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Déliberation - D8 2025 Budget general affectation des resultats 2024
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - D8 2025 Budget general affectation des resultats 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 avril 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 02 avril 2025, s'est réuni au lieu
Présents : 15 habituel en séance publique sous la présidence de
Votants : 18 Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane GUICHARD, Mme
Sylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE, Mme Soizick JOSSE, M. Gérard
GEORGET, Mme Sonia LEGAL, M. François MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS,
Mme Emile RETHORET.
ABSENTS EXCUSES: M. Sylvain GUICHARD, M. Jean-Pierre PROVOST a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU,
Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET, Mr William FOUCHER a donné pouvoir à Mr Michel
PERRAIS.
A été élue secrétaire de séance : Mme Soizick JOSSE
8/2025 - FINANCES
Budget général : affectation des résultats 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le compte administratif de l'exercice 2024 du budget général approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26
février 2025,
Considérant que l'excédent constaté au compte administratif 2024 — Budget Général s'établit comme suit :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31/12/2024 nn 567 910.62 €
Résultats de la section d'investissement :
& Solde de clôture. 262 395.56 €
& Restes à réaliser en recettes : eee 75 965.00€
5. Restes à réaliserien dépenses::cissssasannmranninenenncrseneess 324 002.00 €
& Besoin de financement : serrer 0.00€
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
- DECIDE d'affecter l'excédent de clôture de l'exercice 2024 — budget général comme suit :
- Affectation d'une partie de l’excédent de fonctionnement en section d'investissement (cpte 1068) :
309 887.00€
- Report d’une partie de l'excédent de fonctionnement en section de fonctionnement (compte 002) : 567910.62-
309887-258 023.62€.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures.
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250409-82025-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025 La secrétaire de séance
Date de réception préfecture : 10/04/2025
Soizick JOSSE
Robe le_ Lot. 225