Arrêté - Arrete 2025 106 U Delegation de signature MRN

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Arrêté - Arrete 2025 106 U Delegation de signature MRN Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 106 U Delegation de signature MRN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, République française

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX URBANISME

ARRÊTÉ MUNICIPAL D'URBANISME N°2025-106-U

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE LA DIRECTION DE L'URBANISME RÉGLEMENTAIRE DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

MADAME LE MAIRE DE NOTRE-DAME DE BONDEVILLE,

VW Ia loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 17, VW le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-3-1 et R.581-10, W le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-2, relatif aux compétences exercées par les métropoles, et L.5211-9-2, relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,

WU l'arrêté de renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité de la Métropole Rouen Normandie en date du 27 juin 2024,

VU la Convention d'adhésion confiant à la Direction de l'Urbanisme Réglementaire de la Métropole, l'instruction des autorisations et déclarations préalables relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicités,

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire exige une réactivité permanente et justifie qu'une délégation de signature soit donnée aux agents,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisée et à l'effet de signer les courriers permettant l'instruction des demandes d'enseignes, pré-enseignes et publicités visées à l’article 5.2 de la convention d'adhésion, délégation de signature est donnée à :

- Madame Déborah LEFRANCOIS, Directrice de l'Urbanisme Réglementaire, - __ Madame Aude GERVASON, Responsable du Service Instruction, - Monsieur Eric BLANCHARD, instructeur,

- __ Madame Charline BOUDIN, instructrice,

- __ Monsieur Guillaume LASNE, instructeur,

-__ Monsieur Lucas MOUGEY, instructeur,

- Madame Coralie DALMONT, instructrice,

-__ Madame Emmanuelle REBISCHUNG, instructrice,

- Madame Luisa TERRES, instructrice,

- Madame Laurène FLORET, instructrice,

- Madame Pauline PESTRIMAUX, instructrice,

- Madame Elodie MALLET, instructrice,

- Madame Marie SALZET, instructrice,

-__ Madame Jackie MARIE, instructrice,

ARTICLE 2: Les courriers concernés sont :

- Les consultations,

- La lettre de demande de pièces complémentaires,

- La lettre de notification du délai d'instruction,

- La lettre de complétude.

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté ; dont une ampliation sera remise à la Métropole RouenRépublique française

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX URBANISME

Normandie pour lui servir de titre et publié sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Notre-Dame de Bondeville le 10 juin 2025,

Publié sur le site Internet :

hüps:/www.vilie-nd-bondevilie.fr

et sur les panneaux électroniques

d'informations municipales le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20250610-2025-106-U-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2025)