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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mai 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés :4
Absents : 9
L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2024/05/28/16 – Travaux de réhabilitation et renouvellement de canalisations sur les communes de St Didier sur Chalaronne et Thoissey : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain
Vu la délibération n°2021/09/28/12 portant sur l’approbation du schéma directeur d’assainissement (partie nord du territoire),
Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2024-2026 concernant la politique de l’eau,
Monsieur le Président rappelle que les travaux qui sont fléchés au budget à l’opération d’investissement 54 « Travaux canalisations SDA partie nord territoire » correspondent à des travaux de réhabilitation et de renouvellement de canalisations existantes. La nécessité de ces travaux a été identifiée dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de la partie nord du territoire (communes de St Didier sur Chalaronne et Thoissey).
Monsieur le Président ajoute que les travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain selon les modalités d’intervention du dispositif « Pacte de territoire 2024-2026 ». Il propose donc d’adresser une demande de subvention à ce partenaire.
Après avis favorable de la commission Assainissement du 22 mai 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet portant sur les travaux de réhabilitation et renouvellement de canalisations sur les communes de St Didier sur Chalaronne et Thoissey en retenant les scénarios les plus défavorables.
VALIDE le montant de l’opération ressortant de la phase d’Avant-Projet et s’élevant à 307 300 €HT, et les modalités financières de cette dernière,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit : DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,
PRECISE qu’il est mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises de l’accord-cadre qui sera utilisé pour réaliser les travaux que ceux-ci sont réalisés sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,
VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération portant sur les travaux de réhabilitation et renouvellement de canalisations sur les communes de St Didier sur Chalaronne et Thoissey,
SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2024-2026 et à signer tout document relatif à cette opération,
DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la con-
tribution versée ou
attendue (HT)
Conseil Départemental de
l'Ain Ensemble des dépenses rattachées à
l’opération (travaux, honoraires et frais divers)
307 300 € 20,00% 61 460 €
Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse 307 300 € 30,00% 92 190 €
Sous-total subventions pu-
bliques 153 650 €
Fonds propre 153 650 €
Emprunt
Sous-total autofinancement 153 650 €
TOTAL H.T. 307 300 €