Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 10 octobre 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 27.07
Compte-Rendu - compte rendu CM du 25 janvier 2016
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 20.01.2022
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 5 septembre
Compte-Rendu - compte rendu conseil 23 mai
Compte-Rendu - compte rendu conseil 29.11.22
Compte-Rendu - compte rendu CmM 30.01
Compte-Rendu - compte rendu CM 21 nov 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 26 mars
Compte-Rendu - compte rendu conseil 19 déc 2016
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Tholonet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 19 déc 2016)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DU THOLONET. COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2016. L'an deux-mille-seize, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet. Etaient présents (14) : MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, DE LAVERGNE Martine, AUGIER Claude, BRUN Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux. Absent (1) : MM. EIGLIER Véronique. Procurations (3): MM. PAYAN Aline à Joseph LOBELSON, AILLAUD Arlette à GUEZ Daniel, CARRILLO Claude à LEGIER Michel. Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2016 est approuvé à l'unanimité. (Abstention : Mme Martine DE LAVERGNE). Mme Edith ALBISSER est désignée secrétaire de séance. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 : N° 104/16 DC du 08/11/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 104 m2 sur terrain de 1 203 m2, au prix de 600 000 €, chemin de la Brunette. N°105/16 DC du 17/11/16 : appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Autorisation donnée au Maire d'ester en justice contre ODALYS et ODALYS CAMPUS. N°106/16 DC du 29/11/16 : Marché public de travaux pour la réfection de la toiture de l'église. Attribution des lots aux entreprises. N°116/16 DC du 24/11/16 : Marché public de travaux pour l'aménagement des locaux administratifs de la Mairie. Attribution des lots aux entreprises. N° 117/16 DC du 29/11/16 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un appartement dans une copropriété de 65 m2 avec garage, au prix de 300 000 €, les Terrasses d'Amélia. 1 — CESSION DE PARCELLE À LA COMMUNE. ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le travail de régularisation foncière des emprises des différents chemins communaux, engagé par la commune depuis de nombreuses années.
Il convient aujourd'hui de poursuivre ces régularisations foncières, sur le cas particulier du hameau des Artauds, et plus précisément sur la montée de la place du Régalé et ses abords, inscrite en emplacement réservé n°28.
A cet effet, les propriétaires riverains de la place, M. et Mme INTHAVONG, ont accepté de céder la portion de terrain correspondant à l'emprise du chemin communal, de façon amiable.
Un document d'arpentage a été réalisé pour détacher de la parcelle de M. et Mme INTHAVONG, les emprises correspondant au chemin.
Emprise à céder à la commune :
-__ Propriété INTHAVONG, surface à détacher de la parcelle À 1416, de 36 m2.
Il convient désormais d'autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques de cession à la commune des emprises sus-indiquées, auprès de l'étude Notariale BENITA à Aubagne.
Il est précisé que la cession de ces emprises se fait au prix de :
- 120 € pour l'emprise de 36 m2 à détacher de la propriété INTHAVONG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- ACCEPTE la cession amiable au prix de 120 € d’une surface de 36 m2 à détacher de la parcelle À 1416 au profit de la commune,
- _ AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques,
- PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de la commune.
2 - RAPPORT ANNUEL 2015 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. INFORMATION DU CONSEIL.
Le rapport annuel 2015 du Service Public d'Assainissement Non Collectif a été, conformément aux dispositions de la loi Barnier du 02 février 1995, présenté pour information au Conseil de Territoire du Pays d'Aix lors de sa séance du 12 octobre 2016.
Ce rapport vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux. Il doit être mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation en Conseil Municipal.
Il contient des informations techniques et financières relatives au SPANC.
Un document de synthèse est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance :
- PREND ACTE du présent rapport annuel 2015 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
3 - APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) en date du 26 juin 2014 portant sur « l'adhésion à un groupement de commandes et l'autorisation à lancer et signer les accords-cadres et marchés subséquents »,
Considérant qu'il est dans l'intérêt la commune du Tholonet d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu'eu égard à son expérience, le SMED 13 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique coordonné par le SMED 13 en application de sa délibération du 26 juin 2014.
- _ DÉCIDE d'adhérer à ce groupement de commandes coordonné par le SMED 13. - ACCEPTE la participation financière telle qu'elle est fixée et révisée à l'article 7 de l'acte constitutif.
- _ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
4 - CONVENTION SMED 13 / COMMUNE DU THOLONET. TRAVAUX D'INTEGRATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE PROGRAMME 2016 — ARTICLE 8.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention de financement de travaux avec le SMED 13, liée à l'opération d'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement (travaux d'esthétique), sur la traversée du village du Tholonet, dans le cadre de l'article 8 du Cahier des Charges de Concession — Programme 2014, tranche 1.
Il convient aujourd'hui de poursuivre l'opération, en acceptant les termes de la convention de financement de la tranche 2 de la traversée du village du Tholonet.
Le coût de l'opération, estimé à 152 561 € HT, consiste en la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique.
La maîtrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre sont assurées par le SMED 13 pour le compte de la
commune.
Le plan de financement de cette opération se présente ainsi :
Montant HT estimé de l'opération 152 561.00
Concessionnaire ENEDIS (40 % plafonné à 120 000 €) 48 000.00
Aide du Conseil Général (accordée) 19 000.00
Participation de la Commune (solde de l'opération) 85 561.00 € TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de financement des travaux d'enfouissement des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement sur la traversée du village du Tholonet, tranche 2, dans le cadre de l'article 8 du Cahier des Charges de Concession — Programme 2016,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, avec le SMED 13 et tout document afférent à cette décision.
5 — CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL POUR LES SERVICES TECHNIQUES ET SALLES D'ACTIVITÉS SPORTIVES. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE AU GROUPEMENT MOSSE/GIMMIG/RELIEFS/SP21.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 23 mars 2016, portant approbation
du programme des travaux, du coût d'objectif et de la désignation des membres du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre en architecture relatif à la réalisation d'un bâtiment communal destiné à accueillir les services techniques municipaux, le CCFF, ainsi que des salles d'activités sportives.
Monsieur le Maire rappelle le programme de l'opération qui a été soumis au vote, à savoir une surface utile totale des bâtiments fixée à 1 126 m2 dont 404 m2 pour les activités sportives et 722 m2 pour les parties techniques. S'agissant des aménagements extérieurs, 480 m2 seront prévues sur la parcelle.
De façon synthétique, les besoins identifiés pour le bâtiment, exprimés en surface utile, sont les suivants :
- Espaces administratifs, 110 m2 ;
- Services techniques, hygiène et repos, 60 m2 ;
- Services techniques, ateliers, 92 m2 ;
- Services techniques, stockages divers, 325 m2 ;
- Logement de fonction, 70 m2 ;
- CCFF, 30 m2 ;
- Locaux techniques bâtiment, 35 m2 ;
- Salles d'activités sportives, 404 m2 ;
- Espaces extérieurs, 480 m2.
Par ailleurs, l'estimation sommaire a été arrêtée à un montant de travaux à hauteur de 2 200 000 € HT.
La procédure formalisée de concours de maîtrise d'œuvre en architecture sur esquisse, fondée sur les articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics, s'est déroulée en 2 temps :
a) appel de candidatures auprès d'équipes de maîtrise d'œuvre et sélection de 4 équipes sur, compétences, moyens et références.
b) étude par les 4 équipes sélectionnées du projet de construction avec remise d’un dossier sur esquisse.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 08 avril 2016, et la date limite de réception des
candidatures a été fixée au 09 mai 2016 à 17h. La première réunion du jury s'est tenue le 28 juin 2016, et celui-ci a retenu 4 candidatures parmi les
52 reçues :
+ n°8, Atelier MOSSEGIMMIG/Reliefs/SP21 ;
* n°17, BATTESTI associés/Petel/SOWATT/Etechbois/Sarlec ;
* n°41, Avant Propos Architectes/Atelier du Château/Atelier Locus
Site/Diagobat/Proje ;
* n°48, MDR/NRC/Vincent Guillermin/Novacert/EPR/EGE Méditerranée/Infra Consult.
Ces 4 candidats ont été invités à remettre une offre et les documents de la 2ème phase de consultation leur ont été transmis le 25 juillet 2016. La date limite de réception des offres était fixée au 30 septembre 2016 à 17h.
Les 4 projets des candidats, anonymisés, ont été étudiés par le jury lors de sa réunion du 08
novembre 2016.
Le règlement de consultation de la 2ème phase, définit l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères suivants pondérés :
*__ Qualité architecturale, paysagère et urbaine du projet (35%)
+ Qualité de la démarche environnementale (25%)
+ Fonctionnalité de l'équipement (20%)
* Respect de l'enveloppe financière prévisionnelle et du calendrier de l'opération (20%)
Suite à l'analyse des offres par les membres du jury, eu égard aux critères de jugement énoncés ci- dessus, le classement proposé est :
Projet C : David MOSSE / Frédéric GIMMIG / Reliefs / SP2I
Projet À : Battesti Associés / Paul Pierre Petel / Sowatt / Etechbois / Sarlec
Projet B : Avant-Propos / L'atelier du château / Atelier Locus Site / Diagobat / Proje
Projet D: MDR Architectes / NRC architecture / Vincent Guillermin / Novacert / EPR / EGE
Méditérannée / Infra Consult
Le lauréat du concours est donc l'équipe David MOSSE / Frédéric GIMMIG / Reliefs / SP2I.
Les représentants de ce groupement porté par M. MOSSE ont ensuite été reçus le 22/11/16 par les représentants de la maîtrise d'ouvrage pour procéder à la phase de négociation, préalable à la notification de la mission de maitrise d'œuvre.
La phase de négociation ayant été concluante, il est proposé de retenir le groupement MOSSE/GIMMIG/Reliefs/SP2I comme attributaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération citée en objet, pour les montants suivants :
-__ Mission de base : taux de rémunération de 12,75 % soit un montant provisoire de 280 514,85 € HT;
- mission complémentaire OPC : taux de rémunération de 1,5 % soit un montant provisoire de 33 000 € HT ;
- mission complémentaire SSI : taux de rémunération de 0,5 % soit un montant provisoire de 11 000 € HT.
-__ Mission complémentaire dossier Loi Barnier : forfait définitif de 2 500 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Abstention (1) : Mme Martine DE LAVERGNE. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre en architecture relatif à là réalisation d'un bâtiment communal destiné à accueillir les services techniques municipaux, le CCFF, ainsi que des salles d'activités sportives et tous documents s'y rapportant. Ce marché est conclu avec le groupement David MOSSE / Frédéric GIMMIG / Reliefs / SP2I pour un montant forfaitaire provisoire (mission de base et missions complémentaires OPC, SSI et dossier Loi Barnier) de 327 014,85 € HT soit 392 417,82 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour l'exécution des présentes décisions.
6 - CRÉATION DE POSTE.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer un poste d’adjoint d'animation de 2°% classe à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires.
Il s'agit de modifier le temps de travail d'un agent actuellement en poste au sein des effectifs de la commune.
Il convient donc de créer un poste pour permettre la modification du temps de travail de l'agent, compter du 1° janvier 2017.
a
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
a - DECIDE la création d’un poste d'adjoint d'animation de 2"* classe à temps non complet,
raison de 32 heures hebdomadaires,
- DECIDE de modifier ainsi que suit le tableau des effectifs du Personnel Communal : Ajout d'un poste d'adjoint d'animation de 2" classe à temps non complet de 32 heures hebdomadaires.
- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
7 - APPROBATION DE LA CHARTE MÉTROPOLITAIRE DE GOUVERNANCE POUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL.
Au regard des dispositions de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est compétente en matière de PLU jusqu'au 31 décembre 2017. A partir du 1°’ janvier 2018, la Métropole Aix Marseille deviendra compétente en la matière pour les communes composant le Territoire du Pays d'Aix.
Après le 1° janvier 2018, l'élaboration du PLUi du Territoire du Pays d'Aix pourra être prescrite par délibération : les modalités de collaboration entre les communes et le Conseil de Territoire devront alors faire l'objet d'une délibération (art L. 153-8 du Code de l'Urbanisme). Jusqu'à cette date, aucun cadre juridique n'est fixé pour organiser les relations entre la commune et la Métropole, il est donc nécessaire de s'engager mutuellement à travers une charte de gouvernance.
Lors de la Conférence des Maires du Territoire du 23 juin 2016, il a été acté la nécessité de préparer ce transfert de compétence en lançant, dès maintenant, une phase de travail anticipé à l'élaboration du PLUi.
Le travail préparatoire qui sera réalisé jusqu'au 1° janvier 2018 doit aboutir à définir :
-__ la méthodologie de travail qui sera poursuivie durant tout le processus d'élaboration du PLUI, - les objectifs du PLUIi,
- les modalités de collaboration entre les communes et le Territoire,
- la délibération de prescription de l'élaboration du PLUi dès janvier 2018, cette délibération doit prévoir les objectifs et les modalités de la concertation avec la population, - l'écriture d'un pré - PADD, - l'évolution de la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence document d'urbanisme (règlement local de publicité, évolution des PLU communaux, droit de préemption).
Pour encadrer ce travail, il est apparu nécessaire à chacun des Maires des communes du Territoire du Pays d'Aix de proposer au vote de leurs conseils municipaux respectifs une charte de gouvernance.
Cette charte de gouvernance définit les principes communs à partir desquels le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sera élaboré à savoir :
S'appuyer sur le SCOT pour exprimer notre projet de Territoire.
Élaborer un PLUi permettra d'écrire ensemble l'avenir de notre territoire et définir les grandes orientations de notre action publique. Le PLUÏ sera notamment la traduction réglementaire et spatiale du projet de Territoire exprimé dans le cadre du SCOT du Pays d'Aix voté à l'unanimité en décembre 2015, dans l'attente d'orientations métropolitaines.
Il permettra de décliner spatialement les enjeux du SCOT et de prendre en compte les projets communaux pour préserver l'attractivité de notre territoire et les identités de nos communes au sein de la Métropole.
Construire le futur PLUi en tenant compte des projets communaux. Le PLUi sera un document issu d'une construction conjointe entre l'ensemble des communes du Territoire du Pays d'Aix. Il répondra aux objectifs de chacun dans une ambition communautaire, plaçant la commune au cœur de son élaboration et de ses évolutions.
Il constituera un socle commun en matière de réglementation du droit des sols. Comme le prévoit la loi, chaque maire restera compétent en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sur sa commune.
Travailler en collaboration avec les communes.
Cette collaboration s'organisera autour d'instances permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure. Des aller-retour entre le Territoire et les communes seront institués pour garantir cette collaboration en continu.
L'échelon communal sera l'interlocuteur privilégié du Territoire. Le Maire et les élus communaux restent la référence du citoyen. La commune doit rester la porte d'entrée de la Métropole en matière d'urbanisme.
Le projet de charte est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE le projet de Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de compétences du Plan Local d'Urbanisme,
- AUTORISE M. le Maire à représenter la commune dans les instances de gouvernance mentionnées dans la Charte.
8 - INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'avis du Comité technique en date du 29 novembre 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois définis ci-après,
Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
CRITÈRES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le régime indemnitaire sera diminué de 1/30è par jour d'absence au-delà d'un délai de carence de 12 jours calculés sur une année civile (non compris les jours d'ARTT, de formation, de congés légaux de maternité et autorisations spéciales d'absences).
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé, conformément à l'arrêté du 27 aout 2015, avec :
Les indemnités compensant un travail de nuit
Les indemnités pour travail du dimanche
Les indemnités pour travail des jours fériés
Les indemnités d'astreinte
Les indemnités d'intervention
Les indemnités de permanences
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
La prime dite « de fin d'année » versée en juin et en novembre sera maintenue conformément à
l'Art.111 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants:
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : * Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l’agent.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'TFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;
“ en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
L'expérience professionnelle des agents peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
“ L'élargissement des compétences
" _ L'approfondissement des savoirs
“La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 précise que l'expérience professionnelle doit être différenciée :
" De l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon. La modulation de l'IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l'agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève.
" De la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.
Il s'agit donc de valoriser :
“ Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste ; " Sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son
savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ;
" Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours et examens...) ;
" La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations
avec les partenaires extérieurs, les élus.) ;
" _ L'approfondissement des savoirs techniques ;
"La réalisation d'un travail exceptionnel.
10 L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonction. Son influence se traduit dans le montant de l'indemnité qui sera attribué à l'agent selon un système de modulation non défini par les textes.
Cette expérience professionnelle sera appréciée lors des entretiens d'évaluation annuels.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires :
" Au 1° janvier 2016 pour les cadres d'emploi suivants :
> attachés territoriaux
> rédacteurs territoriaux / éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
animateurs territoriaux
> adjoints administratifs territoriaux / agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / adjoints territoriaux d'animation
“Au plus tard le 1° janvier 2017 pour les autres cadres d'emploi
Chaque cadre d'emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l'Etat.
Les agents de la filière Police Municipale ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas
concernés par cette mesure.
Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après
11 FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A : Cadre d'emploi des Attachés territoriaux
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte Fonctions d'encadrement,
pilotage ou de conception
de coordination, de Capacité managériales, transversalité,
pilotage, arbitrage, Responsabilité
d'encadrement direct, Responsabilité de
coordination, Ampleur du champ d'action (en
nombre de missions), influence du poste sur
les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Expérience de la structure,
Maitrise du droit des collectivités, des
finances publiques, des ressources humaines
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Exposition relationnelle dans l'exercice de la fonction, Gestion des conflits, Stress Grande disponibilité, polyvalence Confidentialité, diversité des dossiers Initiative, autonomie
F MONTANTS ANNUELS CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)
LOGE POUR
NECESSITE GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE
SERVICE
Groupe 1 Direction générale d'une collectivité 36 210€ 22 310 €
Direction adjointe d'une collectivité,
Croupe responsable de plusieurs services 2 10€ EE
Groupe 3 Responsable d'un service 25 500 € 14 320 €
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou de 20 400 € 11160 €
pilotage, chargé de mission
CATEGORIE B : Cadre d'emploi des Rédacteurs
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte Fonctions d'encadrement, de
pilotage ou de conception
de coordination, Responsabilité d'encadrement direct,
Responsabilité de coordination, Ampleur du
champ d'action (en nombre de missions)
Influence du poste sur les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Connaissances (de niveau élémentaire à
expertise)
Complexité du travail demandé, Autonomie,
Initiative
Diversité des domaines de compétence
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Vigilance, Tension mentale, nerveuse, Confidentialité, Relations internes, relations externes, Gestion de conflits, stress 12
, MONTANTS ANNUELS MAXIMA CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMPROIR NON LOGE | ABSOLUE DE
SERVICE
Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 8030€
secrétariat de mairie
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
Groupe 2 de pilotage, gérer ou animer un ou SAIS E Tes
plusieurs services
Poste d'instruction avec expertise,
a assistant de direction ne 670€
CATEGORIE C : Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs territoriaux
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte Fonctions d'encadrement,
pilotage ou de conception
de coordination, de Responsabilité de projet ou d'opération,
Responsable de formation d'autrui, Ampleur
du champ d'action Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Autonomie, Initiative, Diversité des taches,
des dossiers ou des projets, Diversité des
domaines de compétence, Difficulté
(exécution simple ou interprétation) Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Disponibilité envers les administrés, Situation de contact avec le public (de simple à public en difficulté), Situation de crise, Image du service public
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA
TERRITORIAUX (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS DS NON LOGE | ABSOLUE DE
SERVICE
Chef d'équipe, gestionnaire comptable,
gestionnaire service du personnel,
Groupe 1 marchés publics, assistant de direction, 11540 € 7 080€
sujétions, qualifications particulières
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil. 10 800 € 6 750 €
13
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE B : Technicien
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte Fonctions d'encadrement,
pilotage ou de conception
de coordination, de Responsabilité d'encadrement direct,
Responsabilité de coordination, Ampleur du
champ d'action (en nombre de missions)
Influence du poste sur les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Connaissances (de niveau élémentaire à
expertise)
Complexité du travail demandé, Autonomie,
Initiative
Diversité des domaines de compétence Sujétions particulières ou degré d'exposition du Vigilance, Tension mentale, nerveuse,
poste au regard de son environnement | Confidentialité, Relations internes, relations professionnel externes, Gestion de conflits, stress
; MONTANTS ANNUELS MAXIMA CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS EMRIQ NON LOGE | ABSOLUE DE
SERVICE
Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 d'un ou de plusieurs services, 11 880 € 7370 €
secrétariat de mairie
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
Groupe à de pilotage, gérer ou animer un ou M ROUE si
plusieurs services
Poste d'instruction avec expertise,
Groupe 3 assistant de direction ? 10 500€ 630€
14 FILILERE SPORTIVE
CATEGORIE B: Cadre d'emploi des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte Fonctions d'encadrement,
pilotage ou de conception
de coordination, de Responsabilité d'encadrement direct,
Responsabilité de coordination, Ampleur du
champ d'action (en nombre de missions)
Influence du poste sur les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Connaissances de niveau élémentaire à
expertise, Niveau de qualification requis,
Diversité des taches, des dossiers, des projets Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Vigilance, Risques de maladie professionnelle, Responsabilité matérielle, Responsabilité pour la sécurité d'autrui, Effort physique, Risque biologique, Manipulation de charges et d'enfants, position adaptée aux enfants, Contrainte pour la gestion des congés
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEUR TERRITORIAUX DES MONTANTS ANNUELS MAXIMA ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (PLAFONDS)
LOGE POUR
de EMPLOIS NON LOGE | NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Direction d'une structure, responsable 17 480 € 8 030€
d'un ou de plusieurs services
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou 16015 € 7 220€
de pilotage
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 € 6670€
15 FILILERE ANIMATION
CATEGORIE B : Cadre d'emploi des Animateurs territoriaux
Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Responsabilité d'encadrement direct, responsabilité
de coordination, ampleur du champ d'action (en
nombre de missions) Influence du poste sur les
résultats Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des
missions
Connaissances de niveau élémentaire à expertise,
niveau de qualification requis, Diversité des taches,
des dossiers, des projets
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Vigilance, Risques de maladie professionnelle, Responsabilité matérielle, Responsabilité pour la sécurité d'autrui, Effort physique, Risque biologique, Manipulation de charges et d'enfants, position adaptée aux enfants, contrainte pour la gestion des congés
: MONTANTS ANNUELS MAXIMA CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (PLAFONDS)
LOGE POUR
NECESSITE GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE
SERVICE
Direction d'une structure,
Groupe 1 responsable d'un ou plusieurs 17 480 € 8030 €
services
Adjoint au responsable de
Groupe 2 structure, expertise, fonction de 16 015€ 7 220€
coordination ou de pilotage
Encadrement de proximité, Groupe 3 d'usagers 14 650 € 6670 €
CATEGORIE C : Cadre d'emploi des Adjoints territoriaux d'animation
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte
Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Responsabilité d'encadrement direct, pilotage ou de conception Responsabilité de coordination, Ampleur du
champ d'action (en nombre de missions)
Influence du poste sur les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Connaissances de niveau élémentaire à
expertise, Niveau de qualification requis,
Diversité des taches, des dossiers, des projets
Sujétions particulières ou degré d'exposition du environnement poste au regard de son Vigilance, Risques de maladie professionnelle, Responsabilité matérielle, Responsabilité pour 16
professionnel
la sécurité d'autrui, Effort physique, Risque
biologique,
d'enfants,
Manipulation de charges et
position adaptée aux enfants,
Contrainte pour la gestion des congés,
exposition au bruit
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
D'ANIMATION (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPE DE NECESSITE
FONCTIONS RE NON LOGE | ABSOLUE DE
SERVICE
Encadrement de proximité et d'usagers,
Groupe 1 conduite d'engins spécifiques, 11 340 € 7 090 €
sujétions, qualifications particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€
17 FILILERE SOCIALE
CATEGORIE C : Cadre d'emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte
Fonctions d'encadrement, de
pilotage ou de conception
de coordination, Niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
Responsabilité de projet ou d'opération,
Influence du poste sur les résultats Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des missions
Autonomie, Initiative, Diversité des taches,
Diversité des domaines de compétence
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition au bruit, Travail en intérieur et en
extérieur, Position adaptée aux enfants,
Risque de maladie professionnelle, risque
biologique, contact avec les denrées
alimentaires, situations de contact avec les
enfants et leurs parents, Discrétion
professionnelle, sens du service public
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (PLAFONDS)
GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 ATSEM ayant des 11 340 € 7 090 €
responsabilités particulières ou
complexes
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€
18 ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir:
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à:
“ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A ;
“12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; “10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.
CONDITIONS DE VERSEMENT:
Ce complément sera versé, pour l'année en cours, en un versement unique, en même temps que le salaire du mois décembre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
“ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
"Compétences professionnelles et techniques ;
"Qualités relationnelles ;
“Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N. Le montant sera librement apprécié par l'autorité territoriale.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 6 390 €
Groupe 2 5670€
Groupe 3 4 500 €
Groupe 4 3 600 €
19 Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Groupes de fonction Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 2380 €
Groupe 2 2185 €
Groupe 3 1995 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 2380 €
Groupe 2 2185 €
Groupe 3 1995 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 € Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 2380 €
Groupe 2 2185 €
Groupe 3 1995 €
20 Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
ARTICLE 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette date, sont abrogées pour l'ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par les délibérations n°100/08 du 20 octobre 2008 et n°41/09 du 04 mai 2009, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1er.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la proposition de M. le Maire.
21 9 - TAXE FORFAITAIRE DE SÉJOUR. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°60/16.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°60/16 du 23 mai 2016 qui définissait les différentes catégories de tarifs de la taxe forfaitaire de séjour sur la totalité du territoire communal, à compter du 1° janvier 2017.
Par lettre d'observations en date du 24/11/2016, le contrôle de légalité de la sous-préfecture d'Aix-en- Provence, nous alertait sur des erreurs relatives à la tarification par nature d'hébergement, prises à l'occasion de la délibération du 23/05/2016.
Afin de corriger ces erreurs matérielles et d'être en conformité avec la loi pour les taxations sur l'année civile 2017, il convient donc de modifier la délibération n°60/16.
Les montants de la taxe forfaitaire de séjour se calculent en multipliant le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement, par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d'accueil de l'établissement.
Les redevables sont les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage, ou des particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle.
Il est donc proposé de modifier les tarifs par catégorie d'hébergement, de la façon suivante :
Nature de l'hébergement Tarif par
nuitée
Palaces 3.00 €
Hôtels, résidences et meublés 5 étoiles 2.10€
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles 1.60 €
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 1.10 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.80 € Hôtels, résidences et meublés 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0.70 € d'hôtes, emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures
Hôtels, résidences et villages de vacances non classés ou en attente de classement 0.50 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés non classés ou en attente de 0.50 € classement Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles 0.50 € Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ou équivalent, ports de 0,20 € plaisance Il est également précisé que les abattements obligatoires définis dans la délibération du 1° mars 2010, demeurent inchangés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Abstention (1) : M. Claude AUGIER.
- DECIDE d'augmenter sur le territoire de la commune, à compter du 1° janvier 2017, les catégories de tarifs de la taxe de séjour forfaitaire,
- APPROUVE les tarifs définis par catégories indiquées ci-dessus,
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'application de cette décision.
10 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2017.
22 Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle peut désormais être tempérée.
En effet, le Code du travail permet au Maire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détails situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
Le repos peut ainsi être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (art. L 3132-26). Pour une application en 2017, la liste devra donc être arrêtée avant le 31 décembre 2016.
Il vous est proposé, d'émettre un avis favorable sur le principe des cinq dérogations au repos
dominical pour 2017, soit les :
+ __ Dimanche 03 décembre 2017
+ __ Dimanche 10 décembre 2017
+ __ Dimanche 17 décembre 2017
+ __ Dimanche 24 décembre 2017
+ __ Dimanche 31 décembre 2017
Par la suite, l'arrêté déterminera les conditions dans lesquelles un repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical (art. L 3132-27). Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la proposition de M. le Maire,
- CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
-__ bornes électriques SMED 13.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Michel LEGIER,
Le Tholonet, 20 déc
HéGer-
23