Compte-Rendu - compte rendu conseil du 20.01.2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 20.01.2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 20.01.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DU THOLONET. COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 JANVIER 2022. L'an deux mille vingt-deux, le vingt janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leur séance, salle de l'Ours, 3384, Route Cézanne, sous la présidence de Monsieur Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet. Étaient présents (13) : MM. GILBERT Géraldine, VITALIS Maxime, FACCHINI Lara, BRICO Patrick, RAOUX Alexandre, MEYER Gwion, EBERMEYER Marie, AMATE Anne, PENADILLE Stéphan, GUARDIA Fabien, AUSSET Marie-Hélène, THOMAZEAU Amandine, COTS Michèle. Procurations (5) : MM. LOPEZ-LLINARES Laurence à FACCHINI Lara, FAVRE Tatiana à AMATE Anne, PIVOT Gilles à GILBERT Géraldine, WORINGER Ariane à LANGUILLE Vincent, AUDO Éric à VITALIS Maxime. Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021 est approuvé à l'unanimité. Mme Lara FACCHINI est désignée secrétaire de séance. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n° 25/20 du 27/07/2020. N°95/21 DC du 07/12/2021 : modification des délais d'encaissement de la régie de recettes de la cantine scolaire et des inscriptions aux accueils périscolaires de la commune. N°96/21 DC du 20/12/2021 : modification des modes d'encaissement de la régie de recettes pour la location des salles municipales. N°01/22 DC du 11/01/2022 : Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires — Travaux d'entretien de voirie et d'aménagement des voies de la commune - Attributions des lots 1 et 2. AFFICHÉ LE ? À JAN, 2072 Commune LE THOLONET1 - AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT 2022. BUDGET DE LA COMMUNE.

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des “autorisations budgétaires spéciales", c'est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget primitif.

Ces dispositions ont été reprises par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

«< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liguider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus... ».

Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2022 de la commune sera présenté à la fin du mois de mars 2022, et qu'il serait possible et souhaitable de pouvoir lancer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale est donc proposée à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Montant Affectation

2182-8 30 000,00 Acquisition d'un véhicule électrique

2183-8 2 500,00 Matériel informatique

TOTAL € TTC 32 500,00

Le montant de l'autorisation spéciale d'investissement est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2021, hors dette et hors restes à réaliser, le Budget 2021 hors crédits afférents à la dette et hors restes à réaliser s'élevant à 4 183 780,87 €.

Par ailleurs, le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l'article du CGCT précité ne s'apprécie pas de façon globale au niveau de la section d'investissement malëiäul ñiveau des chapitres et des articles de la section.

2 1 JAN, 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Commune LE THOLONET

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement par anticipation de l'adoption du budget 2022 de la commune selon le tableau ci-dessus.

2 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION D'AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET. ASSOCIATION « AGAPE ». AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Monsieur le Maire explique que le versement à une association d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, nécessite la conclusion d'une convention d'objectifs bipartite.

L'association AGAPE, qui intervient dans le domaine de la petite enfance depuis de nombreuses années et bénéficie d’une subvention communale annuelle, entre dans ce cadre juridique.Monsieur le Maire rappelle également que la commune, lors du vote de son budget primitif, est appelée à accorder des subventions annuelles de fonctionnement aux associations.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution nominative des subventions et sur le versement éventuel d'acomptes.

Ce décret précise que « s'agissant de dépenses de subventions, les crédits qui figurent au compte 657 de la commune ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution. Ainsi, le maire, avant le vote du budget primitif, ne peut exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite au compte 657 du budget de l'exercice précédent. Pour permettre au maire d'exécuter ces dépenses, le conseil municipal doit délibérer sur l'attribution des subventions. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin lors du vote de celui-ci. »

Il est nécessaire, afin de permettre à l'association AGAPE de faire face à ses besoins de trésorerie, d'approuver la convention annuelle d'objectifs annexée à la présente, permettant le versement d'un acompte par anticipation du vote du budget primitif 2022, pour un montant de 50 000 €.

Le montant total de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l'AGAPE pour l'année 2022 sera approuvé lors du vote du budget primitif de l'exercice 2022. |

AFFICHÉ LE

2 1 JAN, 207?

- APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d'objectif" 4ñhteRV&hir Vitre la Ville et l'association AGAPE pour l'année 2022,

- DECIDE de verser à l'association AGAPE, un acompte sur sa subvention annuelle 2022 à hauteur de 50 000 €, conformément aux clauses prévues par la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

3 — CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE A. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°82/07 DU 26/11/2007.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a créé un poste d'attaché principal (catégorie A de la filière administrative), lors de la séance du 26 novembre 2007, pour remplir les fonctions de secrétaire général(e) des services de la collectivité.

Cette délibération ne prévoyait pas la possibilité de pourvoir le poste par un agent contractuel, dans l'hypothèse où les besoins du service le justifient, et qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Monsieur le Maire rappelle le départ prochain de l'agent occupant actuellement les fonctions de secrétaire général(e), et la nécessité de lui trouver un(e) successeur/successeuse.

Il convient donc de modifier la délibération d'origine créant l'emploi permanent d'attaché principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général(e) des services, en indiquant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, et en précisant le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;M. le Maire précise donc que, conformément à l'article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi de secrétaire général(e) des services communaux dans le grade de d’attaché principal, relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer notamment les missions ou fonctions suivantes :

Administration générale de la collectivité ;

Encadrement et pilotage des services ; AFFICHÉ LE

Sécurisation des actes et des procédures ;

Gestion budgétaire et financière ; 2 1 JAN, 2072

Préparation et exécution des décisions municipales ;

Gestion et exécution des marchés publics ;

Mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissements.

Commune LE THOLONET

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu d'une part de la nature des fonctions nécessitant une grande polyvalence, de multiples compétences dans les domaines des finances publiques, des ressources humaines, des marchés publics, de l'administration générale et de l’environnement juridique propre aux collectivités territoriales, et d'autre part des besoins d'exercer ces missions sur une période suffisamment longue pour permettre une continuité dans leur déroulement.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'un diplôme de niveau 7 (Bac + 5) et d'une expérience professionnelle significative en management public et gestion des collectivités locales (RH, marchés publics, finances et administration générale) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, l'indemnité de résidence, et le supplément familial de traitement ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE la modification de la délibération n°82/07 du 26/11/2007 telle qu'exposée ci-avant, - _ AUTORISE la possibilité d'un recrutement d'agent contractuel sur l'emploi permanent du grade d'attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de secrétaire général(e) des services à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans, PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif de l'exercice 2022 et suivants.

4 - CRÉATION DE POSTE.

M. le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer un poste au sein des effectifs de la commune, afin de permettre le passage à temps complet d'un agent déjà en poste au sein de la collectivité.

Il convient donc de créer le poste suivant :

AFFICHÉ LE

- Adjoint d'animation principal de 2"% classe à temps complet ;

| _. 2 1 JAN. 2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Commune LE THOLONET

- DÉCIDE la création du poste tel qu'évoqué ci-avant,

- DÉCIDE de modifier ainsi que suit le tableau des effectifs du personnel communal : Ajout d’un poste d’Adjoint d'animation principal de 2"% classe à temps complet ; - APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

5 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE SERVICES AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE.

L'article L.211-2 2ème alinéa du Code de l'Urbanisme dispose que lorsqu'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, cet Établissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain.

Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc, en application de la loi, être transmise à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.

La Métropole instruit donc les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), conformément à l'article R213-5 du Code de l'urbanisme, après transmission des dossiers déposés en commune qui restent guichet unique.

Cette répartition des compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des procédures de traitements entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres sous une forme collaborative.

Pour sécuriser les procédures de DIA, et respecter strictement des délais, la Métropole a mis en place un outil de gestion des DIA à l'échelon métropolitain en déployant sur l'ensemble du territoire l'application métier CART@DS. La Métropole a fait le choix d’un outil d'instruction des DIA sécurisé et interfacé au SIG (Système d'Information Géographique) permettant l'enregistrement et le traitement des DIA.

Le dépôt dématérialisé des DIA entre dans le cadre de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

L'article L. 423-3 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ».

En l'absence de dispositions spéciales, comme c'est le cas pour les DIA, c'est exclusivement le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) qui encadre la dématérialisation des échanges avec les administrés.Ainsi l'article L 112 — 8 du Code des Relations entre le public et l'Administration dispose que « foute personne, dés lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (...) adresser à celle-ci par voie électronique une demande de déclaration, un document ou une information. »

Il résulte du décret saisine par voie électronique dit « SVE » que toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme.

L'application de ce principe a été différée au 1°’ janvier 2022 pour des motifs de bonne administration, mais à compter de cette date, les DIA pourront être adressées aux communes par voie électronique.

Afin d'être en mesure de poursuivre leur mission de guichet unique et de les réceptionner de façon dématérialisée, les collectivités devront donc mettre en place, au plus tard à partir du 1° janvier 2022, une procédure de téléservice de SVE (saisie par voie électronique).

Le Logiciel CART@DS utilisé par la Métropole intègre des solutions (saisie par voie électronique - SVE) qui permettent une centralisation optimale garantissant l'exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l'instruction de celles-ci.

Aussi, la Métropole, propose de mettre à disposition des communes son outil pour l'enregistrement dématérialisé des DIA.

Une convention type est proposée au vote du Conseil dans le cadre de la mise à disposition du portail Guichet Unique lié au logiciel CART@DS par Aix Marseille Provence Métropole pour préciser les modalités de cette mise à disposition auprès des communes et encadrer les engagements des parties.

Cette convention est jointe à la présente délibération pour approbation et mise en œuvre à compter du 1e" janvier 2022.

Les communes s'engageront également conformément à la réglementation, à informer par des moyens suffisants le public sur la mise en place du nouveau téléservice d'enregistrement = P F 9 AÉFRE Le

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 9 1 JAN. 2072

- APPROUVE la proposition de M. le Maire, Commune LE THOLONET

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations d'intention d'aliéner.

6 - PROPOSITION D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME D'HONNEUR DE LA VILLE DU THOLONET.

Par délibération du 20 avril 1988, le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire avait décidé la création d'une médaille et d’un diplôme d'honneur de la ville du Tholonet, à décerner en reconnaissance de services rendus à la Commune ou à titre divers énumérés dans la délibération.

C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire propose de décerner cette médaille à M. GILLY Louis, né le 09/12/1921 et désormais centenaire, en témoignage de notre estime et remerciement à son dévouement et de son action dans la sphère associative ainsi qu'au service de la vie municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à remettre le diplôme d'honneur de la ville à M. Louis GILLY.7 - RAPPORTS ANNUELS MÉTROPOLITAIN ET DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT. INFORMATION DU CONSEIL.

La Métropole AMP est compétente en matière de d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif.

Les six conseils de territoire exercent des compétences opérationnelles de proximité par délégation du conseil de la Métropole.

Ainsi, les services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont assurés par chacun des territoires, sur leur périmètre géographique, pour le compte et dans le respect des objectifs et règles fixés par la Métropole.

Au niveau métropolitain, les compétences « Eau et Assainissement » sont exercées sous la responsabilité

de la Présidente de la Métropole Martine VASSAL et du Vice-Président délégué à l'Eau et à l'Assainissement M. Roland Giberti.

Les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), établi par la Métropole et par chaque Territoire, doivent être :

présenté en Conseil de Territoire (pour le rapport du territoire du Pays d'Aix) ; soumis à l'avis de la CCSPL, composée d'élus métropolitains et d'associations ; présentés en Conseil de la Métropole ;

présentés en Conseil Municipal de chaque commune.

Ces rapports ont été approuvés par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et par le Conseil Métropolitain.

Ils sont joints pour information du Conseil Municipal, et sera mis à la disposition des élus, usagers et

administrations. AFFICHÉ LE

Arrivée de Mme Amandine THOMAZEAU,. 2 1 JAN. 2022

Le Conseil Municipal, Commune LE THOLONET

- PREND ACTE des rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole AMP et du Territoire du Pays d'Aix.

8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL _- FONDS DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN AIR-ENERGIE-CLIMAT TERRITORIAL ANNEE 2022. ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental peut, dans le cadre de son fonds départemental d'aide à la mise en œuvre du plan « Air/Energie/Climat » territorial, attribuer aux communes une aide pour toute dépense d'investissement contribuant à la réduction des gaz à effet de serre.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à l'acquisition d'un véhicule électrique pour le service administratif.

Le coût de cette acquisition s'élève à 20 500 € HT.

Monsieur le Maire propose le financement de cette opération qui s'établirait comme suit :

Conseil Départemental 14 350 € HT soit 70 %

Commune du Tholonet 6 150 € HT soit 30 %Coût total de l'opération 20 500 € HT soit 100 %

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de soumettre cette demande de subvention à la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ADOPTE le plan de financement,

- SOLLICITE l'aide financière du Département au titre du fonds départemental d'aide à la mise en œuvre du plan « Air/Energie/Climat » territorial,

- _ CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre l'instruction administrative de l'affaire.

9 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'AIDE AUX EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE. ANNEE 2022.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Départemental des Bouches du Rhône peut octroyer une aide aux communes pour toute dépense d'investissement contribuant à la sécurité publique en prenant en charge jusqu'à 60 % de leur coût HT.

Sont notamment subventionnés les installations de systèmes de vidéo protection.

En l'occurrence, la commune a réalisé en partenariat avec le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, un diagnostic de sureté et une étude de déploiement de vidéo protection urbaine visant à mailler efficacement l'ensembles des axes d'entrée et sortie du territoire.

La mise en place du système, incluant travaux de génie civil, équipements, caméras et postes d'exploitation, a été chiffrée selon les préconisations de la gendarmerie, pour un budget total de 265 600 € HT, soit 318 720 € TIC.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la Ville de Le Tholonet, sollicite donc l'aide du Département pour :

Création d'un dispositif de vidéo protection urbaine : AFFICHÉ LE

Conseil Départemental 159 360 € HT soit 60 % 21 JAN 2022

ETAT — FIPDR 53 120 € HT soit 20 % ‘

Commune du Tholonet 53 120 € HT soit 20 % Commune LE THOLONET

Coût total de l'opération 265 600 € HT soit 100 %

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux feront l'objet d'un examen de la part du Conseil Départemental et que ces projets, s'ils sont retenus, devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la subvention.

Abstentions (4) : MM. Géraldine GILBERT, Amandine THOMAZEAU, Marie EBERMEYER, Maxime VITALIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé,

- SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre de l’aide aux équipements pour la sécurité publique présentés ci-dessus,

- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour assurer le suivi de ce dossier et l'autorise à signer les documents s'y rapportant.

10 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE. ANNEE 2022.Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'État apporte son soutien à l'investissement des collectivités territoriales, dans le cadre de ses politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation, par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Un programme spécifique du FIPD est consacré aux subventions d'investissement pour la vidéo protection de la voie publique.

En l'occurrence, la commune a réalisé en partenariat avec le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, un diagnostic de sureté et une étude de déploiement de vidéo protection urbaine visant à mailler efficacement l'ensembles des axes d'entrée et sortie du territoire.

La mise en place du système, incluant travaux de génie civil, équipements, caméras et postes

d'exploitation, a été chiffrée selon les préconisations de la gendarmerie, pour un budget total de 265 600 € HT, soit 318 720 € TIC.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la Ville de Le Tholonet, sollicite donc l'aide de l'État pour :

Création d'un dispositif de vidéo protection urbaine :

Conseil Départemental 159 360 € HT soit 60 %

ETAT — FIPD 53 120 € HT soit 20 %

Commune du Tholonet 53 120 € HT soit 20 %

Coût total de l'opération 265 600 € HT soit 100 %

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux feront l’objet d’un examen de la part de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et que ces projets, s'ils sont retenus, devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la subvention.

Abstentions (4): MM. Géraldine GILBERT, Amandine THOMAZEAU, Marie EBERMEYER, Maxime VITALIS. AFFICHÉ LE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 2 1 JAN, 2022

- _ APPROUVE le plan de financement proposé, Commune LE THOLONET

- SOLLICITE une subvention de l'État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) présentés ci-dessus,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour assurer le suivi de ce dossier et l’autorise à signer les documents s'y rapportant.

11 - PARTICIPATION COMMUNALE À LA RÉFECTION DES CHEMINS PRIVÉS : CHEMIN DE MONTE CRISTO.

Par délibération n° 18/10 en date du 1° mars 2010, le Conseil Municipal a adopté les modalités de participation communale à la réfection des chemins privés ouverts à la circulation publique, soit une subvention totale de 30 % du montant des travaux HT, plafonné à 5 000 €, sous les conditions suivantes :

° Présentation par les demandeurs d'un dossier de demande de subvention avec trois devis établis par des entreprises agréées pour les travaux publics, deux mois avant le démarrage des travaux. La Commission Travaux et les Services Techniques examineront les dossiers pour avis.

° Après acceptation du devis de l'entreprise retenue, la Commune règlera l'entreprise sur présentation de facture par mandat administratif à hauteur de la subvention accordée, après réception des travaux en présence des Services Techniques.e Dans tous les cas, le chemin restera privé et l'entretien restera à la charge des riverains.

° Le versement de la participation communale est subordonné à la délibération préalable du Conseil Municipal, pour chaque demande.

+ Les sommes versées par la commune seront inscrites sur l'exercice budgétaire de l'année en cours de la commune, à l'article 20422 - subventions aux personnes de droit privé, bâtiments et installations.

Les riverains du chemin de Monté Cristo à Palette, ont émis le souhait de bénéficier de cette subvention.

Après examen du dossier, le devis retenu par les Services Techniques s'élève à 6 809 € H.T de l'entreprise ENROBE PACA. Il s'agit d'une opération de réfection de la totalité de la voie, par mise en œuvre de grave naturelle et création d'un revêtement en enrobé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE, en application de la délibération ci-dessus, de subventionner la réfection du chemin précité à hauteur de 30% du montant hors taxes, soit 2 042,70 € HT soit 2 451,24 € TIC, - PRECISE que la somme sera versée à l'entreprise ENROBE PACA chargée des travaux, après réception commune effectuée par les riverains et les services techniques, - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022, - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires.

AFFICHÉ LE

2 À JAN, 2022

AFFAIRES DIVERSES : Commune LE THOLONET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Tholonet, le 21/01/2022.

Le Maire, Vincent LANGUILLE,

La secrétaire de séance, Lara FACCHINI

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