Conseil Municipal - cm 230601

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Conseil Municipal - cm 230601 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 230601)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er juin 2023 _____________________

1. Acquisition d’un tracteur

Délib n°2023/12

Monsieur ECHASSERIEAU, comme prévu lors du vote du budget, fait part des propositions reçues en mairie pour l’acquisition d’un tracteur d’occasion qui ont été demandées en concertation avec Messieurs JEGOU et RABY.

- L’entreprise T3M PORCHER de Linards propose un tracteur New Holland T 6030 + de 2007 puissance 115 ch à 32 000 € HT. Il propose également la reprise du vieux tracteur Renault 652 et de l’épareuse pour 3 000 €.

- L’entreprise MDBOULON de St Moreil propose un tracteur KUBOTA M9540 de 2012 à 35 000 € HT

- La SARL LASCAUD de Domps a été consultée mais n’a pas remis d’offre.

Messieurs ECHASSERIEAU et JEGOU ont consulté le personnel communal qui semblait en partie réticent à cette acquisition mais devant la vétusté de l’actuel matériel et des risques que son utilisation représente, il semble urgent d’acquérir ce nouveau matériel.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, retient la proposition de l’entreprise T3M PORCHER pour 32 000 € HT et dit que le tracteur communal Renault 652 et l’épareuse seront cédés pour 3 000 € soit à l’entreprise T3M PORCHER soit à un particulier ; et donne pouvoir à Monsieur ECHASSERIEAU de signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et de cette cession.

2 . Compte Financier Unique

Délib n°2023/13

Dans un souci d’harmonisation et de simplification des données conjointes avec le Service de Gestion Comptable, Monsieur ECHASSERIEAU propose à l’assemblée de recourir au Compte Financier Unique (CFU) dès le 1er janvier 2024 sur les données 2023. Ce document fusionne le Compte de Gestion et le Compte Administratif., une des conditions étant la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité qu’il est possible de mettre en place grâce aux nouveaux logiciels comptable.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, retient la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2024 et charge Monsieur ECHASSERIEAU de signer tout document nécessaire à son application avec le Service de Gestion Comptable.

3. Convention @CTES

Délib n°2023/14

Monsieur ECHASSERIEAU présente le système @CTES qui permet de transmettre de façon dématérialisée tous les documents soumis au contrôle de légalité de l’Etat.

Ce système permet un gain de temps et de fiabilité ainsi que des économies de frais postaux.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve l’adhésion au système @CTES et autorise Monsieur ECHASSERIEAU à signer la convention de mise en place avec la Préfecture de la Haute-Vienne et le charge de son application.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 2

4. Convention ORANGE - Implantation armoire fibre

Délib n°2023/15

Dans la cadre du passage de la fibre optique sur la commune, Monsieur ECHASSERIEAU présente une demande émanant d’Orange relative à l’implantation d’une armoire PMZ 19116 et à la pose de 4 canalisations en 0,60 m de diamètre sur 5 m environ sur la parcelle 000 B 810, cette parcelle appartenant à la commune.

Pour ce faire, Monsieur ECHASSERIEAU précise à l’assemblée qu’une convention d’autorisation de passage en domaine privé préalablement aux travaux pour l’implantation d’ouvrage du réseau FTTH sur la commune doit être établie entre la commune et Orange.

Il sollicite l’accord du conseil municipal à propos de cette demande de droit de passage pour la pose d’ouvrages souterrain et aérien sur le territoire de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ECHASSERIEAU, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de l’autoriser à accepter ladite demande et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

5. Indemnités élus

Délib n°2023/16

Monsieur ECHASSERIEAU rappelle à l’assemblée que suite à la démission de Monsieur MENUCELLI effective depuis le 3 mai 2023, il assure les fonctions de maire. A ce titre il peut en percevoir les indemnités dont le maximum est fixé à 25,50 % de l’indice brut terminal de la fonction public.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide d’appliquer les indemnités suivantes, qui tiennent compte de la délibération n°14/2020 du 26/06/2020, à compter du 1er juin 2023, jusqu’aux prochaines élections :

Taux en % de l’indice brut

terminal de la Fonction

Publique (soit actuellement IB

1027)

Pour information

Montant brut mensuel en €

à compter du 1er juin 2023

Adjoint au maire faisant

fonction de Maire

21 % 845,36 €

Adjoint au Maire 8,10 % 326,07 €

6. Cession chemins ruraux (complément) – Enquête publique

Délib n°2023/17

Monsieur ECHASSERIEAU rappelle la délibération du 17/03/2023 n°2023/4 par laquelle le conseil municipal s’engageait à mettre en place une enquête publique pour la cession de chemins ruraux.

A Villemonteix la demande de 2 riverains a été omise pour le chemin qui jouxte les parcelles A 346, 347, 348, 691, 693, 697 appartenant à la famille WITTMER et la parcelle A 672 appartenant à Monsieur Michel POUILLER, comme l’indique le plan joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve ces cessions qui seront rajoutées à l’enquête publique prévue par délibération du 17 mars 2023 n°2023/4.

7. Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux Délib n°2023/18

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 3

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le conseil municipal de CHEISSOUX forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

8. Délégation d’attributions au Maire Délib. n°2023/19

Monsieur ECHASSERIEAU demande au Conseil Municipal de lui déléguer une partie de ses attributions afin de simplifier la gestion des affaires courantes.

Ces délégations pourraient être de :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords cadres et de leurs marchés subséquents qui peuvent être passés selon la procédure adaptée jusqu’à 15 000 € HT ; - Prendre toutes décisions concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget ; -

- Intenter toute action en justice au nom de la Commune ou la défendre dans toutes les actions intentées contre elle pour les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris la constitution de partie civile au nom de la Commune et consulter un avocat à cet effet ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Conformément à l’article R421-1 du Code de l’urbanisme, déposer et signer au nom de la Commune, les demandes de permis de construire ou de démolir, et les déclarations de travaux concernant les terrains, équipements et bâtiments propriété de la Commune ; - Régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; - Passer les contrats d’assurance et accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la Commune en application des polices souscrites ;

- Passer et signer les conventions sans effet financer ou ayant pour objet la perception d’une recette ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ; - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhiculesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 4

de la Commune dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- Autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; - Négocier et passer les conventions de stages effectués à la Commune ou effectués par les agents de la Commune dans d’autres structures ;

- Décider que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, ces attributions déléguées pourront faire l’objet de la part du Maire d’une subdélégation aux adjoints ;

- Faire les plans de financements et solliciter les subventions des projets d’investissement ; - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

9. Location licence IV

Délib n°2023/20

Monsieur ECHASSERIEAU fait part de la demande de la société ALPHA CAMPING qui gère un camping sur la Commune de Peyrat-le-Château, qui souhaite louer la licence IV de la commune jusqu’au 30 septembre 2023.

À la vue de l’intérêt que représente cette location pour les deux parties, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, se prononce pour cette location qui pourra débuter dès que possible et jusqu’au 30 septembre 2023 au tarif de 100 € par mois et charge Monsieur ECHASSERIEAU de signer tout document nécessaire à son application y compris la convention avec les gestionnaires.

10. Recours au Conseil en évolution professionnelle (CEP) proposé par le CDG 87 Délib n°2023/21

Vu le Code Général de la Fonction Publique

M. ECHASSERIEAU expose que l’article L. 421-3 du Code Général de la Fonction Publique indiquent que «

l’agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et à

mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle ».

Il informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

HAUTE-VIENNE (CDG 87) propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département

de la HAUTE-VIENNE une mission de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) visant à accompagner les

agents à élaborer et mettre en œuvre un projet professionnel.

Accompagné par un(e) Conseiller(e) en Evolution Professionnelle, spécifiquement formé(e) à cet effet, l’agent

identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels dans l’objectif de définir un(des)

nouveau(x) projet(s) professionnel(s). Cet accompagnement peut répondre à un besoin de mobilité préventive, de

reconversion professionnelle, de développement des compétences, à un souhait de mobilité interne ou externe.

Il est composé de rendez-vous physiques et/ou d’ateliers collectifs. La durée totale peut atteindre 24 heures

d’accompagnement et se déroule sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Des outils spécialisés sont utilisés

pour aider à la définition de projet et le CDG 87 s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Pour que l’agent ait une meilleure représentation du(des) métier(s) ciblé(s), des enquêtes-métiers auprès de

professionnels et des immersions professionnelles peuvent être proposées, avec l’accord de l’autorité territoriale.

Afin d’encadrer les périodes de stage, une convention d’immersion est signée par les parties concernées.

Afin de bénéficier du Conseil en Evolution Professionnelle, deux solutions sont possibles :

- Soit la demande émane de l’agent, elle doit dans ce cas être formulée par écrit auprès du conseiller en

évolution professionnelle du CDG 87. L’accompagnement est réalisé hors temps de travail de l’agent.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 5

- Soit la demande vient de la collectivité (en accord avec l’agent), l’accompagnement pourra être réalisé

pendant le temps de travail. Dans ce cas, une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion,

l’employeur et l’agent pourra être organisée.

Ce premier rendez-vous a pour but de présenter l’accompagnement du CDG 87, de déterminer les attentes de

chacun et de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation exposée.

Le recours au Conseil en Evolution Professionnelle nécessite la signature d’une convention entre l’employeur, et le

CDG 87 rappelant les engagements réciproques, la nature et le contenu de l’accompagnement.

Cette mission fait l’objet d’une tarification forfaitaire spécifique en fonction du nombre d’agents dans la collectivité. La facturation est établie annuellement par le Centre de Gestion.

La tarification forfaitaire retenue est la suivante :

Nombre d’agents (titulaires ou

contractuels - contrat égal ou supérieur

à un an)

Coût par an

1 à 10 agents Forfait 100 €

11 à 20 agents Forfait 200 €

21 à 49 agents Forfait 300 €

50 agents et + Forfait 400 €

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de Conseil en Evolution

Professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la HAUTE-VIENNE,

Sur proposition de Monsieur ECHASSERIEAU, adjoint au maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de pouvoir recourir à la mission de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) proposée par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-VIENNE moyennant une tarification de 100 € par an

(moins de 10 agents).

- d’autoriser Monsieur ECHASSERIEAU à signer la convention bipartite de recours à la mission de Conseil en

Evolution Professionnelle (CEP) proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

HAUTE-VIENNE.

11. DIVERS

- Mme CHAPUIS souhaiterait savoir quand la clôture riveraine avec Madame et Monsieur IBBS sera achevée. Monsieur JEGOU lui précise que le poteau devrait être scellé et le portail posé d’ici fin juin.

- Mme JEGOU souhaiterait connaître la date des premiers baux pour les locations de chaque habitation afin de pouvoir commencer à travailler sur leur devenir (rénovation, vente …). Monsieur ECHASSERIEAU pense qu’il serait bien de travailler avec l’ATEC sur ce dossier pour réaliser un diagnostic et un estimatif du montant des travaux.

- Mme CHAMPAUD souhaiterait connaître les actions à mettre en place pour empêcher ou sanctionner les dépôts sauvages comme celui de Barabant. MonsieurPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEISSOUX DU 01/06/2023 6

ECHASSERIEAU contactera le propriétaire mais il précise que bien que la législation interdise cette pratique, elle est difficile à appliquer sur le territoire d’une petite commune comme la nôtre.

- Mme JEGOU relaie la demande d’habitants qui souhaiterait savoir si le mobil home situé près du site du Puy des Roches va être enlevé. Monsieur ECHASSERIEAU lui indique qu’à priori il le sera d’ici la fin de l’été.

- La parole est donnée au public. Monsieur CARRIELERO souhaite savoir quand les travaux seront réalisés sur la piste des Combettes. Monsieur ECHASSERIEAU lui rappelle qu’avant tout travaux il est nécessaire qu’il fasse élaguer ses arbres.