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Déliberation - 1729685776 delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ydes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nn una nenen nee Ë | DE B S :MBRE:2024 . ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune RS d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES DEPARTEMENT DU GANTAL Etaient_ présents : Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bermard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOMÉ, Chrislian MAURIO. Nombre de 18 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . . . . . | . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- = France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. 078-2024 - DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et 1 voix contre (Christian MAURIO), - DESIGNE Mme Céline BOSSARD pour remplir cette fonction. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DÉLAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : 015-211502653-DEL 078 2024-DE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c TT ” au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL Ë ns d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 18 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . H , , . , : Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 079-2024 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rappori, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et 1 abstention (Christian MAURIO), -ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, -DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, -DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site « www.services.eaufrance.fr », -DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DÉLAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : _ - _ _ - 2 -DE 1-DE Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifc 015-211502653 DEI-_079 2024 DE au contrôle de légalité AGEDI | République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL : “é a D ARRONDISSEMENT DE MAURIAC É L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune PTT Teen d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES - Etaient_ présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clolide JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 10 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . H , . . | , Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- z France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 18 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Cétine BOSSARD est désignée Secrétaire de séance, 080-2024 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA CLECT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C ; Vu la délibération du n°61/2016 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sumène Artense en date du 8 septembre 2016 portant création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1076du 6 août 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes Sumène Artense ; Vu le rapport de l'année 2024 de la CLECT qui s’est réunie le 20 juin 2024 ; M. le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la Communauté de Communes Sumène Artense, tout nouveau transfert de compétences ou définition de l'intérêt communautaire doit donner iieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). I! précise qu'il s’agit de revenir sur les charges concernant la prise de compétence par Sumène Âriense communauté de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement au 1% janvier 2024. Ce transfert de compétence ne prend pas en compte les mercredis qui restent en gestion communale. La CLECT a été saisie. Ses conclusions prenant la forme d'un rapport ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20 juin 2024. Il a été proposé de prendre en année de référence l'année 2022, les autres années ayant été impactées par le COVID. L'année 2023 n'est pas représentative de la situation réelle : fa commune d'Ydes n'a pas organisé l'ALSH sur la période des vacances de Toussaint. La CLECT a acté de retenir la méthode d'évaluation dite « de droit commun » pour l'évaluation des attributions de compensation. Considérant que le rapport de la GLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation ; Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-65 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant ; Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération ; Considérant l'avis favorabie donné à l'unanimité par la Commission lors de la séance du 20 juin 2024 ; VU l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et1 abstention {Christian MAURIO), -APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 20 juin 2024, -DONNE POUVOIR à M. le maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : L 165 = Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653-DEL, 080_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL CANTON D'YDES Etalent_présents: Alan DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Pabice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOMÉ, Christian MAURIO, Nombre de 48 Etaient excuses : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . . à , . , . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice élant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 084-2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET COMMUNE M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires etfou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver ja décision modificative suivante : Chapitres” nétul 2188-127 Autres immobilisations corporelles +7 800,00 235-1464 Installations, matériel et outillage technique | -1 800.00 2313-1465 Constructions -6 000.00 Total Dépenses Vu le budget Commune 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et 1 voix contre (Christian MAURIO) -__ APPROUVE la décision modificative n°2 au budget Commune 2024 telle que proposée ci-dessus, - _ DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente décision et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : à - » _DE DEF Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-21 PO !_2024 DE au contrôle de légalité République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL CANTON D'YDES Etalent_présents: Alain DELAGE, Renë BERGEAUD, Clotiide JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNÂDRE, Pauline BRETHOMÉ, Christian MAURIO. Nombre de 48 Eaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . . , à . . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- Z France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 18 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 082-2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET COMMUNE M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante : Gp tres E Fe = F TE in 6: LU, LS k Autres groupements — Bâtiments et 2041582-183 installations +28 500.00 2313-1465 Constructions -28 500.00 iTotafTVu le budget Commune 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, = APPROUVE la décision modificative n°3 au budget Commune 2024 telle que proposée ci-dessus, -__ DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente décision et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE L— Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU: = . Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-21 1502653-DEL._082_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL CANTON D'YDES Etalent_ présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, lsabelle DATE DE LA CONVOCATION : L'AURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOMÉ, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGKNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 083-2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET COMMUNE M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante : Chapitres RE ‘Montan 2315-1456 ous matériel et outillage +111 000.00 2313-1465 Constructions -31 000.00 2315-1461 Installations, matériel et outillage 80 000.00 technique ‘ ‘Total Dépense 0077 [Total Recettes. Vu le budget Commune 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et1 voix contre (Christian MAURIO) = APPROUVE la décision modificative n°4 au budget Commune 2024 telle que proposée ci-dessus, - DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente décision et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU: _ . _ . _. _ 2 _ , ) - Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif cl 015-211502653 DE_083_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française :_ COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL nee ‘SE ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Gonseil Municipal de la Commune DTA TT d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient_ présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotide JUILLARD, Marc LASSAGKE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARE, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etalentexcusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . . , , . . , Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGKE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorilé de ces membres élant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 084-2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET ASSAINISSEMENT M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante : ntitulé LM 6 : Mont 2315141 Installations, matériel et outillage 82 792.62 | 13118-141 Autres subventions Equipement AT 119.52 technique Etat 458101-0 natation (à subdiviser par 482 792.62 | 458201-0 | Opérations pour le compte de tiers | +82 792.62 13141-141 Subventions équipement Agence Total Dépensé T-0.00 otaliRecette Vu le budget Commune 2024, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 48 voix pour, et1 abstention (Christian MAURIO) ___ APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Assainissement 2024 telle que proposée ci- dessus, - DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente décision et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, A Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU; 15-211502653-DE , . | Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif 015-21150265: DET._08 1 2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL 4 ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune es d'YDES s'est réuni en Maliie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCGATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEÏL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . , k . . , , Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- z France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice élant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 085-2024 - ATTRIBUTION DU MARCHE « RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL » M. le Maire expose à l'Assemblée qu'une procédure MAPA a été engagée pour le projet de rénovation énergétique et de la mise en conformité accessibilité et sécurité du Centre Socio-Culturel. Ge marché est divisé en 10 lots. La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 25 septembre 2024 afin d'analyser les propositions. Elle propose au Conseil Municipal d'attribuer aux entreprises suivantes : Lots Travaux Entreprise retenue Montant du Marché HT. Option | N°1 Gros oeuvre SARL BOUTIN 13 105.50 € HT, N°2 Etanchéité SAS SACAN 24 613.90 € HT. n°3 | Plâtrerie Isolation SAS VIALLANT LOGE 62 685.00 € HT. + option: 80 872.80 € e Menuiseries extérieures N° 4 Serrurerie. SAS MAZE ET FILS 93 049.00 € HT. N°5 | Menuiseries intérieures Aucune offre. Plusieurs entreprises seront consultées de nouveau. N°6 Sols durs Aucune offre. Plusieurs entreprises seront consultées de nouveau. N°7 Peinture Signalétique SAS VIALLANT LOGE 24 025.00 € HT. N°8 Elévateur ORONA SAS 36 350.00 € HIT. N° 9 Chauffage fentilation Lot infructueux car le prix de l'offre est largement supérieur à l'estimation. N° 10 Electricité TAZE ELECTRICITÉ 53 019.50 € HT. | Vu le budget Commune 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - DECIDE d'attribuer le marché « Rénovation énergétique du Centre Socio-Culturel » aux entreprises retenues ci-dessus, - DIT que pour les lots n°5 (Menuiseries intérieures) et N° 6 (Sols durs), une consultation sera de nouveau réalisée auprès des entreprises, - DIT que le lot n°9 (Chauffage ventilation plomberie) est infructueux, et qu'une consultation sera de nouveau réalisée auprès des entreprises, - DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal, - AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que l'ensemble des documents se rapportant à ceite affaire, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance Le Maire Céline BOSSARD Alain DELAGE 7 SE a À. ns Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 p ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUR Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU: = 91150263 DE = : = Cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653 DEL_085_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL RE TE ARRONDISSEMENT DE MAURIAC À L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune Es d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient_ présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotide JUHLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOMÉ, Christian MAURIO. Nombre de 19 Eaïent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice , . . . . . . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf el la majorité de ces membres étant présente, Monsieur fe Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte, Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 087-2024 - REGULARISATION CESSION DE PARCELLES GARE DE LARGNAC M. le Maire indique à l’Assemblée qu'il convient de vendre les parcelles ZP 270 (193 nm) et ZP 273 (20 m’) cédées gratuitement par la Municipalité, dans les années 1995, à M. ess domicilié à des. |! rappelle que l'intéressé a payé les frais de géomètre et qu'il dispose de ces terrains depuis des années. M. le Maire propose la vente de ces deux parcelles pour € symbolique à M. René VIGIER. Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -DECIDE de vendre, pour l'€ symbolique, les parcelles sises La Gare de Largnac et cadastrées ZP 270 (193 m°?) et ZP 273 (20 m°), à M. les domicilié Rte à Ydes ; -DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur ; ACCEPTE de procéder au déclassement des parcelles cadastrées ZP 270 et ZP 273 du domaine public de la commune, soit une surface totale de 213 m°; DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente délibération et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE . Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRÈS TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUR Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU: - = z : -2 2653-DE 9 DE Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif ca 015-211502653 DEL_087_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française Liberté — Egalité - Fraternité DEPARTEMENT DU CANTAL COMMUNE D'YDES DU CONSEIL MUNICIPAL À L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le EMB EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS Conseil Municipal de la Commune CANTON D'YDES DATE DE LA CONVOCATION : 23 Septembre 2024 d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. Etalent_présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de : Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Mare-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice 9 ., | , , . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- 7 France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 18 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 088-2024 - CESSION PARCELLE AU BORD DE LA PISTE VERTE M. le Maire rappelle à l'Assemblée que, lors de la création de la piste verte, la Commune d'Ydes avait proposé aux riverains de cette dernière la possibilité d'acquérir les bandes de terrain situées au droit de leurs propriétés, la collectivité ne conservant qu'un minimum de terrain à entretenir le long de la piste en enrobé. En 2003, 66h alors propriétaire de la maison achetée récemment par 55 avait fait part de son souhait d'acquérir une bande de terrain de 76 m* située au bout de sa parcelle cadastrée AO 332, afin d'avoir un accès direct à la piste verle. La Commune avait alors mandaté un géomètre pour déterminer, en accord RS à lui céder, étant entendu au préalable que les frais de géomètre et de notaire restaient à la charge de Néanmoins, une fois l'opération de bornage terminée, ce dernier voulait bien acquérir ce terrain, mais ne voulait plus payer les frais de géomètre. De ce fait, la vente n’a jamais été signée. Aujourd'hui, souhaitent acquérir ces 76 m? de terrain, cadastrés AO 733. M. le Maire propose de vendre cette parcelle aux intéressés pour le prix de 1 € le m?, soit 76 €. Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de vendre à MSNM. la parcelle cadastrée AO 733 (76 m°) et située au bord de la piste verte ; -DIT que le prix de vente est fixé à 1 € le m°, soit 76€; -DIT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs ; ACCEPTE de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée AO 733 du domaine public de la commune, soit une surface totale de 76 n°; -DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente délibération et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Céline BOSSARD DT Le Maire, Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 Date de reception de l'AR: 01/10/2024 015-211502653-DEL 088 2024-DE AGEDI ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif c au contrôle de légalité | République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : 5 DEPARTEMENT DU CANTAL ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune RTE RER d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire, CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUP, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . _ , . . . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- : France DAMPRUND à Alain DÉLAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votanis 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 089-2024 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE POUR LES EGLISES COMMUNALES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011, précisant que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité, Considérant qu'à compter du 1% janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1.5 % du point d'indice. En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé, en 2024, à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées, Vu le courrier du Père Michel MALVEZIN, curé de la Paroisse, sollicitant cette indemnité de gardiennage, Il est proposé au Conseil Municipal de verser au Père Michel MALVEZIN, Curé de la Paroisse, domicilié à Champs-sur-Tarentaine (15270), une indemnité de gardiennage de l'église communale d'Ydes-Bourg d'un montant de 126.91 €. Après avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 42 voix Pour, 7 voix Contre (René BERGEAUD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Rémi TEIL, Patrick BOS, Sophie TOURNADRE et Gisèle TERNAT), - DECIDE de verser au Père Michel MALVEZIN, Curé de la Paroisse, domicilié à CHAMPS SUR TARENTAINE (15270), une indemnité de gardiennage de l'église communale d'Ydes Bourg d'un montant de 126.91 €. - DONNE tous pouvoirs au Maire pour faire appliquer la présente décision et signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, A Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE ) PS Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/1 0/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU: L ) _DE ac _DE Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653 DEL_089_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU CANTAL ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT.QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune TITI TITRE d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clollde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOMÉ, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice , H | . . | . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- z France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance, 090-2024 - LOCATION ET MAINTENANCE DES COPIEURS ET IMPRIMANTES DE LA COMMUNE M. le Maire informe l'Assemblée du contrat de location et de maintenance des copieurs et imprimantes de la Commune avec la Société REX ROTARY est arrivé à terme le 08 septembre 2024. Après étude de la proposition commerciale de la Société REX ROTARY, M. le Maire propose de reconduire le contrat avec cette dernière. Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, _à l'unanimité - DÉCIDE de reconduire le contrat de location et de maintenance des copieurs et imprimantes de la Commune avec la Société REX ROTARY — 1 Rue des Frères Bonneff — 87000 LIMOGES, - DIT que les crédits sont inscrits au budget communal, - AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire et à signer tout acte se rapportant à ce dossier. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, A Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRÈS TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUR Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : - — _ 2653-DE 2024-DE Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif cd 015-211502653-DE L_090_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nr \ JU: VEN L'27:SEPTEMBRE:202 ë ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune en nR d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES DEPARTEMENT DU CANTAL Etaient_ présents: Alan DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGKE, Isabelle DATE DE LA CONVOGATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 10 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . un , . . : ; Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- : France DAMPRUND à Alain DELÂGE EXGUSÉS 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice élant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 091-2024 - MEDAILLES D'HONNEUR REGIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DU TRAVAIL M. le Maire informe l'Assemblée que troiss agents municipaux se voient décerner, en 2024, une médaille d'honneur régionale, départementale et communale en récompense pour le nombre d'années effectuées au service de la fonction publique territoriale et/ou hospitalière (20 ans, 30 ans où 35 ans). Il est de coutume d'attribuer aux agents médaillés une gratification de 10 € par année de service au sein de la collectivité, sous forme de bons d'achats à faire valoir auprès des commerçants et artisans d'Ydes. Après avis de la Commission des Finances, M. le Maire propose d'augmenter le montant de cette gratification de 5 €, soit 15 € par année de service au sein de la collectivité pour tout agent communal bénéficiant d'une médaille du travail. Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré, à 16 voix Pour, et 3 voix Contre (Bernard BOUVELOT, Sophie TOURNADRE et Gisèle TERNAT) - APPROUVE cette proposition et décide d'attribuer, sous forme de bons d'achat à faire valoir auprès des commerçants et artisans d'Ydes, une gratification de 15 € par année de service au sein de la collectivité pour tout agent communal bénéficiant d’une médaille du travail, - DIT que les crédits sont inscrits au budget communal, - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN 5/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : 0265 = k Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653-DEL,_091_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NICIPAL DEPARTEMENT DU CANTAL ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L TITRE RATE d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA GONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Ghistian MAURIO. Nombre de 19 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marle-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice , . . , . . Présents TE Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf el la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 092-2024 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants, Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1%, Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1620 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l'Assemblée délibérante, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant l'accord de la personne de la personne désignée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, et1 abstention (Christian MAURIO) - Article 4 - Désignation du référent déontologue M. René PAGIS, Magistrat retraité, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. - Article 2 - Missions du référent déontologue Le référent déontologue élu local assure différentes missions : b- Missions générales : ° il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, e il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats. > Missions optionnelles : o il est l'interlocuteur de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. - Article 2 - Modalité de saisine du référent Tout élu local désirant obtenir un conseil, devra se rapprocher de M. le Maire, qui saisira directement le référent déontologue, par voie écrite, de préférence par mail précisant l'objet « Saisine du référent déontologue — Ydes — Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. l Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUR Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : S- 2653. DE Cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif co] 015-211502653-DEL_092_ 2024 DE au contrôle de légalité AGEDI - Article 3 - Modalité de délivrance du conseil Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné, Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs, - Article 4 - Rémunération du Référent déontologue Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement, Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUR Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : £ = Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif co 015-211502653 DEL_092_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENTOU CANTAL DE SÉANGE DU VENDREDI -27 SEPTEMBRE 2024 î ARRONDISSEMENT DE MAURIAC É L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Consell Municipal de la Commune TITI ART d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient_présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice . . , . , . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- n France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 093-2024 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BENEFICE D'UN ELU M. le Maire indique à l’Assemblée que conformément à l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » I appartient au Conseil Municipal, par délibération, d'octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle qui consiste à accorder une assistance juridique et à prendre en charge financièrement l'indemnisation des dommages qui sont causés à l'élu. La protection fonctionnelle donne lieu, notamment, à une prise en charge par l'administration de l'ensemble des frais de procédure occasionnés par l'action pénale et/ou civile engagée (honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire, frais de consignation, etc....). M. le Maire informe l'Assemblée qu'il a déposé plainte, le 11 juillet 2024, contre M. Alain FOUILLOUX, domicilié à Largnac, suite à des faits de menace de crime ou délit sur Mme Marie-José ASTIER, Agent communal, et de dégradation de bien public. Il sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle par la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Alain DELAGE, Maire, pour l'ensemble des faits mentionnés dans la délibération, étant précisé que cette protection consiste notamment en la prise en charge par la collectivité de l'ensemble des frais de procédure occasionnés par les actions pénales et civiles qui seront intentées contre les faits précédemment évoqués ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, je Céline BOSSARD Alain DELAG a A is A pu € Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : S _LDE C DE Cette délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653-DEL. 093_2024-DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté - Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL. : DEPARTEMENT DUGANTAL LUE ÉA VEN 1 SEPTEMBRE 202 ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VIN GT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune RS d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient_présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEÏL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 19 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice : . . . . . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- Z France DAMPRUND à Alain DELÂGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des meribres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 094-2024 - CONVENTION DE MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE AVEC LE COLLEGE GEORGES BRASSENS M. le Maire indique à l'Assemblée qu'à l'occasion de la 1èe tranche des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement d'Ydes-Centre (Secteur 1 collège), et considérant que le Collège Georges Brassens n'est pas raccordable en l'état au nouveau réseau d'eaux usées, le Conseil Départemental du Cantal doit procéder aux travaux de mise en conformité en partie privée. | rappelle que les travaux de mise en conformité des branchements incombent au propriétaire en partie privée. Dans l'hypothèse où la Commune assure ces travaux, l'Agence de l'Eau Adour Garonne finance 50 % des travaux HT. ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec le Conseil Départemental du Cantal, une convention de mise en séparatif des réseaux d'assainissement de la commune d'Ydes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - AUTORISE le Maire à signer avec le Conseil Départemental du Cantal, une convention de mise en séparatif des réseaux d'assainissement de la commune d'Ydes, afin de raccorder je Collège Georges Brassens au nouveau réseau d'eaux usées, - DIT que la Commune d'Ydes assurera les travaux de mise en conformité des branchements, percevra une subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauteur de 50 % des travaux H.T., et facturera les 50 % restants au Conseil Départemental du Cantal, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAG L Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : L ) _ ADE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif © 015-211502653 DEL._094_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT.QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune PIRE TE d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES DEPARTEMENT DU CANTAL | Etaient_présents: Alain DELAGE, René BERGEAUP, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Palick BOS, Fablenne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 49 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice , . | . . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophle TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- = France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exerclce étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 095-2024 - AVENANT AU MARCHE DE LA dèe TRANCHE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D'YDES-CENTRE - SECTEUR 1 COLLEGE Patrick BOS, concerné par cette affaire, quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote. M. le Maire indique à l'Assemblée que le Cabinet ALTEREO, Maître d'œuvre pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif d'Ydes-Centre, a rédigé un avenant au marché de la 12€ tranche, afin d'intégrer des travaux supplémentaires. Il est rappelé que le montant initial de ce marché est de 636 453.74 € HT, Les travaux supplémentaires s'élevant à 70 052.55 € H.T., le nouveau montant du marché est porté à 706 506.29 € H.T., réparti comme suit : - Travaux en domaine public : 610 519.15 € HT, - Travaux en domaine privé : 95 987.14€ HT. ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (18 voix Pour) - APPROUVE l'avenant au marché des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif d'Ydes-Centre Secteur 1 Collège, pour la réalisation de travaux supplémentaires, - DIT que le montant de cet avenant s'élève à 70 052.55 € H.T., ce qui porte le montant du marché à 706 506.29 € HT. - AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, A Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAGE < ? Le Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAU Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : cOES L - -DE D024.DE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653 DEL_095_2024 DE au contrôle de légalité AGEDE République Française COMMUNE D'YDES Liberté — Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CANTAL pe SÉANGCE DU: VENDRED SEP TÉMBRE:202 ARRONDISSEMENT DE MAURIAC À LAN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune TIR ATN ETES d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YDES Etaient présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGNE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : L'AURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Pabice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 10 Etalent excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice ons , , . : , Présents 46 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- = France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice étant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance auverie, Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance. 096-2024 - APPLICATION DU REGIME FORESTIER : RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE DES FORETS M. le Maire expose à l'Assemblée qu'afin de régler les problèmes rencontrés dans la gestion des bois appartenant aux biens de section, il propose d'appliquer le régime forestier sur les parcelles situées sur le territoire communal, à savoir : Propriétaire Section N° Surface Surface Cadastrale | Parcelle totale proposée au RF Commune de Ydes ZR 19 3.7945 3,/945 Section de Fleurac À 650 0.2725 0.2725 Section de Largnac ZP 84 1.8435 1.8435 Section de Largnac ZP 96 0.640565 0.640565 Section de Montassou Z| 38 1.1140 1.114 Section de Montassou A 55 0.6020 0.602 Section de Montoussou ZR 3 2.3390 2.339 Section de Montoussou ZR 6 0,4105 0.4105 Section de Montoussou ZS 6 1.2756 1.2755 TOTAL 12,2920 ha ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce projet et d'autoriser M. le Maire à signer avec l'Office National des Forêts un Procès-Verbal de reconnaissance qui autorisera la gestion par l'ONF de ces bois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité - APPROUVE le projet d'application du régime forestier sur les parcelles boisées précitées, d'une surface totale de 12.2920 ha, - AUTORISE M. le Maire à signer avec l'Office National des Forêts un Procès-Verbal de reconnaissance pour la gestion de ces bois par l'ONF. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, À Ydes, le 30 Septembre 2024 La Secrétaire de Séance, Le Maire, Céline BOSSARD Alain DELAG Date de transmission de l'acte: 01/10/2024 ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUI Date de reception de l'AR: 01/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : = : D) 2 -DE =. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653-DEL_096_2024 DE au contrôle de légalité AGEDI République Française COMMUNE D'YDES Liberté - Egalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS La amerren ane ue DU CONSEIL MUNICIPAL... —— DEPARTEMENT DU CANTAL fi: SÉANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024 | 3 ARRONDISSEMENT DE MAURIAC L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune RARE ET d'YDES s'est réuni en Mairie de YDES, sous la présidence de Monsieur Alain DELAGE, Maire. CANTON D'YVDES Etaient_ présents: Alain DELAGE, René BERGEAUD, Clotilde JUILLARD, Marc LASSAGKE, Isabelle DATE DE LA CONVOCATION : LAURADOUX, Bernard BOUVELOT, Céline BOSSARD, Jean-Pierre BARBET, Guy VIGNAL, Patrice MAURIO, Rémi 23 Septembre 2024 TEIL, Patrick BOS, Fabienne GARCIA, Sophie TOURNADRE, Pauline BRETHOME, Christian MAURIO. Nombre de 4 Etaient excusées : Gisèle TERNAT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO, Marie-France DAMPRUND conseillers en exercice 9 : . . , . Présents 16 Pouvoirs : Gisèle TERNAT à Sophie TOURNADRE, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO à Marc LASSAGNE, Marie- France DAMPRUND à Alain DELAGE Excusés 3 Pouvoirs 3 Le nombre des membres en exercice élant de dix-neuf et la majorité de ces membres étant présente, Monsieur le Votants 19 Président a déclaré la séance ouverte. Mme Céline BOSSARD est désignée Secrétaire de séance, 097BIS-2024 — ATTRIBUTION DU MARCHE «REHABILITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF D'YDES-CENTRE 2ème TRANCHE » ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE ANNULE ET REMPLACE la délibération n°97-2024 pour erreur matérielle Patrick BOS, concerné par cette affaire, quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote. M. le Maire expose à l'Assemblée qu'une procédure MAPA a été engagée pour la 2ème tranche des travaux de réhabilitation du système d'assainissement collectif d'Ydes-Centre. Ce marché est dévisé en deux lots. La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 23 septembre 2024 afin d'analyser les propositions. Elle propose au Conseil Municipal d'attribuer aux entreprises suivantes : : Montant : Lots Travaux Entreprise retenue du Marché HT. Observations Travaux partie publique : N° 4| Travaux en tranchée SAS BERGHEAUD | 41590153.50€H7. | 1423 688.S0€HT Travaux partie privée : 175 500.00 € HT. ° Travaux de chemisage du SAS ATEC N°2} séseau d'assainissement REHABILITATION 138 917.00 € HT. Vu le budget Commune 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix Pour) . DECIDE d'attribuer le marché « Réhabilitation du système d'assainissement collectif d'Ydes-Centre — 28" franche » aux entreprises retenues ci-dessus, - DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal, - SOLLICITE une aide financière de l'Agence de l’eau Adour Garonne, . AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures. Pour copie conforme, A Ydes, le 09 Octobre 2024 La Secrétaire de Séance TA; Le Maire Céline BOSSARD ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES TELETRANSMISSION EN S/PREFECTURE DE MAUT Date de transmission de l'acte: 09/10/2024 NOTIFICATION/PUBLICATION/AFFICHAGE DU : Date de reception de l'AR: 09/10/2024 Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif c 015-211502653-DEL 097BIS 2024-DE au contrôle de légalité AG ED 1 _