Procès Verbal - 15 creation d un comite social territorial local cst

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Procès Verbal - 15 creation d un comite social territorial local cst Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 creation d un comite social territorial local cst)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, I ) ( Blave

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

lr4arne de Btaye (33390)

L'an deux milte üngt-deux [e 24 mai, te Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assembté en session ordinaire, salle du conseil municipal. après convocation tégate en date du 18 mai 2022. sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.

Etaient présents :

M. BALDES, Maire.

Mme SARRAUTE. M. BROSSARD. Mme GIROTTI. Mme MERCHADOU' M. CARREAU. M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints. Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme GRANGEON. Mme LUCKHAUS, M. DURANT, Mme DUBOURG. M. ELIAS, Mme THEUIL, Mme BAUDERE. Mme SENTIER, M. MOINEI, Mme ZANA, M. EYMAS' Conseillers Municipaux.

Etaient excusés et représentés par pouvoir:

M CASTETS à M. SERAFFON, Mme BAYIE à M. CARREAU, Mme HOLGADO à Mme PAIN GO ]OSSO

Etaient excusés:

M RINAUD, M.ne SAITCHFZ

Conseitters en exercice : 27

Conseitters présents : a

Conseillers votants ; 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

15 - CRÉATIoN D'uN CoMrÉ Soclnl Trnntronrlr- r-ocrr- (CST)

Le Conseil Municipal détibère à l'unanimité

Vu ta toi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique tenitoriate notamment son articte 32 ;

Vu [e Code Générat de [a Fonction Pubtique, et notamment les articles L.251-5 à L.251- 10;

Vu te décret n"202't-577 du 10 mai 2021 retatif aux comités sociaux terrltoriaux des cottectivités territoriates et de leurs étabtissements publics ;

Considérant qu'un Comité Sociat Territoriat (CST) doit être créé dans chaque cottectivité ou étabtissement pubtic emptoyant au moins 50 agents ;

Considérant que l'effectif constaté au l" janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents i Considérant que ta consuttation des organisations syndicales est intervenue te 26 avrit 2O22 soit 6 mols au moins avant [a date du scrutin'

Le renouveltement des instances paritaires étant organisé [e 08 décembre 2022, it est nécessaire de créer un Comité Sociat Territoriat, de statuel sur te nombre de représentants d.u personnel, de représentants de [a cotlectivité et de décider du recueil de l'avis du cottège employeur.

Le Comité Technique, réuni [e 10 mai 2022, a émis un avis favorabte à [a proposition indiquée ci-dessous.

Etâit absent

M. CARDOSO

conformément à t'article L - nx-É du code Générat des Collectivités Territoriales, Mme PAIN GOJOSSO est étue secrétaire de séance. et ceci à t'unanimité des membres présents.l[ est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

. créev un Comtté Social Tenitorial Locat .

fixer [e nombre de représentants du personnet au CST,

o à 3 titulaires, o et 3 supptéants,

. instaurer [e paritarisme numérlque en fixant [e nombre de représentants des é[us, o à 3 titutaires,

o et 3 suppléants, .

autoriser [e recueil de ['avis des représentants de ta cottectivité.

La commission n'6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunle [e 16 mai 2022 et a émis un avis favorable.

Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :

La prisente déiibération peur farre iob/et d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribu Bordeaux dans un délai de deux mors à compter de sa pubiicâtion et de sa réceptio Li::

Certifié exécutoire pour avoir été reçu

à [a Sous-Préfecture le 31/05/22

ldentifiant de tététransmission : 033-

21 33 0058 s0 0014 -20220 s24 -68n3 -D E-7-7

Mada

nal Administrarif de

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