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Déliberation - 064 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 14
Date de convocation
Le 20/10/2023
Date d'affichage
Le 20/10/2023
Objet de la délibération 2023-64 :
Loyer des locataires occupant une
partie du bâtiment communal à
Farreyrolles
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 2 8 NOV. 2073
Et publication ou notification
du 28 NOV. 202)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 24 novembre 2023
N° 2023 — 64
L'an deux mil vingt-trois et le 27 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
COSME Vincent, JACQUES Cyrille, GUILHOT Stéphane,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, JAMMES Sandrine, GIRAUD Corinne.
Excusés: Monsieur BOYER Joseph qui a donné procuration à
Madame DELMAS Marie-Claude, Madame FELGINES Florence
qui a donné procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle,
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration
à Madame JAMMES Sandrine, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves,
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame JAMMES Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’actuellement,
une partie du bâtiment de Farreyrolles est prêtée gracieusement
depuis pratiquement un an à une famille.
Depuis quelques mois, cette famille travaille et est en mesure de
régler un loyer et peut bénéficier de l’APL. La demande de loyer est
un élément d'intégration à la vie courante en France et a été validée
tant par la famille que par l’assistante sociale qui les suit
habituellement.
Aussi Monsieur le Maire propose un loyer mensuel de 400 € par
mois, toutes charges comprises à compter du 1% janvier 2024. Celui-
ci sera révisable chaque année au 1“ janvier sur la base de l’indice
national des loyers.
Après délibérations, le conseil municipal autorise Monsieur le
Maire à enclencher ces procédures, à signer les conventions et à
percevoir les loyers.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : | 0
AR Prefecture
31124-2023 64-DE Fait et délibéré, le 24 novembre 2023,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recouré contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
24-2023 64-DE