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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-077
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-12-004 - Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le secteur d
implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO dans le cadre de l
instruction de la demande d autorisation de transfert (2 pages) Page 5
2A-2018-06-15-002 - ARRETE N° 279 du 15 juin 2018 constatant un afflux exceptionnel
de population (2 pages) Page 8
2A-2018-06-05-006 - ARRETE N° ARS-2018-242 du 5 juin 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier d Ajaccio au titre de l activité
déclarée pour le mois d avril 2018 (2 pages) Page 11
2A-2018-06-05-008 - ARRETE N° ARS-2018-244 du 5 juin 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l
activité déclarée pour le mois d avril 2018 (2 pages) Page 14
2A-2018-06-19-002 - ARRETE N° ARS-2018-288 du 19 juin 2018 Fixant le montant des
ressources d?assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité
déclarée pour le mois d avril 2018 (2 pages) Page 17
2A-2018-06-11-008 - Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1 de l article 6 (2 pages) Page 20
2A-2018-06-11-009 - Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité
(DMA) théorique au titre de l année 2018 (2 pages) Page 23
2A-2018-06-11-007 - Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l article 6 (2 pages) Page 26
2A-2018-06-11-010 - Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité
(DMA) théorique au titre de l année 2018 (2 pages) Page 29
2A-2018-06-11-005 - Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1° de l article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements (2 pages) Page 32
2A-2018-06-11-006 - Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité
(DMA) théorique au titre de l année 2018 (2 pages) Page 35
2A-2018-06-11-003 - Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition mentionné
au b) du 1 de l?article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements (2 pages) Page 38
2A-2018-06-11-004 - Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l Activité
(DMA) théorique 2018 et de la dotation financière à l amélioration de la qualité
mentionnée à l article L (3 pages) Page 41
2A-2018-06-05-007 - ARRETE N°ARS-2018-243 du 5 juin 2018 Fixant le montant des
ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l activité
déclarée pour le mois d avril 2018 (2 pages) Page 45
2 2A-2018-06-12-005 - DECISION 2018-275 DU 12 juin 2018 portant autorisation de la
demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie PHARMACIE
DELPOUX (2 pages) Page 48
2A-2018-03-20-023 - Décision ARS 2018-271 du 08 juin 2018 portant refus de la
demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie (2 pages) Page 51
2A-2018-06-15-003 - Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018 portant habilitation à
délivrer l’autorisation de transport de médicament en application de l’article 75 de la
Convention d’application de l’accord Schengen (2 pages) Page 54
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-06-21-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté
portant désignation des membres du comité technique départemental des services de
police nationale de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 57
2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. (4 pages) Page 61
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-06-21-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Mme Sandrina Pautot (2 pages) Page 66
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
- arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit
commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relatives au
projet d’acquisition, par la commune de Sari-Solenzara, des parcelles AB n°2 et 3
constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique « dit de l’ancienne voie
ferrée », d’un linéaire de 320 m, situées sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara
en vue de leur classement dans le domaine public de la commune de Sari-Solenzara. (6
pages) Page 69
2A-2018-05-29-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L
INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) (2 pages) Page 76
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-14-007 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant le
schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 79
2A-2018-06-14-008 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour
le rempoissonnement et l'alevinage (3 pages) Page 82
2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au
Camping « le Sagone » sur la commune de VICO (5 pages) Page 86
3 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-06-18-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la
destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et
à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (Testudo
Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activité
de Tralavettu sur la commune de Propriano (Corse-du-sud) (10 pages) Page 92
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-12-004
Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le
secteur d implantation au sein de la commune de
SARROLA-CARCOPINO dans le cadre de l instruction de
la demande d autorisation de transfert
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-004 - Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le secteur d implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO dans le cadre de l instruction de la demande d autorisation de transfert 5 RTRUE Te
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Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le secteur d'implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO
dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie présentée par Madame Paule MARCAGGI
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5125-3, L.5125-6 et R.5125-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2015/182 du 02 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de
l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la demande de transfert, reçue à l'ARS de Corse le 18 avril 2018, présentée par Madame Paule MARCAGGI, pharmacien titulaire, en vue du transfert de son officine depuis le 27 cours Napoléon à AJACCIO (licence 2A#000011 - 29 juillet 1942) vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu » - RN 193 enregistrée le 24 avril 2018 ;
Considérant que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 24 avril 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l’application de l'ordonnance n° 2018-3 susvisée ;
Considérant que si les dispositions de l’article L.5125-11 du CSP prévoient que l'ouverture d'une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500 habitants, cette ouverture doit par ailleurs respecter les dispositions de l’article L.5125-3 du CSP disposant que les transferts d'officine doivent répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et ne pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que l'emplacement envisagé pour le transfert ne dispose pas de population résidente où saisonnière à proximité et que cet emplacement ne peut répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population de la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant que l'emplacement projeté pour ce transfert se situe en partie haute de la commune alors que le développement de ladite commune, où réside la majorité de la population, s'opère plutôt en partie basse ;
Considérant que la population de passage liée au fort trafic automobile de la route territoriale 20 à proximité de l'emplacement projeté ne peut être prise en compte;
Considérant que le caractère optimal de la réponse apportée par un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporterait une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation actuelle ; le.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph -- CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 -- Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-004 - Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le secteur d implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO dans le cadre de l instruction de la demande d autorisation de transfert 6 Considérant que la commune de SARROLA-CARCOPINO est une commune très étendue et que la majorité de sa population en croissance se situe dans les secteurs EFFRICO, BALEONE, CALDANICCIA et PERNICAGGIO.
Considérant ainsi que si le nombre d'habitants de la commune de SARROLA CARCOPINO permet l'octroi d'une autorisation d'ouverture d'une officine, le transfert sollicité ne respecte pas, à l'emplacement actuellement proposé, la première condition posée par l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement au 27 cours Napoléon à AJACCIO, vers la commune de SARROLA:- CARCOPINO, Gare Mezzana — « U Culombu » - RN 193 présentée par Madame Paule MARCAGGI, enregistrée par l'ARS de Corse le 24 avril 2018, n’est pas acceptée pour le local sis Gare de Mezzana — U Culombu RN 193 à SARROLA-CARCOPINO. Le délai d'instruction de cette demande est interrompu.
Conformément à l’article L.5125-6 du Code de la santé publique, et en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, l’officine dont le transfert est envisagé devra être située dans l'un des secteurs de la commune de SARROLA-CARCOPINO ci-après déterminé :
EFFRICO,
BALEONE,
- CALDANICCIA,
- PERNICAGGIO.
En application de l'article R.5125-4 du Code de la santé publique, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois non renouvelable à compter de la notification du présent arrêté pour proposer un nouveau local, au Directeur de l'ARS de Corse, répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté et pour produire les pièces justificatives y afférentes.
Le directeur général de l’ARS transmet pour information les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l’article R.5125-2.
À défaut de réponse par l'ARS de Corse dans un délai de deux mois suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives complémentaires correspondant au nouveau local proposé, la demande d'autorisation de transfert devra être considérée comme rejetée.
Le présent arrêté sera notifié à Madame Paule MARCAGGI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse, à la Madame la Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
-' pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Directeur de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-004 - Arrêté ARS 2018-277 du 12 juin 2018 déterminant le secteur d implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO dans le cadre de l instruction de la demande d autorisation de transfert 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-15-002
ARRETE N° 279 du 15 juin 2018 constatant un afflux
exceptionnel de population
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-002 - ARRETE N° 279 du 15 juin 2018 constatant un afflux exceptionnel de population 8 (Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE
Direction de l'Organisation et Qualité de l’Offre de Santé
ARRETE N° 279 du 15 juin 2018
Constatant un afflux exceptionnel de population
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4111-1, L4131-2 et D.4131-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du directeur général de l’ARS Corse du 5 avril 2012 relatif à la définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins telle que prévues par l’article R.1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'instruction ministérielle N° DGOS/RH2/2016-349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de 3e cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population ;
Considérant la faculté accordée aux Conseil Départementaux de l'Ordre des Médecins par l'application des articles D.4131-1 et suivants du code de la santé publique, complétée par l’instruction précitée de délivrer aux étudiants de 3e cycles des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer en tant qu’adjoint d’un médecin à condition d’en informer le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant les dispositions de l’instruction du 24 novembre 2016 susvisée précisant que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence de soins ;
Considérant la demande du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la
Corse du Sud du 23 mai 2018 sollicitant l’application des dispositions de l’article L.4131-2 ;
Considérant le découpage de la Corse en 22 bassins de vie-santé retenu pour l’élaboration des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des médecins libéraux dans le cadre du projet régional de santé 2018-2022 ;
Considérant les travaux de zonage actuellement en cours de concertation pour actualiser la
définition des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès
aux soins telle que prévues par l’article R.1434-4 du code de la santé publique :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-002 - ARRETE N° 279 du 15 juin 2018 constatant un afflux exceptionnel de population 9 Considérant que le niveau d'offre de soins doit être renforcé sur l’ensemble de la Corse-du-Sud à l'exclusion du bassin de vie-santé d’Ajaccio compte tenu d'une part de l’insuffisance du nombre de médecins généralistes et d’autre part de l’afflux de population touristique de juin à octobre ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
ARRETE
Article 1°: Les communes citées dans l'annexe 1 au présent arrêté sont considérées comme présentant un afflux exceptionnel de population chaque année de juin à octobre, en vertu des dispositions de l’article L 4131-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse du Sud est autorisé à délivrer aux étudiants de 3e cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer en tant qu'adjoint d’un médecin.
Article 3 : Le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse du Sud informe sans délai le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse des autorisations délivrées en précisant l'identité des internes et des médecins concernés ainsi que de la date de délivrance des autorisations et de leur durée,
Article 4 : La Directrice de l'Organisation et Qualité de l’Offre de Santé, le secrétaire général de la Préfecture de Corse du Sud et le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
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Josiane CHEVALI ER
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Vi é - - Le présent arrêté peut fairc l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un défait de deux mois à compter de sa pubilcatian ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Naçolvon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11. 12 13 Télécopie : 04.95.11.1028 - Adresse électronique : prfectursi corset dust gous fr - www çcorse-du-sud gour, fr - a Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-002 - ARRETE N° 279 du 15 juin 2018 constatant un afflux exceptionnel de population 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-05-006
ARRETE N° ARS-2018-242 du 5 juin 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le
mois d avril 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-006 - ARRETE N° ARS-2018-242 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 11 Me
M digenre Pégionat de Santé )
Less en ee À
ARRETE N° ARS/2018/242 du 5 juin 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174:1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |[V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d'avril 2018 transmis le 4 juin 2018 par le Centre Hospitalier
d'Ajaccio,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51,98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-006 - ARRETE N° ARS-2018-242 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 12 ARRETE
. Article 1 La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier
d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'avril 2018 est arrêtée à :
4552 881,55€ (quatre millions cinq cent cinquante-deux mille huit cent quatre-vingt-un et cinquante-cinq centimes) soit :
4 369 455,23€ au titre de la part tarifée à l’activité,
132476,03€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
47 775,40€ au titre des produits pharmaceutiques,
2 089,52€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 1 085,37€ ‘au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. :
Le Directeur Général de l'Agence
Régional@ de Santé de
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-006 - ARRETE N° ARS-2018-242 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier d Ajaccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-05-008
ARRETE N° ARS-2018-244 du 5 juin 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio au titre de l activité déclarée
pour le mois d avril 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-008 - ARRETE N° ARS-2018-244 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 14 " EP one
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ARRETE N° ARS/2018/244 du 5 juin 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissernents de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-f du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’avril 2018 transmis le 28 mai 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 005 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-008 - ARRETE N° ARS-2018-244 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 15 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d’avril 2018 est arrêtée à :
878 198,60 (huit cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante centimes) soit :
537 303,37€ au titre de la part tarifée à l'activité,
329 155,81€ au titre des produits pharmaceutiques,
10 985,95€ au titre des médicaments ATU,
753,47€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
0€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale d anté de Cors
es BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-008 - ARRETE N° ARS-2018-244 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-19-002
ARRETE N° ARS-2018-288 du 19 juin 2018 Fixant le
montant des ressources d?assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le
mois d avril 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-19-002 - ARRETE N° ARS-2018-288 du 19 juin 2018 Fixant le montant des ressources d?assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 17 à
f
RTS À PRES
ARE 4 2
& Disenre Béginek de Santé
Ca &, : RE PE Smeg
ARRETE N° ARS/2018/288 du 19 juin 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de Factivité déclarée pour le mois d'avril 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant.pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’avril 2018 transmis le 18 juin 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d'avril 2018 transmis le 18 juin 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph —- CS 13-003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hitp./www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-19-002 - ARRETE N° ARS-2018-288 du 19 juin 2018 Fixant le montant des ressources d?assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 18 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du- Sud, est arrêtée à 89 463,54€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 14 857,66€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 71 765,58€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
PourJe Directeur Général
de l'AR. | Ur.
La est tric ointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-19-002 - ARRETE N° ARS-2018-288 du 19 juin 2018 Fixant le montant des ressources d?assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-008
Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1 de l article 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-008 - Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l article 6 20 AT © } Agence Régionale de Santé
Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6
du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-008 - Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l article 6 21 Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9017 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1738 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9861 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 44 JUE1 2018
BCE … 4 Fes EE
Gilies BAMEACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-008 - Arrêté n°256 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l article 6 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-009
Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l
Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-009 - Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 23 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de
l’année 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-009 - Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 24 ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2018 : 1 195 456 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
1 195 456 euros, soit un douzième correspondant à 99 621,33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/569 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité (DMA).
Article 4 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 99 621,33 euros sur l'année 2018 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 1 JUIN 2018
Le Directeid
Régionale
Gilies ES AC Q
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-009 - Arrêté n°257 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-007
Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l article 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-007 - Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 26 Ar © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6
du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence Ile de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-007 - Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 27 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,7075 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0151 pour la période du 1” mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9440 pour la période du 1°
mars 2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 14 JUIN 2018
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de té de Corse
FA (
Giiles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-007 - Arrêté n°258 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-010
Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l
Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-010 - Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 29 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de
l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence Île de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-010 - Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 30 ARRETE
Article 1°”
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2018 : 272 490 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
272 490 euros, soit un douzième correspondant à 22 707,5 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/571 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité
(DMA).
Article 4 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 22 707,5 euros sur l'année 2018 par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 4 1 JUIN 2018
Le Directeur Général de l'Agence
RégioïKle ce Santé de rse
na
Gilies BARSACQ {£
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-010 - Arrêté n°259 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-005
Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-005 - Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 32 AT © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6
du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-005 - Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 33 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9308 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1870 pour la période du 1” mars 2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1°
mars 2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Faità Ajaccio, le 41 JU! 2018
Le Directeur énéral de l'Agence
Régionale d : té de C
Giiies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-005 - Arrêté n°260 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-006
Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l
Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-006 - Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 35 AT © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de
l’année 2018
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-006 - Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 36 ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 762 582 euros
Article 2 : ee — —
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
762 582 euros, soit un douzième correspondant à 63 548,5 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/571 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l'activité
(DMA).
Article 4 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 63 548,5 euros sur l’année 2018 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
JSoui
Fait à Ajaccio, le 111: 2018
Le DirectetM Général de l'Agence
Régionale Santé
Gilies FARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-006 - Arrêté n°261 portant attribution de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique au titre de l année 2018 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-003
Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1 de l?article 6 du décret n° 2017-500
du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-003 - Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l?article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 38 Ar © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6
du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié :
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-003 - Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l?article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 39 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,7654 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1439 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3:
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9930 pour la période du 1°
mars 2018 au 28 février 2019. |
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 441 “:! 2018
Le Directeur
Régionale d
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-003 - Arrêté n°262 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1 de l?article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-11-004
Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l
Activité (DMA) théorique 2018 et de la dotation financière
à l amélioration de la qualité mentionnée à l article L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-004 - Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique 2018 et de la dotation financière à l amélioration de la qualité mentionnée à l article L 41 Ar @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique 2018 et de la
dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.1622-22-23-15 du
code de la sécurité sociale au titre de l’année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-004 - Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique 2018 et de la dotation financière à l amélioration de la qualité mentionnée à l article L 42 code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°”
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2018 : 211 129 euros
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
211 129 euros, soit un douzième correspondant à 17 594,08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N’ARS/2017/572 du 19 décembre 2017 fixant pour
2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité
(DMA).
Article 4 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 17 594,08 euros sur l'année 2018 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-004 - Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique 2018 et de la dotation financière à l amélioration de la qualité mentionnée à l article L 43 Article 5 :
La dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-22-23-15 du code de
la sécurité sociale est fixée, au titre de l’année 2018, comme suit :
e 15 000 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR, soit un douzième correspondant à 1250 euros.
Article 6 :
À compter du 1” janvier 2018, cette dotation est versée par mensualité de 1250 euros pour l’année
2018.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 8 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence régionale de Santé
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 44 jt 2018
Le Directeur ral de l'A eë
Région rse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-11-004 - Arrêté n°263 portant fixation de la Dotation Modulée à l Activité (DMA) théorique 2018 et de la dotation financière à l amélioration de la qualité mentionnée à l article L 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-05-007
ARRETE N°ARS-2018-243 du 5 juin 2018 Fixant le
montant des ressources d assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio au titre de l activité déclarée pour
le mois d avril 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-007 - ARRETE N°ARS-2018-243 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 45 ARRETE N°ARS/2018/243 du 5 juin 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu Farrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d’avril 2018 transmis le 16 mai 2018 par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-007 - ARRETE N°ARS-2018-243 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 46 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 110 380,22€.
Article 2 . Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 24 457,39€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3 .
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Géqéral de l'Agence
Régionale de Santé de ©
Gilies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-05-007 - ARRETE N°ARS-2018-243 du 5 juin 2018 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l activité déclarée pour le mois d avril 2018 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-12-005
DECISION 2018-275 DU 12 juin 2018 portant autorisation
de la demande d ouverture par voie de transfert d une
officine de pharmacie PHARMACIE DELPOUX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-005 - DECISION 2018-275 DU 12 juin 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie PHARMACIE DELPOUX 48 | | LE, a Me. PET FT Vs \ D Agence Péginne de Santé
Cuse a 4}
Décision ARS 2018-275 du 12 juin 2018
portant autorisation de la demande d’ouverture
par voie de transfert d’une officine de pharmacie
PHARMACIE DELPOUX
20190 SANTA-MARIE-SICHE
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et
R.5125-1 à R.5125-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie et son article 5;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation d'une pharmacie d’officine à SANTA MARIA SICHE,
sous le numéro de licence 10 (2A#000010) ;
Vu la demande d'ouverture par voie de transfert du 28 mars 2018, reçue à l'ARS de Corse le 29 mars 2018, présentée par Monsieur Vivien DELPOUX, pharmacien titulaire associé Unique de l'EURL PHARMACIE DELPOUX, en vue d’être autorisé à transférer l'officine actuellement implantée avenue Guillaume Tollinchi, vers un nouvel emplacement situé dans la même avenue de la même commune de SANTA-MARIA-SICHE (20190) [section cadastrale C368 — Lieu-dit Ceppo), enregistrée le 03 avril 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 17 mai 2018;
Vu l'avis du de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 06 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Corse (USPO) du 05 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France de Corse (UNPF) du 26 avril 2018 ;
Considérant l'analyse des conditions minimales d'installation en date du 15 mai 2018 et les éléments apportés en réponse par Monsieur Vivien DELPOUX en date du 25 mai 2018 ;
Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert de l'officine se situe à environ cent mêtres de l'emplacement actuel, sur la même avenue Guillaume Tollinchi de la commune de SANTA MARIA SICHE, au centre du village où résident ses habitants ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-005 - DECISION 2018-275 DU 12 juin 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie PHARMACIE DELPOUX 49 Considérant que le transfert sollicité déplace l'officine dans de nouveaux locaux améliorant les conditions d'exercice du pharmacien devant pouvoir réaliser les missions définies à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique et accueillir les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l'emplacement projeté garantira par ailleurs un accès permanent du public à l'officine ainsi que la mise en œuvre d'un service de garde et d'urgence adapté, conformément aux dispositions édictées par l'article L.5125-3 du CSP ;
DÉCIDE
Article 1 La demande d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise sur la commune de SANTA-MARIA-SICHE (20190), de son emplacement actuel situé avenue Guillaume Tollinchi vers un nouvel emplacement situé dans la même avenue de la même commune tel que précisé dans le dossier joint à la demande (Section cadastrale C368 — Lieu-dit Ceppo), présentée par Monsieur Vivien DELPOUX est autorisée.
Article 2 La présente licence de transfert 2A#000183 cessera d'être valable dans un délai d’un an qui court à partir du jour où cette décision aura été notifiée au bénéficiaire, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu’au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA Corse.
Article 4 La présente décision sera notifiée à Monsieur Vivien DELPOUX et adressée pour information à Monsieur le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 5 Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision : - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 6 La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
mn
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-12-005 - DECISION 2018-275 DU 12 juin 2018 portant autorisation de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie PHARMACIE DELPOUX 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-20-023
Décision ARS 2018-271 du 08 juin 2018 portant refus de
la demande d ouverture par voie de transfert d une officine
de pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-023 - Décision ARS 2018-271 du 08 juin 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie 51 Ces
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
@ dégence Régionae de Sans
Décision ARS 2017-93 du 20 mars 2017
portant refus de la demande d'ouverture
par voie de transfert d’une officine de pharmacie
_ Pharmacie CARLOTTI 20167 AFA
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-11 à L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ), directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
la demande de transfert de l’officine de pharmacie dite « Pharmacie Carlotti Serpaggi » sise Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA (20167) vers un local situé au lieu-dit Baléone, lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame Elisabeth Carlotti pharmacien gérant de la SARL « pharmacie Carlotti Serpaggi », enregistrée le 9 janvier 2017 :
l'absence d'avis de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud sollicité le 9 janvier 2017;
l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse du 16 mars 2017 ;
l'avis du Syndicat des Pharmacies de Corse du Sud du 28 février 2017 ;
l'avis du Syndicat régional USPO Corse du 5 mars 2017 ;
l'absence d'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France sollicité le 9 janvier 2017 ;
Considérant que le local proposé est conforme aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officine de pharmacie ne doivent pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que l’officine de Mme Carlotti est la seule officine installée dans le quartier d’origine et qu’elle se situe à immédiate proximité d'un cabinet comportant deux médecins, un chirurgien-dentiste et une infirmière;
Considérant que la majorité des habitations de la commune convergent vers le centre du village où est située la pharmacie Carlotti; |
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 oite INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-023 - Décision ARS 2018-271 du 08 juin 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie 52 Considérant que le quartier d'accueil constitue une zone industrialisée à vocation économique et non résidentielle sans réelle population à proximité et est situé en périphérie de la commune aux abords de la route territoriale 20 ;
Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert est situé à 4,5 km de l'emplacement actuel, ne permettra plus aux habitants non motorisés de s’approvisionner en médicaments et augmentera les temps d'accès à l’officine pour la majeure partie des habitants de la commune :
Considérant que le transfert de la Pharmacie Carlotti-Serpaggi dans la zone industrielle de Baléone ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil puisque l’officine de pharmacie ne sera pas appelée à desservir une population résidente ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
La demande d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement Place de l'Eglise, Espace Médical d'AFA à AFA, au lieu-dit Baléone, lotissement Michel Ange au sein de la même commune, présentée par Madame Elisabeth Carlotti pharmacien gérant de la SARL « pharmacie Carlotti Serpaggi», est rejetée. |
La présente décision sera notifiée à Madame Elisabeth CARLOTTI et adressée pour information à Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à Monsieur le président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ÂARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Directeur général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-023 - Décision ARS 2018-271 du 08 juin 2018 portant refus de la demande d ouverture par voie de transfert d une officine de pharmacie 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-15-003
Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018
portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de
médicament
en application de l’article 75 de la Convention
d’application de l’accord Schengen
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-003 - Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 54 Ar ODAgee Bégionae de Santé Corse
Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018
portant habilitation à délivrer l'autorisation de transport de médicament en application de l’article 75 de la Convention d'application de l'accord Schengen
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ; *
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 Octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention de l'accord Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique du Bénélux de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des CERTES aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990;
Vu la circulaire n°DGS/PP2/2011/88 du 12 octobre 2011 relative à l'application de l’article 75 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen;
Vu la décision du DGARS de Corse n° 2012/118 du 14 mars 2012.
Vu la décision du DGARS de Corse n° 2012/623 du 27 décembre 2012.
Décide
Article 1°: L'article 1° de la décision n° 2012/118 du 14 mars 2012 modifiée, relatif à la liste des agents de l'ARS de Corse habilités à délivrer l'autorisation de transport de médicament en application de l’article 75 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen est complété comme suit :
- Mme Stéphanie Gaucher, infirmière à la Cellule de veille et de gestion des alertes de l'ARS Corse
Le reste est inchangé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-003 - Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 55 Article 2 : Le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Directetÿr. e l'Agence
Régional “ arnté de Corse
Gilles BARSACG
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-003 - Décision n° 2018/ 278 en date du 15/06/2018 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 56 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-06-21-002
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE.
arrêté portant désignation des membres du comité
technique départemental des services de police nationale
de la Corse-du-Sud
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de la Corse-du-Sud 57 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
N°
Portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains
comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de la Corse-du-Sud 58 Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté n°2015019-0002 du 19 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR : BCREF 1109882C d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu les résultats des élections des ler, 2, 3 et 4 décembre 2014 consignés sur le procès-verbal par le président du bureau de vote central ;
Vu les listes présentées par les organisations syndicales, respectivement, FSMI-FO, CFE-CGC, CFDT-SCSL relatives à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1°” — Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- Mme la Préfète de la Corse-du-Sud, présidente
- Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de texte soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 2 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
- Mme l' Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 — Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud au titre de :
- FSMI-FO
- Titulaire Monsieur Raphaël VALLET, affecté à la DRPJ de Corse
- Titulaire Monsieur Nicolas MICOULEAU, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Titulaire Madame Marie-Ange MONDOLONI, affectée à la DRPJ de Corse
- CFE-CGC
- Titulaire Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio - Titulaire Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- CEDT-SCSI
- Titulaire Monsieur Richard BURKUTALLY, affecté à la DRPJ de Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de la Corse-du-Sud 59 ARTICLE 4 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du Sud-au titre de :
- FSMI-FO
- Monsieur Eric VILLEMAIRE, affecté à la DRPJ de Corse
- Madame Sonia VILLECROSE affectée à la DIDPAF Ajaccio
- Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- CFE-CGC
- Monsieur Christopher MEUNINCK, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud - Monsieur Frédéric BUSSON, affecté à la DIDPAF Ajaccio
- CFDT-SCSI
- Monsieur Christophe JOUIN, affecté à la DRPJ de Corse
ARTICLE 5 - La présidente du comité technique départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 6 — Le secrétariat du comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du Sud est assuré par le Coordonnateur pour la sécurité en Corse qui peut se faire assister par un agent — désigné par lui — non membre du comité, qui assiste aux réunions.
ARTICLE 7 — Le comité technique départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2017-08-25-002 du 25 août 2017, portant désignation des membres du comité technique départemental de la police nationale.
ARTICLE 9 — Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de Cabinet du Préfet de Corse du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
2 1 JUIN 2018 TT
Josiäne CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-002 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental des services de police nationale de la Corse-du-Sud 60 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-06-21-001
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE.
arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale de Corse du Sud.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
N° en date
Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale de la Corse du Sud
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. 62 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai
1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète Hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE,
sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la
réforme de l’Etat et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l’application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985, modifié, portant création du comité d’hygiène et de sécurité
compétent à l'égard des personnels et des services de police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2015037-0002 du 06 février 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n°2015037-0001 du 06 février 2015 portant désignation des membres du comité
technique départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu les résultats des élections des ler, 2, 3 et 4 décembre 2014 pour la désignation des
représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
ARTICLE 1%- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Mme la Préfète de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou M. le Coordonnateur pour la sécurité en
Corse, son représentant, président
- Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. 63 ARTICLE 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- M. le Coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse
- Mme l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud
ARTICLE 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Au titre de CFE-CGC :
Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF Ajaccio
Monsieur Christopher MEUNINCK, affecté à la DDSP de Corse du Sud
- Au titre de FSMI-FO :
Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse du Sud
Monsieur Laurent VASSARD), affecté à la DRPJ de Corse
ARTICLE 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud :
- Au titre de CFE-CGC :
Madame Ludivine LINGEN, affectée à la DDSP de Corse du Sud
Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse du Sud
-_ Autitre de FS MI-FO :
Monsieur Sylvain PORCHERON, affecté à la DDSP de Corse du Sud
Monsieur Patrice DROUICHE, affecté à la DDSP de Corse du Sud
ARTICLE 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service d’action sociale du département et le médecin de prévention départemental.
ARTICLE 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.
A ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme conseillers de prévention :
- Madame Virginie AMARE, affectée à la DRPJ de Corse (conseiller de prévention)
- Madame Annick TEIXEIRA, affectée à la DRPJ de Corse
- Madame Dominique FAUST, affectée à la DIDPAF d’Ajaccio
- Monsieur Sébastien NORMAND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio
- Monsieur Pierre ARNARDL affecté à la DDSP de la Corse du Sud
- Madame Marilyne MATTEUCCL, affectée à la DTSI de Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. 64 ARTICLE 7- L'’inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
ARTICLE 8- Le secrétariat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les représentants du personnel pour une durée de un an. .
ARTICLE 9- Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 10- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 11- Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2018-01-11-001 du 11 janvier 2018, portant désignation des membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse du Sud.
ARTICLE 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du Préfet de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Û 21 JUIN 2018 po
THEN CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-06-21-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE. arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de Corse du Sud. 65 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-06-21-003
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Mme Sandrina Pautot
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-21-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Mme Sandrina Pautot 66 Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
Affaire suivie par Christine Campana
Arrêté n° du 27 JUIN 2018
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur délivré à Mme Sandrina PAUTOT, dirigeante de la S.A.R.L A PROVA « Restaurant À FURANA » à Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole, Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des impôts, notamment son articles 244 quater Q et son annexe 3 (articles 49 septies ZR, 49 septies ZS, 49 septies ZT et 49 septies ZU) :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l’arrêté n ° 2014014-0006 du 14 janvier 2014 délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Sandrina PAUTOT :
la demande de renouvellement présentée par l’intéressée le 18 juin 2018 ;
l’avis favorable du rapport d’audit en date du 19 avril 2018 dressé par l’organisme certificateur « AFNOR» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Le titre de maître-restaurateur délivré à Mme Sandrina PAUTOT, dirigeante
de la société SARL A PROVA, exploitant l’enseigne « À FURANA »,sise 45 rue Borgo
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-21-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Mme Sandrina Pautot 67 20137 Porto-Vecchio, est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La préfète est tenue informée de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de cette nouvelle période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
réf te, :
Le secrétaire général
Jean-Philipre LEGL'EULT
Voies et délais de recours-Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gous.fr - www.corse-du-sud.gour.fr - GPrefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-06-21-003 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Mme Sandrina Pautot 68 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-18-001
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant
ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit
commun, préalable à la déclaration d’utilité publique
(DUP) et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par
la commune de Sari-Solenzara, des parcelles AB n°2 et 3
constitutives de la voie privée ouverte à la circulation
publique « dit de l’ancienne voie ferrée », d’un linéaire de
320 m, situées sur le territoire de la commune de
Sari-Solenzara en vue de leur classement dans le domaine
public de la commune de Sari-Solenzara.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 69 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n° 2A-2018-06-18-000 du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques
conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire,
relatives au projet d’acquisition, par la commune de Sari-Solenzara, des parcelles AB n°2 et 3
constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique « dit de l’ancienne voie
ferrée », d’un linéaire de 320 m, situées sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara en
vue de leur classement dans le domaine public de la commune de Sari-Solenzara.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-1, L110-1 et ses articles R111-1, R111-5, R112-1 à R112-21 et R131-1 à R131-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’estimation domaniale de la valeur vénale des parcelles d’emprise d’une ancienne voie ferrée établie le 11 février 2013 et actualisée le 17 novembre 2016 par le directeur régional des finances publiques de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sari Solenzara n° 39/2016 du 18 novembre 2016 sollicitant auprès de M. le préfet de Corse-du-Sud la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la lettre du maire de Sari- Solenzara du 3 mai 2018 sollicitant du préfet l’organisation d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - FALSE D PRE 9
Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 Adresse électronique :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 70 Vu Le dossier transmis le 3 mai 2018 par l’expropriant et constitué conformément aux articles
R112-$5 et R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P), et
parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :
1. la notice explicative,
2. le plan de situation,
3. le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
4. l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
Pour l’enquête parcellaire :
1. le plan parcellaire,
2. la liste des propriétaires et les relevés de propriété.
Vu la décision n°E18000018/20 du 25 mai 2018 par laquelle le président du tribunal
administratif de Bastia a désigné Monsieur Philippe PERONNE en qualité de commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Enquêtes conjointes :
Il sera procédé à la mairie de Sari-Solenzara, durant 16 jours consécutifs, du lundi 16 juillet 2018
(à 9 heures) au mardi 31 juillet 2018 (à 12 heures) inclus, à une enquête publique conjointe :
- préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de Sari- Solenzara, des parcelles AB n° 2 et 3 constitutives de la voie privée ouverte à la circulation
publique « dit de l’ancienne voie ferrée », d’un linéaire de 320 m, sur le territoire de la
commune de Sari-Solenzara en vue de leur classement dans le domaine public de la commune de Sari-Solenzara
- parcellaire, en vue de déterminer avec précision les biens situés dans les emprises du projet
précité et d’identifier les propriétaires.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur :
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Philippe PERONNE, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de diligenter cette enquête publique.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l’arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 3 —- Déroulement de l’enquête conjointe :
S'agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête relatif à l’utilité publique du projet établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R112- 12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Sari- Solenzara, pendant toute la durée de l’enquête publique.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 71 S'agissant du dossier d’enquête parcellaire :
Le plan des parcelles à acquérir, l’état parcellaire ainsi que le registre d’enquête parcellaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, conformément à l’article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Sari- Solenzara, pendant toute la durée de l’enquête.
Durant l’enquête, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Sari- Solenzara:
- les lundi, mercredi et vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
- les mardi et jeudi de 9H00 à 12H00 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle).
Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie de Sari-Solenzara 20145 SARI-SOLENZARA, siège de l’enquête, pour être annexées aux dits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Piana, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- le lundi 16 juillet 2018 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
- le vendredi 20 juillet 2018 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
- le mercredi 25 juillet 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
- le mardi 31 juillet 2018, dernier jour de l’enquête, de 9H00 à 12H00 ;
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique conjointe, portant les indications mentionnées aux articles R112-14 et R131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Sari Solenzara, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune de Piana.
Article 5 —- Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire
En application de l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le maire de la commune de Sari-Solenzara fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie :
— par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet conformément à l’article R131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 72 administrateurs ou syndics ; ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête.
— en cas de domicile inconnu, la notification sera affichée par le maire et sera faite, le cas
échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera fait de même pour les
propriétaires dont l’identité n’aura pu être établie.
L'affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire de la commune.
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les
renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la
publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en application des articles L. 311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui
disposent que : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les Jermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité ».
Article 6 — Clôture de l’enquête conjointe.
À l'expiration du délai d'enquête :
le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire, conformément aux dispositions prévues par l’article R131-9 du code précité, et transmis dans les vingt-quatre heures au
commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquêtes et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
S'agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique du projet.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 73 S'agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise du projet projeté et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera également adressée au maire de Sari- Solenzara par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête soit jusqu’au 2019.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délai, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement — cours Napoléon 20 188 Ajaccio cedex 9 ou sur le site internet http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publications » onglet « enquêtes publiques ».
Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame la sous-préfète de Sartène,
Monsieur le maire de Sari-Solenzara,
Monsieur le commissaire enquêteur,
Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la sous-préfète de Sartène, le maire de Sari-Solenzara et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet : http:/www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publication » onglet « enquêtes publiques . »
Fait à Ajaccio, le
18 JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 74 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-001 - BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT - arrêté du 18 juin 2018 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, 75 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2018-05-29-001
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE
ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté
interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC)
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-05-29-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 76 Liberté » Égalité » Fraternité CITE 2 B&aiké * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/AG1/2018
Vu
Vu
TR
nn
daté du 29 MAI 2018 portant modification
des statuts du syndicat mixte
pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC)
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de Coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 :
le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse :
l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007° modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEO) ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de lOrnano (10 juillet 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à l'intégralité de son territoire ;
la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 25 octobre 2017 ;
les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération de Bastia (09 février 2018) et des Communautés de Communes de : Calvi-Balagne (11 décembre 2017), Castagniccia-Casinca (16 décembre 2017), Celavu Prunelli (14 décembre 2017), Centre Corse (27 novembre 2017) et l’Ile-rousse6balagne (18 décembre 2017).
Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 98 - LA? - 05 - 99 . Do4
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-05-29-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 77 Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;
cgConsidérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETENT
Article 1 : La communauté de communes de lOrnano, pour l'intégralité de son territoire, ‘au SYVADEC.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse, du Celavu-Prunelli, de lOrnano, du Sartenais Valinco, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute- Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, 97 ANR, 2018 Fait à Bastia, 1} À MAI 2016
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
l ds
Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2018-05-29-001 - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE GENERALE ET DE L INTERCOMMUNALITE - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 78 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-14-007
DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté
modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-007 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud 79 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en date du ! 4 JUIN 2018 modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Corse-du-Sud.
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment les articles L.420-I et L.425-1 à L.425-S ;
la loi du 26 juillet 2000 modifiée relative à la chasse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 prorogeant et modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud ;
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique, présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud et approuvé par l’arrêté préfectoral du 3 février 2014, est modifié comme suit :
A la rubrique « Programme de développement » :
e Page 52:
Pour le lièvre la mention « Mettre en place et suivre les carnets de prélèvement » a été supprimée et remplacée par « Mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMÀ) de I lièvre par jour et par équipe de chasseurs ».
Pages 53 et 54 :
Pour la perdrix rouge, le faisan de colchide, le pigeon biset, le pigeon ramier, les turdidés, les tourterelles, la
caille des blés, l’alouette des champs, le gibier d’eau et le lapin de garenne, la mention « Mettre en place et suivre les carnets de prélèvement » a été supprimée.
Page 66 :
L’alinéa relatif au Carnet de Prélèvement a été modifié et ainsi rédigé :
« Le Carnet de Prélèvement Bécasse doit être retourné après la fermeture. »
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
LibtrU • ÉgûlUé • Frataniii
RÊFUBuqpE Française
PRÉFÈTE 0E LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en date du 1 4 JUIN 2018 modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique de la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de Tenvironnement, notamment les articles L.420-I et L.425-1 à L.425-5 ;
VU la loi du 26 juillet 2000 modifiée relative à la chasse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 prorogeant et modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le schéma départemental de gestion cynégétique, présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud et approuvé par l'arrêté préfectoral du 3 février 2014, est modifié comme suit :
A la rubrique « Programme de développement » :
• Page 52 :
Pour le lièvre la mention « Mettre en place et suivre les carnets de prélèvement » a été supprimée et remplacée par « Mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA) de 1 lièvre par jour et par équipe de chasseurs ».
• Pages 53 et 54 :
Pour la perdrix rouge, le faisan de colchide, le pigeon biset, le pigeon ramier, les turdidés, les tourterelles, la caille des blés, l'alouette des champs, le gibier d'eau et le lapin de garenne, la mention «Mettre en place et suivre les carnets de prélèvement » a été supprimée.
• Page 66 :
L'alinéa relatif au Carnet de Prélèvement a été modifié et ainsi rédigé :
« Le Carnet de Prélèvement Bécasse doit être retourné après la fermeture. »
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Adresse clcctidniuue : prcfccturcfa corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - i(:iil'refeL2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-007 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud 80 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. |
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-007 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud 81 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-14-008
DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté
portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de
l'environnement pour le
rempoissonnement et l'alevinage
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-008 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour le 82 Libarté » Libart£ » Égalité » Protarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 4 JUIN 2018
portant agrément au titre de l’article L.432-12 du code de l’environnement pour le rempoissonnement et l’alevinage
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L.432-12 ;:
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l’agrément zoosanitaire n° 2A.330.004 délivré le 15 juin 2017 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud à la ferme aquacole FRANCESCHI
Marc sise Pont d’Ucciani, 20 133 UCCIANI ;
Vu la demande d’agrément établie au titre de l’article L.432-12 du code de l‘environnement par la ferme aquacole FRANCESCHI Marc sise pont d’Ucciani, 20 133 UCCIANI ;
Vu l’avis réputé favorable de l’agence française pour la biodiversité,
Vu l’avis réputé favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale
des territoires et la mer
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du ] ^ JUIN 2018
portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour le rempoissonnement et l'alevinage
La préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.432-12 ;
Vu le décret rf 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, seerétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°l 5/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'agrément zoosanitaire n° 2A.330.004 délivré le 15 juin 2017 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud à la ferme aquacole FRANCESCHI Marc sise Pont d'Ucciani, 20 133 UCCIANI ;
Vu la demande d'agrément établie au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement par la ferme aquacole FRANCESCHI Marc sise pont d'Ucciani, 20 133 UCCIANI ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence française pour la biodiversité.
Vu l'avis réputé favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-008 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour le 83 ARRETE
Article 1 - Objet de l’autorisation :
La ferme aquacole FRANCESCHI Marc, représentée par Monsieur Marc FRANCESCHI, n° SIRET 421 117 789 00014, sise pisciculture du pont d’Ucciani, 20 133 UCCIANI, est agréée au titre des opérations de rempoissonnement et d’alevinage prévues par l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Article 2 — Caractère de l’autorisation et conditions de subordinations :
Le présent agrément est lié à l’agrément zoosanitaire dont bénéficie la ferme aquacole FRANCESCHI Marc.
Conformément à l’article R.432-14, l’agrément est subordonné à l’engagement écrit pris par l’exploitant de respecter les obligations suivantes :
1° Accompagner toute fourniture d’un document justifiant l’identité de l’exploitant ;
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l’article R.432-5 qu’au détenteur de l’autorisation mentionnée à l’article L.436-9 ;
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud ou son représentant, ainsi que celles effectuées par le représentant de l’unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse- P P
du-Sud.
6° Informer la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9 avant chaque opération, et envoyer un compte rendu établi à l’issue, sous délai de 15 jours.
Article 3 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 - Publication et information des tiers :
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
La ferme aquacole FRANCESCHI Marc, représentée par Monsieur Marc FRANCESCHI, n® SIRET 421 117 789 00014, sise pisciculture du pont d'Ucciani, 20 133 UCCIANI, est agréée au titre des opérations de rempoissormement et d'alevinage prévues par l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Article 2 - Caractère de l'autorisation et conditions de subordinations :
Le présent agrément est lié à l'agrément zoosanitaire dont bénéficie la ferme aquacole FRANCESCHI Marc.
Conformémentà l'article R.432-14, l'agrément est subordormé à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :
1® Accompagnertoute fourniture d'un documentjustifiant l'identité de l'exploitant ;
2® Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
3® Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R.432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L.436-9 ;
4® Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
5® Accepter toutes les visites effectuées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud ou son représentant, ainsi que celles effectuées par le représentant de l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse- du-Sud.
6® Informer la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9 avant chaque opération, et envoyer im compte rendu établi à l'issue, sous délai de 15jours.
Article 3 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Publication et information des tiers :
La présente autorisation est à la disposition du publicsur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-008 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour le 84 Article 6 - Exécution :
La préfète de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud, le directeur de l’agence française pour la biodiversité et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Josiane CHEVALIER
RE ©
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R 181-50 et R.181-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— Monsieur Marc FRANCESCHI,
— Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud, — Agence française pour la biodiversité,
— Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, — Région de gendarmerie de Corse,
— Recueil des actes administratifs.
Article 6 - Exécution :
La préfète de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes de Corse-du-Sud, le directeur de l'agence française pour la biodiversité et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfête
Josiane CHEVALIER
; .V.-IK1HW
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter desa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R.181-51 du code de l'environnement.
Dansle même délai de deux mois, le pétitionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— Monsieur Marc FRANCESCHI,
— Direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des personnes de Corse-du-Sud, - Agence française poiu* la biodiversité,
— Fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Région de gendarmerie de Corse,
- Recueil des actes administratifs.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-14-008 - DDTM-SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant agrément au titre de l'article L.432-12 du code de l'environnement pour le 85 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-06-18-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la construction d'une station de
traitement des eaux usées domestiques au Camping « le
Sagone »
sur la commune de VICO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 86 Libarté » Libartf » Kigatitf « Proturnité « Frotarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° en date du 18 JUIN 2018 concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » sur la commune de VICO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 1‘ juin 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00019 et présentée par la Société Sagone Resort , représentée par M. Cascio Eric relative à la création d’une unité de traitement des eaux usées au camping «Le Sagone » sur la commune de VICO ;
donne récépissé
La SOCIETE SAGONE RESORT
Monsieur CASCIO Eric
Route de Vico
20118 VICO
de sa déclaration concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 700 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de VICO), section B, parcelles n°233 et 28.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de TEau
Uhtfl » Èffafiti « PretamM
Riri/fiUqUEFSANÇAJSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration D° en date du 1 8 JUIN 2018 concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone »
sur la commune de VICO .
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 1" juin 2018,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00019 et présentée par la Société Sagone Resort, représentée par M. Cascio Eric relative à la création d'une unité de traitement des eaux usées au camping «Le Sagone » sur la commune de VICO ;
donne récépissé à :
La SOCIETE SAGONE RESORT
Monsieur CASCIO Eric
Route de Vico
20118 VICO
de sa déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 700 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune de VICO, section B, parcelles n°233 et 28.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 —Adresse électronique : Drcfccturc(a)corsc-du-5ud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 87 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | ditalé
em : ET ER — . mire rimns 26.
- Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1.1. 2.1.1.0 1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation Déclaration
2° Supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
- Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux Arrêté ministériel du usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 21 juillet 2015 2120 [1° Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation Je
Déclaration
2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15
jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un emplacement réservé à la pause de préleveurs en entrée et sortie de station sera aménagé ;
- un canal de comptage en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-172-4 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de VICO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au
moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers,
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces îunénagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2.U.0
2.1.2.0
- Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DB05 ; autorisation
2° Supérieure à 12 kg de de DB05 mais inférieure à 600 kg
de DBOS : déclaration
- Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieurs à 600 kg de DBOS : autorisation
2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS : déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
21juUiet201S
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D,D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un emplacement réservé à la pause de préleveurs en entrée et sortie de station sera aménagé ; - un canal de comptage en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de VICO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins SIX mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 88 dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de VICO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
a u Service
Destinataires du récépissé :
- Société Sagone Resort —- Monsieur Eric CASCIO
- Monsieur le Maire de la commune de VICO — 20160 VICO
- Bureau d’études INGECORSE -— Lot n°7 Promo Evasion
20232 OLETTA
- Recueil des actes administratifs.
dans les conditionsde l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de VICO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée,celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
Société Sagone Resort - Monsieur Eric CASCIO
Monsieur le Maire de la commune de VICO - 20160 VICO
Bureau d'études INGECORSE - Lot n°7 Promo Evasion
20232 OLETTA
Recueil des actes administratifs.
du Service
Ris E^iP^orêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 89 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de
traitement des eaux usées domestiques d’une capacité de 700 équivalent-
habitants au camping « Sagone Resort » commune de VICO
Implantation du projet
Section B - Parcelle n°233 et 28.
Réseaux d'assainissement collectif
Le camping est équipé d’un réseau de collecte de type séparatif, acheminant les eaux usées de façon
gravitaire vers l’actuelle station de traitement des eaux usées qui fera l’objet d’une reconstruction avec changement de filière dans la partie haute du camping avec mise en place de deux postes de refoulement équipés de dégrilleurs. Le réseau fera l’objet d’une réhabilitation.
Dimensionnement de la station d'épuration
Le camping fonctionne du mois de mars jusqu'au mois d'octobre avec un pic très important de
fréquentation au mois d'août.
Période Nombre d’Equivalent-Habitants
Saison basse 7
Saison Haute 700
Charge maximale : 700 EH
Débit journalier : 105 m‘/j
Débit moyen horaire : 4,38 m°/h
Débit de référence : 120,75 m‘/j
Charge polluante brute : 42 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement
Type de filière : SBR (Sequencing Batch Reactor) à boues activées
-Emplacement réservé à la pause de prélèveurs en entrée et sortie de station
- Décanteur primaire — volume 76 m3
- Bassin tampon — Volume 53 m° équipé d’un trop plein gravitaire vers le réacteur - Bassin du réacteur SBR (bassin d’aération) — Trois cycles de traitement par jour - Canal de comptage en sortie
- Dégrillage (mécanique ) mis en place au niveau des postes de refoulement
Rejet
Le rejet des effluents traités se fera par infiltration vers la rivière » Le Sagone » par l’intermédiaire du fossé de gestion des eaux pluviales, existant.
Niveau de rejet en sortie
Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 400 mg/l
MES / 50% 85 mg/l
Annexe 1 au récépissé de déclaration
Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 700 équivalent-
habitants au camping « Sagone Resort » commune de VICO
Implantation du projet
Section B - Parcelle n°233 et 28.
Réseaux d'assainissement collectif
Le camping est équipé d'un réseau de collecte de type séparatif, acheminant les eaux usées de façon gravitaire vers l'actuelle station de traitement des eaux usées qui fera l'objet d'une reconstruction avec changement de filière dans la partie haute du camping avec mise en place de deux postes de refoulement équipés de dégrilleurs. Le réseau fera l'objet d'une réhabilitation.
Dimensionnement de la station d'épuration
Le camping fonctionne du mois de marsjusqu 'au mois d'octobre avec unpic très important de fréquentation au mois d'août.
Période Nombre d'Equivalent-Habitants
Saison basse 7
Saison Haute 700
Charge maximale : 700 EH
Débitjournalier : 105 mVj
Débit moyen horaire : 4,38 m^/h
Débit de référence : 120,75 mVj
Charge polluante brute : 42 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
Tvne de filière : SBR (Sequencing Batch Reactor) à boues activées
-Emplacement réservé à la pause de prélèveurs en entrée et sortie de station - Décanteur primaire - volume 76 m3
- Bassin tampon - Volume 53 m^ équipé d'un trop plein gravitaire vers le réacteur - Bassin du réacteur SBR (bassin d'aération) - Trois cycles de traitement par jour - Canal de comptage en sortie
- Dégrillage (mécanique ) mis en place au niveau des postes de refoulement
Reiet
Le rejet des effluents traités se fera par infiltration vers la rivière » Le Sagone » par l'intermédiaire du fossé de gestion des eaux pluviales, existant.
Niveau de reiet en sortie
Paramètres Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 35 mg/1 60% 70 mg/1
DCO 200 mg/1 60 400 mg/1
MES / 50% 85 mg/1
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 90 Devenir des boues d'épuration
Les boues seront stockées dans le compartiment correspondant au décanteur primaire. Elles seront évacuées lorsque celui-ci aura atteint 80 % de remplissage.
Les boues pourront faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Mesures d'autocontrôle
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
- d’un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, - d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :
Un bilan 24 heures au minimum tous les ans ( en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .
Devenir des boues d'épuration
Les boues seront stockées dans le compartiment correspondant au décanteur primaire. Elles seront évacuées lorsque celui-ci aura atteint 80 % de remplissage.
Les boues pourront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :
Un bilan 24 heures au minimum tous les ans ( en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-06-18-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques au Camping « le Sagone » 91 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-06-18-005
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de
spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées
de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement
d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans
le cadre du projet de requalification et d’extension de la
Zone d’Activité de Tralavettu sur la commune de
Propriano (Corse-du-sud)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-18-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 92 Liberté » Liberté » Égalité + Pratsraité Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté n° du À à JUIN 208
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d'individus de tortue d’Hermann (7esfudo Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activité de Tralavettu sur la commune de Propriano (Corse-du-sud)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12 13 — Télécopie: 04.95.11.10 28- + Dr gore ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pre gouv.fr - wwwconc-du-sud gouv fr - (@Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-06-18-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 93 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur Pensemble du territoire ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
La consultation du public effectuée, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud, du 2 au 20
février 2018 ;
l’avis en date du 3 avril 2018 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature
Considérant
la non remise en cause de l’état de conservation des populations des espèces impactées à l’échelle régionale et locale ;
— la bonne application de la séquence Eviter, Réduire, Compenser les impacts sur les espèces protégées, conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° Bénéficiaire :
Article 2
La présente autorisation est délivrée à Monsieur le maire de Propriano (Corse-du -sud).
Modalités et activités autorisées :
Dans le cadre de la requalification et l’extension de la zone d'activité de Tralavettu à Propriano sur 28 lots, section B parcelles 319 à 347 pour une contenance totale de 74 842 m°.
t)
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Article
Article
3 _
Le bénéficiaire désigné à l’article 1" est autorisé :
° à l’arrachage de 3 pieds de Serapias parviflora ;
° à l’arrachage de 7 pieds spécimens de Kickxia commutata
° à la destruction d’environ 7,4 ha de biotope d’espèces de faune protégée suivantes :
Testudo hermanni, Hierophis viridiflavus, Pelophilax bergeri, Discoglossus sardus.
Parus caeruleus, Parus major, Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala, Sylvia atricapilla, Erithacus rubecula, Caprimulgus europeaus, Tyto alba, Sylvia cantillans, Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Sturnus unicolor, ;
° au déplacement de spécimens de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) vers les parcelles proposées en APPB et dans d’autres sites favorables
Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux.
Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la Dreal, par courrier, du démarrage des opérations, et notamment avant d’impacter les espèces protégées concernées par cet arrêté.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier (cf. dossier final déposé par le pétitionnaire, « projet de requalification et d’extension de la zone d’activité de Tralavettu sur la commune de Propriano, dossier de demande de dérogation d’atteinte aux espèces protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement » décembre 2016)
et notamment :
A / Dans la phase Eviter-Réduire
Mesure A.1 : Réduire au maximum l’emprise du projet et conserver un corridor écologique de 20 m en bordure du ruisseau, rive gauche coté ZAE et préserver et restaurer une trame verte et bleue.
Mesure A.2 : Mettre en défens les 5 stations de Ranunculus ophioglossifolius et Serapias parviflora (balisage ...} comme indiqué dans le rapport précité.
Mesure A.3 : Mise en œuvre de précautions environnementales en phase travaux. Le maître d’ouvrage limitera au strict minimum l’emprise totale du chantier. Un plan délimitant les différentes zones du chantier ainsi que les modalités d’organisation de chaque zone sera mis au point par le responsable chantier lors des phases préparatoires du chantier ; ce plan sera mis à la disposition des services en charge du contrôle.
Mesure A.4.1: Défricher l’emprise des travaux hors période de reproduction de la faune de mi-mars à octobre inclus pour éviter la destruction de pontes ou nichées.
Mesure A.4.2 : Intégrer la gestion des déchets et des différentes nuisances dans le règlement de la ZAE et notamment prévoir la suppression des traitements
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Mesure A.5: Le sauvetage des tortues d'Hermann se fera selon les modalités définies aux étapes 1 et 2 du rapport précité. Chaque tortue sera marquée de manière indélébile. Les tortues seront relâchées à l’extérieur de l’enclos et pour partie dans les zones prévues en APPB. Aucun individu ne devra être relâché à moins d’1 km de la route territoriale 40 (ex. RN 196). L’étape 3 sera mise en œuvre et consolidée par un suivi de l’espèce sur les zones de relâcher chaque année jusqu’à N+ 5 après transfert. Les services de l’État/autorité de contrôle seront tenus informés du calendrier précis de réalisation des différentes étapes après délivrance des dérogations pour manipuler les animaux. Un rapport annuel sera fourni sur le suivi pour améliorer le retour d'expérience.
Mesure À.6 : Réaliser un suivi environnemental du chantier.
Le maître d'ouvrage ou son prestataire désigné assurera le suivi environnemental.
Déroulement du suivi :
1 Avant travaux :
A.6.1-a) Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle seront réalisés : un état zéro du site ; il s’agit de vérifier qu’aucune évolution significative du milieu naturel n’est intervenue depuis la fin des expertises écologiques de l’étude environnementale précité et du dossier CNPN ;
un balisage des éléments écologiques sensibles à protéger.
A.6.1-b) Animation d’une réunion de sensibilisation auprès des entreprises mobilisées sur le chantier.
A.6.1-c) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
2 — Pendant travaux :
À.6.2-a) Assister aux réunions préalables de chantier.
À.6.2-b) Assurer un suivi du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerter immédiatement le préfet d’une situation allant à l’encontre des mesures de réduction d’impact.
A.6.2-c) Rédaction d’un compte rendu de chaque visite.
A.6.2-d) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions durant cette phase «pendant travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
3 — Après travaux :
À.6.3-a) Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle sera réalisé un état des lieux final de la conservation des milieux naturels sensibles.
A.6.3-b) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions « avant, pendant et après travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
A.6.3-c) Rédaction d’une note globale, récapitulant l’ensemble de la mission et d’une évaluation de la prise en compte des enjeux écologiques.
A.6.3-d}) Réunion de présentation de la note globale auprès du commanditaire. A.6.3-e) Indicateurs de suivi: transmission et présentation de la note globale auprès des autorités de contrôle.
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Mesure B.I : Mise en gestion éco-pastorale durable d’environ 4 ha d’une zone humide de la basse vallée du Rizzanese (plan ci-après, correspondant à un ancien bras du fleuve, appartenant à la commune de Propriano.; Section 0B feuille 3, parcelle 17 et parcelles du bras, non cadastrée. Désigner un gestionnaire pour une durée de 10 ans, rédiger un plan pluriannuel de gestion du site sous maîtrise d’ouvrage du pétitionnaire et mettre en œuvre les actions.
Indicateurs de suivi : convention de gestion, plan de gestion, rapports d’activités annuels transmis aux autorités de contrôle qui effectueront un suivi administratif.
Figure 45. Ancien Et + Rizzansse, propriété foncière de la mairie de Propriano (maitre d'ouvrage du projet}, ris en gestion dans le cadre de la mesure compansaioire du projet et protéger par un APPB {Ssdhta)
B / Dans la phase Accompagnement
Mesure C.l: Arrêté préfectoral de protection de biotope. Le pétitionnaire proposera la création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope sur deux espaces naturels à enjeux écologiques majeur de la basse vallée du Rizzanese, l’ancien lit du fleuve (zone identifiée à la mesure B.1) et la mare temporaire de Tavaria à proximité de la ZAE, Section 0B feuille 3, tout ou partie des parcelles 441,83, 84, 85,88, 435, 441 et 442, dont les services de l’État se saisiront pour instruction dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté.
Indicateurs de suivi : rédaction du projet, demande d’instruction au préfet.
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Article
6
7
Figure 46. Zonas humides et milieux ouverts à classer en APPE (S310Ha)}
Mesure C.2 : Proposition d’extension du site Natura 2000 FR9400594 (stations à Anchusa crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto). Le pétitionnaire pourra proposer au comité de pilotage du site l’extension de celui-ci, après définition du périmètre par l’animateur, sur la base des espèces et habitats d’intérêt communautaire présentes (fiche B5.1 du document d’objectifs du site, validé en 2013). L’instruction de cette extension reste de la responsabilité de l’État.
Indicateurs de suivi : proposition à l’État de l’extension dans le cadre du COPIL.
Mesure C.3: Assistance à maîtrise d’ouvrage dans la mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) et reporting auprès des services de l’État chargés du contrôle de l’application des prescriptions.
Comptes-rendus :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’année suivant l’achèvement des travaux, un compte-rendu des opérations et des suivis effectués pour l’année écoulée. Ensuite jusqu’à l’année N+ 10 un compte rendu de suivi des expérimentations tous les deux ans sera transmis à la Dreal.
Une présentation des résultats et de l’état d’avancement du projet de compensation sera présenté au CSRPN de Corse fin 2019 puis une fois à l’année N+5 puis N+10.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef de la
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Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du, Î 8 JUIN 2018
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune, (oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d'individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni) dans le cadre du projet de requalification et d’extension de la Zone d’Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du sud)
Annexe 1 : localisation des parcelles du projet de compensation et d’accompagnement (zonage natura 2000 en extension à définir)
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Ancien it du Rizzanese, propriété
foncière de la mairie da Propriano
{(maitro d'ouvra90 du projet). mis on
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