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Conseil Municipal - Af n2022 CM 087 Annulation loyers Elisabeth Frédéric
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 087 Annulation loyers Elisabeth Frédéric)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/087
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'île, rayonne!
ps” ns
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE _N°2022-CM/087_: ANNULATION DES LOYERS EN FAVEUR DE MONSIEUR ELISABETH FREDERIC JOEL
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Représentés : 5
Total des votes : 27
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents: VIADERE Marie-Ange - MOREAU Jules Mario — TECHER Paulin — BRANCALIN Sandrine — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont _voté par procuration: VIADERE Marie Ange (procuration
donnée à GEVIA Marie Catherine) — MOREAU Jules Mario
(procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — TECHER Paulin
(procuration donnée à ELISABETH Vincent) —- BRANCALIN Sandrine {procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) —- CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
RD teur
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-087-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/087
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par convention d'occupation précaire et révocable, la collectivité a autorisé en 2021 Monsieur ELISABETH Frédéric Joël à occuper, à usage agricole, la parcelle communale cadastrée AK 206 suitée à Mare à Goyaves, pour un montant annuel de 1 179,30 €.
Cependant ce dernier, jeune agriculteur, rencontre des difficultés à lancer son exploitation, de par la crise COVID 19 qui perdure et par un début d'année 2022 difficile avec le passage des cyclones Batsiraï suivi d'Emnati.
Les fortes pluies, qui ont suivi, ont endommagé les différentes exploitations agricoles de la commune. Le 9 février 2022 et le 30 mai 2022, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été pris par l'Etat. De plus, la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine a également eu pour conséquence l'augmentation des produits phyto sanitaires et notamment de l'engrais.
Ne pouvant plus faire face à ces difficultés Monsieur ELISABETH Frédéric Joël, par courrier en date du 7 avril 2022, a sollicité la commune en vue de lui exonérer totalement ou partiellement les loyers de l'année en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de M. ELISABETH Frédéric Joël.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 27 voix pour :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser l'annulation, à titre exceptionnelle, des loyers pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 en faveur de Monsieur ELISABETH Frédéric Joël, soit la somme de 1 179,30 €,
ARTICLE 2:
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
our copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séan
Sophie TECH Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-087-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022