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Arrêté - DV 2025 08 Espace NON Tabac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ballon.
Lien du pdf (Arrêté - DV 2025 08 Espace NON Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Loisirs,
35-2025
MAIRIE
Charente-Maritime
ARRETE
N°
DV-2025-08
Arrêté
portant
interdiction
de
fumer
et vapoter
sur
le domaine
public
devant
les
écoles
et aux
abords
de
l’école,
centre
de
loisirs
et de
l’aire
de
jeux
pour
enfants
de
la commune
baller B A
L
L
0
N
Le
maire
de
BALLON,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2121-22
et
L 2122-23,
Vu
le Code
de
la santé
publique,
et
notamment
les
articles
L 3511-7
et
R 3511-1
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
131-12,
131-13
et
R
610-5,
Vu
le
Décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif,
Vu
le
Décret
n°2015-768
du
29
juin
2015
relatif à l’interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux,
Considérant
la diversification
des
modes
de
consommation
de
produits
à fumer,
vapoter
ou
inhaler.
Considérant
les
impératifs
d'hygiène
et de
santé
publique
pour
les
enfants,
Considérant
qu'il
convient
de
lutter
contre
le tabagisme
passif
subi
par
les
enfants,
Considérant
que
dans
les
espaces
régulièrement
fréquentés
par
les
enfants,
il
convient
de
dé-normaliser
l'usage
du
tabac
et
des
vapoteuses
; de
promouvoir
l'exemplarité
d'espaces
conviviaux
et
sains
; de
préserver
l'environnement
des
mégots
de
cigarettes
et
des
incendies,
Considérant
que
des
mégots
de
cigarettes
ont
été
ramassés
à
proximité
directe
de
l'aire
de
jeux
des
enfants,
ARRETE
Article
1
: Nature
des
sites
«
Espace
sans
tabac
»
Les
lieux
ci-dessous
sont
considérés
comme
des
«
Espaces
sans
tabac
» :
e
Enceinte
et
abords
du
Pôle
Enfance
de
Ballon,
sis
19
Rue
du
Stade.
L'espace
comprend
les
différents
sites
et
cours
des
bâtiments
scolaire,
centre
de
loisirs
et
restauration
scolaire
e
L’aire
de
jeux
pour
enfants,
sis
Rue
du
Stade.
l’espace
comprend
l'aire
de
jeux
en
elle-même
et
sa
zone
de
pique-nique
ainsi
que
les
abords.
Les
abords
correspondent
à
l’espace
compris
entre
l'enceinte
du
pôle
enfance
(bâtiments
+
cours)
ou
l'aire
de
jeux
et
un
rayon
de
recul
minimum
de
5
mètres.
l'aire
de
jeux
s'entend
comme
l'espace
comprenant
les
modules
de
jeux
ainsi
que
les
tables
et
bancs
attenants. Voir
PLANS
— ANNEXE
1 Mairie
1 rue
des
rampots
17290
BALLON
1/2
Mail
: accueil@mairie-ballon.fr
Téléphone :
05
46
55
30
31 35-2025
Article
2
: Dans
les
lieux
visés
à
l’article
1,
il est
interdit
de
fumer
du
tabac,
narguilé,
chicha,
de
vapoter
des
cigarettes
électroniques
avec
ou
sans
tabac,
où
de
fumer
ou
inhaler
tout
autre
produit,
de
jour
comme
de
nuit,
toute
l’année.
Article
3
: La
commune
s'engage
à
baliser
les
espaces
par
des
panneaux
de
signalisations.
Article
4:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
pour
excès
de
pouvoir
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à BALLON,
le 24/06/2025
2/2 pallev B À
L
L
0
N
35-2025
ANNEXE
—
PLANS
ARRETE
N°
DV-2025-08
Arrêté
portant
interdiction
de
fumer
et vapoter
sur
le domaine
public
devant
les
écoles
et
aux
abords
de
l’école,
centre
de
loisirs
et
de
l’aire
de
jeux
pour
enfants
de
la
commune
POLE
ENFANCE
Ps,
Mairie
1 rue
des
rampots
17290
BALLON
3/2
Mail
: accueil@mairie-ballon.fr
Téléphone
: 05
46
55
30
31