- Mme Béatrice DELHOSTE, chargée de séjour-régularisation des étrangers-éloignement

- M. Hervé GROHAN, chef de section « organisation, accueil, validation »,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DELPINO, de Mme FEUGIER, de Mme DELHOSTE et de M. GROHAN délégation de signature est donnée à :

- Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,

- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,

dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN délégation de signature est donnée à Mme Mathilde COULON, cheffe

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 40de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté et dans le domaine funéraire.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-28-007 du 28 février 2020 est abrogé.

Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14 octobre 2020

Signé : Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-05-007

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les

modalités d'organisation matérielle du scrutin à la

désignation des membres de la CTAP dans le département

de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin à la désignation des membres de la CTAP dans le département de l'Ardèche 42ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin relatif à la désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) dans le département de l’Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à 7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autre que les membres de droit ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes fixant la date de l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Date de scrutin

l’élection pour la désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique est fixée au 26 octobre 2020 à 14 h.

Article 2 : Sièges à pourvoir

Pour le département de l’Ardèche, 3 sièges à pourvoir :

- 1 représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ;

- 1 représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ; - 1 représentant des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 3 : Collèges électoraux

Au sein du département de l'Ardèche, et en fonction de leur collége d'appartenance, sont électeurs :

- les présidents d’ EPCI de moins de 30 000 habitants ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin à la désignation des membres de la CTAP dans le département de l'Ardèche 43- les maires de communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ; - les maires de communes de moins de 3 500 habitants.

Article 4 : Eligibilité

Sont éligibles, les élus mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, en fonction de leur collège d’appartenance. Pour autant, nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges et nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.

Article 5 : Candidature

Chaque candidat fait, pour le collège dont il relève, une déclaration individuelle de candidature dans laquelle il mentionne la personne qui est appelée à le remplacer en cas de vacance de siège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Les candidatures doivent être déposées à la préfecture au plus tard le 10 octobre 2020 à 16 heures. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des candidatures.

En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionné à l’article 3, le siège reste vacant.

Les candidatures régulièrement enregistrées seront rendues publiques par voie d’affichage en préfecture le 12 octobre 2020.

Les candidats devront impérativement déposer en préfecture leur bulletin de vote et leur éventuelle propagande au plus tard le 15 octobre 2020 à 16 heures en quantité suffisante.

Une liste est considérée complète au sens du II de l’article L1111-9-1 du CGCT dés lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour chacun des collèges.

Si une seule liste complète était déposée dans l’un des collèges, il n’y aurait alors lieu de procéder à l’élection pour ce collège.

Article 6 : Déroulement du scrutin

Les bulletins de vote des candidats doivent être déposés à la préfecture au plus tard le 15 octobre 2020 à 16 heures, en vue de leur envoi aux électeurs.

Le vote a lieu par correspondance.

L’élection des membres à la conférence territoriale d’action publique a lieu sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation.

L’électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Élections des membres de la conférence territoriale de l’action publique », son collège d’appartenance, son nom, sa qualité et sa signature.

Les plis qui parviendront au bureau de vote après la clôture de scrutin du 26 octobre 2020 à 12h en seront pas comptabilisés . De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus comme l’absence de signature de la commission de recensement des votes, seule habilitée à déclarer sa recevabilité.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin à la désignation des membres de la CTAP dans le département de l'Ardèche 44Article 7 : Résultats

Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Les résultats de l’élection sont établis par procès-verbal signé du président et des assesseurs. Ils sont affichés en préfecture et publiés sur le site internet : www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 5 octobre 2020

Pour le préfet et, par délégation,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 définissant les modalités d'organisation matérielle du scrutin à la désignation des membres de la CTAP dans le département de l'Ardèche 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-14-002

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe

VIDALO,

commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 46Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’ordre de mutation n° 6465 du 3 février 2020 nommant le colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à compter du 1er août 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée au colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à l’effet de signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L.325-1-2 et R.413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 47Article 2 : délégation est donnée au colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du groupement de gendarmerie, au titre :

- du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" suivies par le centre de service partagé du SGAMI sud-est ;

- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants";

La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Article 3 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris la signature des actes de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

 la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, relevant du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";

 la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants" ;

 la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 14 octobre 2020

Signé : Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-14-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-08-005

Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique

du deux roues motos de la piste de karting homologuée

située à Lanas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-005 - Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à Lanas 49Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant homologation pour la pratique du deux roues moto de la piste de karting homologuée située à LANAS appartenant à la SARL MP Karting

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-03-002 du 3 juillet 2019 portant ré-homologation en catégorie 1.2 du circuit de karting de LANAS appartenant à la SARL MP Karting ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande formulée le 19 juin 2020 par Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting, en vue de l’homologation complémentaire de son circuit de karting pour la pratique du deux roues moto ;

CONSIDERANT qu’en cas de demande d’homologation d’un circuit de karting pour une pratique du deux roues, c’est le représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM) au sein de la commission départementale de sécurité routière qui est chargé d’émettre un avis sur la demande d’homologation ;

VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) en date du 29 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable de M. REY, représentant de la FFM au sein de la CDSR ;

SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-005 - Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à Lanas 50ARRETE

Article 1 er : L’homologation de la piste de karting homologuée appartenant à la SARL MP Karting (07200 LANAS) est accordée pour la pratique du deux roues sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté. Les engins autorisés à utiliser la piste sont les motos power 25 de 125 cm³ maximum et les motos cross avec pneux adaptés, ne dépassant pas 25 chevaux. Cette homologation est valable pour la pratique du deux roues pour les manifestations, les compétitions, les essais et/ou les entraînements et les démonstrations. Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routière du 29 septembre 2020 (‘arrondissement de Largentière) est annexé au présent arrêté.

Article 2: Sécurité des pilotes et du public :

Les pilotes devront être munis de l’équipement homologué réglementaire : casque, combinaison renforcée, gants, bottes. Une vérification de cet équipement sera effectué par un membre de la SARL MP Karting. Les pilotes seront munis d’un bracelet afin de les identifier et d’éviter tout partage d’une moto à plusieurs. Un briefing sera fait aux pilotes avant qu’ils utilisent la piste. Le nombre maximum de motos admises simultanément sur la piste sera limité à 30.

Les spectateurs ne seront pas admis sur la piste.

Article 3 : Mesures médicales :

La structure doit être dotée d’une trousse médicale réservée aux premiers secours. Elle doit également disposer d’un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable (téléphone fixe ou portable).

Article 4 :Mesures destinées à assurer la tranquillité publique :

Les motos seront contrôlées au sonomètre et ne devront pas dépasser 95 décibels. Les horaires d’utilisation de la piste pour les motos seront les suivants : - mercredi et vendredi : de 14 heures à 19 heures,

- vacances scolaires, jours fériés et week-ends : de 10 heures à 19 heures.

Article 5 : Moyens de lutte contre l’incendie :

Le circuit devra être maintenu en permanence débroussaillé et les déchets de coupe évacués. Les extincteurs seront révisés périodiquement.

Article 6 : Manifestations et compétitions :

Toute déclaration de compétition ou de manifestation devra être déposée en sous- préfecture de Largentière au moins deux mois avant la date de l’épreuve. Toute compétition ou manifestation devra avoir obtenu un récépissé de déclaration préalable des services préfectoraux.

Lors de ces évènements :

- les commissaires présents sur la piste seront licenciés à la FFM, - le dispositif prévisionnel de secours présent sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la FFM en vigueur.

Article 7 : La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-005 - Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à Lanas 51Article 8 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 9: Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de LANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting.

Fait à LARGENTIERE, le 8 octobre 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-005 - Arrêté préfectoral portant homologation pour la pratique du deux roues motos de la piste de karting homologuée située à Lanas 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-08-006

Aubenas 8 octobre 2020

Délégation de signature INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE

BURZET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 53DECISION N° DIR - 047-20

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET

Octobre 2020 Page 1 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 54Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014, nommant Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;

VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;

VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’administration hospitalière en date du 07 septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ;

VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er février 2012 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1er février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information en date du 1er janvier 2014 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal en date du 1er novembre 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Lucie ARNAUD, Adjointe des cadres hospitaliers de classe supérieure en date du 1er avril 2015 ;

VU la décision de nomination de Madame Christine BASTIDE, Adjointe des cadres hospitaliers de classe

Octobre 2020 Page 2 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 55normale en date du 1er octobre 2014 ;

VU la décision de nomination de Madame Corinne RIEUSSET, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er décembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 31 décembre 2018 nommant Madame Anne MARON-SIMONET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2019 ;

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er décembre 2014 ;

VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé en date du 1er mai 2017 ;

VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides- Soignants ;

VU la décision de nomination de Monsieur David SAOUT, Ingénieur Hospitalier en date du 1er janvier 2015 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2017 nommant Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint de classe normale au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins en date du 1er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en date du 1er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 8 octobre 2019, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière à compter du 1er mai 2018 ;

VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;

VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;

VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;

D E C I D E

Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 1er octobre 2020.

Octobre 2020 Page 3 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 56Article 2 : DELEGATION GENERALE

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur David SAOUT, Secrétaire général, à l’effet de signer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.

Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’Administration Hospitalière au service des finances, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AUX SERVICES DES FINANCES

Une délégation particulière est donnée à Madame Sandy MEJEAN, Attachée d’Administration Hospitalière au service des finances, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son service, à savoir :

 les bordereaux de mandats,

 les bordereaux de titres.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sandy MEJEAN :

 les notes de service et d’information,

 les contrats,

 les marchés publics,

 les conventions,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les dépenses d’investissement (engagement).

Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées, aux fins de signer les documents courants se rapportant au bureau des entrées y compris les documents concernant les décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et des transports aux fins d’une autopsie).

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Gilles VARIN :

 les notes de service et d’information,

 les contrats,

Octobre 2020 Page 4 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 57 les conventions,

 les courriers,

 les courriers et les dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus.

 les dépenses d’investissement (engagement).

Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Une délégation particulière est donnée à Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information, et à Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal, aux fins de signer toutes les correspondances courantes se rapportant à l’activité de leur service.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Isabelle COURT et de Monsieur Jérôme BACCONNIER :

 les notes de service et d’information,

 les contrats,

 les marchés publics,

 les conventions,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les dépenses d’investissement (engagement).

Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES

Une délégation particulière est donnée à Madame Lucie ARNAUD, Adjointe des cadres à la direction du personnel et des relations sociales, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son domaine de compétence, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les titres de congés maternité,

 le changement d’affectation,

 la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,

 les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),

 les autorisations absences syndicales,

 les décisions individuelles des agents, telles les nominations et avancements  la paie,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction,  les recrutements, et en particulier les contrats et avenants,

 les fiches de recrutement,

 les ordres de mission,

 les transports de corps avant mise en bière.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Lucie ARNAUD :

 les notes de service et d’information,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs,  les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs,  les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.

Octobre 2020 Page 5 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 58Une délégation particulière est donnée à Madame Christine BASTIDE et à Madame Corinne RIEUSSET, Adjointes des cadres à la direction du personnel et des relations sociales, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son domaine de compétence, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les titres de congés maternité,

 le changement d’affectation,

 la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,

 les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),

 les autorisations absences syndicales,

 les décisions individuelles des agents,

 la paie,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de son domaine d’attribution,  les contrats à durée déterminée et indéterminée,

 les fiches de recrutement,

 les ordres de mission,

 les transports de corps avant mise en bière.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Christine BASTIDE et de Madame Corinne RIEUSSET :

 les notes de service et d’information,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs,  les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs,  les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.

Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES

Une délégation est donnée à Madame Anne MARON-SIMONET, Directrice adjointe, chargée des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction,  les avenants,

 les ordres de mission,

 la paie,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Anne MARON-SIMONET :

 les notes de service et d’information,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les conventions.

Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS

Octobre 2020 Page 6 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 59Une délégation est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, Responsable du service de la direction des moyens opérationnels, à l’effet de signer au nom du Directeur :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction,  les transports de corps avant mise en bière.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :

 les notes de service et d’information,

 les contrats,

 les marchés,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,

 les dépenses d’investissement (engagement).

Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS

Une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL :

 les notes de service et d’information,

 les contrats,

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

 les conventions, sauf les conventions de stages.

Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS

Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :

 les notes de service et d’information,

 les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,

 les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continue,  les dépenses d’investissement (engagement).

Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Anne MARON-SIMONET et Monsieur David SAOUT à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE

Octobre 2020 Page 7 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 60Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint chargé du site du CH de Rocher-Largentière, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les pièces relevant des affaires courantes de sa Direction et notamment les achats dans le respect des règles applicables dans le cadre du GHT.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent LALUC :

 les dépenses d’investissement (engagements),

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,

 les marchés publics,

 les contrats (sauf les contrats de séjour) et les conventions (sauf les conventions de stage),  les recrutements des cadres et des personnels administratifs.

Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins au CH de Rocher-Largentière, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC de signer :

 les ordres de mission,

 les conventions de stage,

 les bons de transport de corps,

 les notes de service et d’information.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle BORNE :

 les dépenses d’investissement (engagements),

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,

 les marchés publics et les contrats,

 les conventions, sauf les conventions de stages,

 les recrutements des cadres et des personnels administratifs.

Une délégation particulière est donnée à Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines au CH de Rocher-Largentière et à Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint administratif, chargé des ressources humaines, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC, de signer :

 toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,

 les titres et les recettes,

 les mandats et certificats administratifs,

 les bons de commandes,

 les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,

 les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction,  les contrats à durée déterminée et indéterminée,

 les avancements des agents titulaires,

 les décisions individuelles des agents,

 les ordres de mission,

 la paie,

 les conventions de stage,

 les ordres de paiement destinés à l’ANFH,

 les bons de transport de corps.

Octobre 2020 Page 8 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 61N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie TRAN et de Monsieur Sébastien GASCOU :

 les dépenses d’investissement (engagements),

 les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,

 les marchés publics et les contrats,

 les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel,  les recrutements des cadres et des personnels administratifs,

 les notes de service et d’information,

 les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs,  les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs.

Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE

Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent LALUC, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN et à Monsieur Sébastien GASCOU à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Article 15 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET

Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’EHPAD de Burzet.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :

 les notes de service et d’information,

 les marchés publics,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.

Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l’EHPAD de Burzet et de signer en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :

 les bordereaux de recettes et de paiements,

 les bons de commandes,

 les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,

 les autorisations de transport de corps avant mise en bière.

N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :

 les notes de service et d’information,

 les marchés publics,

 les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences,

Octobre 2020 Page 9 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 62 les dépenses d’investissement (engagement).

Article 16 :

Monsieur Yvan MANIGLIER, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Lucie ARNAUD, Madame Christine BASTIDE, Madame Corinne RIEUSSET, Madame Anne MARON-SIMONET, Madame Gaëlle CHAUMETON, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Monsieur David SAOUT, Monsieur Laurent LALUC, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :

 Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),

 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH d’Ardèche Méridionale,  Madame la Déléguée Territoriale de l’A.R.S.,

 Monsieur le Trésorier Principal,

 Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.

Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.

Fait à Aubenas, le 08 octobre 2020

Le Directeur,

Yvan MANIGLIER

Octobre 2020 Page 10 sur 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-08-006 - Aubenas 8 octobre 2020 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-13-003

Prolongation de la fermeture du lycée du Sacré-Coeur de

TOURNON S/RHONE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-13-003 - Prolongation de la fermeture du lycée du Sacré-Coeur de TOURNON S/RHONE 64Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité

intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prolongation de la fermeture du lycée polyvalent privé du Sacré Coeur de TOURNON-sur-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2020 portant fermeture du lycée polyvalent privé du Sacré-Coeur à Tournon-sur-Rhône pour la période du 7 au 14 ocotbre inclus ;

Considérant l'évolution du nombre des cas détectés positifs au virus du Covid-19 au cours des deux dernières semaines au sein du lycée polyvalent privé du Sacré Coeur de Tournon-sur-Rhône ;

Considérant le nombre des cas détectés positifs à ce jour au sein de l'établissement précité ;

Considérant l'analyse épidémiologique réalisée par l'agence régionale de santé et des services de la médecine scolaire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique au niveau national et l’avis du Conseil scientifique en date du 3 septembre 2020 et sa note d'alerte du 22 septembre 2020 intitulée "un contrôle renforcé de l'épidémie pour "mieux vivre avec le virus" " ;

Considérant que le département de l’Ardèche connaît une augmentation du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-13-003 - Prolongation de la fermeture du lycée du Sacré-Coeur de TOURNON S/RHONE 65Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’il résulte des circonstances particulières précitées et à la lumière de l'évolution de l'épidémie de Covid intervenue depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 6 octobre 2020, et dans le seul objectif de santé publique, que la fermeture du lycée précité doit être prolongée pour la période des 15 et 16 octobre 2020 de sorte que l'établissement demeure fermé jusqu'à l'expiration des congés scoalriues de la Toussaint, afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

ARRETE

Article 1 e r : la fermeture du lycée polyvalent privé du Sacré Coeur situé 7 avenue de la gare à Tournon-sur-Rhône (07300) est prolongée jusqu'au 16 octobre 2020 inclus ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 13 octobre 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-13-003 - Prolongation de la fermeture du lycée du Sacré-Coeur de TOURNON S/RHONE 6607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-10-12-004

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 839416856

DODELER SEBASTIEN

75 Impasse du Grand Col, Quartier Chaudebry

07110 VINEZAC

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 839416856

DODELER SEBASTIEN

75 Impasse du Grand Col, Quartier Chaudebry

07110 VINEZAC

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-004 - Récépissé de déclaration 67MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 839416856

DODELER SEBASTIEN

75 Impasse du Grand Col, Quartier Chaudebry

07110 VINEZAC

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/52 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Monsieur SEBASTIEN DODELER, pour l'organisme DODELER SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 75 Impasse du Grand Col, Quartier Chaudebry 07110 VINEZAC.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 839416856.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-004 - Récépissé de déclaration 68Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 05/10/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 12 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-004 - Récépissé de déclaration 6907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-10-12-003

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 888283884

DOYEN Lucile

60 Impasse Villas de Berg

07170 VILLENEUVE DE BERG

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 888283884

DOYEN Lucile

60 Impasse Villas de Berg

07170 VILLENEUVE DE BERG

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-003 - Récépissé de déclaration 70MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 888283884

DOYEN Lucile

60 Impasse Villas de Berg

07170 VILLENEUVE DE BERG

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/52 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 03/09/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Madame DOYEN Lucile, pour l'organisme DOYEN Lucile dont l'établissement principal est situé 60 Impasse Villas de Berg 07170 VILLENEUVE DE BERG

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 888283884.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-003 - Récépissé de déclaration 71Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 03/09/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 12 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-003 - Récépissé de déclaration 7207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-10-12-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 888409661

L’OCEANE Océane jacon 07500 GUILHERAND

GRANGE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 888409661

L’OCEANE

Océane jacon

07500 GUILHERAND GRANGE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 888409661 L’OCEANE Océane jacon 73MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 888409661

L’OCEANE

Océane jacon

07500 GUILHERAND GRANGE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2020/52 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 31/08/2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par Mademoiselle Océane JACON, pour l'organisme L’OCEANE dont l'établissement principal est situé 17 Rue Jacques Monod Residence carré sud App B103 07500 GUILHERAND GRANGES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 888409661.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 888409661 L’OCEANE Océane jacon 74Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 31/08/2020.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 12 Octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du LYON.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-10-12-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 888409661 L’OCEANE Océane jacon 75