Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 197

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 197 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 197)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-197

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2021Sommaire

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marie GEINDREAU (2 pages) Page 4

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021

portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1

hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» (4 pages) Page 7

33-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant prescriptions

spécifiques à un projet d'exploitation de champignonnière artisanale en

agrobiologie en site Natura 2000 «Carrières souterraines de Villegouge» (2 pages) Page 12

33-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/09/21 portant prescriptions

spécifiques relatif à un projet de reconstruction du pont de Citon qui enjambe la

Pimpine sur la commune de Carignan de Bordeaux (2 pages) Page 15

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2021-10-05-00010 - 20211011_Arrêté démolition-Résidence Paveil-Bordeaux

(2 pages) Page 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2021-10-05-00008 - arrêté d'agrément Emploi Domicile Services des premières

côtes (agr) (2 pages) Page 21

33-2021-09-27-00009 - Décision d'agrément ESUS SaS BOXEATY (2 pages) Page 24

33-2021-10-04-00008 - récépissé de déclaration ADAC (2 pages) Page 27

33-2021-09-17-00027 - récépissé de déclaration All4home Médoc (2 pages) Page 30

33-2021-10-04-00012 - récépissé de déclaration AUDREN E (2 pages) Page 33

33-2021-09-30-00014 - récépissé de déclaration BISCARRAT S (1 page) Page 36

33-2021-10-04-00009 - récépissé de déclaration BOULESTREAU L (2 pages) Page 38

33-2021-10-26-00001 - récépissé de déclaration CERNE S (2 pages) Page 41

33-2021-09-20-00010 - récépissé de déclaration DESTREGARD S (1 page) Page 44

33-2021-10-05-00007 - récépissé de déclaration Emploi Domicile Services des

premières côtes (2 pages) Page 46

33-2021-09-30-00015 - récépissé de déclaration EPOL SERVICES (2 pages) Page 49

33-2021-10-05-00009 - récépissé de déclaration la conciergerie de Julien (1 page) Page 52

33-2021-09-17-00026 - récépissé de déclaration LOUSTALET Céline (1 page) Page 54

33-2021-09-20-00009 - récépissé de déclaration MARCHIVE A (1 page) Page 56

33-2021-09-17-00028 - récépissé de déclaration MC à votre service (2 pages) Page 58

33-2021-10-04-00010 - récépissé de déclaration NICOU Léa (1 page) Page 61

33-2021-09-23-00004 - récépissé de déclaration O KALM (1 page) Page 63

33-2021-09-17-00025 - récépissé de déclaration PANG F (1 page) Page 65

233-2021-09-17-00029 - récépissé de déclaration REZZADORE Marc (1 page) Page 67

33-2021-10-04-00011 - récépissé de déclaration VIAUD J (1 page) Page 69

33-2021-09-20-00011 - récépissé de déclaration ZOUAOUI (1 page) Page 71

33-2021-06-01-00016 - récépissé de retrait de déclaration COMBES M (retrait) (2

pages) Page 73

33-2021-07-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration DELBOS V (retrait) (2

pages) Page 76

33-2021-06-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration KUIJPERS G (retrait) (1

page) Page 79

33-2021-06-30-00008 - récépissé de retrait de déclaration LEBOUTEILLER J

(retrait) (1 page) Page 81

33-2021-06-30-00006 - récépissé de retrait de déclaration MERCADE BALDE H

(retrait) (1 page) Page 83

33-2021-07-01-00029 - récépissé de retrait de déclaration NAWROCKA M (retrait)

(1 page) Page 85

33-2021-07-07-00008 - récépissé de retrait de déclaration OLIVIER P (retrait) (2

pages) Page 87

33-2021-07-01-00028 - récépissé de retrait de déclaration PELTAN F (retrait) (1

page) Page 90

33-2021-07-21-00008 - récépissé de retrait de déclaration ROBERT

MULTISERVICES (retrait) (2 pages) Page 92

33-2021-07-21-00007 - récépissé de retrait de déclaration STABENRATH R

(retrait) (2 pages) Page 95

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle Accès

aux Droits

33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021

du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques

Rousseau à Libourne (5 pages) Page 98

33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du

CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du

Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. (5 pages) Page 104

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de

destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs

habitats Opération d’aménagement urbain Pontet Canet Sud à Pessac La

Fabrique de Bordeaux Métropole (19 pages) Page 110

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI

33-2021-10-11-00001 - Création d'un local de rétention administrative à Mérignac

(2 pages) Page 130

3DDPP

33-2021-10-07-00005

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Marie GEINDREAU

DDPP - 33-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie GEINDREAU 4PRÉFÈTE | Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté , Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2021-567 du 07 octobre 2021

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie GEINDREAU

La Préfète de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-

maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-

mental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur dé-

partemental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019-583 du 18 novembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Marie GEINDREAU, domiciliée professionnellement : Établissement vétérinaire de Vincennes, 2 rue de Vin-

cennes, 33210 TOULENNE pour une période d’un an dans l'attente de la réalisation de sa formation préalable à

l'attribution sanitaire ;

VU l'attestation de suivi de formation préalable à l'attribution sanitaire présentée le 5 octobre 2020 par Madame Marie GEINDREAU ;

CONSIDÉRANT que Madame Marie GEINDREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

www.gironde.gouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations

nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie GEINDREAU 5ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimie susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie GEINDREAU, administrativement domiciliée : 8 bis, lieu dit Lamothe, 33210 PREIGNAC.

N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 34688.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 : Madame Marie GEINDREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de survèillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Madame Marie GEINDREAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019-583 est abrogé.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

Bruges, le 07 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le c

DDPP - 33-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marie GEINDREAU 6DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-09-01-00019

Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre

2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de

1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura

2000 «Réseau hydrographique du Dropt»

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» 7E » Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFÈTE

Servi | DE LA GIRONDE

FU One Mature Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral

N° SEN2021/07/13-115 du 1 SEP, 2021

portant prescriptions spécifiques à un projet de premier boisement en site Natura 2000

sur la commune de Monségur,

parcelles ZH 44 et 142 (en partie) pour une emprise au sol d'environ 3,5 ha

VU le code de l'Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-24 :

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement

des documents de pianification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des

incidences Natura 2000 dans le département de la Gironde ; :

VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau hydrographique du Dropt»;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 reçue à la DDTM le 03 juin 2021 et déposée par Monsieur Lafagne

Christophe, en

VU l'absence d'observations de Monsieur Lafagne Christian à l'issue de ta phase contradictoire de 15 jours.

CONSIDERANT que les parcelles ZK 44 et 142 sur le territoire de la commune de Monségur, étaient identifiées

comme un habitat de type « 37.21 Prairies humides atlantiques et subatlantiques » mais sont converties en

culture depuis plusieurs années ;

CONSIDERANT que ces parcelles identifiées dans le document d'objectifs (DOCOEB) comme initialement

favorables au Damier de la Succise et au Cuivré des marais, ne le sont plus car liées à leur ancien caractère

prairial : |

CONSIDERANT que ces espaces le long du Dropt sont néanmoins des habitats favorables pour la Cistude

d'Europe, le Lucane cerf-volant et le Grand Capricorne, non repertoriés dans le DOCOB, celui-ci ayant été établi

en 2011;

CONSIDERANT la présence avérée d’Agrion de Mercure à proximité immédiate du site du projet (moins de

100 mètres), espèce d'intérêt communautaire classée à l'annexe II de la Directive Habitats-Faune-Flore, au

même titre que le Lucane cerf-volant! -

CONSIDERANT que la Cistude d'Europe et le Grand Capricorne sont des espèces d'intérêt communautaire

classées aux annexes II et IV de la Directive Habitats-Faune-Flore ;

CONSIDERANT que le projet de Monsieur Christophe Lafagne n'est pas susceptible d'avoir d'incidencés

Significatives sur le site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt », sous réserve du respect

de prescriptions encadrant la réalisation de la plantation de peupliers, et énoncées dans les articles du présent

arrêté ; |

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» 8CONSIDERANT qu'une gestion adaptée de la peupleraie pourrait permettre de retrouver une strate herbacée.

présentant des caractéristiques favorables à plusieurs espèces, dont certaines d'intérêt. communautaire liées à

l'habitat « 37.21 Prairies humides atlantiques et subatiantiques ».

ARRÊTE

Article premier : Objet de l'autorisation

Monsieur Lafagne Christophe, désigné ci-dessous par « le bénéficiaire », est autorisé au titre de l'article L414-4

du code de l'environnement à procéder à la plantation de peupliers (premiers boisements) sur le territoire de la

commune de Monséguir, sur les parcelles ZH 44 (en totalité) et 142 (en partie) sur une superficie totale d'environ

3,5 ha.

Article 2 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter en tout point le projet décrit dans le dossier d'évaluation

des incidences reçu à la DDTM de Gironde le 3 juin 2021 et se conformer aux engagements prévus dans ja

charte Natura 2000 du site FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt » concernant les milieux de type

« Forêts alluviales » (paragraphe 2.2 pages 12 et 13) et « Peupleraies » (paragraphe 2.3 pages 14 et 15),

complétés par les prescriptions formulées ci-dessous.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

En particulier, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu .

- de conserver une bande enherbée ou non entretenue, et non boisée de 10 mètres minimum à partir de

la limite supérieure des berges du Dropt,

- de conserver une bande enherbée, non boisée de 8 mètres minimum de part et d'autre des fossés et

des haies,

- de conserver une bande enherbée, non boisée de 5 à 8 mètres minimum des limites de parcelles, si

celles-ci ne présentent pas de haies, ni de fossés et/ou ni de ripisylve,

- de réaliser les travaux de plantation uniquement entre novembre et le dernier jour de février, hors

période où les sols sont engorgés,

- de n’entretenir la strate herbacée qu'après le 31 juillet au plus tôt, |

- de laisser se développer une végétation herbacée dès le dernier élagage effectué : entretenir de façon

minimale le sous-étage en faisant une fauche ou un broyage tous les 2 ou 3 ans. Un broyage par

bandes, une interligne sur deux, peut également être ajouté à cette prescription.

- de tenir à jour un cahier d'enregistrement des interventions faisant figurer la nature, la date et la

parcelle ayant fait l'objet de l'intervention, et de le tenir à disposition des services de contrôle.

Article 4 : prescriptions générales |

Des contrôles sur place pourront être diligentés par les services de l'État.

En cas de transfert de l'exploitation de toute ou partie de la zone concernée par le projet, les obligations qui se

rattachent à la présente décision s'imposent au nouvel exploitant, Monsieur Christophe Lafagne est tenu d'en

informer le preneur, ainsi que de communiquer le nom du nouvel exploitant au service de la DDTM de la Gironde

en charge de l'environnement.

Article 5 : Modification de prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à Fensemble de

ia plantation en site Natura 2000, il en fait la demande au préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire

par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

Article 6 : Publication et ampliation

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» 9Le présent arrêté sera communiqué à la mairie de Monséqgur, au service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi qu'à

la structure animatrice du site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt », et publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Article 7 : Délais et voies de recours

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être

déférée au Tribunal Administratif de Bordea ux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le site internet <>.

Article 8: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le © 1 SEP. 2021

FO

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer Adjoint

Benoît HERLEMONT

Cité administrative

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» 10DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00019 - Arrêté n° SEN2021/07/13-115 du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet de 1er boisement de plus de 1 hectare en site Natura 2000 «Réseau hydrographique du Dropt» 11DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-09-01-00020

Arrêté du 1er septembre 2021 portant prescriptions

spécifiques à un projet d'exploitation de

champignonnière artisanale en agrobiologie en site

Natura 2000 «Carrières souterraines de Villegouge»

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet d'exploitation de champignonnière artisanale en agrobiologie en site Natura 2000 «Carrières souterraines de Villegouge» 12E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFÈTE

| DE LA GIRONDE

ar Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral N° SEN2021/07/12-114 du ( 1 SEP. 2021

portant prescriptions spécifiques à un projet d'exploitation de champignonnière artisanale en

agrobiologie en site Natura 2000 sur la commune de Saint-Germain-la-Rivière, .

parcelles OA 42 à 45, 47à 49, 77, 78 et 539 à 542

VU le code de l'Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-24 :

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du code de l'environnement

des documents de planification, programmes; projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des

incidences Natura 2000 dans le département de la Gironde :

VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Carrières souterraines de Villegouge » :

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 reçue à la DDTM le 21 mai 2021 et déposée par Monsieur DISSON

Laurent:

VU l'absence d'observations de M. DISSON Laurent à l'issue de la phase contradictoire de 15 jours.

CONSIDERANT que des galeries souterraines, des milieux de garrigues, de maquis et des affleurements rocheux serviront de lieu d'ancrage pour la réalisation de ce projet ;

CONSIDERANT la présence avérée, sur les habitats du site Natura2000, de huit espèces de chiroptères

inscrites à l'annexe !l de la Directive Habitats-Faune-Flore (DHFF) ; |

CONSIDERANT que le site Natura 2000 FR7200705 « Carrières souterraines de Villegouge », a été désigné

Pour assurer la préservation de ces habitats d'espèces et de ces espèces ;

CONSIDERANT que des possibles dérangements par fréquentation des carrières ou changement d'affectation

peuvent constituer une menace sur la conservation de ces habitats d'espèces et espèces ;

CONSIDERANT que la cavité où le projet sera réalisé, n’est pas habitée par une colonie de chauve-souris :

CONSIDERANT que des ouvertures seront conservées pour l'évacuation d'éventuels individus ;

CONSIDERANT que le projet de Monsieur Laurent DISSON n'est pas susceptible d'avoir d'incidences

significatives sur le site Natura 2000 FR7200705 « Carrières souterraines de Villegouge », sous réserve du respect de prescriptions

encadrant l'exploitation de la champignonnière artisanale en agrobiologie, et énoncées

dans les articles du présent arrété.

ARRÊTE

Article premier : Objet de l'autorisation

Monsieur Laurent DISSON, désigné ci-dessous par « le bénéficiaire », est autorisé au titre de l'article L414-4 du

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.girohde.gouv.fr 192

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet d'exploitation de champignonnière artisanale en agrobiologie en site Natura 2000 «Carrières souterraines de Villegouge» 13code de l'environnement à exploiter une champignonnière artisanale en agrobiologie sur le territoire de la commune de Saint-Germain-la-Rivière, sur les parcelles OA 42 à 45, 47à 49, 77, 78 et 539 à 542.

Article 2 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter en tout point le projet décrit dans le dossier d' évaluation

des incidences reçu à la DDTM de Gironde le 21 maï 2021 et se conformer aux prescriptions formulées ci-

dessous.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

En particulier, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu .

- de conserver une salle non exploitée à l'entrée ou une zone non aménagée, - de laisser une ouverture d'au moins 30 cm de hauteur sur un mètre de largeur, au niveau de l'entrée de la carrière (si possible l'arc de cercle entier au-dessus de l'entrée visiblement bachée sur les photos du dossier), - de proscrire les barreaux verticaux,

- de ne pas isoler la culture du reste du réseau souterrain (les salles de production ne doivent pas être

fermées entièrement),

- de pratiquer des horaires d'éclairage diurne et calés sur les heures de lever et de coucher du soleil,

- de proscrire tous produits chimiques.

Article 4 : prescriptions générales

Des contrôles sur place pourront être diligentés par les services de l'État.

En cas de transfert de l'exploitation de toute ou partie de la zone concernée par le projet, les obligations qui se

rattachent à la présente décision s'imposent au nouvel exploitant. Monsieur DISSON est tenu d'en informer le

preneur, ainsi que de communiquer le nom du nouvel exploitant au service de la DDTM de la Gironde en charge

de l'environnement.

Article 5 : Modification de prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'ensemble de

l'exploitation en site Natura 2000, il en fait la demande au préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire

par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

Article 6 : Publication et ampliation

Le présent arrêté sera communiqué à la mairie de Saint-Germain-la-Rivière, au service départemental de l'Office

français de la biodiversité, ainsi qu'à la structure animatrice du site Natura 2000 FR7200705 « Carrières

souterraines de Villegouge », et publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Article 7 : Délais et voies de recours

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la

présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter

de sa date de notification. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le

site internet <>. .

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de ia préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Gironde sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le GT SEP. 2071

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer Adjoint

Cité administrative Benoît HERLEMONT , 2 rue Jules Ferry -— BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 272

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-01-00020 - Arrêté du 1er septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à un projet d'exploitation de champignonnière artisanale en agrobiologie en site Natura 2000 «Carrières souterraines de Villegouge» 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-09-27-00008

Arrêté préfectoral du 27/09/21 portant prescriptions

spécifiques relatif à un projet de reconstruction du

pont de Citon qui enjambe la Pimpine sur la

commune de Carignan de Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/09/21 portant prescriptions spécifiques relatif à un projet de reconstruction du pont de Citon qui enjambe la Pimpine sur la commune de Carignan de Bordeaux 15PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service eau et nature

pr Unité nature

Fraternité

Arrêté du 27 SEP, 2021

n° SEN2021/08/30-133

portant prescriptions spécifiques à un projet de reconstruction du pont de Citon qui enjambe la Pim-

pine sur la commune de Carignan de Bordeaux

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4 et R. 414-24 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l'envi-

ronnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions sou-

mis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Gironde :

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « réseau hydrogra-

phique de la Pimpine » ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Président de la communauté de communes

des coteaux bordelais et reçue par mail le 5 juillet 2021 à la direction départementale des territoires et

de la mer de la Gironde;

VU l'absence d'observations de Monsieur le Président de la communauté de communes les côteaux

bordelais à l'issue de la phase contradictoire de 15 jours à compter 2 septembre 2021:

CONSIDÉRANT la ripisylve, composée d'aulnaie et de frênaie, comme un habitat d'intérêt communau- taire identifié au document d'objectifs du site Natura 2000 « réseau hydrographique de la Pimpine »

CONSIDÉRANT la présence, sur les habitats du site Natura 2000, de la Loutre d'Europe (Lutra lutra),et

du Vison d'Europe (Mustela lutreola) ;

CONSIDÉRANT que le projet de reconstruction du pont en y intégrant des ouvrages permettant de

passage de la petite faune, permettra de réduire les menaces sur les espèces, notamment d'intérêt

communautaire :

CONSIDÉRANT que le projet de la communauté de communes les côteaux bordelais, représentée par

son Président, n'est pas susceptible d'avoir d'incidences significatives sur le site Natura 2000

FR7200804 « réseau hÿdrégraphique de la Pimpine », sous réserve des prescriptions encadrant les tra-

vaux de réfection du pont de Citon, et énoncées dans les articles du présent arrêté.

ARRÊTE

Article premier : La communauté de communes les côteaux bordelais, représentée par son Président

Monsieur Christian SOUBIE, désigné ci-dessous par « le bénéficiaire », est autorisée au titre de l’article

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 93 30 33

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/09/21 portant prescriptions spécifiques relatif à un projet de reconstruction du pont de Citon qui enjambe la Pimpine sur la commune de Carignan de Bordeaux 16L.414-4 du code de l’environnement à réaliser la reconstruction du pont de Citon qui enjambe la Pim-

pine sur la commune de Carignan de Bordeaux.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter en tout point le projet décrit dans

le dossier d'évaluation des incidences reçu par mail à la DDTM de Gironde le OS juillet 2021 et se

conformer aux prescriptions formulées ci-dessous.

Article 3 : En particulier, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les prescrip-

tions spécifiques suivantes durant les travaux :

+ la ripisylve sera intégralement préservée lors de cette opération ;

* les pierres retirées de l'ouvrage et devant être réutilisées seront entreposées hors du site Natura 2000 et sur un secteur exempt d’enjeux faunistiques et floristiques ;

+ le garage des engins, le positionnement de la base de vie et les activités présentant un risque de

pollution seront réalisées en dehors du périmètre du site Natura 2000 et sur Un espace sans en-

jeux faunistiques et floristiques.

Article 4 : Des contrôles sur place pourront être diligentés par les services de l’État.

Article &8 : Le présent arrêté sera communiqué à la mairie de Carignan de Bordeaux, au service départe-

mental de l'Office français de la biodiversité, ainsi: qu'à la structure animatrice du site Natura 2000

FR7200804 « réseau hydrographique de la Pimpine », et publié au recueil des actes administratifs de la

Gironde.

Article 6 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice ad-

ministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un dé-

lai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> acces-

sible par le site internet <>.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des terri- toires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

Pour la préfète et par délégation,

Fe Le Chef du SarviéeYSfure,

Eou

Paul oc

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27/09/21 portant prescriptions spécifiques relatif à un projet de reconstruction du pont de Citon qui enjambe la Pimpine sur la commune de Carignan de Bordeaux 17DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-10-05-00010

20211011_Arrêté démolition-Résidence

Paveil-Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00010 - 20211011_Arrêté démolition-Résidence Paveil-Bordeaux 18PRÉFÈTE Direction Départementale

stats GIRONDE des Territoires et de la Mer

Évalité de la Gironde Fraternité

Arrêté DDTM-SHLCD-RU n°2021-06

portant autorisation de démolir 69 logements locatifs sociaux de La Résidence Paveil

appartenant à Mésolia, située au 19 rue du Paveil à Bordeaux

La Préfète de la Gironde

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du ler Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux

démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs

sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de

logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des

décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le dossier d'intention démolir de Mésolia du 28 septembre 2020 concernant la Résidence Paveil

située au 19 rue du Paveil à Bordeaux,

VU l'avis favorable du maire de Bordeaux en date du 9 septembre 2020,

VU le permis de démolir PC 033 063 19 Z0807 du 16/06/2020,

VU la demande d'autorisation de démolir les 69 logements locatifs sociaux de La Résidence Paveil,

située au 19 rue du Paveil à Bordeaux, formulée le 30 septembre 2021 par Mésolia,

VU le plan de relogement définitif des ménages de La Résidence Paveil présenté par Mésolia,

CONSIDÉRANT que le dossier d'intention de démolir de Mésolia concernant les 69 logements locatifs

sociaux La Résidence Paveil, située au 19 rue du Paveil à Bordeaux respecte bien les termes des

circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél:ddtm@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00010 - 20211011_Arrêté démolition-Résidence Paveil-Bordeaux 19ARRÊTE

Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-151 du Code de la Construction et de

l'Habitation est donnée à Mésolia pour la démolition de 69 logements locatifs sociaux de La Résidence

Paveil, située au 19 rue du Paveil à Bordeaux.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être

saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

wwuw.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Bordeaux, le 0 5 OCT, 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde

Renaud LAHEURTE

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél:ddtm@gironde.gouv.fr

www..gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00010 - 20211011_Arrêté démolition-Résidence Paveil-Bordeaux 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-05-00008

arrêté d'agrément Emploi Domicile Services des

premières côtes (agr)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00008 - arrêté d'agrément Emploi Domicile Services des premières côtes (agr) 21Direction Départementale de l'Emploi EE P p

Fa du Travail et des Solidarités

PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP387766918

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et

D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 1” octobre 2016 délivré à l’association Emploi Domicile Services des

premières côtes,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 mai 2021, par Monsieur

Gérard BONGIBAULT en qualité de président ;

La préfète de la Gironde,

Arrête :

Article 1°

L'agrément délivré à l'association EMPLOI DOMICILE SERVICES DES

PREMIERES COTES, située 13 chemin Plessis 33360 CAMBLANES ET MEYNAC

est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” octobre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par

l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les

départements suivants :

°_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode

mandataire) - (33)

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans

(uniquement en mode mandataire) - (33)

*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est

agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est

agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins

de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de

changement de mode d'intervention.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00008 - arrêté d'agrément Emploi Domicile Services des premières côtes (agr) 22L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un

département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information

préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux

articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9

du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme

doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou

tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par

l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 5 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00008 - arrêté d'agrément Emploi Domicile Services des premières côtes (agr) 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-27-00009

Décision d'agrément ESUS SaS BOXEATY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-27-00009 - Décision d'agrément ESUS SaS BOXEATY 24E 3 Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE : darité DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités (DDETS)

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail

La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine

La Préfète de la Gironde

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à

Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à

Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d'absence où d'empêchement à ses adjoints ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 ;

Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité

sociale" ;

Vu la demande présentée par Monsieur Yann THIELIN, agissant en tant que Président de la SaS BOXEATY dont le

siège social se situe 53 rue Clément, 33000 Bordeaux sollicitant l'obtention, au profit de la SaS BOXEATY,

l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,

N° SIREN : 85145873700018

CONSIDERANT qu'aux termes de: l'article L3332-17-1 du code du travail :

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n°

2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives

suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité

financière de l'entreprise ;

Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)

118 cours du Maréchal Juin

33075 BORDEAUX CEDEX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-27-00009 - Décision d'agrément ESUS SaS BOXEATY 253 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède

pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue

par un Salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du

salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de

l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un

prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SaS BOXEATY:

- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation

économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ;

- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises :

- atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1 : la SaS BOXEATY est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-

17-1 du code du travail ;

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de Cinq ans à compter de sa date de

notification ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux,

+ DS 14

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

la directrice départementale adjointe,

Elisabeth FRANCO-MILLET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-27-00009 - Décision d'agrément ESUS SaS BOXEATY 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-04-00008

récépissé de déclaration ADAC

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00008 - récépissé de déclaration ADAC 27ŒE | Direction Départementale de l'Emploi

PREFETE du Travail et des Solidarités

DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP399041474

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 28 septembre 2021 par Monsieur Alain RIFFAUD en qualité

de gérant, pour la SARL ADAC située 18 ave du Mal Juin 33600 PESSAC et enregistré

sous le N° SAP399041474 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

*_ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

*_ Assistance informatique à domicile

*_ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00008 - récépissé de déclaration ADAC 28Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 4 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

incent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00008 - récépissé de déclaration ADAC 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-17-00027

récépissé de déclaration All4home Médoc

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00027 - récépissé de déclaration All4home Médoc 30E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901092551

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 13 août 2021 par Madame Anne SCOTTI en qualité de

Dirigeante, pour la SAS All4home Medoc située rue François COLI 33290

BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP901092551 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*_ Soutien scolaire ou cours à domicile

°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

°_ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

* _ Assistance informatique à domicile

° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

*_ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00027 - récépissé de déclaration All4home Médoc 31L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 17 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

Vinecñt LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00027 - récépissé de déclaration All4home Médoc 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-04-00012

récépissé de déclaration AUDREN E

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00012 - récépissé de déclaration AUDREN E 33E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités

DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902691492

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 6 septembre 2021 par Monsieur Eric AUDREN en qualité de

micro entrepreneur, situé 29 Rue des cévennes 33510 ANDERNOS LES BAINS et

enregistré sous le N° SAP902691492 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

*_ Assistance informatique à domicile

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00012 - récépissé de déclaration AUDREN E 34Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 4 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

Vyicent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00012 - récépissé de déclaration AUDREN E 35Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-30-00014

récépissé de déclaration BISCARRAT S

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-30-00014 - récépissé de déclaration BISCARRAT S 36E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP813560166

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS e la

Gironde le 27 septembre 2021 par Monsieur Sylvain Biscarrat en qualité de micro entrepreneur,

situé 6 rue Vauquelin 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP813560166 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve

des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 30 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

cent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-30-00014 - récépissé de déclaration BISCARRAT S 37Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-04-00009

récépissé de déclaration BOULESTREAU L

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00009 - récépissé de déclaration BOULESTREAU L 38E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités

DE LA GIRONDE de la Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903574184

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R:7232-22; D'72351-1 ét D.7233-1 à D.7233-5:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 29 septembre 2021 par Mademoiselle Louise

BOULESTREAU en qualité de micro entrepreneur, située 3 Rue du Docteur Rocaz,

Appt 129 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP903574184 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00009 - récépissé de déclaration BOULESTREAU L 39Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 4 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

ncent LEGRAIN

RE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00009 - récépissé de déclaration BOULESTREAU L 40Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-26-00001

récépissé de déclaration CERNE S

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-26-00001 - récépissé de déclaration CERNE S 41E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898665088

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 26 septembre 2021 par Madame Sandrine CERNE en qualité

de micro entrepreneur, située 93 cours de la Marne Appartement 95 Résidence les

Parqueurs 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP898665088 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la

vie courante

+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-26-00001 - récépissé de déclaration CERNE S 42L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 30 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

ncent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-26-00001 - récépissé de déclaration CERNE S 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-20-00010

récépissé de déclaration DESTREGARD S

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00010 - récépissé de déclaration DESTREGARD S 44E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894400845

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 31 août 2021 par Monsieur Stéphane DESTREGARD en

qualité d’entrepreneur individuel situé 27 Ave des champs 33600 PESSAC et enregistré

sous le N° SAP894400845 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

° _ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 20 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

lemploi

RAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00010 - récépissé de déclaration DESTREGARD S 45Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-05-00007

récépissé de déclaration Emploi Domicile Services

des premières côtes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00007 - récépissé de déclaration Emploi Domicile Services des premières côtes 46E 5 Direction Départementale de l'Emploi

ea du Travail et des Solidarités

PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP387766918

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l'agrément en date du 1” octobre 2016 à l'organisme Emploi Domicile Services des

premières côtes;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1° octobre 2011;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 12 mai 2021 par Monsieur Gérard BONGIBAULT en qualité

de président, pour l’association Emploi Domicile Services des premières côtes située 13

chemin Plessis 33360 CAMBLANES ET MEYNAC et enregistré sous le N°

SAP387766918 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et

mandataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*_ Soutien scolaire ou cours à domicile

°_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

° Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ _ Livraison de courses à domicile

+ _ Assistance informatique à domicile

+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors

soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

°_ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (33)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00007 - récépissé de déclaration Emploi Domicile Services des premières côtes 47*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (33)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode

prestataire) :

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)

°_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) (33)

*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (33)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 5 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

incent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00007 - récépissé de déclaration Emploi Domicile Services des premières côtes 48Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-30-00015

récépissé de déclaration EPOL SERVICES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-30-00015 - récépissé de déclaration EPOL SERVICES 49E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882191935

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 28 septembre 2021 par Monsieur Hippolyte NGOUELET en

qualité de Gérant, pour la SAS EPOL'SERVICES située 86 Ave Léon Blum BAT 3

33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP882191935 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ _ Livraison de courses à domicile

*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors

soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

°_ Assistance administrative à domicile

*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la

vie courante

*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-30-00015 - récépissé de déclaration EPOL SERVICES 50L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 30 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

1 GRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-30-00015 - récépissé de déclaration EPOL SERVICES 51Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-05-00009

récépissé de déclaration la conciergerie de Julien

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00009 - récépissé de déclaration la conciergerie de Julien 52EX x Direction Départementale de l'Emploi

à du Travail et des Solidarités

PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894952803

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 25 septembre 2021 par Monsieur Julien GUERINEAU en

qualité de Gérant, pour l’EIRL la Conciergerie de Julien située 7 Allée du clos du page

33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP894952803 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 5 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

incent LEGRA

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-05-00009 - récépissé de déclaration la conciergerie de Julien 53Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-17-00026

récépissé de déclaration LOUSTALET Céline

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00026 - récépissé de déclaration LOUSTALET Céline 54E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP484889076

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 17 août 2021 par Mademoiselle Celine LOUSTALET en

qualité de micro entrepreneur située 2 rue saint jean d'Etampes 33640 AYGUEMORTE

LES GRAVES et enregistré sous le N° SAP484889076 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 17 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

HIC IN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00026 - récépissé de déclaration LOUSTALET Céline 55Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-20-00009

récépissé de déclaration MARCHIVE A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00009 - récépissé de déclaration MARCHIVE A 56E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901969527

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 10 septembre 2021 par Madame Angélique MARCHIVE en

qualité de micro entrepreneur, située 38 rue Édouard Branly 33230 COUTRAS et

enregistré sous le N° SAP901969527 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 20 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

>

Vacent LEGRAIN

2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00009 - récépissé de déclaration MARCHIVE A 57Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-17-00028

récépissé de déclaration MC à votre service

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00028 - récépissé de déclaration MC à votre service 58E 3 Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités

DE LA GIRONDE de la Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900784810

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 13 août 2021 par Mademoiselle Madeleine CABO en qualité

de Directrice d’agence, pour la SAS MCà votre service situé el Av Neil Armonstrong

Bat C Clément Ader Bureau 103 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N°

SAP900784810 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

° _ Travaux de petit bricolage

°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*_ Soutien scolaire ou cours à domicile

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ _ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

*_ Livraison de courses à domicile

°_ Assistance informatique à domicile

*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors

soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et

secondaire

*_ Assistance administrative à domicile

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH

et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la

vie courante

*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00028 - récépissé de déclaration MC à votre service 59Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 17 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00028 - récépissé de déclaration MC à votre service 60Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-04-00010

récépissé de déclaration NICOU Léa

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00010 - récépissé de déclaration NICOU Léa 61E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP903526481

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231:-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 29 septembre 2021 par Mademoiselle Cléo NICOU en qualité

de micro entrepreneur, située 57 rue du Mirail appt 2B 33000 BORDEAUX et

enregistré sous le N° SAP903526481 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 4 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00010 - récépissé de déclaration NICOU Léa 62Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-23-00004

récépissé de déclaration O KALM

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-23-00004 - récépissé de déclaration O KALM 63E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898839337

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 21 septembre 2021 par Monsieur Serge MARGONTIER en

qualité de président, pour la SAS OKALM située 52 route de Bertrine 33830 BELIN

BELIET et enregistré sous le N° SAP898839337 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 23 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

ur 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-23-00004 - récépissé de déclaration O KALM 64Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-17-00025

récépissé de déclaration PANG F

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00025 - récépissé de déclaration PANG F 65E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902913565

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 16 septembre 2021 par Mademoiselle Fu PANG en qualité

d’entrepreneur individuel , située 164 Rue Georges Mandel 33000 BORDEAUX et

enregistré sous le N° SAP902913565 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 17 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

Sn

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00025 - récépissé de déclaration PANG F 66Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-17-00029

récépissé de déclaration REZZADORE Marc

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00029 - récépissé de déclaration REZZADORE Marc 67E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840401160

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 17 mai 2021 par Monsieur Marc REZZADORE en qualité de

micro entrepreneur, situé 1 rue Auguste Rodin 33160 ST MEDARD EN JALLES et

enregistré sous le N° SAP840401160 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 17 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-17-00029 - récépissé de déclaration REZZADORE Marc 68Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-10-04-00011

récépissé de déclaration VIAUD J

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00011 - récépissé de déclaration VIAUD J 69E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902362201

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 28 septembre 2021 par Monsieur Julien Viaud en qualité de

micro entrepreneur, situé 100 rue de Laseppe Appt 64 33000 BORDEAUX et enregistré

sous le N° SAP902362201 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 4 octobre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-10-04-00011 - récépissé de déclaration VIAUD J 70Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-20-00011

récépissé de déclaration ZOUAOUI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00011 - récépissé de déclaration ZOUAOUI 71E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889034955

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETS de la Gironde le 26 janvier 2021 par Madame Maëva ZOUAOUI en qualité de

micro entrepreneur, située 14 allée de francs bât D appart 303 33130 BEGLES et

enregistré sous le N° SAP889034955 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 20 septembre 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l’emploi

incent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-20-00011 - récépissé de déclaration ZOUAOUI 72Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-06-01-00016

récépissé de retrait de déclaration COMBES M

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00016 - récépissé de retrait de déclaration COMBES M (retrait) 73E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835058637

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Mathieu COMBES en date du 14 février 2018

enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP835058637 ;

Vu le mail de rappel du 7 mai 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20 mai 2021 ;

Vu le retour de la lettre « « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Le préfet de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Mathieu COMBES en date du 14 février

2018 est retiré à compter du 1° juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de la DDETS, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00016 - récépissé de retrait de déclaration COMBES M (retrait) 74Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux le 1° juin 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

le fl

Vincent LEGRAIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-01-00016 - récépissé de retrait de déclaration COMBES M (retrait) 75Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-30-00007

récépissé de retrait de déclaration DELBOS V

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration DELBOS V (retrait) 76E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP792418667

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur Vincent DELBOS en date du 19 avril 2013

enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP792418667 ;

Vu le mail de rappel du 8 juin 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 7 juillet 2021 ;

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Vincent DELBOS en date du 19 avril

2013 est retiré à compter du 30 juillet 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de la DDETS, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé

de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration DELBOS V (retrait) 77Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux le 30 juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

joint de l'emploi Le directeur départermenta

Gironde

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration DELBOS V (retrait) 78Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-06-30-00007

récépissé de retrait de déclaration KUIJPERS G

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration KUIJPERS G (retrait) 79E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889404380

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame KUIJPERS Gaelle en date du 1° octobre 2020

enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP889404380 ;

Vu le mail de rappel du 21 avril 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20 mai 2021 ;

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame KUIJPERS Gaelle en date du 1° octobre

2020 est retiré à compter du 30 juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 30 juin

2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le chef du service insertion par

le logement et l'emploi

en LEGRAN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00007 - récépissé de retrait de déclaration KUIJPERS G (retrait) 80Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-06-30-00008

récépissé de retrait de déclaration LEBOUTEILLER J

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00008 - récépissé de retrait de déclaration LEBOUTEILLER J (retrait) 81E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880879325

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur LEBOUTEILLER Jacky en date du 1”

septembre 2020 enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP880879325 ;

Vu le mail de rappel du 23 avril 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20 mai 2021 :

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur LEBOUTEILLER Jacky en date du 1”

septembre 2020 est retiré à compter du 30 juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 30 juin

2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le chef du service insertion par

le logement et l'emploi

ET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00008 - récépissé de retrait de déclaration LEBOUTEILLER J (retrait) 82Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-06-30-00006

récépissé de retrait de déclaration MERCADE

BALDE H (retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00006 - récépissé de retrait de déclaration MERCADE BALDE H (retrait) 83E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP399754936

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame MERCADE BALDE Hélène en date du 27

octobre 2020 enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP399754936 ;

Vu le mail de rappel du 21 mai 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 juin 2021

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées :

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame MERCADE BALDE Hélène en date du 27

octobre 2020 est retiré à compter du 30 juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 30 juin

2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le chef du service insertion par

le logement et l'emploi

PS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-30-00006 - récépissé de retrait de déclaration MERCADE BALDE H (retrait) 84Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-01-00029

récépissé de retrait de déclaration NAWROCKA M

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-01-00029 - récépissé de retrait de déclaration NAWROCKA M (retrait) 85E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP831254529

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration à Madame NAWROCKA Magdalena en date du 22 septembre

2017 enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP831254529 ;

Vu le mail de rappel du 26 mai2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 juin 2021;

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées :

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame NAWROCKA Magdalena en date du 22

septembre 2017 est retiré à compter du 30 juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 1° juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

l'emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-01-00029 - récépissé de retrait de déclaration NAWROCKA M (retrait) 86Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-07-00008

récépissé de retrait de déclaration OLIVIER P (retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-07-00008 - récépissé de retrait de déclaration OLIVIER P (retrait) 87E = Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830123477

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur OLIVIER Patrice en date du 5 juillet 2017

enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP830123477 ;

Vu le mail de rappel du 27 mai 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 juin 2021 ;

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées :

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur OLIVIER Patrice en date du 5 juillet 2017

est retiré à compter du 7 juillet 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Gironde ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-

direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue

Tastet 33000 BORDEAUX.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-07-00008 - récépissé de retrait de déclaration OLIVIER P (retrait) 88Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

cé réjet.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet

2021

Pour la Préfêète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le chef du service insertion

par le logement et l'emploi

———

incent, LEGRAIN

D '

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-07-00008 - récépissé de retrait de déclaration OLIVIER P (retrait) 89Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-01-00028

récépissé de retrait de déclaration PELTAN F (retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-01-00028 - récépissé de retrait de déclaration PELTAN F (retrait) 90E H Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP512186834

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur PELTAN Frédéric en date du 11 juin 2015

enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP512186834 ;

Vu le mail de rappel du 1er juin 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 juin 2021 :

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur PELTAN Frédéric en date du 11 juin 2015

est retiré à compter du 30 juin 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 1° juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

le chef du service insertion par le logement et

lemploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-01-00028 - récépissé de retrait de déclaration PELTAN F (retrait) 91Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-21-00008

récépissé de retrait de déclaration ROBERT

MULTISERVICES (retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00008 - récépissé de retrait de déclaration ROBERT MULTISERVICES (retrait) 92E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP817585003

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme ROBERT MULTI SERVICES en date du

16 mai 2016 enregistré auprès de la DDETS de la Gironde sous le N° SAP817585003 :

Vu le mail de rappel du 3 juin 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 7 juillet 2021 ;

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à l'organisme ROBERT MULTI SERVICES en date

du 16 mai 2016 est retiré à compter du 21 juillet 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la

Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le

territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la

date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de la DDETS de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au

ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services

marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00008 - récépissé de retrait de déclaration ROBERT MULTISERVICES (retrait) 93Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux le 21 juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

Le directeur départefnafite djoint de l'emploi

du travail et deæSdliSafiféé de 1a Gironde

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00008 - récépissé de retrait de déclaration ROBERT MULTISERVICES (retrait) 94Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-21-00007

récépissé de retrait de déclaration STABENRATH R

(retrait)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00007 - récépissé de retrait de déclaration STABENRATH R (retrait) 95| 4 = Direction Départementale de l'Emploi

PREFETE du Travail et des Solidarités

DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP883380586

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Romane Fanny Christine Marie de

STABENRATH en date du 16 décembre 2020 enregistré auprès de la DDTES de la

Gironde sous le N° SAP883380586 ;

Vu le mail de rappel du 3 juin 2021

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 7 juillet 2021 ;

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données

statistiques demandées:

Décide

En application des articles R.7232-13 et 7R.7232-22 du code du travail le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame Romane Fanny Christine Marie de

STABENRATH en date du 16 décembre 2020 est retiré à compter du 21 juillet 2021.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans

délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le

préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux

locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités

en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter

de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Gironde ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-

direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00007 - récépissé de retrait de déclaration STABENRATH R (retrait) 96Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue

Tastet 33000 BORDEAUX.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de

ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet

2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le directeur dépa dhadjoint de l'emploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-21-00007 - récépissé de retrait de déclaration STABENRATH R (retrait) 97Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-01-00022

ARRETE fixant la dotation globale de financement

2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS

Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à

Libourne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 98PRÉFÈTE Secrétariat général

DE LA RÉGION | pour les affaires régionales

NOUVELLE-AQUITAINE |

Liberté

Égalité

Fraternité

Visa CBRdu © /08 224

ARRÊTÉ

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2021

du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par par le Groupe SOS Solidarités

sise 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne (33500)

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine |

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :

VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

(GBCP) ;

VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de

la Gironde ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des

ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de

l'Etat et les modalités de visa :

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de

fonctionnement des centres provisoires d'hébergement paru au Journal Officiel de la République française

du 23 mai 2021 ;

VU Finformation du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires

d'hébergement ;

VU favis favorable en date du 12 mars 2021 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 104 pour l'exercice

2021 ;

VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « intégration et accès à

la nationalité française» :

VU les propositions budgétaires en date du 23 juin 2021 présentées par l’autorité de tarification en date du

23 juin 2021;

VU l'accord formulé par l'organisme en date du 23 juin 2021 :

4b, esplanade Charles-de-Gaulle

33000 Bordeaux

Tél : 05 56 90 60 60

www.prefectures-regions.gouv.fr 4/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 99VU la notification à l'établissement en date du 13 juillet 2021 de la décision d'autorisätion budgétaire et de

tarification ;

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH du

Groupe Sos Solidarités (60 places) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT

ë Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 493,00

L Groupe I — Dépenses afférentes au personnel 262 955,00

: Groupe IT — Dépenses afférentes à la structure 231 738,00

° TOTAL DES DEPENSES (GI + GIl + G III) 569 186,00

Groupe I — Produit de fa tarification 547 500,00

Groupe II — Autres produits d'exploitation 21 686,00

: Groupe INT — Produits financiers ton encaissables 00

à Résultat 2019 incorporé : 06

, dent excédent affecté à la réduction descharges d'exploitation

° dont excédent afecté aufinancement des mesures d'axploitmion

TOTALDES PRODUITS {GI + GI + G IE+ Résultat incorporé) 569 136,00

Article 2 :

Pour l'exercice 2021, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe Sos Solidarités est fixée à : 547 500,00 € { cinq cent quarante-sept mille cinq cents euros).

Le versement de la dotation globale de financement 2021 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la

base de la dotation globale de financement 2020 jusqu'à signature du présent arrêté.

Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2021 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 100Article 3 :

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement

pour l'année 2022, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2022, sur la base d’un forfait

mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2021 (dotation globale de financement 2021 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l’article R: 314-108 du CASF.

Article 4 :

Cette dotation sera imputée Sur les crédits du programme 0104 « Intégration et accès à la nationalité française » selon l'axe budgétaire suivant :

Centre financier : 0104-DR33-DP33

Axe ministériel 09 « Action en direction des étrangers »

Domaine fonctionnel : 0104-15-01

Code activité : 010403010101

Catégorie de produit : 12.02.01

Article 5 :

Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestion-

naire du Groupe Sos Solidarités, N° SIRET 341 062 404 02268 (N° TIERS CHORUS : 1001370279).

Groupe Sos Solidarités Titulaire : CPH Libourne Code établissement : 30003

Banque : Société Générale Code guichet : 02450

N° de compte : 000502711115 Clé RIB : 83

Article 6 :

L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Article 7 :

L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale

et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.

En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un

ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 101Article 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

.. 17 cours de Verdun

33 074 BORDEAUX CEDEX

dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.

Article 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 10 :

En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.

Article 11 :

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le directeur départemental des finances

publiques de la Vienne et le président de la fondation COS "Alexandre Glasberg" sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Bordeaux, le { SEP 2691

La Préfète de région,

Fatlerme BUCCIG

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 102EXERCICE 2021

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT.

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

TOTAL 2021

ÉCHÉANCIER 2021

Solidarités de 60 places

relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association Groupe Sos

Montant en euros

45 733,74 €

45 733,74 €

45 733,74 €

45 733,74 €

45 733,74€

45 733,74 €

45 733,74 €

45 733,74 €

44 755,08 €

45 625,00 €

45 625,00 €

45 625,00 €

547 500,00 €

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00022 - ARRETE fixant la dotation globale de financement 2021 du centre CPH géré par le Groupe SOS Solidarités sis 33 rue Jean-Jacques Rousseau à Libourne 103Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-01-00021

Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021

du CPH géré par la fondation COS "Alexandre

Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny à Villenave d'Ornon.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 104E =

PRÉFÈTE Secrétariat général

DE LA RÉGION pour les affaires régionales

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Visa CBR du LG (58 [202 }

En Oo324 a Le

ARRÊTÉ

: FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2021

du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg"

sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :

VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

(GBCP) ;

VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de la

Gironde :

VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des

ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105. du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat

et les modalités de visa :

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des

centres provisoires d'hébergement paru au Journal Officiel de la République française

du 23 mai 2021 ;

|

VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires

d'hébergement ;

VU l'avis favorable en date du 12 mars 2021 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 104 pour l'exercice

2021 ;

VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « intégration et accès à

la nationalité française» ;

VU les propositions budgétaires en date du 23 juin 2021 présentées par l'autorité de tarification en date du 23 juin 2021;

VU l'accord formulé par l'organisme en date du 23 juin 2021 ;

4b, esplanade Charles-de-Gaulle

33000 Bordeaux

Tél : 05 56 90 60 60

Www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 105VU la notification à l'établissement en date du 13 juillet 2021 de la décision d'autorisation budgétaire et de

tarification ;

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de la

fondation COS « Alexandre Glasberg » (60 places) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT

ë Groupe 1-— Dépenses afférentes à exploitation courante 63 900,00

: Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 321 790.00

: Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 203 846,00

° TOTAL DES DÉPENSES (GI + GI{ + G DD) S89 536,00

Groupe 1 - Produit de la tarification 468 749,04

Groupe II - Autres produits d'exploitation 24 000,00

: Groupe III — Produits financiers non encaissables .00 e Résultat 2019 incorporé : 96 786.96

: dent excédent affecté à la réduction descharges d'aploitæion 96 78696

° dentexcédentaffecté aufinancement des mesures d'explottation : 9,00

TOTAL DES PRODUITS (GI + GI + 6 IN Résultat incorporé) 589 536,00

Article 2 :

Pour l'exercice 2021, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par la fondation COS "Alexandre

Glasberg" est fixée à : 468 749,04 € (quatre cent soixante-huit mille sept cent quarante-neuf euros et quatre centimes),

Le versement de la dotation globale de financement 2021 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de la dotation

globale de financement 2020 jusqu'à signature du présent arrêté.

Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2021 à compter de la signature du présent

arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 106Article 3 :

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement pour l'année 2022,

l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2022, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième dé la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2021 (dotation globale de financement

2021 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée . des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article

R. 314-108 du CASF.

Article 4 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0104 « Intégration et accès à la nationalité française » selon l'axe budgétaire

suivant :

Centre financier : 0104-DR33-DP33

Axe ministériel 09 « Action-en direction des étrangers »

Domaine fonctionnel : 0104-15-01

Code activité : 01040301 0101

Catégorie de produit : 12.02.01

Article 5 :

Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET : 775 657 570 00104(TIERS CHORUS : 1000389916).

Fondation COS "Alexandre Glasberg" Titulaire : CPH COS QUANCARD Code établissement : 42559

Banque : Crédit Coopératif | Code guichet : 10000

N° de compte: 8014567507 Clé RIB : 74

Article 6 :

L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.

Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

Article 7 :

L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'action sociale et des familles, et plus

généralément par toutes pièces appropriées. |

En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement

à l'encontre de la structure gestionnaire.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 107icle 8

Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

17 cours de Verdun :

33 074 BORDEAUX CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de là date de la notification du présent arrêté.

Article 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 10 :

En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.

Article 11 :

La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne

et le président de la fondation COS "Alexandre Glasberg" sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté. -

Bordeaux, le

La Préfète de région,

Eablenne BUCCIO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 108ÉCHÉANCIER 2021

relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH de la fondation COS « Alexandre

Glasberg » de 60 places

EXERCICE 2021 Montant en euros

JANVIER D | 43108,66€

FÉVRIER | | 43 108,66 €

MARS | D 43 108,66 €

: AVRIL | | 4310866€

ne MAI | 43 108,66 €

L JUIN | 43 108,66 € E

| _ JUILLET : | 43 108,66 € |

AOÛT | | 4310866€ |

SEPTEMBRE D 6 692,50 €

OCTOBRE | | 39062,42€

NOVEMBRE | | 39 062,42 €

DÉCEMBRE ITS 39 062,42 €

TOTAL 2021 | | 468 749,04 €

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-01-00021 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du CPH géré par la fondation COS "Alexandre Glasberg" sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon. 109DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2021-10-01-00014

ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de

destruction de spécimens d’espèces animales et

végétales protégées et de leurs habitats

Opération d’aménagement urbain Pontet Canet Sud

à Pessac

La Fabrique de Bordeaux Métropole

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 110PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces ani- males et végétales protégées et de leurs habitats

Opération d’aménagement urbain Pontet Canet Sud à Pessac

La Fabrique de Bordeaux Métropole

Réf. DBEC : n° 123/2021

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1, L.411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,

VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté N° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par La Fabrique de Bordeaux Métropole le 12 février 2021 et complétée le 18 mai 2021,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/19

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 111VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 4 août 2021,

VU les réponses formalisées à l’avis du CSRPN par La Fabrique de Bordeaux Métropole le 9 septembre 2021,

VU la consultation du public menée du 18 août au 6 septembre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,

CONSIDÉRANT que le projet urbain « Pontet Canet Sud » à Pessac est réalisé dans le cadre du programme «Habiter, s’épanouir, 50 000 logements accessibles par nature », initié en 2010 par Bordeaux Métropole.

CONSIDÉRANT que le cadre de réalisation du projet constitue la finalisation du projet d’ensemble d’aménagement de la zone du Pontet à Pessac,

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit au sein de la stratégie globale d’aménagement portée par Bordeaux Métropole,

CONSIDÉRANT que le programme métropolitain « Habiter, s’épanouir – 50 000 logements accessibles par nature », permet de cibler des zones d’aménagements urbains prioritaires à engager,

CONSIDÉRANT les ajustements au niveau de l’implantation du projet afin de prendre en compte les enjeux écologiques du site, il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,

CONSIDÉRANT que le projet se voit qualifié d’opération d’intérêt métropolitain et s’inscrit dans les enjeux visant à développer une offre de logements, bureaux et commerces en milieu urbain à proximité immédiate de la ligne du tramway,

CONSIDÉRANT que l’aménagement, à proximité directe de la ligne B du tramway, permet ainsi de limiter les déplacements et l’offre de stationnement résidentiel et d’inciter au report modal et par conséquent de limiter les nuisances de pollution et de bruit,

CONSIDÉRANT que le développement de ce secteur propose de trouver un juste équilibre entre la préservation d’espaces naturels de grande qualité écologique et paysagère et des logements aux typologies diverses, tant individuelles que collectives, offrant tous d’importantes qualités d’habiter et de mixité sociale permettant de s’adresser au plus grand nombre,

CONSIDÉRANT que, pour toutes ces raisons, le projet s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 112ARRÊTE

Titre I – Objet de LA DÉROGATION

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est La Fabrique de Bordeaux Métropole – 60/64 rue Joseph Abria, BORDEAUX 33000 - dans le cadre de l’opération d’aménagement urbain« Pontet Canet Sud » à Pessac.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’opération d’aménagement urbain« Pontet Canet Sud » à Pessac, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021, le bénéficiaire est autorisé, sous ré- serve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :

- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamadra), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;

- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Serin cini (Serinus serinus), Verdier d’Europe (Carduelis chloris), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla alba alba), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Martinet noir (Apus apus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot de Bonelli (Phyllocopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rossignol phylomèle (Luscinia megarhyncos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europea) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;

- de destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Lotier velu (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus).

Les impacts du projet global (espace public et aménagement des lots privés) vont porter :

- sur la destruction de 4 800 m² et 305 pieds de Lotier velu,

- sur la destruction de 1 183 m² et 15 pieds de Lotier grêle (surface comprise dans les 4 800 m²),

- sur la destruction de 11 247 m² d’habitat d’espèce favorable au Chardonneret élégant et Verdier d’Europe.

- la destruction de 6 arbres (pins maritimes) favorables au Serin cini.

- sur la destruction de 2,8 ha d’habitat d’espèce favorable au Lézard des murailles.

- sur la destruction de 1,7 ha d’habitat d’espèce favorable au Hérisson d’Europe.

- sur la destruction de 1,4 ha d’habitat d’espèce favorable à l’Écureuil roux.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 113Titre II – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER

Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées.

ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier

Les travaux d’aménagement urbain peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.

ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier

Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement urbain est transmis aux services de la DREAL/SPN) et de l'OFB, dès réception du présent arrêté.

Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :

- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,

- défrichement / libération des emprises,

- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement….),

- terrassements, construction des bâtiments et des parkings,

- travaux de compensation,

- interventions de l'écologue pour :

- baliser et mettre en défens les secteurs évités,

- baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,

- contrôler la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,

- assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,

- contrôler l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,

- contrôler le déplacement des fûts favorables aux coléoptères saproxyliques coupés sur le site du projet,

- suivre le déroulement et la remise en état du chantier,

- contrôler le dispositif d’éclairage du site,

- contrôler l’aménagement paysager du site et préciser les mesures d’entretien des espaces verts,

- encadrer et suivre les travaux compensatoires,

- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021.

Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage sont effectués simultanément sur l’ensemble de la zone à aménager au cours des mois de septembre à novembre.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 114Mesures E-1 et E-2

Le Pontet Sud

Pessac (33)

Simethis

[_] Périmètre du projet

Délimitation espace public/ilots privés

Plan de masse

EM Bâtiments

DM Voiries

Aménagements divers

M \Noues et bassin

Mesures d'évitement

Evitement et préservation du vallon

du Serpent

Maintien des masses boisées

Arbres d'intérêt évités

A Chênes à indices de présence

d'insectes saproxylophages

+ Gîtes arboricoles potentiels pour

les chiroptères

Source : BD Ortho - Réalisation Simethis

Les travaux de terrassement (voirie, création des noues…) sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.

Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités et, le cas échéant, des stations d'espèces invasives et le contrôle des arbres à chiroptères et à grand Capricorne.

Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.

Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.

Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement.

ARTICLE 5 : Mesures d’évitement

Le vallon humide du Serpent, au sud du périmètre opérationnel est considéré comme une zone « à sanctuariser» et exclu de toute construction. Cet espace fait l’objet d’une gestion conservatrice, reprise dans le cadre d’un plan de gestion de la zone humide.

Un évitement total de la chênaie au sud-ouest de l’emprise de l’espace public a été intégré. L’ensemble des arbres présentant un intérêt écologique est pris en compte dans le cadre de l’aménagement et maintenu : 5 arbres présentant des gîtes arboricoles potentiels (sur 6 identifiés), 7 arbres présentant des indices de présence d’insectes saproxylophages (sur 8 identifiés) et 231 arbres sont conservés (favorables aux espèces arboricoles en général).

La zone à défricher est clairement matérialisée et signalée avant le démarrage des travaux de défrichement pour éviter toute coupe d’arbre en dehors du secteur autorisée pour cette opération.

Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, à l’issue de la phase de défrichement.

Figure 1 : Zones évitées

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 115Au sein de l’emprise travaux, les arbres remarquables à conserver sont clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs adaptés conformément au plan ci-après.

Figure 2 : Localisation des arbres à conserver (en gris) et ceux à supprimer (en rouge)

Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.

Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs concernés.

Les aménagements temporaires (accès et pistes, réseau d'assainissement, zones de stockage de matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités.

Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des arbres remarquables conservés et des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.

En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités et des arbres remarquables conser - vés sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.

Les secteurs évités sont exclus de toute urbanisation future.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 116ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier

6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier

Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.

La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une charte de chantier à faible impact environnemental est imposée et doit être respectée par les entreprises de travaux. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l’écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler ces consignes et ce dernier effectue également des contrôles durant les travaux.

Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13.

6.2 Mise en place de clôtures anti-intrusion pour la petite faune

Au plus tard à l'issue du défrichement, l'ensemble des clôtures est équipé d'un dispositif spécifique pour éviter à la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes d’accéder aux emprises du chantier Cette opération consiste à la pose de filets anti-batraciens ou clôtures à maille fine, notamment en partie basse de la clôture, autour de la zone de chantier, pour empêcher le passage de la petite faune.

Cette opération est conduite sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.

Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.

6.3 Mesures spécifiques en faveur des chiroptères et du grand Capricorne

Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères ou aux oiseaux cavernicoles ou colonisés par le grand Capricorne, sont systématiquement contrôlés et matérialisés par l’écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage.

Un contrôle à l’endoscope est réalisé sur l’arbre gîte potentiel à chiroptères qui doit être abattu. Cet arbre fait ensuite l’objet si nécessaire de modalités spécifiques d’abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité d’individus.

L’arbre à enjeu « insectes saproxyliques » est abattu en respectant un protocole permettant de préserver la fonctionnalité de fin de cycle pour l’espèce.

Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés au pied d’arbres sains, présentant des enjeux pour l’espèce, par exemple dans la zone évitée (îlots de sénescence).

Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 1176.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.

L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.

Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.

L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Déplacement d’individus d’espèces protégées

Le cas échéant, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l’emprise travaux.

Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.

Ces opérations font l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert et la liste des espèces déplacées.

Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux

A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.

Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.4.

Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.

Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers, l’installation d’abris et gîtes artificiels pour les chauves-souris et la mise en place des clôtures définitives et d’un éclairage adapté.

8.1 Aménagement paysager

L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.

Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 118Aménagements paysagers

Le Pontet Sud

Pessac (33)

Simethis

[_] Périmètre du projet

Délimitation espace public/ilots privés

Plan de masse

EM Bâtiments

EM Voiries

Aménagements divers

Trame verte

bun Trame verte interne au projet

préservée

MM Continuités associées hors-site

© Arbres maintenus

Plantations programmées

Trame bleue renforcée

—— Le Serpent

EM Noues végétalisées aménagées

et bassin

50 80/51 200 ) } ÿ LL: —— 5 ; EE "4 ER 4 k ESRY fée LEr ES 2 | Source : BD Ortho -Réalisation Simethis

(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).

L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.

La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (hérisson, amphibiens, reptiles, chiroptères et avifaune notamment).

Figure 3 : Synthèse des aménagements paysagers et connexions écologiques du futur quartier

Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur (espaces verts ouverts, espaces arborés, lisière de bord de route, lisières avec les espaces évités, bords de zones humides...) et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.

8.2 Limitation de la pollution lumineuse

Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.

La durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 119Emplacement des abris

faune

Le Pontet Sud

Pessac (33)

[__] Périmètre du projet

Délimitation espace public/ilots privés

Plan de masse

EM Bâtiments et cours intérieures

EM Voies

Aménagements divers

EM \Noues et bassin

Emplacement abris faune

Gîtes à chiroptères

Abris à entomofaune

Nichoir avifaune clos (mésanges)

©

©

*

©

Nichoir avifaune ouvert

Source : BD Ortho - Réalisation Simethis

Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation

8.3 Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune

Des aménagements spécifiques sont mis en place afin de favoriser la diversité écologique sur le périmètre des espaces publics, notamment pour la petite faune et l’entomofaune : 10 nichoirs à chauves-souris installés en phase travaux au sein des boisements maintenus, 8 nichoirs « avifaune » installés au sein des espaces verts publics à raison d’un d’un tous les 100 m² d’espaces naturels, 3 abris à Hérisson d’Europe et 3 abris à insectes installés sur les espaces publics.

Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.

Figure 4 : Emplacement des abris en faveur de la faune

L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 120ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier

Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).

Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION

Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

ARTICLE 10 : Entretien extensif des espaces verts et des secteurs évités

En phase d’exploitation du site, les dépendances vertes aménagées au sein du site du projet, conformément à l’article 8.1 ainsi que les secteurs évités tels que définis à l’article 5 font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés.

Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. Les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune.

L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.

Les modalités détaillées de gestion et d'entretien de ces zones font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12.

L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la duré de l’exploitation.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 121.

a

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nl

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fréquence de

auche que les zones à

aute fréquentation

Miargeur de 2m

#

Mesure C-1

Coulée verte

Le Pontet Sud

Pessac (33)

Simcthis

[__] Périmètre du projet

Délimitation espace public/ilots privés

Plan de masse

M Batiment

EM \oiries

Aménagements divers

Gestion différenciée

Zone en retrait : Fauche annuelle entre

septembre et novembre

MM Zone à haute fréquentation : Fauche

fréquente (tous les mois à tous les

deux mois) ; emprise d'environ 3-4m

le long des voiries (ici piste cyclable)

EM Noues végétalisées : Fauche manuelle

(rotofil) annuelle à l'automne

Palette végétale

EM Fourrés à fruitiers

| Haies bocagères

MM Végétalisation des noues

© Arbres maintenus

x Arbres plantés

Source : BD Ortho - Réalisation Simethis

SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures

Trois cortèges d’espèces parapluies sont retenus dans le cadre du projet d’espace public à savoir le Chardonneret élégant et le Verdier d’Europe pour les « milieux prairiaux arborés », le Lotier velu et le Lotier grêle appartenant aux « pelouses siliceuses rases », et le Grand capricorne appartenant au cortège des milieux boisés.

La compensation écologique pour le Chardonneret élégant et le Verdier d’Europe (et cortège associé) est réalisée sur deux secteurs différents :

- sur le site du projet (in situ) : au niveau de la coulée verte connectée au ruisseau du Serpent (4 752 m²). La mesure s’applique le long de la coulée verte et vise la diversification des essences végétales locales et attractives pour la faune. Des plantations d’arbres et d’arbuste sont menées afin de densifier les peuplements maintenus.

Figure 5 : Compensation au niveau de la « Coulée verte » sur le site du projet

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 122Parcelles étudiées ex-situ

Le Pontet Sud

Pessac (33)

EM Périmètre du projet

Parcelle compensation ex-situ étudiées

Parcelle 1

EN Parcelle 2

|__| Parcelle 3

Parcelle 4

Source : BD Ortho - Réalisation Simethis

- ex-situ (à 8,5 km du projet) : sur un ancien stade sportif et ses aménagements associés, aujourd’hui non utilisés, sur lequel la commune de Pessac porte un projet de renaturation en parc urbain (parc des Arrestieux). La parcelle visée est composée d’une friche haute et de quelques chênes isolés en bordure. La mesure de compensation portée par La Fab est déclinée sur 1 ha (le parc fait 2,9 ha), selon des modalités comparables à celles en œuvre sur le site du projet (diversification des essences végétales et densification des plantations en faveur des oiseaux).

Figue 6 : Compensation au niveau du « Stade sportif de la Plaine des Arrestieux »

Différents secteurs de friche urbaine, au sein de la zone aménagée, sont choisis pour la compensation des 2 espèces de lotiers, pour une superficie totale de 4 908 m². L’ensemble des stations actuelles de lotier est terrassé. La mesure consiste à réaliser une gestion adaptée favorable au retour des deux espèces sur les espaces de compensation : fauche régulière suspendue en mai-juin, en période de floraison des lotiers, ou a minima avec une restriction de la hauteur mini- male de coupe à 10 cm.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 123Mesure C-3

Lotier velu et lotier grêle

Le Pontet Sud

Pessac (33)

Simethis

[__] Périmètre du projet

Délimitation espace public/ilots privés

Localisation des surface de

compensation pour les lotiers

Plan de masse

BH Bâtiments

EM \oiries

Aménagements divers

EM \Noues et bassin

Source : BD Ortho - Réalisation Simethis

Figure 7 : compensation en faveur des lotiers

Une mesure en faveur du grand Capricorne est déclinée via une non intervention au niveau de deux secteurs de bos - quets localisés sur l’aire du projet ou à proximité, dans le but de créer un îlot à vieux spécimens en dynamique naturelle (îlot de sénescence).

Figure 7 : compensation en faveur du grand Capricorne

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 124ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire

Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8.1, 8.3 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.

Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 15, sont informés des modalités de sécurisation foncière de la compensation et des modalités d’organisation de la compensation, notamment concernant l’opérateur de compensation, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021 et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).

Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.

Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2022. Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.

Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.

Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.

Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.

Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.

A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr

Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.

À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique. La première transmission intervient au plus tard le 31/12/2022.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 125SECTION 4 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 12 février 2021 et complété le 18 mai 2021, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

ARTICLE 13 : Suivi environnemental des chantiers

Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :

- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,

- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,

- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,

- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,

- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,

- sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,

- contrôle de l’abattage spécifique des arbres à chiroptères et à grand Capricorne,

- contrôle du déplacement des fûts favorables aux coléoptères saproxyliques coupés sur le site du projet,

- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,

- contrôle du dispositif d’éclairage du site,

- contrôle de l’aménagement paysager du site et adaptation des mesures d’entretien des espaces verts et des secteurs évités,

- encadrement et suivi des travaux compensatoires,

- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,

- formation du personnel technique…

Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.

ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation – mesures 4 à 12) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.

Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2022 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année n).

Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, puis tous les 3 ans les quinze années suivantes et tous les 5 ans les dix dernières années.

Le bénéficiaire prend toutes les mesures pour garantir que les obligations en matière de suivi écologique sont bien transférées aux futurs propriétaires (engagement de l’opérateur pour la constitution d’une Association Syndicale Libre à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs).

Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 126Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.

Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).

L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permettent, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.

A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.

Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.

Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.

(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 : Comité de suivi

Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.

Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la DDTM, la Fabrique de Bordeaux Métropole, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’opérateur de compensation et l’OFB.

A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de 2022) puis selon la fréquence de réalisation des suivis.

ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :

- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé (art. 4), dès réception de l’arrêté,

- la date de démarrage des travaux de défrichement (art. 4),

- le compte-rendu de la mise en place des clôtures anti-intrusion, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.2),

- le compte-rendu des mesures en faveur des chiroptères et du grand Capricorne, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.3),

- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.4),

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 127- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),

- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, installation des clôtures définitives, aménagements en faveur de la petite faune, clôtures, éclairage du site), préalablement à ces opérations (art. 8),

- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),

- les modalités de sécurisation foncière de la compensation dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),

- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, des espaces verts et des secteurs évités, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),

- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),

- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12),

- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter de 2022 (art. 12),

- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),

- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 14).

ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 128Direction Réglonale de l'Environnement, de l'Aménagement

etdu Logement Nouvelle-Aquitaine x

nn,

Jacques REGAD—. Directeur régional adjolnt

La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 21 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR/SEN),

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,

- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.

Bordeaux, le 1 octobre 2021

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-01-00014 - ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 129PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-10-11-00001

Création d'un local de rétention administrative à

Mérignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-11-00001 - Création d'un local de rétention administrative à Mérignac 130PRÉFÈTE = Direction des migrations et de l'intégration DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant création d’un local de rétention administrative (LRA)

La préfète de la Gironde

VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ‘les articles R.744-1 à R.744-47 et suivants du CESEDA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la convention du 27 septembre 2021 entre Madame la préfète et Monsieur le directeur de l'établissement

hôtelier Ibis Budget Bordeaux Aéroport;

CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les

ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d’éloignement en raison de circonstances particulières,

notamment la saturation du centre de rétention administrative de Bordeaux, en application de l'article R.551-3 du

CESEDA ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :

ARRETE

Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l’établissement hôtelier Ibis Budget

‘Bordeaux Aéroport, sis 2, Avenue Charles Lindbergh (33700, Mérignac) avec une capacité d'accueil de- six

personnes.

Article 2 : Le local de rétention mentionné à l’article 1 est créé pour une durée limitée du mercredi 13-octobre 2021 au jeudi 14 octobre 2021 inclus.

Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest assurent la garde du local de rétention créé à larticle 1.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'Etat.

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 — Télécopie: 05 56 90 64 21

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-11-00001 - Création d'un local de rétention administrative à Mérignac 131www.gironde.pref. gouv.fr

Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, selon les modalités ci-après :

- Soit d'un recours gracieux à adresser à Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde (2, Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex) ;

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 :

- soit d'un recours contentieux, auprès du Tribunal

administratif de Bordeaux (9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05 56 99 38 00 / Télécopie : 05 56 24 39 03). Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois Suivant la publication de la décision contestée

(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Ia directrice zonale de la police aux frontières du Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la. République et au contrôleur général des lieux de

privation de liberté.

Fait à Bordeaux le,4 ‘{ D£T.

2021

La préfète,

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 - Télécopie: 05 56 90 64 21

www.gironde.pref.gouv.fr

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