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Arrêté - arrete municipal n°40
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n°40)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ville d'Angoulême - 2024 /
Arrêté dérogation horaires d'ouverture et de fermeture débits de boissons
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT DÉROGATION
AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
EN FAVEUR DES DÉBITS DE BOISSONS DE LA COMMUNE POUR 2024 Be
angoulême »
Direction Projets Urbains
Service Commerce
COM-2024-n°40
LE MAIRE D'ANGOULÈME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3331-1, L.3332- 15, L.3334-2, L.3341-4,
- VU l'arrêté du maire n°2021-511 du 29 septembre 2021, modifié par l'arrêté n°2022-311 du 1* juin 2022, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, conseiller municipal délégué au commerce et à l'artisanat,
- MU l'arêté préfectoral du 7 août 2023 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Charente,
- Considérant qu'il y a lieu, dans le cadre des dérogations accordées par le maire, d'autoriser à l'occasion de circonstances exceptionnelles, pour l'année 2024, l'ouverture tardive des débits de boissons de la commune à consommer sur place, permanents ou temporaires, dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie,
- ARRETE-
Aticle 1- Dérogation accordée au bénéfice de l'ensemble des établissements de la commune. Les débits de boissons sont autorisés à rester ouverts jusqu'à 3 heures du matin au plus tard à l'occasion :
- du Festival du Film Francophone, la nuit du 31août au 1°*septembre 2024
- du Circuit des Remparts, la nuit 14 au 15 septembre 2024
- de la soirée Halloween, la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2024
Atticle 2 - Dérogation accordée uniquement pour des réunions à caractère privé Les débits de boissons pourront être autorisés à rester ouverts jusqu'à 3 heures du matin au plus tard, uniquement dans le cadre de soirées privées, sur demande préalable déposée au moins quinze jours à l'avance, et dans la limite de quatre par établissement et par an. Chaque autorisation accordée donnera lieu à un
arrêté municipal notifié au demandeur.
Adicle 3 - Dérogation accordée lors d'assemblées d'associations
Les responsables d'associations exploitant un débit de boissons temporaire de 8ème catégorie à l'occasion de manifestations publiques, pourront être autorisés à ouvrir jusqu'à 3 heures du matin au pius tard, sur demande préalable déposées au moins quinze jours à l'avance, dans la limite de cinq autorisations par an et par organisateur. /
Chaque autorisation accordée donnera lieu à un arrêté municipal nominatif notifié au demandeur. Vile d'Angoulême - 2024 /
Arrêté dérogation horaires d'ouverture et de fermeiure débits de boissons
Article 4 - Dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique obligatoire
Les exploitants des débits de boissons dont l'heure de fermeture se situe après deux heures du matin ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Article 5 - Infraction en cas de non respect de l'obligation de dépistage de
l'imprégnation alcoolique
Le non respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits
de boissons à consommer sur place fermant après deux heures du matin, constitue une infraction au sens des dispositions de l'article L. 3321-15 du Code
de la Santé Publique.
Aticle 6 - Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- affiché en mairie,
- transmis à {a préfecture,
- notifié aux exploitants
Ampliation adressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Atlicie 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, L6 FEV. 2024
Pour le Maire et par délégation,
Conseillé municipal délégué au
commerce et à l'artisanat
Transmis en Préfecture le
Affiché le 1 6 FEV, 2024
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Responsable du Service Commerce,
Benoît ATTAGNANT
PREFECTURE
DE LA CHARENTE
19 FEV. ma |
BUREAU DU COURRIER