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Déliberation - dl.23.002 fin autorisation refacturation prestationsentretien et secretariat realisees par personnel municipal aux professionnels de sante liberaux
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.002 fin autorisation refacturation prestationsentretien et secretariat realisees par personnel municipal aux professionnels de sante liberaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 31 janvier 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Laetitia NATIVELLE et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Michel PIRES,
Thierry BLIN, ayant donné son pouvoir à Yann GRISON,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h48 Secrétaire : Émilie BRICOUT
FINANCES
DL.23.002 — Autorisation de refacturation des prestations d'entretien et secrétariat réalisées par le personnel municipal aux professionnels de santé libéraux
Christian DUMAS expose :
Jusqu'au 31 décembre 2022, la prestation d'entretien des locaux (ménage) du Centre Municipal de Santé était réalisée par une société extérieure. Depuis le 1° janvier 2023, le personnel communal entretient directement les locaux, y compris ceux mis à disposition des professionnels de santé libéraux. 1| a été proposé à ces professions : la poursuite de leur contrat avec une société prestataire de service ou une prestation d'entretien effectuée par le personnel municipal moyennant une participation.
Le Centre Municipal de Santé est également pourvu de deux secrétaires médicales pouvant être amenées à exercer leurs missions pour le compte de professionnels de santé libéraux.
Les services de la ville ont examiné le coût horaire pour ces différentes prestations (entretien et secrétariat), il s'élève à 25,00€ par heure de travail.
Après présentation à la Commission Générale du 23 janvier 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'adopter le tarif de 25,00€ par heure de prestation d'entretien et 25,00€ par heure de prestation de secrétariat
- _ D'autoriser le Maire à procéder aux titres de recettes selon les modalités qui auront été définies entre la ville et tes professionnels (échéances).
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le {8 FEV, 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
one. U 8 FEV. 202 0 8 FEV. 2023 Le Maire Christian DUMAS
»€1/25%< DL.23.002 3€2/ 25€ DL.23.002 _ MARIO Ed) le eee Net e) fete
} ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte: DL_23_002
Objet : Autorisation de refacturation des prestations
d'entretien et secrétariat réalisées par le
personnel municipal aux professionnels de santé
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.5.3 - Autres tarifs ou redevances
identifiant unique : 045-214501694-20230208-DL_23_002-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20230208-DL_23_002-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 379.6 Ko
Nom original: DL.23.002 - FIN - Autorisation refacturation
prestationsentretien et secrétariat réalisées par personnel
municipal aux professionnels de santé libéraux.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230208-DL_ 23 _002-DE-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 Février 2023 à 14h02min32s Dépôt initial
En attente de transmission 8 février 2023 à 14h02min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 Février 2023 à 14h02min33s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2023 à 17h08min33s Reçu par le MI Le 2023-02-08
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