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Déliberation - CCAS 2025 07 Debat Orientation Budgetaire 2025 ANNEXE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS 2025 07 Debat Orientation Budgetaire 2025 ANNEXE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025 7
Publié le S LG
ID : 074-267401362-20250213-CCAS_2025 07-DE
sillinQu MAUTE-SAVOIE
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
Version 2025 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le S L O7
ID : 074-267401362-20250213-CCAS_2025 07-DE
SOMMAIRE
1. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
2. Contexte national
3. Contexte local
4. Les Missions du CCAS en 2024
4.1. Les missions obligatoires
4.2. Les missions facultatives
5. Les actions et aides du CCAS en 2025, dans la
continuité de 2024
6. Les orientations budgétaires 2025
6.1 Les dépenses de fonctionnement
6.2 Les recettes de fonctionnement Envoyé en oréfeciure le 19/02/2625
Reçu en préfeciure le 19/02/2025 . _
SK Pubiié te
ID :074.267401362-20250713-CCAS 2025 07-DE m
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1. Cadre juridique du débat d’orientation
budgétaire
Le présent rapport d’orientation budgétaire a été établi conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Le DOB a vocation à exposer les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année 2025. Le rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, la gestion de la dette, et doit faire l’objet d’une présentation de la structure et de l’exécution des dépenses de personnel. Ce rapport donne lieu à un débat par le conseil d’administration. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le ROB est porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au préfet du département Il est donc proposé :
De préciser les actions du CCAS et sa situation financière
De présenter les orientations budgétaires pour l’année 2025.
2. Contexte national
En 2024, le taux de chômage en France est estimé à environ 7,4%, une légère baisse par rapport aux années précédentes. Cependant, des disparités persistent selon les régions et les secteurs d'activité. Les jeunes et les travailleurs peu qualifiés continuent d'être les plus touchés par le chômage, avec un taux de chômage des jeunes (15-24 ans) atteignant près de 20%. Le taux de chômage devrait atteindre 7.6% d’ici la mi-2025 selon l’INSEE. La Banque de France table, quant à elle, sur une augmentation de la courbe à 7.8% en 2025.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit, au plus tard en 2025, une inscription automatisée auprès de France Travail de l’ensemble des personnes sans emploi : • Demandeurs d’emploi aujourd’hui inscrit auprès de France Travail ;
• Allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ;
• Jeunes accompagnés par les Missions locales ;
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail seront orientées vers leur organisme référent (France Travail, Missions locales, Cap emploi, Conseil départemental et délégataires). À l’issue d’un diagnostic avec un conseiller de leur situation et de leurs besoins, ils élaborent ensemble un contrat d’engagement, qui prévoit un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».
L’objectif est également celui d’un accompagnement intensif pour les demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin, qui étend et prolonge l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2024 dans 47 départements. Envoyé en oréfeciure le 19/02/2625
Reçu en préfecture le 19/03/2025 sr ss
Pubiié ie
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La pauvreté touche environ 14,5% de la population française, soit près de 9 millions de personnes
vivant en dessous du seuil de pauvreté. Les familles monoparentales et les personnes âgées sont
particulièrement vulnérables. Les aides sociales, bien que présentes, ne suffisent pas toujours à
garantir un niveau de vie décent.
La hausse des prix à la consommation a très fortement marqué le pas en 2024 pour s’établir à 2 % en moyenne annuelle, après deux années marquées par une inflation soutenue due à la guerre en Ukraine, selon l’INSEE.
En 2022, les prix avaient augmenté en moyenne de 5,2 %, et en 2023, de 4,9 %, tirés à la hausse en particulier par le prix de l’énergie et de l’alimentation. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques, avec une hausse de 1,8 % l’année dernière, après 4,8 % en 2023.
Le marché du logement en France est tendu, avec une hausse des prix de l'immobilier dans de
nombreuses régions. En 2024, le coût moyen du loyer a augmenté de 3,5% par rapport à l'année
précédente, rendant l'accès au logement de plus en plus difficile pour les ménages à faibles
revenus.
3. Contexte local
Le contexte national a forcément un impact sur le public reçu par le CCAS, en termes de difficultés
financières mais également par rapport à l’accès au droit avec les différentes mesures qui peuvent
être mises en œuvre.
Via son CCAS, la commune de SILLIGNY, entend affirmer son action sociale. Le développement et
l'accompagnement social global restent une priorité majeure.
Il entend faciliter l'accès aux droits sociaux, éviter l'exclusion, favoriser la cohésion et le lien social
afin de lutter contre la pauvreté, mais également développer des actions à destination des séniors
de la commune avec l’objectif de promouvoir le Bien Vieillir chez soi.
La proportion de la population vivant en situation de pauvreté à La Balme de Sillingy est estimée
à environ 5%, ce qui est bien inférieur à la moyenne nationale. Néanmoins, des poches de précarité
existent, notamment parmi les familles monoparentales et les personnes isolées (âgées ou
précaires). Le CCAS doit continuer à renforcer ses actions pour soutenir ces populations.
Le CCAS conforte ses missions d’aide et d’accompagnement des plus démunis par le maintien des
enveloppes dédiées aux aides facultatives.
Le marché du logement à Sillingy est également tendu, avec une augmentation des loyers de 2,5%
en 2024. L'accès au logement social reste un enjeu majeur, et le CCAS doit travailler en collaboration
avec les acteurs locaux pour faciliter l'accès à des logements abordables pour les ménages à faibles
revenus.
Le CCAS souhaite rester un service de proximité en matière de solidarité pour les habitants et un
relais pour les partenaires sociaux du territoire : Pole Médico-Social, bailleurs sociaux, Maison
France Services…
4. Les Missions du CCAS en 2024 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le S L O7
ID : 074-267401362-20250213-CCAS_2025 07-DE
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L'article L.123-5 du Code de l'action sociale et de la famille dispose que le CCAS anime une action
générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées.
Le CCAS est un établissement public communal et autonome géré par un Conseil d’Administration.
Il est l’instigateur de la politique sociale au niveau de la commune.
Il peut intervenir sous forme de prestations et participe à l'instruction des demandes d'aides sociales
dans les conditions fixées par la voie réglementaire.
Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
4.1. Les missions obligatoires
• Instruction des demandes d'aide sociale (aide sociale familiale, obligation alimentaire…)
Le CCAS a instruit 3 demandes d’obligations alimentaires et 4 demandes d’aide sociale familiale
(comportant au total 5 dossiers d’obligés alimentaires à communiquer à d’autres CCAS)
• Gestion et délivrance des domiciliations :
15 domiciliations sur l’année 2024 dont 9 actives au 31 décembre.
• Mise en place du registre des personnes vulnérables.
Le registre reste stable en 2024 sans nouvelle inscription.
4.2. Les missions facultatives
• Aides financières sous la forme de secours exceptionnels ou de bons (alimentaires,
factures énergétiques, autres factures).
En 2024 le CCAS a accordé 21 bons alimentaires soit 1440€ d’aide contre 22 en 2023 pour 1720€.
Concernant l’aide aux factures il y a eu une diminution : 3 aides exceptionnelles accordées en 2024
pour un montant de 880€ (néanmoins une n’a pas été payé faute de non-respect des conditions
d’attributions spécifiées dans la délibération) contre 7 en 2023 pour 1542€.
• Aides financières à destination des familles sous forme de Bons de Noël
En 2024, 44 familles ont pu bénéficier des bons de Noël pour un montant de 1840€ soit 92 enfants aidés. En 2023, 51 familles en avaient bénéficié, 121 enfants âgés de 0 à 11 ans, soit 2420 €.
• Nouvelle aide financière : achat de ticket de car pour la ligne Y22
Cette nouvelle aide est effective depuis le 15 octobre 2024mais au 31/12/24 aucune personne en
avait fait la demande.
• Organisation d’actions à destination des séniors de la commune avec pour objectif le Bien
Vieillir sur la commune :
Forum Bien Vieillir : 26 stands présents pour la 3ème édition de ce forum. Le coût de cet évènement
s’élève à 791.07e soit 395.53e/commune. Envoyé en oréfeciure le 19/02/2625
Reçu en préfeciure le 19/02/2025 . _
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Repas des ainés : Le traditionnel repas à destination des ainés de la commune a eu lieu le 10
novembre 2024 : 160 personnes étaient présentes, le repas et la journée furent très appréciés. Le
budget pour cet évènement s’élève à 8570.47€.
• La collecte du « chalet de la solidarité » au Marché de Noel
Cette année la collecte était en faveurs de la CROIX ROUGE : couvertures et vêtements chauds en
prévision des maraudes sur le territoire d’Annecy. Il semble de plus en plus difficile de mobiliser la
population sur ce type de collecte.
• Accompagnement à la scolarité
Mise en place d’un nouveau projet en partenariat avec la DEJ. L’accompagnement à la scolarité a
débuté début le 4 Novembre 2024.
7 enfants de CE1/CE2 et 5 enfants de CM1/CM2 sont pris en charge dans ce dispositif, à raison de 2
fois par semaine pour chaque groupe (lundi et jeudi pour les CE1/CE2 et mardi et vendredi pour les
CM1/CM2)
6 bénévoles accompagnent les enfants encadrés par une coordinatrice professionnelle, animatrice
de la mairie.
• Accompagnement des usagers dans les démarches de demande de logement social.
La crise du logement s’intensifie et la demande de logement est forte sur notre territoire avec 963
demandes actives au 31/12/2024 (443 nouvelles demandes et 520 renouvellements) contre 870
l’année dernière.
Sur ces 963 demandes actives,
➢ 35 sont liées à des faits de violences au sein du couple (16 en 2023)
➢ 63 sont liées à une situation de handicap ou perte d’autonomie (51 en 2023)
➢ 89 sont liées à une reprise du logement par le propriétaire (77 en 2023)
➢ 199 sont liées à une séparation (155 en 2023)
➢ 211 sont liées à un logement trop cher (184 en 2023)
➢ 274 sont liées à un logement trop petit (241 en 2023)
Au cours de l’année 2024, 13 logements (1T1/ 5T2/ 7 T3) ont été attribués sur la commune
• Accueil, écoute et orientation des usagers
Le CCAS peut apporter des informations sur les différentes prestations et dispositifs sociaux disponibles, ainsi que sur les partenaires et organismes compétents. Le CCAS peut par ailleurs assurer un accompagnement social personnalisé pour les personnes en difficulté pour les aider à identifier et mobiliser les dispositifs idoines qui pourront améliorer leur situation. Cet appui peut inclure des entretiens sociaux, des démarches administratives, des actions d’insertion sociale et professionnelle, etc. Cette mission est cruciale, elle permet de lutter activement contre l’exclusion. De plus le CCAS joue un rôle de coordination avec les différents acteurs sociaux de la commune
que sont les services sociaux, les associations, les structures médico-sociales, les établissements
scolaires, les services de santé, etc. Cette coordination vise à favoriser la complémentarité des
actions et à optimiser les ressources disponibles.
Les actions du CCAS couvrent l'ensemble du territoire de la Commune de La Balme de Sillingy. Envoyé en oréfeciure le 19/02/2625
Reçu en préfecture le 19/03/2025 sr 2
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En 2024 c’est plus de 300 rendez-vous physiques (dont environ 170 pour du logements) et plus
d’une centaine d’entretiens téléphoniques afin de renseigner, orienter et accompagner de
manière la plus efficiente les usagers.
5. Les actions et aides du CCAS en 2025, dans la
continuité de 2024
Les aides facultatives :
- Bons alimentaires
- Aide au paiement de factures
- Bon de noël
- Ticket de bus : développement de cette nouvelle mise en place fin 2024.
- Aide au centre de loisirs avec la nouvelle aide mise en place à partir du 1er janvier 2025 pour
les familles ayant un quotient familial compris entre 801 et 1250.
Les actions envers les séniors : bien vieillir dans sa commune
- Le spectacle sénior permet toujours un moment de convivialité et de retrouvailles sur la
commune.
- Les ateliers séniors dans une idée de prévention, de nouveaux ateliers seront proposés sur
2025
- Le forum bien vieillir : Cette année, nous souhaitons proposer une nouvelle formule avec un
format plus ludique sous le signe de la découverte à travers différents ateliers (loisirs créatifs,
sport, massage assis, réflexologie, microfolies, soin des mains, maquillage et/ou soin de la
peau...). Ces ateliers seront gratuits mais sur inscription. Les stands d’information et/ou de
sensibilisation auront bien sûr toujours leur place sur le forum. Nous modifions également le
jour de ce forum en le proposant le vendredi 3 octobre 2025, un jour de semaine, afin de se
donner plus de chances de mobiliser les retraités mais également les partenaires.
Accueil, conseil et orientations des usagers : face à l’augmentation des demandes et suivis sociaux (domiciliation, demande de logement, bons alimentaires…), le CCAS va se doter d’outils afin de sécuriser et centraliser toutes les données au même endroit. L’outils « Mon Suivi Social » est un logiciel en ligne gratuit simple et intuitif, c’est un service de l’Etat qui est géré par l’ANCT (agence nationale de la cohésion des territoires). Ce logiciel sera complété par le logiciel DOMIFA qui est un outil numérique gratuit permettant aux organismes domiciliataires de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile fixe.
Ces deux outils numériques sont conformes au RGPD et à la Loi informatique et répondent à toutes les bonnes pratiques de la CNIL. Ils permettent une gestion fine des droits utilisateurs : responsables, salariés et bénévoles ont accès seulement aux informations nécessaires. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le
ID :074-267401362-20250213-CCAS_2025 07-DE
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6. Les orientations budgétaires 2025
6.1. Les dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 17372.87 € 18325.07 € 22455 €
- L’augmentation des charges à caractère générale en 2024 s’explique essentiellement par la différence
de coût entre un spectacle séniors et un repas. Le repas de 2024 a coûté 2550€ de plus que le
spectacle de 2023. Le reste de l’augmentation se repartis entre la refacturation du forum par La Balme
de Sillingy (en décalé), l’impression des livrets séniors et l’augmentation du coût d’octobre rose. En
2025 c’est un spectacle qui sera proposé à la population de + de 69 ans, les coûts seront de nouveau
moindres mais il faut maintenant prévoir la location de la vaisselle.
- Concernant les charges de gestion courante il y a eu une baisse globale des demandes d’aides sur
l’année 2024. Néanmoins en 2025 le choix est fait de maintenir les montants des aides afin de se
laisser une année pour vérifier que la baisse des aides est une tendance et non pas une exception
2024. De plus une nouvelle aide fait son apparition au 1er janvier 2025 (votée en septembre 2024)
concernant l’aide au centre de loisirs.
6.2. Les recettes de fonctionnement
Recettes
Chapitre 70 - Produits des services 650 700 560 Chapitre 74 - Dotations et participations 12000 18300 14300 Chapitre 75 - Autres produits de gestion
courante 0 1900 500 Chapitre 002 - Excédent reporté 8742.94 4520.07 7095
Recettes de fonctionnement 21892.94 25420.07 22455
Afin d’équilibrer ce budget en maintenant les aides apportées à la population et en développant de nouveaux projets, le CCAS aurait donc besoin d’un soutien financier de la commune à hauteur de 14300 € pour l’année 2025 indiqué à la ligne 74.
FONCTIONNEMENT CA 2023 CA 2024 BP 2025
Dépenses
Chapitre 011 - Charges à caractère général 7021.23 € 10302.54 € 9455 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 10351.64 € 8022.53 € 13000 €
FONCTIONNEMENT CA 2023 CA 2024 BP 2025