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unknown - CU 032 451 25 00001 SI
Arrêté - DP 032 451 25 00001 Non OppositionN
Arrêté - PC 032 451 25 00002 favorableN
unknown - CU 032 451 26 00001 realisableN
unknown - PC 032 451 25 00003 FavorableN
Déliberation - DP 032 451 26 00001 annulation
Arrêté - DP 032 451 25 00007 NonOppositionN
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Arrêté - PC 032 451 25 00001 favorableN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 032 451 25 00001 favorableN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Dossier
n°
PC
032
451
25
00001
Date de dépôt:
01/01/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Demandeur
:
Monsieur
CARAOUE
Frédéric
Demeurant
à :
141
route
de
Lombez
Commune
de
TOURNAN
32420
TOURNAN
Pour:
L'extension
ouverte
d'un
bâtiment
d'activité
destinée
à recevoir
une
couverture
photovoltaïque
Adresse du terrain:
141
ROUTE
DE
LOMBEZ,
32420
TOURNAN
Réf. Cadastrale(s):
451
AC
107,
451
AC
109,
451
AC
6,451
AC
98
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
assorti
de
prescriptions
au
nom
de
la commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
la demande
de
permis
de
consiruire
présentée
le 01/01/2025
par
Monsieur
CARAQUE
Frédéric
;
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
20/01/2025
et du
28/03/2025
;
VU
l'objet de
la demande
:
e
Pour:
l'extension
ouverte
d'un
bâtiment
d'activité
destinée
à recevoir
une
couverture
photovoltaïque
e
sur un
terrain situé : 141
route de Lombez
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O0 m°
°
pour
une
superficie
de
panneaux
photovoltaïques
de
599.4
m°
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et suivants
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023
;
VU
le Plan de Prévention
des
Risques
Naturel
Prévisibles
Risque
Retrait Gonflement des
Sols Argileux approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRi)
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2015-310-16
du
6
novembre
2015 ;
VU
l'article
194
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de la résilience face à ses effets, modifié par l'article 6 de
la loi n°2023-630
du 20juillet 2023
visant
à faciliter la mise en œuvre
des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement
des
élus
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/12/2024
abrogeant
la carte
communale
du
03/12/2007
pour
incompatibilité
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
;
VU
le règlement
national
d'urbanisme
(art.
R.111-1
à R.
111-27
du
code
de
l'urbanisme)
;
VU
la délibération
n°2024-99 du Conseil Communautaire
de
la communauté
de communes
du Savès
en date du
10/12/2024
portant
sur
la
répartition
des
nouveaux
plafonds
de
la consommation
foncière
pour
les
communes
de
niveau
5
de
l'ammature
selon
le SCOT
de
Gascogne ;
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
TOURNAN
en
date
du
21/01/2025
;
VU
l'avis du
syndicat
Territoire
d'Energie
du
Gers
en
date
du
22/01/2025
;
VU
l'avis conforme
favorable
avec réserves
du Préfet du Gers
en date du 28/04/2025
;
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
d'extension
ouverte
d'un
bâtiment
d'acitivité
destinée
à recevoir
une
couverture
photovoltaïque
se situe
hors
Partie Actuellement
Urbanisée
de TOURNAN
;
Considérant
que
R111-27
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
: «
Le
projet peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
PC
032
451
25
00001
13 sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
» ;
Considérant
que
la situation
du
bâtiment
d'activité
projeté très
perceptible
dans
le paysage,
à l'entrée
du
village
de
Tournan
ainsi
que
ses
caractéristiques
très
succinctes
et
peu
qualitatives
ne
permettent
pas
une
bonne
intégration
dans
le
paysage
; mais
que
cela
peut
être
remédié
par
l'édiction
de
prescriptions
;
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
de
Construire
est ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
L'extension
du
bâtiment
d'activité
devra
être
traitée
en
harmonie
(mêmes
matériaux
et coloris)
avec
l'existant
afin
de
garantir
une
meilleure
intégration
du
projet
dans
l'environnement
paysager
et bâti.
Article
3
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux.
TOURNAN,
le FA
où.
LAUT
bean-Luc
MIMOU
Décision
notifiée
au
demandeur
le :C.
X..
Lu
Affichage
du
dépôt
en
Mairie
le
:
07/01/2025
Décision
transmise
en
Préfecture
le :
eh
oo.
BUT
Décision
affichée
en
Mairie
le
:
La
ts
La
présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général des collectivités territoriales.
OBSERVATIONS
: La
présente
autorisation
peut être le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel était le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les services
de
l'Etat.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours
fr.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés
délivrés
au nom
de l'Etat. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au terme
de deux
mois
vaut rejet implicite).
Durée
de
validité du
permis:
Conformément
à l'article R.424-17
du code
de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée
si les travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
PC
032
451
25
00001
213 L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
renouvelable
une
fois
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
paiticipations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
Gemandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant l'expiration du délai de validité.
Le
(ou
les) bénéficiaire
du
permis
/ de la déclaration
préatabie
peut commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie ou
sur le site intemet
urbanisme
du gouvemement)
;
- instalié sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du chantier,
un
panneau
visible
de la vote
publique
décrivant
le projet
Le modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à
A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
interet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité peut
être contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au plus tard quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai de trois mois
après
la date du
permis,
l'autorité compétente
peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
Ii
permeitre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elte
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
# doit souscrire
Fassurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Le a
PC
932
481
25
06001