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Conseil Municipal - 2024 12 07 D Agents affectes recensement
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 07 D Agents affectes recensement)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE ES
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Nombre de conseillers... 43
En exercice 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à la Séance rss 33 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIFS use 08
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N°2024-12-08 : APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LA MISSION LOCALE DE LA DHUYS
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
FOURNIER Marine à MANTEL SERGE
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusés :
AIDOUDI Salem
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE (COZ a été désignée pour remplir ces fonctions
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 7 courriermaire@hvry-garganfr - wwuclivry-gargan.ft
T _ — s = r à At nn * L fn =! fs °k loute cérrespondence dair-Ctre adressèe à Msnsieur Le WMaile
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame Roselyne BORDES, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale,
Vu la charte des missions locales du 12 décembre 1990,
Vu les statuts de la Mission Locale de la Dhuys, approuvés le 19 décembre 1996, modifiés le 23 mai 2007,
Vu l'avis de la commission permanente service à la population en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la ville de Livry-Gargan fait partie des membres fondateurs de la Mission Locale de la Dhuys,
Considérant que la Mission Locale de la DHUYS a pour missions l'information, l'orientation, l'accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire de donner les moyens à l'association d'accueillir les jeunes au plus près de leur domicile dans de bonnes conditions pour pouvoir leur offrir l'ensemble des services proposés et initiés par la Mission Locale,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre le soutien à la Mission Locale de la DHUYS,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : Approuve la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024.
Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Article 3 : Dit que la dépense correspondante, soit 31 458,44 €, sera imputée sur les crédits de l'exercice en cours sur la ligne de crédit 10268, nature 6281, fonction 428.
Annexe: Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Livry-Gargan et la Mission Locale de la Dhuys — année 2024,
Ainsi fait et délibéré en séance le 12 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 MISSION
LOCALE
D ViLEDE LE El
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS -— ANNEE 2024
ENTRE
La ville de Livry-Gargan, sise à l'Hôtel de Ville- 3 Place François Mitterrand — 93190 Livry- Gargan, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Yves Martin, dûment
habilité par la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « Mairie de Livry-Gargan »
ET
L'association « Mission Locale de la Dhuys »,
Siège Social : 4 Bis allée Romain Rolland - 93390 Clichy-sous-Bois, représentée parson
Présidentenexercice,
Ci-après dénommée « la Mission Locale de la Dhuys »,
Suite à la demande de l'Association, la Ville décide de lui apporter son soutien, avec le
double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
La présente convention est rédigée en vertu de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que l'autorité
administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée.
La « Mission Locale de la Dhuys » est régie par la loi de 1901 et a fait l'objet d'un dépôt de déclaration en Préfecture le 09 décembre 1996, justifiant d’un numéro de préfecture 2/06574
et d'une publication au Journal Officiel le 25/12/1996.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Préambule
Les membres fondateurs de la Mission Locale de la Dhuys sont les communes de Clichy- sous-Bois, Coubron, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil et Vaujours.
Dans une démarche de construction d'une politique locale d'insertion et de
développement en faveur des jeunes, la ville de Livry-Gargan souhaite définir les
modalités de son partenariat avec la Mission Locale de la Dhuys.
Les missions de la Mission Locale portent sur :
- La construction et l'accompagnement des parcours d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en
complémentarité avec les acteurs locaux.
- La mise en œuvre d'actions spécifiques de nature pérenne grâce à des partenariats
contractualisés ainsi que des actions ponctuelles ciblées et innovantes.
- La contribution au diagnostic local des besoins et des attentes des jeunes de 16 à 25
ans.
ARTICLE 1- OBJET
En référence à la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 qui rappelle les
principes sur lesquels s'engagent les partenaires dans toute mission locale, la présente convention précise les modalités de partenariat local au service des jeunes en parcours
d'insertion sur le territoire de Livry-Gargan.
La présente convention a pour objet :
“de définir les conditions dans lesquelles la ville de Livry-Gargan et la Mission Locale de la Dhuys collaborent ensemble pour l'accompagnement des jeunes Livryens de 16 à 25 ans;
“ d'établir les modalités du partenariat financier entre la ville de Livry-Gargan et la
Mission Locale de la Dhuys.
ARTICLE 2 —- MODALITES DE COLLABORATION ET PARTICIPATION FINANCIERE
La Mission Locale de la Dhuys s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs et projets conformes à l’article 2 et s'engage à cette fin à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à leur bonne exécution, notamment :
" à impulser, animer et coordonner des actions innovantes dans un souci de prise en
compte globale des jeunes de 16/25 ans en situation d'exclusion :
"à proposer un référent Clause d'Insertion Mission Locale dans le cadre du dispositif général de la Clause d'Insertion et ce afin de proposer des candidats éligibles lors
des recrutements et procéder aussi à leur suivi dans l'emploi ;
“ à contribuer à des actions communes avec la Ville et le CCAS dans le cadre des
rencontres partenariales ;
" de proposer un référent « Accompagnement entreprise »
d'améliorer de façon continue les recherches d'emploi des jeunes Livryen y
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 "à ouvrir l'ensemble de ses structures aux jeunes Livryens et de les faire bénéficier de l’ensemble de ses services ;
" à transmettre trimestriellement un bilan de ses activités destinées aux jeunes, un état des jeunes Livryens suivis et le détails des actions organisées.
Pour sa part, la ville de Livry-Gargan s'engage à soutenir la Mission Locale de la Dhuys par
"un concours financier versé sous la forme d’une cotisation annuelle sous réserve de l'inscription des crédits au budget ;
" la mise à disposition et l'entretien d'un local situé au 2 avenue Winston Churchill ;
“la prise en charge des fluides (électricité et eau) de ces espaces.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA COTISATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le concours financier de la commune pour l’année 2024 est versé sous forme d'une cotisation annuelle, dont le montant est établi :
“Sur la base de 0,58 € par habitant, soit 26 458,44 €.
" 5 000 € en sus compte-tenu des difficultés financières rencontrées par la Mission Locale de la DHUYS.
Soit un montant total de 31 458,44 € pour l’année 2024.
La cotisation est versée par mandat administratif, sur le compte bancaire de la Mission Locale de la Dhuys. Le versement interviendra sur appel de fonds de la Mission Locale.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DU CONCOURS FINANCIER
La ville de Livry-Gargan pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, pour s'assurer du respect des différentes obligations fixées par cette convention et notamment de la bonne utilisation des fonds attribués.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La Mission Locale de la Dhuys s'engage à mentionner le soutien de la ville de Livry-Gargan et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo de la ville et ce, conformément à la charte graphique.
ARTICLE 6 - PROGRAMME ANNUEL
Annuellement, la Mission Locale de la Dhuys arrête un programme permettant de préciser les objectifs opérationnels quantifiés.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS FINANCIERES ET DIVERSES
La Mission Locale de la Dhuys s'engage :
" à mettre en œuvre l'objet de la présente convention qui justifie
“" à adresser à la ville le bilan et le compte de résultats détaillés Certifiés conformes du
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 dernier exercice clos ;
“à Ss'interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés,
collectivités privées ou œuvres ;
“à faire connaître à la ville dans un délai d’un mois, tous les changements survenus
dans son administration ou sa direction et à transmettre à la ville ses statuts
actualisés.
ARTICLE 8-DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour l’année 2024.
ARTICLE 9 - ASSURANCES RESPONSABILITES
L'Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la ville les attestations
d'assurances correspondantes.
ARTICLE 10 -REGLEMENT DES LITIGES
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par lune ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure. Les questions contentieuses seront traitées devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Livry-Gargan, le
Pour la Mission Locale de la Dhuys, Pour la Ville de Livry-Gargan,
Le Président, Le Maire,
( «
Roselyne BORDES Pierre-Yves MARTIN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-08-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024