unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 21 PER Representants du personnel au Comite social territorial et par

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121011 24 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 110825 07 PE

Déliberation - 24 REPRESENTANTS COMITE SOCIAL TERRITORIAL

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170330 04 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 20 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 141127 08 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121011 22 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 05 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 140717 02 PE

Déliberation - D202481 Comite Social Territorial representants du

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 21 PER Representants du personnel au Comite social territorial et par Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 21 PER Representants du personnel au Comite social territorial et par)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Travail et emploi, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 19 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix neuf mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte- Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 13 mai 2022,

Secrétaire de séance : Claude LACOUR

Etaient présents 45 titulaires, 1 suppléant, 13 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Françoise ASSAD, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Pierre GOUSSOT suppléant de Henri BELLEGARDE

Pouvoirs : David MIRANDE à Louis BENOIT, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Marthe CLOT à Patrick DRILHOLE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Anne BARBET, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Louis BENOIT,

Absents : Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY

RAPPORT N° 220519-21-PER-

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET INSTITUTION DU PARITARISMEM. ESTOURNES indique que le 8 décembre 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.

En outre, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et les Services Départementaux d’Incendie et de Secours, la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) au sein du Comité Social Territorial est obligatoire.

Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.

Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire doit expressément décider du maintien du paritarisme.

Enfin, le Conseil Communautaire doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sera ou non recueilli.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1,33 et 33-1),

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89,

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 22 avril 2022,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 236 agents dont 33,9 % d’hommes et 66,1 % de femmes,

Considérant qu’il convient de mettre en place un Comité social territorial et une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein du Comité social territorial, compte tenu des effectifs,

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- FIXE à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel,- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires de la Communauté de Communes du Haut-Béarn égal à celui des représentants du personnel titulaires,

- DÉCIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

- PRÉCISE que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 mai 2022

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRY