Compte-Rendu - compte rendu decembre 2023 0

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Compte-Rendu - compte rendu decembre 2023 0 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Livry-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu decembre 2023 0)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU SOMMAIRE DU

CONSEIL du 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni Salle Dumaine en séance publique sur convocation de Monsieur Régis DAGRON, Maire,

Etaient présents Régis DAGRON, Maire, Alain ARNULF, Christophe SIMON, Esther DECANTE, Jean-Michel DOMENECH adjoints, Jean-Pierre BORDERIEUX, Thomas CLEMENT, Franck DELAPORTE, Hervé DUCAT, Caroline GUIEBA, Jocelyne MARCHAND, Christian MARI , Lucien SOKPOLI

Absents excusés Nadia BECHIKHI, Catherine DUCASTEL, Valérie EMPIS, Emily THIBOT, Marie- France DIDIER

Pouvoirs Nadia BECHIKHI à Régis DAGRON, Catherine DUCASTEL à Jean-Pierre BORDE- RIEUX, Valérie EMPIS à Christophe SIMON, Marie-France DIDIER à Esther DE- CANTE (à partir de 20h50)

Secrétaire de

séance

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean-Michel DO- MENECH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonc- tions qu’il a acceptées.

La séance débute à 20h30, en l’absence de Madame Caroline GUIEBA

I DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil désigne Jean-Michel DOMENECH comme secrétaire de séance.

II APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 24 novembre 2023

Le compte-rendu du conseil du 24 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

III FINANCES - rapporteur Mme DIDIER

2023/44 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précé- dent)

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nou- velles dans la limite de la répartition suivante :ARTICLE INTITULE BP 2023 1/4

202 Frais d'études d'urbanisme 34710,00 8677,50

203 Frais d'études R & D 24210,00 6052,50

2051 Concessions 10500,00 2625,00

2112 Terrains de voirie 20000,00 5000,00

2113 Autres terrains aménagés 28000,00 7000,00

2135 Installations générales 415129,16 103782,29

2151 Réseaux de voirie 40000,00 10000,00

2183 Matériels informatiques 1219,20 304,80

2188 Autres immobilisations 679000,00 169750,00

231

Immobilisations corporelles en

cours 200067,94 50016,99

1452836,30 363209,08

2023/45 Budget communal : décision budgétaire modificative n°1

Sur présentation de Madame Marie-France Didier,

Vu le Budget Primitif de la Commune exercice 2023,

Considérant qu’afin de permettre l’amortissement de subvention d’investissement concernant les châ- teaux d’eau n’ayant pas été pris en compte au budget primitif, il y a lieu de modifier le montant de certains articles du budget primitif en section d’investissement.

Considérant que ces modifications ne changent pas l’équilibre budgétaire 2023

La décision budgétaire modificative n°1 se présente comme suit :Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unani- mité des membres présents et représentés

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1, Budget Commune, telle que précisée ci- dessus.

2023/46 Fixation de la durée d’amortissement des bâtiments

Vu la délibération 2021/51 portant sur la fixation des amortissements dans le cadre de l’application du Référentiel M57

Considérant qu’il est nécessaire de compéter ladite délibération pour ce qui concerne les constructions

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unani- mité des membres présents et représentés

DECIDE de fixer la durée d’amortissement des immobilisations corporelles pour les constructions à 50 ans.

A l’issue de cette présentation Madame DIDIER quitte la séance à 20h50 et donne pouvoir à Madame DECANTE pour le reste du Conseil.

Madame Caroline GUIEBA rejoint le conseil à 20h58

IV AFFAIRES GENERALES -Rapporteur M DAGRON2023/40 Convention de mise à disposition du terrain communal rue de Melun (côté gare) à l’as- sociation Forêts Comestibles de Livry sur Seine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de permettre le démarrage des activités de l’association FO- RETS COMESTIBLES, le terrain communal non clos, faisant partie du domaine privé de la commune, situé rue de Melun (côté gare), leur a donc été proposé.

L’association a accepté cette proposition.

Les riverains au terrain ont été informés du lancement des activités sur ce terrain. Il est donc aujourd’hui opportun de mettre ce terrain à disposition de l’association au travers d’une convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : la durée est fixée à 20 ans.

Loyer : la mise à disposition du terrain est réalisée à titre gratuit compte tenu de l’objet de l’association. Régime des travaux : L’association prend à sa charge l'entretien courant du terrain.

Il est précisé que Monsieur DELAPORTE, Conseiller Municipal, co-fondateur de cette association, n’a pas participé au vote et aux débats.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unani- mité des membres présents et représentés , à l’exception de Franck DELAPORTE qui n’a pas pris part au vote

1° - APPROUVE la mise à disposition par bail à l’association FORETS COMESTIBLES, repré- sentée par son Président en exercice, du terrain communal situé Place Mouton, 2° - AUTORISE Monsieur le maire ou son suppléant à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/41 Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Après échange et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à 17 voix pour et 1 voix contre des membres présents et représentés :Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité

Le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

 Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre correspondant à la parcelle C1983

2023/42 Identification des zones d’accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAENR)

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Le Maire Régis DAGRON, rapporteur expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5- 3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés

aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en

faveur de la transition énergétique- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon

les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ( pour le solaire

photovoltaïque au sol) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- réunion publique tenue le 08 décembre 2023 à 19h salle Dumaine

- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

70 participants à la réunion publique du 8 décembre 2023. Après une présentation de Monsieur le Maire, le

public est invité à faire part de ses observations.

Pas d’observations négatives . Une question sur ce que la réalisation du projet apporterait à la commune.

Monsieur Le Maire précise que le projet n’est pas suffisamment abouti pour répondre à cette question.

Toutefois en fonction du montage du dossier, il serait en principe possible de prendre des parts dans la société.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à 17 voix pour et 1 contre

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes

annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE EN M²

C 1983 129 099

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les

zones identifiées.

2023/43 Autorisation donnée au maire pour signer des conventions de mise à disposition à titre temporaire de terrains communaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22, alinéa 5,

Considérant qu’il y a lieu dans certaines occasions de permettre la mise à disposition temporaire et à titre précaire de terrains communaux, faisant partie du domaine public et privé de la commune

Considérant que cette mise à disposition doit se faire par voie de convention définissant les modalités de la mise à disposition, notamment sa durée et sa remise en état après utilisation,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : autorise le Maire a mettre des terrains communaux à disposition de particuliers ou asso- ciations en faisant la demandeArticle 2 : autorise le Maire à signer les conventions afférentes

V SOCIAL -Rapporteur M SIMON

2023/47 Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » et répartition de son actif et de son passif entre les collectivités membres

La dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » peut être prononcée par arrêté préfectoral, dès lors que les conditions juridiques prévues à l’article L.5212-33 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT, et les conditions de répartition des personnels, conformément au IV bis de l’article L 5211-4-1 du CGCT sont réunies.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie » au 31 décembre 2023.

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l’arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Fonctionnement du Foyer Résidence « La Chesnaie ».

VI TRAVAUX - rapporteur M. Domenech

2023/48 Inscription de l’opération « Rénovation de la salle Dumaine » dans le Contrat de Relance de Transition Ecologique (CRTE) de la CAMVS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment, les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334- 39 et R.2334-35 ;

VU la publication du plan de relance du gouvernement français le 03 septembre 2020 de 100 milliards d’euros, qui s’articule autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion, pour redresser durablement l’économie française et créer de nouveaux emplois ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 et du approuvant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2023 (CRTE) et son avenant n°2 en date du 20 novembre 2023 ;

Considérant la possibilité d’inscrire dans le CRTE de la CAMVS l’opération « Rénovation de la salle Du- maine » ;

Considérant que cette action s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du projet d’Agglo Ambi- tion 20230, notamment sur l’axe 3 -transition écologique

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : autorise le Maire à inscrire l’opération « Rénovation de la salle Dumaine » au titre de la program- mation 2024 du CRTE de la CAMVS ;

Article 2 : autorise le Maire à signer tout acte ou document en conséquence,

Article 3 : autorise le Maire a déposer toutes les demandes de subventions afférentes2023/49 Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet commun DETR/DSIL 2024 pour la réno- vation de la salle DUMAINE

Vu l’appel à projet commun DETR/DSIL des Services de la Préfecture de Seine et Marne,

Vu la délibération 2023/10 du 24 mars 2023, portant approbation d’une Autorisation de Programme « Rénova- tion de la salle Dumaine »

Considérant que la salle DUMAINE, est utilisée pour de multiples évènements tant sur le plan communal qu’associatif, qu’elle contribue au vivre ensemble du village et que par conséquent ce bâtiment de 1932 de style Art Déco tient une place importante à Livry-sur-Seine

Considérant que le projet de rénovation est inscrit au CRTE pour 2024 (fiche action N°FA1224)

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet d’investissement dénommé Rénovation de la salle DUMAINE,

SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne dans le cadre de l’appel à projet commun DETR/DSIL et toute autre subvention dans lequel le projet peut s’inscrire, notamment au Fond Vert.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a rencontré le secrétaire général de Préfecture, récemment nommé, Monsieur Sébastien LIME le 12 décembre afin de lui faire une présentation de la commune, accompagné de Christophe SIMON et de Pascale POULAIN.

Une réunion des maires de l’agglomération a également eu lieu afin d’évoquer les questions de mutualisation des services.

Le goûter des séniors qui s’est tenu le 15 après-midi a eu un franc succès. Beaucoup de monde s’est déplacé pour venir chercher le colis offert aux personnes de plus de 73 ans. L’animation assurée par une chanteuse a plu, ainsi que le contenu du colis.

Pour information 350 colis sont distribués.

INFORMATION SUR LA CHESNAIE

Une réunion afin d’auditionner les deux repreneurs éventuels s’est tenue chez Habitat 77. Une offre consiste à une reprise à l’identique, la seconde est plus diversifiée. La commune a un pouvoir de décision, sachant que le secteur est réservé à un foyer pour personnes âgées autonomes au PLU. Une vente pourrait intervenir en juillet et décembre 2024 en fonction du projet retenu, avec une remise en fonctionnement du foyer mi 2026 au plus tôr.

Clôture de séance à 21h55.