Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 036 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-036

PUBLIÉ LE 30 MARS 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-006 - arrêté ARS 2018-126 portant attribution d une MIGAC au titre de l

année 2017 pour le Centre d auto-dialyse (2 pages) Page 3

2A-2018-03-15-004 - ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant habilitation

des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à rechercher et à constater des infractions (2

pages) Page 6

2A-2018-03-12-002 - Arrêté n 98-2018 Portant dissolution du conseil départemental de l

ordre des sages-femmes de Corse du Sud et nomination des membres de la délégation

provisoire de gestion (1 page) Page 9

2A-2018-03-20-007 - ARRETE N ARS-2018-136 du 20 mars 2018 portant attribution d

une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF du Finosello (2 pages) Page 11

2A-2018-03-20-008 - ARRETE N ARS-2018-137 du 20 mars 2018 portant attribution d

une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre de repos Ile de Beauté (2 pages) Page 14

2A-2018-03-20-009 - ARRETE N ARS-2018-138 du 20 mars 2018 portant attribution d

une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF les Molini (2 pages) Page 17

2A-2018-03-20-010 - ARRETE N ARS-2018-139 du 20 mars 2018 portant attribution d

une MIGAC à la maison de régime Valicelli (2 pages) Page 20

2A-2018-03-27-001 - Arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27/03/2018 portant composition

de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (2 pages) Page 23

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2018-03-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire (2 pages) Page 26

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-03-23-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 29

2A-2018-03-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et

syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-006

arrêté ARS 2018-126 portant attribution d une MIGAC au

titre de l année 2017 pour le Centre d auto-dialyse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-006 - arrêté ARS 2018-126 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre d auto-dialyse 3“ LE

Co4

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ARRETE N°ARS/2018/126 du 20 mars 2018

portant attribution d’une MIGAC

au titre de l’année 2017

pour le Centre d’auto-dialyse

{N° Finess géographique : 2A0003174)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- 9 : |

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 43 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ; .

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,

Vu flarrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1° :

Le Centre d’auto-dialyse bénéficie, pour l'année 2017, d’une dotation complémentaire non reconductible d'un montant de 4 198 euros au titre de l’aide à la contractualisation.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-006 - arrêté ARS 2018-126 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre d auto-dialyse 4N HET, ; y CRT

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Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesciin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

“Article 3 :

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Président du Centre d’auto-dialyse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018

l'Agence recteur Général de

Le gional de Santé de Corse

Gilles BARSA CC

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-006 - arrêté ARS 2018-126 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre d auto-dialyse 5Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-15-004

ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant

habilitation des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à

rechercher et à constater des infractions

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-15-004 - ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant habilitation des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à rechercher et à constater des infractions 6Ar ee Régiret de Santé

ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant habilitation des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à rechercher et à constater des infractions

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1312-1, L.1324-1, L.1332-5 L.1337-1 L.1421-1, L.1421-3, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-2, R.1312-5 à R.1312-7, R.1421-15 et R .1421-16 à R.1421-18;

| Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.313-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu laloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSAC:;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence générale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;

Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de l'ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l’ARS de Corse, membre du COMEX ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.5199 00 Site INTERNET : http./wwwars.corse.sante. fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-15-004 - ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant habilitation des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à rechercher et à constater des infractions 7Ar SAere Bégiennt de Samé Core

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; :

Sur proposition du responsable de la mission régionale d'inspection et de contrôle de l'ARS de Corse,

ARRETE

Article 1° : monsieur GRANDJEAN Patrice, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, est habilité, dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.1421.1 du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et mode de vie.

Article 2: Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire déjà assermentés pour constater les infractions doivent faire enregistrer leur prestation de serment sur le fondement du présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.

Article 3 : Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunai de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté

Article 4: En cas de changement d'affectation des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.

Article 58 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

- Soit d' un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - Soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia- Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia.

Article 5 : La Directrice générale adjointe, la Directrice de la Direction de l'organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social {(DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.

Le Directeur Général

Giles BARSACQ

La correspondance est à adresser impersonneilement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph —- CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET : http/hwww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-15-004 - ARRETE ARS n°2018 - 111 du 15 mars 2018 portant habilitation des techniciens sanitaires de sécurité sanitaire à rechercher et à constater des infractions 8Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-12-002

Arrêté n 98-2018 Portant dissolution du conseil

départemental de l ordre des sages-femmes de Corse du

Sud et nomination des membres de la délégation provisoire

de gestion

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-12-002 - Arrêté n 98-2018 Portant dissolution du conseil départemental de l ordre des sages-femmes de Corse du Sud et nomination des membres de la délégation provisoire de gestion 9O2 Agines Pégiaate de Santé

Case

Portant dissolution du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de Corse du Sud

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°98-2018 en date du 12 mars 2018

et nomination des membres de la délégation provisoire de gestion

Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Corse

le code de la santé publique et notamment ses articles R.4112-1 et suivants ;

l’article L. 4123-10 du code de la santé publique ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSAQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

l'extrait du procès-verbal de l'intersession du 7 septembre 2017 ;

Sur proposition du conseil national de l’ordre des sages-femmes en date du 26 février 2018

ARRETE

Article 1” le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de Corse du Sud est dissous.

ET Article 2 La délégation de gestion du Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes de Corsé’du

Sud est composée comme suit:

Mme Marianne BENOIT-TRUONG CANH, Vice-présidente du Conseil national de l'Ordre des sages- femmes ;

Mme Sandrine BRAME, Vice-présidente adjointe du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ;

Madame Christine LAURENS, Vice-présidente du Conseil départemental de l'Ordre des sages- femmes de Corse du Sud.

Article 3 Madame la Directrice de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Poui 1s MAR néral

de l'A.R.S ot égation

La Directiice Générale Adjointe ,

Marie - Pia ANDREANI

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-12-002 - Arrêté n 98-2018 Portant dissolution du conseil départemental de l ordre des sages-femmes de Corse du Sud et nomination des membres de la délégation provisoire de gestion 10Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-007

ARRETE N ARS-2018-136 du 20 mars 2018 portant

attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le

CRF du Finosello

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-007 - ARRETE N ARS-2018-136 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF du Finosello 11Ar. “5 cdot **ÿ Care |

ARRETE N°ARS/2018/136 du 20 mars 2018

portant attribution d’une MIGAC

au titre de l’année 2017

pour le CRF du Finosello

(N° Finess géographique: 2A0009030)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- 9 ;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

* Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-25-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 4° :

Le CRF Finosello bénéficie, pour l'année 2017, d'une dotation complémentaire non reconductible d'un montant de 31 047 euros au titre d'une mission d'intérêt général.’

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-007 - ARRETE N ARS-2018-136 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF du Finosello 12PTIT,

De Péna de Santé à

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur du CRF du Finosello et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de

Corse du Sud. :

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018

Le Directeër Général de l'Agence

Régional anté Be

Gilles BARSACG:

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-007 - ARRETE N ARS-2018-136 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF du Finosello 13Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-008

ARRETE N ARS-2018-137 du 20 mars 2018 portant

attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le

Centre de repos Ile de Beauté

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-008 - ARRETE N ARS-2018-137 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre de repos Ile de Beauté 14a Us,

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ARRETE N°ARS/2018/137 du 20 mars 2018

portant attribution d’une MIGAC

. au titre de l’année 2017

pour le Centre de repos lle de Beauté

(N° Finess géographique : 2A0000261)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-38- 9;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et‘ L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1° :

Le Centre de repos Ile de Beauté bénéficie, pour l'année 2017, d'une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 7 941 euros au titre des missions d'intérêt général (MIG).

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-008 - ARRETE N ARS-2018-137 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre de repos Ile de Beauté 15Are

SAP deSanté V4

Case Ve

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre de repos [le de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018

Gilles BARSACE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-008 - ARRETE N ARS-2018-137 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le Centre de repos Ile de Beauté 16Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-009

ARRETE N ARS-2018-138 du 20 mars 2018 portant

attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le

CRF les Molini

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-009 - ARRETE N ARS-2018-138 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF les Molini 17à vertes vint ii

Css fn A)

ARRETE N°ARS/2018/138 du 20 mars 2018

portant attribution d’une MIGAC

au titre de l’année 2017

pour le CRF les Molini

(N° Finess géographique : 2A0002051)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1,R, 162-33-8, R. 162-33- 9 :

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ,

Vu la loi n° 2015-1702. du 21. décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu le décret n°2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefiicient mentionné au I de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'articie R. 162-42-1-1 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174- 1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1° :

Le CRF Molini bénéficie, pour l'année 2017, d'une dotation complémentaire non reconductible d’un montant de 26 341 euros au titre des missions d'intérêt général (MIG).

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-009 - ARRETE N ARS-2018-138 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF les Molini 18fl Î

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Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du CRF les Molini et la

Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud. . ‘

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018

néra! de l'Agence

Santé de Corse Le Directeur

Gé

Régionale

Gilles BARSAE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-009 - ARRETE N ARS-2018-138 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC au titre de l année 2017 pour le CRF les Molini 19Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-20-010

ARRETE N ARS-2018-139 du 20 mars 2018 portant

attribution d une MIGAC à la maison de régime Valicelli

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-010 - ARRETE N ARS-2018-139 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC à la maison de régime Valicelli 20F. Co

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ARRETE N°ARS/2018/139 du 20 mars 2018

portant attribution d’une MIGAC

à la maison de régime Valicelli

(n° FINESS géographique : 2A0022554)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33- . 9; .

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ én qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en \ application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 :

La maison de régime Valicelli bénéficie pour l année 2017 d'une dotation complémentaire pour un montant de 6 537 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-010 - ARRETE N ARS-2018-139 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC à la maison de régime Valicelli 21r. ir. ‘> Agenre Régine de Sante Gvse | /} mire

Article 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.

La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

|

Fait à Ajaccio, le 20 mars 2018

Le Directeur Général de

l'Agerc

Régiofaie de Santé de

R'S*

Gilles BARSACG

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-20-010 - ARRETE N ARS-2018-139 du 20 mars 2018 portant attribution d une MIGAC à la maison de régime Valicelli 22Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-03-27-001

Arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27/03/2018 portant

composition de la Commission Départementale des Soins

Psychiatriques

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-27-001 - Arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27/03/2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 23Librru oAgaus e Fretirauil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Agence Régionale de Santé de Corse

Délégation Territoriale de Corse du Sud

Pôle Veille et Sécurité Sanitaire

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

2010 Arrêté N°ARS/2018/ASA en date du 27 MMS 20

portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychintriques

Le préfet de Corse, préfet de In Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la santé publique, notamment les articles L. 3222,5, L. 1111:7,R, 1111-5, L. 3223-1 à L.3223-3,R, 3223-1 À R. 3223-11 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à Ia protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de In Corse-du-Sud (hors classe) ;

le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse à compter du 7 novembre 2016;

l'arrêté préfectoral n°ARS/2015/128 du 4 mars 2015 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;

la désignation d'un magistrat titulaire émanant de Monsieur le Premier Président de In cour d’appel de Bastia en date du 13 décembre 2017 ;

la désignation d'un psychiatre praticien hospitalier émanant du secrétariat de la direction générale du centre hospitalier départemental de Castelluccio d'Ajaccio en date du 26 janvier 2018 ;

la proposition d’un médecin généraliste émanant de Monsieur le Président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Corse-du-Sud en date du 15 février 2018 ;.

la proposition reçue le 21 décembre 2017 de la Présidente de l'accucil de jour A SERENITA ;

la proposition en date du 16 janvier 2018 de la présidente déléguée de l'Union National des Amis et * Faniilles de Malades Mentaux (UNAFAM) ;

le courrier émanant du procureur général de Bastia en date du 22 mars 2018 précisant qu'aucun psychiatre libéral ne souhnite siéger à In Commission départementale des soins psychiatriques de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-27-001 - Arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27/03/2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 24ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRETE

: La Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse-du-Sud est

composée comine suit :

Membres titulaires :

Madame Maric-Josephe MURACCIOLE, Vice-Présidente au tribunal de

Grande Instance d’Ajaccio

Madame le docteur Aurélie VINCENTI, psychiatre au centre hospitalier

départemental de Casteluccio d’Ajaccio

Monsieur le docteur Jean-Paul TAFANI, médecin généraliste

Mudame Dominique ANDREANI, présidente déléguée de l'UNAFAM

Monsieur CEVOLI Philippe, représentant de l'Association À SERENITA

La durée du mandat des meimbres de la commission est fixée à trois ans à

compter du présent arrêté,

À compter de In signature du présent arrêlé, l'arrêté préfectoral n°ARS/2015/128 du 4 mars 2015 est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Le Préfet,

Romain Delmon

lréfecture de ln Corse-du-Sud - DE JU - 20188 Ajaccio cedex E- Stmlard : DE9S, FE 12,13

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-27-001 - Arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27/03/2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 25Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-03-23-001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire

à Madame FOURNIER Claire

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire 26Arrêté n°

Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

du

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Sur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 portant nomination de M"° Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à MT Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-21-003 du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

la demande présentée le 06 février 2018 par Madame DUBOIS Caroline, née le 17 février 1981 et domiciliée professionnellement à la clinique Vétovalis — 31 quartier St-Joseph -— 20110 PROPRIANO (inscription à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 24838)

L'arrêté préfectoral n°2012199-0002 du 17 juillet 2012 portant nomination du docteur Claire FOURNIER en qualité de vétérinaire sanitaire

que Madame FOURNIER Claire rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire 27ARRETE

ARTICLE 1”

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FOURNIER Claire, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETOVALIS — 31 QUARTIER ST JOSEPH - 20110 PROPRIANO

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3

Madame FOURNIER Claire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame FOURNIER Claire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.

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la directrice départeme.

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DDCSPP - SYPPP 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95,50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 - Adresse électronique : ddesppæcorse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-03-23-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FOURNIER Claire 28Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-03-23-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA de l’année 2018

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-23-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 29Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018.

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Parrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 593 252,46 euros.

Article2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Atticle3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

7 Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-23-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 30L / L

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-23-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 31Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-03-23-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à certains syndicats de communes et syndicats

mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année

2018

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 32DE >

Liberté » Égalité » Fraternité —_——_—_—_——…—…—…—_—pppa

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la

Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018.

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : Les collectivités de la Corse-du-Sud, figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées pour un montant total de 140 785,90 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2018, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des collectivités concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des collectivités concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

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AT 7 Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-23-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018 33L /

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