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Déliberation - DL24052022 11 Creation du Comite Social Territorial CST et determination de ses modalites de fonctionnement
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL24052022 11 Creation du Comite Social Territorial CST et determination de ses modalites de fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
UNE): | 4 COMMUNE de LACANAU Département de là GIRONDE 74) (WAY 74) U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 18 mai 2022 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 mai 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 24 du mois de mai à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 19 Absents et représentés : 6 Absents et non représentés : 2 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Jacqueline HOFFMANN, M, Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. M. Cyrille RENELEAU, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO M. Cyril CAMU Mme Corinne FRITSCH est élue secrétaire de séance. Page 1 N°DL24052022-11 : Création du Comité Social Territorial (CST) et détermination de ses
modalités de fonctionnement
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 aout 2021 portant transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au
sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
VU l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles,
CONSIDERANT qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents,
CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents,
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels
de droit privé au 1°" janvier 2022 :
- Ville : 153 agents,
- CCAS (y compris EHPAD) : 46 agents,
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents de la collectivité, du CCAS et de son EHPAD),
CONSIDERANT que l'effectif constaté au 1*% janvier 2022 et les risques professionnels recensés dans
les documents réglementaires de la collectivité ne nécessitent pas la création d'une FSSCT,
CONSIDERANT que les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2022 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin,
CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 11 mai 2022,
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de
sa réunion du 47 mai 2022,
Page 2 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1 :
CRÉE un Comité Social Territorial (CST) commun compétent pour les agents de la collectivité, du CCAS et de l'EHPAD qui lui est rattaché.
ARTICLE 2 :
FIXE à trois le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de l'instance (et un nombre égal
de représentants suppléants du personnel).
ARTICLE 3 :
INSTAURE le paritarisme numérique au sein du CST en fixant à trois le nombre de représentants titulaires
de la collectivité (et un nombre égal de suppléants de la collectivité).
ARTICLE 4 :
AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fai MAIRIE DELACANAC ir extrait certifié conforme.
Télétransmis le : Le Maire
_ Laurent PEYRONDET
30 MAI 2022 —
N° 033 213 302 144 doi
I 0S20-D1.24051022 7 U-DE
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l'objet d' Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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