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Compte-Rendu - 2022 09 29 CR Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Maxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 29 CR)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

PROCES-VERBAL de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 septembre 2022

Le 29 septembre 2022 à 20H30, le Conseil Municipal de LA MAXE s’est réuni à la mairie suivant convocation du 23 septembre 2022 sous la présidence de Bertrand DUVAL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur PERNET Thierry, 1er Adjoint au Maire Madame

WALLERICH Patricia, 3ème Adjointe au Maire

Monsieur ALLAIN Jean-Yves, Monsieur CONTANT David, Madame HENOT Valérie, Madame LAPAQUE Céline, Monsieur PEGORARO Nicolas, Madame RAVARD Caroline, Monsieur THISSELIN Vincent, Madame THOMAS Sandrine, conseillers municipaux.

La secrétaire de séance : ALIZÉ Catherine, secrétaire de mairie.

Absents avec excuse : Monsieur BUR Jean-Marc, 2ème Adjoint au Maire, Monsieur DUVAL Jacques, 4ème Adjoint au Maire, Madame DEBLAY DAVOISE Audrey, Madame POINSIGNON Magali.

Absents sans excuse : ./.

ARRET DU PV de la réunion du 25 Août 2022.

1) COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l'adhésion de la commune de Roncourt pour l'année 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. DUVAL Bertrand

-VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

-VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C, -VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

-VU l'arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042 portant adhésion de la commune de Roncourt à Metz Métropole au 1 er janvier 2022.

-VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2022, - CONSIDERANT, que suite à l'adhésion de la commune de Roncourt, la CLECT a pour mission d'élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole.

-CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole. -- CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s'est réunie en session plénière le 4 juillet 2022 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Roncourt au 1er janvier 2022,LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

-CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l'objet dans les trois mois d'une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, -CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en oeuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Roncourt à Metz Métropole,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Roncourt à Metz Métropole,

2.- AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

2) ACQUISITION PETITS MATERIELS DE CUISINE SALLE POLYVALENTE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des marchés publics,

- Considérant la nécessité d’acquérir un complément de petits matériels de cuisine pour la salle polyvalente,

- Après avoir entendu M. DUVAL Bertrand, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’acquisition de petits matériels

de cuisine à la société FROID 2000 pour le montant de 543.05 € HT et donne mandat à M. le

Maire pour engager toutes les procédures afférentes, liquider et mandater la dépense sur

l’opération correspondante.

3) PASS ASSOCIATIF 2022 2023

RAPPORT

Dans le cadre d’une politique globale visant à inciter les jeunes du village à pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et à soutenir la vie associative MAXOISE, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place l’opération dite LM.P.A. « LA MAXE Pass-Associations ». Par cette action, la commune s’engage à participer financièrement au paiement de la licence ou de l’adhésion auprès des associations maxoise de sports, loisirs et culture pour les enfants de La Maxe et ceux fréquentant nos écoles et jeunes maxois de moins de 24 ans (sur présentation d’un justificatif d’études en cours ou d’apprentissage). La participation est fixée à 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité, avec un maximum de 50 % de la cotisation à l’activité. Ce versement est encadré par un règlement précisant les conditions d’octroi ainsi que les modalités pratiques pour la délivrance d’un coupon dit LM.P.A. «LA MAXE Pass-Associations ». Les coupons LM.P.A. sont délivrés par la mairie.

CONSIDERANT l’importance de soutenir la vie associative maxoise ;

CONSIDERANT l’engagement de la commune à inciter les jeunes à pratiquer une activité sportive, culturelle et de loisirs ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme WALLERICH Patricia, Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

DECIDE d’engager l’opération dite «LA MAXE Pass-Associations » pour l’année scolaire 2022/2023,

DIT que le versement de 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité, avec un maximum de 50 % de la cotisation à l’activité, sera effectué par la mairie au bénéfice de la famille sur présentation et vérification du coupon « LM.P.A. »,

APPROUVE le règlement précisant les conditions d’octroi d’un coupon LM.P.A., PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

4) AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU SITE ARCHEOLOGIQUE DE LA GRANGE D’ANVIE

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée et rendue applicable par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, prévoit le remplacement des périmètres de protection automatiques autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l’Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C’est pourquoi, l’Eurométropole de Metz, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a pris l’initiative de proposer à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain. L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques.

La Maxe accueille sur son territoire communal le site archéologique de la Grange d’Anvie, inscrit Monument historique le 19 mai 1998. Le rayon de protection de 500 mètres autour du site de la Grange d’Anvie englobe, à ce jour, la quasi-totalité du bourg ancien, une partie des lotissements pavillonnaires et les parcelles agricoles qui l’entourent, jusqu’aux rives de la Moselle. La Grange d’Anvie étant un site qui a été inscrit monument historique pour sa valeur archéologique, aucun enjeu de gestion ne concerne ses abords. Il est donc proposé de circonscrire le PDA du site de la Grange d’Anvie au périmètre du monument historique. Le dossier annexé à cette délibération présente et motive la délimitation du PDA. En application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, le projet de PDA proposé par l’Eurométropole de Metz, a été soumis à l’accord de l’ABF qui l’a validé.

La délimitation du PDA n’a pas à proprement parler d’impact sur l’environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d’utilité publique créée en cohérence avec le PLUi et annexée à ce dernier.

Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l’ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit : - à la cohérence des immeubles ou ensembles d’immeubles formant accompagnement du monument historique,

- à la conservation du monument historique,

- à la mise en valeur du monument historique.

En application de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’Eurométropole de Metz a sollicité l’avis de la commune de La Maxe sur le projet de PDA du site archéologique de la Grange d’Anvie. Cet avis est nécessaire avant que l’Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu’elle arrête, en même temps, son projet de PLUi.

Il est donc proposé au Conseil Municipal l’adoption de la motion suivante :Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter la proposition

d’indemnisation de la compagnie d’assurance GROUPAMA qui s’élève à 1272.12 €.

LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

MOTION

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France,

CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est prévu le 6 février 2023,

CONSIDERANT que le projet de Périmètre Délimité des Abords proposé est plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique, que l’actuel périmètre de protection de 500 mètres de rayon,

Après avoir entendu l'exposé de M. PERNET Thierry, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et annexé à la présente délibération,

PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords du site archéologique de la Grange d’Anvie sera soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l’ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres

5) REMBOURSEMENT SINISTRE ZAC CAMPUS D’ACTIVITES

- Vu le Code des Communes,

- Vu les dispositions relatives aux assurances,

- Vu l’incident survenu le 02.05.2022 à l’occasion d’une manœuvre opérée par un tiers sur la signalétique à la ZAC campus d’activités,

- Après avoir entendu M. DUVAL Bertrand, Maire de LA MAXE,LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

6) ACQUISITION STORES FENETRES ARRIERES DU RDC DE LA MAIRIE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des marchés publics,

- Considérant la nécessité d’installer des stores aux fenêtres arrière du rez-de-chaussée de la mairie,

- Après avoir entendu l'exposé de Mme WALLERICH Patricia, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer la pose et

fournitures de stores sur les fenêtres arrière du rez-de-chaussée de la mairie à la société

Aménagements Services sise à Montigny les Metz pour les montants respectifs de 100 € HT et

2420 € HT et donne mandat à M. le Maire pour engager toutes les procédures afférentes, liquider

et mandater la dépense sur l’opération correspondante.

7) REMISE A NIVEAU REVETEMENT TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des marchés publics,

- Vu la création d’un nouveau complexe sportif,

- Considérant la nécessité de remise à niveau du revêtement du terrain de football synthétique, - Après avoir entendu M. DUVAL Bertrand, Maire de LA MAXE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer le décompactage et

le remplissage du revêtement du terrain de football synthétique à la société SANDMASTER sise à

Courcouronnes pour le montant de 17625.00 € HT et donne mandat à M. le Maire pour engager

toutes les procédures afférentes, liquider et mandater la dépense sur l’opération correspondante.

A LA MAXE, le 30 septembre 2022

LE MAIRE

Bertrand DUVALLA MAXE - séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022

CLOTURE DE SEANCE

LISTE DES DELIBERATIONS

N° OBJET

1 COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Approbation du Rapport définitif portant

évaluation des charges transférées suite à l'adhésion de la commune de

Roncourt pour l'année 2022

2 ACQUISITION PETITS MATERIELS DE CUISINE SALLE POLYVALENTE

3 PASS ASSOCIATIF 2022 2023

4 AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU SITE ARCHEOLOGIQUE DE LA GRANGE D’ANVIE (PDA)

5 REMBOURSEMENT SINISTRE ZAC

6 ACQUISITION STORES FENETRES ARRIERE RDC MAIRIE

7 REMISE A NIVEAU REVETEMENT TERRAIN DE

FOOTBALL SYNTHETIQUE

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

SIGNATURE

DUVAL Bertrand Maire

ALIZÉ Catherine Secrétaire