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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0081 2023 fast Conventionnement Région – Délégation Transport Scolaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0081 2023 fast Conventionnement Région – Délégation Transport Scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
4
as 74
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
Acte publié le 30.06.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
Enexercice
:
56
Présents
71
Votants
par
procuration
16
Absents
3
Ne
prennent
pas
part
au
vote |
0
abstentions
0
Total
des
votes
53
8. Domaines
de
compétences
par thèmes
8.7
Transports
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
vingt juin
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL 0081
2023 Conventionnement
Région
— Délégation
Transport
Scolaire
Dans
le cadre
de
sa
compétence
« Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
»
(AOM
ou
AO2),
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR),
a
délégué
la
partie
transport
scolaire
à
la
Région
Normandie. Malgré
la délégation,
la Région
charge
l'AO2
(la CCPAVR)
de
certaines
missions
de
gestion
de
proximité :
-
Rôle
de
conseil
et d'aide
dans
la définition
des
circuits
-
Proposition
d'adaptation
de
l'offre
de
transport
-
Rôle
de
veille
à la bonne
exécution
des
services
-
Relai
de
la Région
dans
les
instances
locales
-
Interlocuteur joignable
Ces
missions
sont
actuellement
réalisées
par
le chargé
de
mission
développement
durable
&
mobilités
de
la
CCPAVR,
Dans
ce
cadre,
la convention
n’avait
pas
été
remise
à jour
depuis
la prise
de
compétence
par
la CCPAVR.
La
Région
soumet
une
nouvelle
convention
pour
une
durée
de
4
ans,
du
1%
septembre
2023
au
31
août
2027,
avec
reconduction
tacite
pour
une
durée
d’un
an.
Le
principal
changement
figurant
dans
la convention
concerne
le changement
de
la grille
tarifaire.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0081_2023_b-AI Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 En
effet,
à
la
rentrée
2022
et
par-delà
l’augmentation
du
prix
des
carburants
résultant
de
la
conjecture
économique,
la Région
a connu
un
renchérissement
de
ses
contrats
de
transports
scolaire
qui
ont
été
renouvelés
sur
les
territoires
de
l’Eure,
de
l’Orne
et de
la Seine-Maritime.
La
grille
tarifaire
pour
la rentrée
2023/2024,
est
la suivante :
-
Abonnement
annuel
pour
un
élève
du
primaire
et pour
les
internes
prenant
le car
: 65
€
au
lieu
de
60
€
-
Abonnement
annuel
pour
un
élève
du
secondaire
(externe/demi-pensionnaire)
: 130
€
au
lieu
de
120
€
-
Abonnement
annuel
pour
un
élève
prenant
le train
(externe/demi-pensionnaire
ou
interne)
: 130
€ au
lieu
de
[20€
Une
réduction
de
50%
est
accordée
aux
familles
qui justifient
un
quotient
familial
CAF/MSA
inférieur
ou
égal
à
500
€
mensuels.
Cette
convention
n’a
pas
d’impact
financier
sur
le
budget
de
la
CCPAVR
car
celle-ci
ne
couvre
pas
l’abonnement
scolaire
NOMAD
pour
atténuer
la charge
des
familles.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
la loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
(LOM),
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL/BCLI/2021-30
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
au
Président,
VU
la délibération
n°6-2021
portant
sur
l’exercice
de
la compétence
mobilité
par
la CCPAVR
dans
le cadre
de
la LOM,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
conventionner
avec
la
Région
pour
la
délégation
du
service
de
transport
scolaire
desservant
les
établissements
du
territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
>
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
avec
la Région
et
les
documents
afférents.
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée à
la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0081_2023_b-AI Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023