Compte-Rendu - compte rendu conseil 23 mai

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 23 mai Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 23 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, AFFICHÉ LE ©

24 MAI 206 :

Commune LE THOLONET

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COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 MAI 2016.

L'an deux-mille-seize, le vingt-trois mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.

Etaient présents (12) : MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, CARRILLO Claude, PARET Henri, BONNAUD Guy, COTS Michèle, BONNET Robert, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, FAURE Stéphane, PAYAN Aline, DE LAVERGNE Martine, Conseillers Municipaux.

Absents (5) : MM. EIGLIER Véronique, BRUN Nathalie, MIGNER Joëlle, AILLAUD Arlette, RODRIGUEZ Didier.

Procuration (1) : M. Joseph LOBELSON à Mme Aline PAYAN.

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2016 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 :

N° 15/16 DC du 16/03/16 : modification des tarifs de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.

N° 32/16 DC du 25/03/16 : marché de travaux pour la requalification des installations sportives du parc municipal des sports. MAPA 01-2015. Avenants n°2 avec les sociétés LACQUET SA et SARL CODAGE.

N° 33/16 DC du 05/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un local commercial de 70,48 m2 + local commercial de 47,63 m2 + 1 garage au prix de 414 000 €, zone commerciale du Moulin.

N° 34/16 DC du 05/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une chambre de 16,27 m2 au prix de 52 240 €, résidence Odalys, Parc des Lauves.

N° 35/16 DC du 05/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 95 m2 sur terrain de 427 m2 au prix de 395 000 €, lotissement du Domaine de Cabri.

N° 36/16 DC du 07/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une chambre de 16,18 m2 au prix de 65 000 €, résidence Odalys, Parc des Lauves.N° 37/16 DC du 22/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un terrain à bâtir de 1 976 m2 au prix de 434 531,90 €, Avenue Paul Roubaud.

N° 38/16 DC du 22/04/16 : modification des tarifs de la régie de recettes pour l'encaissement des repas de la cantine scolaire.

N° 39/16 DC du 29/04/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un bande de terrain de 177 m2 à usage de chemin au prix de 17 500 €, chemin des Florens.

N° 40/16 DC du 02/05/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un terrain à bâtir de 939 m2 au prix de 240 000 €, avenue Léon Ferrat.

Marseille. BENNET/Commune du Tholonet.

N°42/16 DC du 10/05/16 : régie de recettes pour l'encaissement des recettes issues des ventes de

repas pour les festivités locales et du livre « le Tholonet mémoire vive ». Modification de la régie.

N°43/16 DC du 10/05/16 : régie de recettes pour l'encaissement des recettes issues des ventes de repas pour les festivités locales et du livre « le Tholonet mémoire vive ». Fixation des tarifs de la régie.

N°44/16 DC du 11/05/16 : régie de recettes pour l’encaissement des cotisations d'inscription aux accueils périscolaires de la commue. Modification des tarifs de la régie.

N° 46/16 DC du 12/05/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 90 m2 prix de 214 567 €, lotissement du Pont des Chandelles.

AFFICHÉLE ;

24 MAI 206

Commune LE THOLONET1 — MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉNERGIE DES BOUCHES-DU- RHONE.

Monsieur le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que lors du Comité Syndical du 10 décembre 2015, l'assemblée du SMED 13 s'est prononcée à l'unanimité sur une modification des statuts du syndicat dont la commune est membre.

Monsieur le Maire précise que cette modification des statuts concerne plus particulièrement les articles 2 et 3 des statuts du SMED 13 visant à étendre les compétences du syndicat en matière de :

- infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- infrastructures de distribution de GNV,

- réseaux de chaleur et de froid.

La délibération du Comité Syndical du SMED est jointe à la présente.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification des statuts du SMED 13.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE les modifications apportées aux articles 2 et 3 des statuts du SMED 13.

2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1. BUDGET 2016 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif de la commune pour l'exercice 2016, lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2016.

Il convient de procéder à des transferts de crédits sur la section de fonctionnement et d'investissement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

AFFICHÉ LE

} 24 MAI 206

Commune LE THOLONET

. Dépenses «) Recettes a)

Désignation SR. à = nr dn :

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 : Autres frais divers 96,50 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 96,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amor. des immos incorporelles et 0.00 €] 6,50 € 0,00 € 0,00 €

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 6,50 €| 0,00 € 0,00 €

sections

D-6712 : Amendes fiscales et pénales 0,00 € 90.00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 90,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 96,50 96,50 d 0,00 € 0,00€

INVESTISSEMENT

R-2804422 : Subv nature privé - Bâtiments et installations 0.00 € 0,00 € 0,00 € 6,50€

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 €l 6,50 €

sections

R-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 0.00 € 6,50 € 0,00 €l

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 6,50 €l 0,00 €

D-2031-153 : Requalification des Artauds 0,00 € 1 640,00 € 0,00 € 0,00 €l

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 1 640,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21318-152 : Toiture Eglise et Presbytère et Garage 0,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135-139 : Espace Duby 2 540,00 €] 0.00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 540,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 2 540,00 €] 2 540,00 €] 6,50 d 6,50€

Total Général o00€l 0,00 €

AFFICHÉ LE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 24 MAI 2016

- _ AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°1 sur le budéRl AE PAEFÉRE SEE de la commune, telle que présentée ci-dessus.

3- DÉCISION MODIFICATIVE N°1. BUDGET 2016 DE L'EAU ET DE L'’ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif du service de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2016, lors de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2016.

Il convient de procéder à des transferts de crédits d'opérations à opérations sur la section d'investissement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de réaliser une décision modificative ainsi que suit :

Dépenses «) Recettes a)

Désignation D : RE

® Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2158-18 : Zone AU! 10 000,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2158-21 : Renforcement du réseau AEP - Parc des 0.00 € 10 000,00 €] 0,00 €l 0.00 €

Sports

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 40 000,00 €| 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €] 0,00 d 0,00 €

Total Général o00€ 0,00 € AFFICHÉ LE

2 & MAI 2016

Commune LE THOLONET Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ AUTORISE M. le Maire à opérer la Décision Modificative n°1 sur le budget de l'exercice 2016 de l'eau et de l'assainissement, telle que présentée ci-dessus.

Arrivée de M. Stéphane FAURE.

4 _- AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME.

M. le Maire rappelle le projet de réhabilitation de l'accueil de la Mairie et d'aménagement de l’ancien logement de fonction situé à l'étage.

Afin de permettre la réhabilitation de ces parties du bâtiment, il est nécessaire de solliciter le dépôt d'un permis de construire.

A cet effet, il convient d'autoriser le Maire à procéder au dépôt d'une demande de Permis de Construire au nom de la commune, sur les parcelles C 57 et C 58.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation de l'accueil de la Mairie et de l'aménagement de l'ancien logement de fonction situé à l'étage, sur les parcelles cadastrées section C 57 et C 58.

5 _- AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME.

M. le Maire rappelle le projet de réfection des toitures de l'église et du presbytère.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de solliciter le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

A cet effet, il convient d'autoriser le Maire à procéder au dépôt d'une demande de Déclaration Préalable de travaux au nom de la commune, sur la parcelle C 48.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de déclaration préalable en vue de la réfection des toitures de l'église et du presbytère, sur la parcelle cadastrée section C 48.

6 - CONVENTION DE CESSION D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA SCP. CHEMIN DE LA BELLE FILLE.

Monsieur le Maire explique que la commune a budgété sur l'exercice 2016, les travaux d'extension des réseaux publics d'eau potable et d'assainissement sous chaussée, pour les chemins de la Belle Fille et des Florens. Ces travaux devant être réalisés au cours du dernier trimestre 2016.

Parallèlement, dans le cadre de sa politique globale de rénovation des conduites en fonte grise, la SCP a programmé la rénovation du tronçon de canalisation en fonte grise présent sous le chemin de Belle Fille, sur le réseau des Adrechs du Tholonet.Compte tenu de la concomitance des travaux et de l'intérêt de coordonner les interventions afin de minimiser les nuisances pour les riverains, et réduire la durée de réalisation des ouvrages, il est proposé que la commune réalise pour le compte de la SCP la pose de sa nouvelle conduite.

En contrepartie, la SCP financera l'ouvrage qui lui est destiné selon le coût réel des travaux exécutés, sur appels de fonds de la commune.

A réception des ouvrages et après acceptation des essais, la SCP deviendra propriétaire de la conduite d'eau brute, et en assurera là maintenance et l'exploitation.

L'ensemble des éléments relatifs à cette opération est détaillé dans la convention jointe à la présente délibération, dont les termes ont été préalablement acceptés par les deux parties.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer et mettre en œuvre la convention de cession d'ouvrage entre la commune et la Société du Canal de Provence, ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, AFFICHÉ LE

24 MAI 2016

Commune LE THOLONET

- ACCEPTE les termes de la convention de cession d'ouvrage jointe à la présente, - _ AUTORISE M. le Maire à signer et mettre en œuvre la convention.

7 — ADOPTION DE LA CHARTE « SAINTE VICTOIRE GRAND SITE DE FRANCE ET TOURISME DURABLE ».

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de ses missions de protection et de mise en valeur du Grand Site Sainte-Victoire, le projet territorial du Grand Site Sainte-Victoire définit ses orientations dans le domaine du tourisme.

Il souhaite impulser une démarche nouvelle et dynamique qui permette de définir un schéma territorial de développement culturel et touristique autour du label Grand Site de France.

Ces éléments sont intégrés dans la Charte qui est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ ADOPTE la charte "Sainte Victoire, Grand Site de France et le tourisme durable en Pays d'Aix" annexée à la présente délibération,

- _ CHARGE M. le Maire du suivi de cette affaire.

8 - MOTION RELATIVE À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DU SYNDICAT MIXTE GRAND SITE SAINTE-VICTOIRE.

Par courrier du 17 décembre 2015, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a informé Madame la Présidente du Syndicat mixte départemental des massifs Concors Sainte-Victoire de sa décision de dissoudre le Syndicat et son intégration dans la Métropole.

Monsieur le Préfet indique que la substitution de la Métropole aux syndicats mixtes inclus dans son périmètre est de droit, et considère que la Métropole a les compétences nécessaires pour assurer les missions et actions du syndicat, à savoir :

- la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable (Label Grand Site de France), — la prévention des incendies (Plan de Massif de Protection des Forêts Contre l'Incendie), - l'animation du site Natura 2000.Le périmètre du Grand Site Sainte-Victoire contient le troisième plus vaste site classé de France, qui constitue le lien entre les communes de ce territoire exceptionnel.

Quelles que soient les évolutions institutionnelles, le conseil municipal affirme sa volonté de conserver une entité forte et identifiée « Grand Site Sainte-Victoire ».

Le conseil souhaite également que la gouvernance du Grand Site soit assurée avec les 14 communes du périmètre du Grand Site, dans un partenariat associant la Métropole, via le Conseil de Territoire du

Pays d'Aix, le Département, la Région et l'Etat. Pour ce faire, les représentants des communes doivent être désignés dans les meilleurs délais par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix dès son installation.

Le conseil demande que le projet global de territoire du Grand Site se poursuive autour de toutes les actions et missions liées à la mise en œuvre du label Grand Site de France, du Plan de Massif de Protection des Forêts Contre l'Incendie, et de Natura 2000, avec l'adoption d'un document cadre 2017-2022.

Le conseil affirme la nécessité de s'appuyer sur l'équipe actuelle, tous statuts confondus, pluridisciplinaire, compétente et d'expérience, afin d'assurer l'ensemble des missions transversales en étroite collaboration, et dans une unité de lieu inscrit dans le territoire du Grand Site.

Dans la perspective de l'intégration à la Métropole, le conseil municipal souhaite que l'ensemble des points précédents soit pris en compte et que soient définies les conditions nécessaires pour la poursuite de l'implication et du soutien du Département, de la Région et de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, # AFFICHÉ LE

- APPROUVE la présente motion, à & MAI 2016

- CHARGE M. le Maire d'informer les instances de la Métropole. Commune LE THOLONET

9 - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2016.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sollicite la commune au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Ce dispositif d'aides aux ménages et d'accompagnement social est assuré par le Département, qui en contrepartie sollicite les communes volontaires pour une participation de l'ordre de 0.30 € par habitant.

Concernant Le Tholonet, notre participation financière à ce dispositif pour l’année 2016 s'élèverait à 700.50 € (2 335 X 0.30 = 700.50 €).

Compte tenu des problématiques liées à la crise du logement dans notre région, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ APPROUVE la proposition de M. le Maire,

-__ PARTICIPE au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 700.50 € pour l'année 2016.

10 - CRÉATIONS DE POSTES.Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer 2 postes au sein des effectifs de la commune, afin de permettre l'avancement de grade et la promotion de deux agents actuellement en poste au sein des services de la commune.

Il convient donc de créer les postes suivants :

- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2" classe à temps complet, - 1 poste d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet,

Il est précisé que ces avancements et promotion ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2% classe à temps complet et d'un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet, - _ DECIDE de modifier ainsi que suit le tableau des effectifs du Personnel Communal : Ajout d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2"% classe à temps complet ;

Ajout d’un poste d'adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps complet.

- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

11 - MISE À DISPOSITION DE LOCAL MUNICIPAL — CONVENTION DE MISE À

DISPOSITION AVEC L'UNION DES CHASSEURS DU THOLONET.

L'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

M. le Maire explique qu'il est nécessaire d’acter la convention de mise à disposition du local aménagé

sous les vestiaires du stade de football, avec l'association « Union des Chasseurs du Tholonet ».

Cette mise à disposition permettra à l'association d'exercer ses activités dans un cadre sécurisé et conforme aux normes d'hygiène, et de contribuer à la régulation des grands gibiers sur notre commune.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

La mise à disposition du local prendra effet à compter de sa signature, pour une période de 3 ans renouvelable expressément.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du local, avec l'association « Union des Chasseurs du Tholonet ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AFFICHÉ LE

- APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'association. 2 4 MAI 2016

Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d'une déclaration de propriétaire, informant de la présence de termites dans une habitation située sur la partie basse du hameau des Artauds. Cette présence a été vérifiée par une société spécialisée dans le diagnostic et le traitement de ce type d'infestation.Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit désormais déterminer les secteurs du territoire

communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire.

Cette injonction sera prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée aux propriétaires du secteur concerné. Ceux-ci devront de manière groupée, possiblement sous la forme d'une association syndicale libre, procéder à une expertise parasitaire globale et réaliser, le cas échéant, les travaux d'éradication qui s'imposeraient.

Monsieur le Maire propose de définir le périmètre de lutte contre les termites selon la carte annexée à la présente délibération, qui correspond au secteur de la partie basse du hameau des Artauds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE le périmètre de lutte proposé,

- AUTORISE le Maire à suivre cette affaire et prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

13 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. REVALORISATION DE LA TAXE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 54/11 du 27 Juin 2011 qui instaurait la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) sur la totalité du territoire communal.

Monsieur le Maire indique que la taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports

publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires, AFFICHÉ LE

- les enseignes,

- les pré-enseignes. 2 4 MAI 2016

Commune LE THOLONET

Elle est assise sur la superficie exploitée, à savoir celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image, hors encadrement.

Sont exonérés :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

- les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 5 m2.

Monsieur le Maire rappelle également que la TLPE est calculée par année civile, au prorata temporis d'existence du dispositif taxable.

Les communes ayant instaurées la TLPE peuvent procéder à une modification des tarifs avant le 1° juillet de l'année précédant l'année d'application.

Il est ainsi proposé de revaloriser les catégories de tarifications, à compter du 1° janvier 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

= DECIDE d'augmenter sur le territoire de la commune, à compter du 1° janvier 2017, les catégories de tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,

- FIXE les tarifs des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques égales au plus à 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit en 2017, 15,40 euros par m2 et par an,

- FIXE les tarifs des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m2 :

100 % du tarif maximal, soit en 2017, 30,80 euros par m2 et par an,- FIXE les tarifs des enseignes égales au plus à 12 m2 : 100 % du tarif maximal, soit en 2017, 15,40 euros par m? et par an,

= FIXE les tarifs des enseignes comprises entre 12 et 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit en 2017, 30,80 euros par m2 et par an,

- FIXE les tarifs des enseignes de plus de 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit en 2017, 61,60 euros par m2 et par an.

- FIXE les tarifs des dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit en 2017, 46,20 euros par m2 et par an.

14 - TAXE FORFAITAIRE DE SÉJOUR. REVALORISATION DE LA TAXE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 19/10 du 1% mars 2010 qui instaurait la taxe forfaitaire de séjour sur la totalité du territoire communal.

Il convient aujourd'hui de délibérer pour actualiser les différentes catégories de tarif.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe forfaitaire de séjour se calcule sur une année civile, à compter du 1°’ janvier.

Les montants de la taxe forfaitaire de séjour se calculent en multipliant le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement, par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d'accueil de l'établissement.

Les redevables sont les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage, ou des particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle.

Il est donc proposé de modifier les tarifs par catégorie d'hébergement, de la façon suivante :

Nature de l'hébergement Tarif par nuitée £

Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus 1.60 € AFFICHÉ LE

Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 1.10 €

Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles 1.00 € 24 MAI 2016

Hôtels, résidences et meublés 1 étoiles 0.85 € Commune LE THOLONET

Hôtels, résidences et meublés classés sans étoiles 0.50 €

Chambres d'hôtes, gites 0.50 €

Il est également précisé que les abattements obligatoires définis dans la délibération du 1° mars 2010, demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

= DÉCIDE d'augmenter sur le territoire de la commune, à compter du 1° janvier 2017, les catégories de tarifs de la taxe de séjour forfaitaire,

= APPROUVE les tarifs définis par catégories indiquées ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'application de cette décision.

15 - DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANTS LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE PROVENCE.

10Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de désigner, en application de l'article 1609-nonies du Code Général des Impôts, deux membres du Conseil Municipal représentant la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de la Métropole Aix-Marseille Provence.

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du CGCT, les délégués titulaires et suppléants sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection des représentants de la commune du Tholonet au sein de la CLET, à savoir 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

A- DELEGUE TITULAIRE :

Se présente : M. Daniel GUEZ

Nombre de votants : 14

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

A obtenu : 14 voix

B- DELEGUE SUPPLEANT :

Se présente : M. Michel LEGIER AFFICHÉ LE

Nombre de votants : 14

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14 2 k MAI 2016

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Commune LE THOLONET

A obtenu : 14 voix

Le Conseil Municipal, après avoir procédé aux opérations de vote à bulletins secrets,

- _ DESIGNE M. Daniel GUEZ en qualité de délégué titulaire et M. Michel LEGIER en qualité de délégué suppléant, pour siéger au sein de la CLET de la Métropole Aix-Marseille Provence.

16 — CESSION DE PARCELLE À LA COMMUNE. ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le travail de régularisation foncière des emprises des différents chemins communaux, engagé par la commune depuis de nombreuses années.

Il convient aujourd’hui de poursuivre ces régularisations foncières, sur le cas particulier du chemin de la Paroisse.

A cet effet, les propriétaires riverains du chemin, M. et Mme DE LAVERGNE, ont accepté de céder la portion de terrain correspondant à l'emprise du chemin communal, de façon amiable au prix de 2 € du mètre carré.

Un document d'arpentage a été réalisé pour détacher de la parcelle de M. et Mme DE LAVERGNE, l'emprise correspondant au chemin.

Emprise à céder à la commune :

-__ Surface à détacher de la parcelle B 69, de 715 m2 :

Il convient désormais d'autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques de cession à la commune de l'emprise sus-indiquée, auprès de l'étude Notariale BENITA à Aubagne.

fiIl est précisé que la cession de ces emprises se fait au prix de 1 430 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ACCEPTE la cession amiable et au prix de 1 430 € d'une surface de 715 m2 à détacher de la parcelle B 69 au profit de la commune,

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques, ,

-_ PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de la commune. ; AFFICHÉLE

24 MAI 2016

Commune LE THOLONET

TIRAGE AU SORT DE JURY D'ASSISES. DESIGNATION DES PERSONNES À INSCRIRE SUR LA LISTE PREPARATOIRE COMMUNALE.

AFFAIRES DIVERSES.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient, comme chaque année, de dresser la liste préparatoire de la liste du Jury d'assise, par tirage au sort public à partir de la liste électorale.

Monsieur le Maire rappelle également que cette liste préparatoire doit comprendre trois fois plus de

noms que de jurés attribués.

Pour Le Tholonet, le nombre de jurés est fixé à 2. Il s'agit donc de désigner 6 noms au total.

Seront inscrites sur la liste préparatoire toutes les personnes désignées par le sort, sauf celles qui n'auraient pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi du 2 Février 1981, modifiant l'article 258 du Code de la Procédure Pénale, sont également dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes n'ayant pas leur résidence dans le département siège de la Cour d’Assises, uniquement lorsqu'elles en font la demande à la commission placée sous la présidence du Premier Président de la Cour d'Appel (article 262 du même code).

Ont été tirés au sort :

BUREAU NOM(S) PRÉNOM(S) NAISSANCE ADRESSE / COMPLÉMENT CP VILLE PROFESSION DISPENSE :

| «2 |umeBouatz EP soucHk Farm 0301/1956 à ALGERIE 574 AVENLE PAUL JULLIEN/ 4 SQUARE CAMLLE PISSARO | 13100 LE THOLONET

0t [M DUBOIS PAUL MARIE EDMOND YVES | 16/12/1945 à KOUMAC 1287 RD 64C / LA BUGADIERE PETIT CABRI ANDOLE THOLONET ...

0t | Mme FAIOLA EP BERGOIN MARIE YOLAN] 23/06/1935 à MARSEILLE 847 ROUTE CEZANNE / MONT JOLI 13100 LE THOLONET

02 |umeBANEZCLAUDNE HHO1SS7 A MANOSQUE Ÿ |sne avenue PAUL suLuEN 38 souaRE Hewmumsse |tatooue mouoneT | .

À 02 [me KAPRIELIANEP LOMNILANE BEA 202 aMARSELE 125 CHEMIN DE L'EPERON SAINT JACQUES 13100 LE THOLONET |

ot Îu LONG GUILLAUME LAURENT 2307979 a MARSELE 305 CHEMIN DE SAOU MARQUA 13100 LE THOLONET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. [2

\ * Michel LEGIER,

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