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Déliberation - 2026 02 Projet damenagement liaison pietonne et cyclable entre la rue de Folgensbourg et le quartier Schlossgarten avis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 Projet damenagement liaison pietonne et cyclable entre la rue de Folgensbourg et le quartier Schlossgarten avis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Commune de HESINGUE Publié le 05/02/2026 ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE7
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE
séance du 02 février 2026
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-six, le O2 février 2026 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de
Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en
date du 29 janvier 2026.
Étaient présents : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian
LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne
SCHIRCH, Adeline SCHWEIÏTZER, Vincent SCHWEIÏTZER, Cédric SCHWIRLEY
Absents excusés: Yann ALIBERT, Nicolas CHRISTEN, Anne KARABABA, Chantal SENFT
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Stéphane MARTIN
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Josiane CHAPPEL
Anne KARABABA donne procuration à Gaston LATSCHA
Chantal SENFT donne procuration à Paul LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres présents :19
Procurations : 4
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Pour : 20
Votes Contre :2
Abstention :1
Publiée le 5 février 2026
Transmise au Représentant de l'État le 5 février 2026
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif pourra être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoursr. Las Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L Gr
ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
2026 - 02 Projet d'aménagement d'une liaison piétonne et cyclable entre la rue de Folgensbourg et le quartier Schlossgarten : avis de la commune sur la poursuite du projet suite à l'enquête publique
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023 engageant la procédure de
Déclaration d'utilité publique;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 prescrivant l'enquête publique unique relative au projet
de liaison piétonne et cyclable et à la mise en compatibilité du PLU ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 13 novembre
2025 :
VU le dossier d'enquête publique et les éléments justificatifs complémentaires produits par la
commune ;
VU l'article R12-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant au
Conseil municipal de se prononcer par une délibération motivée en cas d'avis défavorable du
commissaire enquêteur
ENTENDU l'exposé du Maire
1. — Sur l'utilité publique du projet
1. Besoin avéré et situation actuelle
Le Conseil municipal rappelle que le réseau routier traversant le centre-ville supporte un trafic
important:
+ 8 646 véhicules/jour sur la RDA419 (rue de Saint-Louis),
+. 8748 Véhicules/jour sur la RD201 (rue de Hégenheim),
soit 17 394 véhicules/jour sur le tronçon reliant la rue de Blotzheim à la rue de
Hégenheim.
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Ces conditions rendent les déplacements piétons et cyclistes particulièrement dangereux,
notamment pour les environ 300 élèves fréquentant les écoles locales et les établissements
voisins.
Les trottoirs étroits, la configuration urbaine et l'absence d'aménagement cyclable sur ces axes
renforcent le besoin d'un itinéraire sécurisé.
Le projet vise ainsi à garantir la sécurité publique des usagers, intérêt général fondamental que
la commune se doit de protéger.
2. Cohérence territoriale et nécessité du projet
Le projet s'inscrit dans:
«les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Saint-Louis Agglomération,
+ le schéma des pistes cyclables intercommunales,
+ le besoin de boucler les itinéraires cyclables existants pour assurer une continuité
sécurisée nord-sud et est-ouest.
La future liaison permet:
+ d'éviter les axes routiers les plus fréquentés,
+ de protéger les usagers vulnérables,
. derelier efficacement les quartiers et infrastructures.
3. Qualité, sécurité et pertinence du tracé retenu
Le tracé prévu :
+ emprunte des rues en impasse ou à très faible trafic (trois habitations dans l'impasse
concernée),
+ présente une largeur de 4 m, suffisante pour la cohabitation des modes doux et
véhicules,
+ est déjà partiellement aménagé et apprécié par les habitants (écoles, quartier
Schlossgarten).
Les risques évoqués dans l'enquête (tracé sinueux, danger) ont été examinés
le tracé ne pose pas de problème de sécurité aux piétons et cyclistes et demeure bien plus sûr
que la traversée actuelle du centre-ville.
Des aménagements supplémentaires sont prévus : dispositifs anti-cyclomoteurs, signalétique,
contrôle par la Police municipale.
4. Analyse de l'alternative proposée lors de l'enquête publique
L'alternative (Folgensbourg — Moulin —- Château — Rohrbach) ne constitue pas une solution
satisfaisante :
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+ rallongement du trajet de 260 mètres, rédhibitoire pour les piétons et jeunes usagers;
+ rues présentant un trafic élevé (commerce du moulin, livraisons, engins agricoles) ;
+ impossibilité technique de sécuriser la traversée de la RD201 en sortie de la rue du Rohrbach à Hégenheim (proximité du feu existant) :
+ _ absence de continuité avec les itinéraires cyclables existants.
Le projet communal est donc le seul permettant sécurité, cohérence et efficacité.
5. Impacts, environnement, expropriation
+ Les terrains sont en zone constructible.
+ La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAEË) à conclu à l'absence
d'incidence notable et n'a pas exigé d'étude environnementale.
+ Sur les 5 parcelles concernées : 4 sont déjà en voie de circulation, 1 est en friche ; les
atteintes à la propriété privée sont faibles et proportionnées.
6. Coût maîtrisé et financements externes
Le coût total du projet (part réalisée + part restant à aménager) est de 460 000 € TTC, dont 226
524,25 € HT pour la section soumise à DUP, ainsi décomposée :
e 66525,50 € HT au titre des acquisitions foncières (selon estimation du service des
Domaines);
e 159 525,50 € HT au titre des travaux.
Le projet bénéficiera d'un soutien financier de la CEA et de l'Agglomération de Bâle.
Le projet est donc financièrement cohérent.
I. - Motivation de l'avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal considère que :
1. Le projet répond à une finalité d'intérêt général, en sécurisant des déplacements
quotidiens essentiels et massifs.
2. || n'existe aucune alternative présentant des garanties équivalentes en matière de
sécurité, de continuité des mobilités douces et de cohérence urbanistique.
3. Les atteintes à la propriété sont limitées et proportionnées.
4. Le projet est environnementalement neutre et conforme aux avis institutionnels.
5. Les inconvénients du projet ne sont pas excessifs au regard des bénéfices attendus.
En conséquence, le projet présente un caractère d'utilité publique incontestable.
Par 20 voix pour,1 abstention (Chantal Senft) et deux voix contre (Fabienne Boulier et Cédric
Schwirley) :
Article1 : Le Conseil municipal prend acte de l'avis défavorable du commissaire enquêteur en
date du 13 novembre 2025.
4 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
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ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
Article 2 : Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de liaison piétonne et cyclable
entre la rue de Folgensbourg et la rue des Remparts, en raison de son caractère d'utilité
publique.
Article 3 : Le Conseil municipal confirme sa volonté de poursuivre la procédure de Déclaration
d'utilité publique, telle qu'initiée par délibération du 11 décembre 2023.
Article 4 : Le Conseil municipal réitère sa demande auprès du Préfet de déclarer d'utilité
publique le projet, emportant mise en compatibilité du PLU.
Article 5 : La présente délibération sera annexée au dossier transmis au Préfet conformément
à l'article R.112-23 du Code de l'expropriation.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil municipal Fait à Hésingue, le 3 février 2026
Élodie MADAULE :
AR
Secrétaire de séance
Gaston LATSCHA:
5 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L O7 mn
C1 C C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
À LD | N GU D. Annexe à La délibération 2026 02 du 02.02.26
Eléments relatifs à l’utilité publique justifiant la réalisation du projet d'aménagement
d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue et à la mise en compatibilité du PLU
Dans le cadre de l'obtention de la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du
projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue, s’accompagnant de la
mise en compatibilité du PLU de la commune, une enquête publique unique s’est tenue, selon
arrêté préfectoral du 18 août 2025, du mardi 16 septembre 2025 à 9h00 au jeudi 16 octobre
2025 à 11h30 à la mairie de Hésingue.
Suite à la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport, ainsi
que ses conclusions et son avis datés du 13 novembre 2025.
Le commissaire enquêteur a émis, d’une part, un avis défavorable à la déclaration d'utilité
publique nécessaire au projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue
et, d'autre part, un avis défavorable à la mise en compatibilité du PLU de Hésingue.
Aux termes de l’article R. 112-23 du Code de l’expropriation :
« Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération. »
Les éléments exposés ci-après viennent en complément de la délibération motivée par lequel
le Conseil municipal de Hésingue émet son avis sur les conclusions défavorables du
commissaire enquêteur du 13 novembre 2025.
Afin de faciliter la compréhension globale, les éléments et informations sont également
visualisés sur le plan en annexe.
L. Sur l’avis défavorable du Commissaire enquêteur sur la Déclaration d'utilité
publique nécessaire au projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable
à Hésingue
Le Commissaire enquêteur a fondé son avis défavorable sur les points suivants :
e L'absence d'étude chiffrée dans le dossier d'enquête sur les besoins des usagers pour
justifier la liaison piétonne et cyclable ;
1/8 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
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en C | C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
Ed! 5 ca Annexe à la délibération 2026 02 du 02.02.26
e L'absence d'une étude des éventuelles alternatives au projet dans le dossier
d'enquête, alors qu’il existerait une alternative décrite dans les observations, laquelle
mériterait d’être étudiée ;
e La justification de l'utilité publique considérée comme insuffisamment développée ;
e La réalisation du projet de liaison cyclable présenterait plus d’inconvénients que
d'avantage, et constituerait une source de danger pour les usagers et les riverains
(tracé sinueux de la liaison)
1. Justification du projet et analyse de la situation actuelle
Les besoins et attentes des usagers (piétons et cyclistes) sont clairement exposés dans le
dossier d'enquête publique.
Il sera rappelé que la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération, dont fait
partie la commune de Hésingue, s'est engagée, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET), dans la promotion et le développement des mobilités durables.
A ce titre, le déploiement d'un réseau d'itinéraires cyclables a été initié en vue de développer
les usages :
e Quotidiens, dans le cadre des déplacements domicile-études, domicile-travail ou
domicile-commerces et services ;
e Récréatifs, sportifs et touristiques.
Ainsi, la commune de Hésingue est desservie par plusieurs pistes cyclables intercommunales
qui ont vocation à être complétées progressivement.
Pour assurer un bouclage des différents itinéraires cyclables au niveau communal, et sécuriser
les mobilités douces, en particulier vers le collège, la Ville de Hésingue a programmé
l'aménagement d'une liaison mixte, piétonne et cyclable, entre le cimetière et la rue de
Hégenheim.
En effet, le réseau routier qui traverse le centre-ville de Hésingue, actuellement emprunté par
les piétons et les cyclistes, supporte un trafic important (données de trafic de la Collectivité
Européenne d'Alsace) :
e 8 646 véhicules par jour pour la RD419 (rue de Saint-Louis) ;
e 8 748 véhicules par jour pour la RD201 (rue de Hégenheim) ;
Cela représente un total de 17 394 véhicules/jour entre la rue de Blotzheim et la rue de
Hégenheim.
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
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Te ! C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
| À ES N GU D. Annexe à la délibération 2026 02 du 02.02.26
L'importance du trafic n’est pas compatible avec les mobilités douces en l'absence
d'aménagement spécifique et met les usagers piétons et cyclistes en situation de danger.
Les effectifs scolaires empruntant cet axe sont significatifs : environ 100 élèves en maternelle,
200 en élémentaire, des collégiens et lycéens de Hésingue fréquentant les établissements de
Hégenheim et Saint-Louis.
Au-delà des élèves, la liaison concerne aussi les habitants se déplaçant à pied ou à vélo.
Les trottoirs le long de cette section sont étroits et donc dangereux, en particulier pour les
piétons, écoliers et collégiens qui les empruntent, souvent en sens inverse lors du retour des
établissements scolaires.
La configuration des lieux ne permet pas non plus la réalisation d'aménagements permettant
de sécuriser les déplacements cyclables sur cet axe.
Le projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue, et plus précisément
l'aménagement du tronçon piéton et cyclable entre la rue de Folgensbourg et la rue des
remparts, répond ainsi à une finalité d'intérêt général, et vise à garantir la sécurité publique
des usagers, dont la commune de Hésingue est garante.
Le Conseil Municipal a pleinement pris en compte cette situation (délibération du 02.02.2026),
qui perdurera encore 6 à 8 ans, le temps de la réalisation du Boulevard Intercommunal Sud
(BIS).
L'opposition au projet repose sur des intérêts particuliers qui ne sauraient prévaloir sur
l'intérêt général, en particulier la sécurité des usagers vulnérables.
2. Qualité du tracé et aménagements prévus
Le tracé, bien que sinueux sur plan, ne pose pas de problème aux piétons et aux cyclistes.
L'entrée de l’impasse depuis la rue de Folgensbourg (4 mètres de large) offre une bonne
visibilité, tout comme la voirie du lotissement Schlossgarten. Les habitants apprécient déjà la
partie de piste réalisée, qui a sécurisé leurs déplacements, notamment ceux des enfants
(cheminement réservé aux modes doux et franchissement sécurisé de la RD rue de Hégenheim
par feux tricolores.)
La commune insiste sur la sécurité des usagers :
e Circulation automobile très faible dans l'impasse (3 habitations) et dans le quartier du
Schlossgarten (également en impasse), réduisant les risques d'accidents et favorisant
la cohabitation entre piétons, cyclistes et automobilistes.
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
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Ze C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
| À ES | N GU É Annexe à la délibération 2026 02 du 02.02.26
+ Sécurisation des déplacements scolaires : le projet protège particulièrement les
collégiens et écoliers, leur offrant un itinéraire direct et sécurisé, évitant les zones à
forte circulation ou les trottoirs étroits.
+ Dispositifs anti-cyclomoteurs : installation de tourniquets, chicanes où autres
aménagements pour empêcher l’accès aux cyclomoteurs, avec contrôle assuré par la
Police Municipale.
e Nuisances sonores : les modes doux étant silencieux, aucune gêne sonore n'est à
prévoir.
+ Tranquillité préservée : l'aménagement ne portera pas atteinte à la tranquillité du
quartier, le confort des habitants sera même renforcé grâce à une meilleure
accessibilité aux transports en commun et équipements (arrêt de bus à proximité rue
de Folgensbourg).
3. Analyse de l’alternative proposée lors de l’enquête publique
L’alternative proposée lors de l'enquête publique (rue de Folgensbourg, rue du Moulin, rue
du Château, rue de Rohrbach), et jugée intéressante par le commissaire enquêteur, est en
réalité inadaptée :
e Le tracé alternatif ne répond pas aux besoins des usagers circulant sur l’axe Nord-Sud,
notamment ceux venant de la rue de Blotzheim via la piste longeant le cimetière, ou
de la rue de Hégenheim, et ne permet pas de connecter les itinéraires cyclables
existants de manière cohérente et directe.
e Le tracé alternatif allongerait le parcours entre la rue de Folgensbourg et la rue de
Hégenheim d'environ 260 mètres, de sorte que les usagers (cyclistes et surtout
piétons) ne l’emprunteraient pas et continueraient à traverser le centre sur des
trottoirs étroits et peu sécurisés.
+ Rue du Moulin : sans aménagement cyclable, dessert une vingtaine d'habitations et
supporte un trafic important lié au commerce du moulin et de la cidrerie (plus de 100
clients/jour, camions de livraison, engins agricoles), rendant cette option dangereuse
et non conforme aux objectifs du projet.
+ Rue du Rohrbach (côté Hégenheim) : la voirie n’est pas prévue pour une piste cyclable
et dessert une trentaine de maisons individuelles, rendant cette option dangereuse et
non conforme aux objectifs du projet.
e Débouché sur la RD201 rue de Hégenheim : trafic intense (8 750 véhicules/jour),
impossibilité technique d'installer un feu tricolore supplémentaire pour sécuriser le
passage, au vu de la proximité du feu tricolore existant.
Le projet communal permet, au contraire, d'atteindre les objectifs du projet de sécurisation
des mobilités douces :
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
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= | C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
| 4 LD | N CU Annexe à La délibération 2026 02 du 02.02.26
° La Circulation automobile est très faible dans l'impasse (3 habitations), et dans le
quartier du Schlossgarten (également en impasse), réduisant les risques d’accidents et
favorisant la cohabitation entre piétons, cyclistes et automobilistes.
e L'impasse concernée présente une largeur de 4 m entre clôtures, comparable à
d’autres rues traversantes de Hésingue, dont certaines desservent même des
collectifs, permettant une cohabitation sécurisée entre modes de transports.
e Le trafic y sera infiniment moindre que sur la rue du Moulin ou la rue du Rohrbach.
e Le tracé du projet et le plus direct et sera ainsi privilégié par les cyclistes et les piétons.
e La liaison piétonne et cyclable entre l'extrémité de la rue des remparts et la rue de
Folgensbourg sera réalisée en partie en site propre.
Le projet vise à connecter les itinéraires existants pour offrir une continuité cohérente et
sécurisée à l'échelle de la commune et de Saint-Louis Agglomération, ce que l'alternative ne
permet pas. Les deux maillons manquants, objets de l’expropriation, sont essentiels à la
réalisation de ces connexions sécurisées nord-sud et est-ouest.
Le tracé proposé dans les observations présentées à l’occasion de l'enquête publique ne
constitue ainsi pas une alternative pertinente, de sorte que la commune n’a pas envisagé ce
parti dans le dossier d'enquête.
4. Cohérence budgétaire et territoriale
Le montant réel du projet, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de
l'enquête, ressort clairement de l’appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier
soumis à enquête :
e L'emprise des travaux est strictement limitée à la réalisation de l'itinéraire sécurisé,
sans travaux lourds dans le quartier du Schlossgarten, hormis la signalétique
spécifique.
e Le montant global de l’opération, soit 460 000 € TTC, précisé dans la notice explicative
du dossier d'enquête (Pièce À — Notice explicative - P. 25), correspond à
l'aménagement de l'ensemble de la liaison piétonne et cyclable, entre le cimetière et
la rue de Hégenheim.
e Le coût de la réalisation du tronçon objet de l’enquête, tel que présenté dans
l'appréciation sommaire des dépenses, représente un montant de 226 524,25 € HT,
soit : 66 525,50 € HT au titre des acquisitions foncières (selon estimation du service
des Domaines), et 159 998,75 € HT au titre des travaux.
e Les quelques erreurs matérielles figurant dans le dossier d'enquête, qui ont été
expliquées au commissaire enquêteur, ne sauraient remettre en question l’économie
du projet présentée dans l’appréciation sommaire des dépenses.
5/8 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L Gr mn
mn C C ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
| À LD | N GU 2 Annexe à La délibération 2026 02 du 02.02.26
Au demeurant, le projet bénéficie du soutien des institutions: preuve en est les aides
financières de la CEA (feux tricolores en place pour sécuriser le franchissement de la rue de
Hégenheim) et de l’Agglomération de Bâle. Une partie déjà réalisée dessert le lotissement
Schlossgarten (passerelle au-dessus du ruisseau, piste cyclable le long de la rue du Château,
passage sécurisé de la rue de Hégenheim avec feu tricolore), aménagements très appréciés
des parents d'élèves.
En outre, le projet est inscrit au schéma des pistes cyclables de SLA et a reçu un soutien
financier de l’Agglomération de Bâle (75 480 CHF) et de la CeA (56 459 €) pour la partie déjà
réalisée. L’Agglomération de Bâle a donné son aval pour un soutien complémentaire sur la
partie restante, objet de la DUP.
5. Analyse des oppositions
Le nombre des opposants au projet doit être relativisé :
e Dans l'impasse concernée, deux des quatre propriétaires sont farouchement opposés
(une personne âgée de 75 ans vivant seule, un couple de 70 ans également seul à
l'entrée de l'impasse). Le troisième propriétaire, habitant au fond de l'impasse avec
trois générations et des enfants collégiens, soutient le projet.
e Le commissaire enquêteur note que les opposants sont largement minoritaires par
rapport au nombre d’habitants de l’AFUA Schlossgarten. La plupart se déclarent
favorables aux déplacements doux, mais refusent le passage devant chez eux.
6. Prise en compte de l’environnement
Le dossier a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale (MRAËE), qui a conclu à
l'absence d'incidence notable sur l’environnement et n’a pas exigé d'étude
environnementale. Les terrains sont en zone constructible et le projet ne remet pas en cause
la biodiversité de façon significative.
7. Sur l’ancienne station de pompage
Dans le cadre de ses conclusions et avis, le commissaire enquêteur recommande que soit
examinée la situation de l’ancienne station de pompage, située sur la parcelle cadastrée
section 6 n° 1094.
La commune de Hesingue relève toutefois que ladite parcelle, de même que le bâtiment de
l’ancienne station de pompage, et quand bien même ce dernier constitue un élément
remarquable protégé dans le cadre du PLU, est située hors du périmètre de la déclaration
d'utilité publique et n’est aucunement concernée par la procédure.
6/8 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L Gr en ET
— C ! CE ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
| À LD | N GU Tr Annexe à La délibération 2026 02 du 02.02.26
8. Conclusion
La réalisation du projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue, entre
la rue de Folgensbourg et la rue des remparts, permettra d'assurer une continuité entre les
liaisons existantes au Nord de la Ville et la piste cyclable qui rejoint Hégenheim et son collège
en évitant d'emprunter les principaux axes routiers du centre-ville (RD201 et RD419), qui
supportent un trafic journalier de l'ordre de 8 700 véhicules chacun, et donc de de sécuriser
les mobilités douces (piétons et cyclistes), et notamment les déplacements des enfants.
Le projet vise ainsi à garantir la sécurité publique des usagers dans leurs déplacements via des
mobilités douces, et répond ainsi à une finalité d'intérêt général.
Par ailleurs, la commune de Hésingue n’était pas en mesure de réaliser ce projet dans des
conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation dans la mesure où il n'existe pas
d’alternative pertinente.
En particulier, l'alternative proposée lors de l'enquête publique ne présente pas des garanties
équivalentes en termes de sécurité, présente un trajet rallongé d'environ 260 mètres
(distance supplémentaire rédhibitoire pour les piétons) et ne permet pas de relier les
itinéraires cyclables existants de manière cohérente et directe.
Enfin, les inconvénients induits par le projet ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu’il
présente par ailleurs.
En effet, les atteintes à la propriété privée sont limitées dans la mesure où la commune de
Hésingue possède d’ores et déjà une partie du foncier compris dans l'emprise du projet, et
que sur les 5 parties de parcelles à acquérir, 4 d’entre elles constituent déjà une voie de
circulation (privée) dont l'usage sera préservé, tandis que la dernière se trouve à l’état de
friche.
Par ailleurs, le coût financier du projet est cohérent et mesuré, et bénéficie d’un soutien
financier et institutionnel (CEA, Agglomération de Bâle).
En outre, le projet ne présente pas d'atteinte significative à l’environnement et ne portera pas
atteinte à la tranquillité du quartier, les modes de déplacement doux étant par nature
silencieux.
En définitive, les inconvénients n'apparaissent pas excessifs au regard des nombreux
avantages que le projet présente par ailleurs. Le projet présente ainsi un caractère d'utilité
publique incontestable.
718 Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026 S L Gr
ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
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| À =S | N GU Ce Annexe à la délibération 2026 02 du 02.02.26
Par conséquent, la commune de Hésingue :
Prend acte de l'avis défavorable à la déclaration d'utilité publique nécessaire au
projet d'aménagement d’une liaison piétonne et cyclable à Hésingue émis par
le commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2025;
Confirme sa volonté de poursuivre le projet de liaison piétonne et cyclable
entre la rue de Folgensbourg et la rue des remparts ;
Confirme sa volonté de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité
publique telle qu'initiée par le Conseil municipal par délibération du 11
décembre 2023 ;
Réitère sa sollicitation du Préfet de déclarer d’utilité publique le projet de
liaison piétonne et cyclable.
IL. Sur l'avis défavorable du Commissaire enquêteur sur la mise en compatibilité du
PLU de Hésingue lié au projet de liaison piétonne et cyclable
Le commissaire a fondé son avis défavorable sur la mise en compatibilité du PLU de Hésingue
sur les mêmes points sur lesquels il s’est fondé pour rendre son avis défavorable sur la
Déclaration d'utilité publique nécessaire au projet d'aménagement d’une liaison piétonne et
cyclable à Hésingue.
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-avant (1.), la commune de Hésingue :
Prend acte de l'avis défavorable à la mise en compatibilité du PLU de Hésingue
lié au projet de liaison piétonne et cyclable émis par le commissaire enquêteur
en date du 13 novembre 2025 ;
Confirme sa volonté de poursuivre le projet de liaison piétonne et cyclable
entre la rue de Folgensbourg et la rue des remparts, emportant mise en
compatibilité du PLU ;
Confirme sa volonté de poursuivre la procédure de déclaration d'utilité
publique telle qu'initiée par le Conseil municipal par délibération du 11
décembre 2023, emportant mise en compatibilité du PLU ;
Réitère sa sollicitation du Préfet de déclarer d'utilité publique le projet de
liaison piétonne et cyclable, emportant mise en compatibilité du PLU.
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
ID : 068-216801357-20260202-202602D1-DE
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
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