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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0575)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
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(94302) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 1 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES
22-B-0575
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES CHARGES ET
DEPRECIATIONS DE COMPTES TIERS AU TITRE DE L'EXERCICE 2022
I. Rappel du contexte
L’article D.5217-22 du code général des collectivités territoriales et le principe comptable de prudence prévoient la constitution d'une provision dès l’apparition d’un risque ou dès la constatation d’une perte de valeur d’un élément d’actif. En particulier, les provisions peuvent intervenir dans les cas suivants : - Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Métropole ; - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce; - Lorsque que le recouvrement des créances sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le Comptable public.
Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise lorsqu'elles sont devenues sans objet.
Le règlement budgétaire et financier de la métropole européenne de Lille, adopté par la délibération 20 C 0162 du 16 octobre 2020, prévoit de se conformer au régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
II. Objet de la délibération
La présente délibération propose la mise à jour des provisions pour l'exercice 2022 (cf. annexes).
Conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente décision devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée à la prochaine réunion du Conseil métropolitain. Il convient de noter que, en situation de contentieux, l'évaluation du risque financier peut s'avérer incertaine voire impossible. Dans ce cas, la constitution de la provision est proposée à partir du risque maximal évalué voire des prétentions de la partie adverse. En tout état de cause, la constitution d'une provision ne saurait être considérée comme la reconnaissance implicite de la culpabilité de la Métropole ou l'acceptation par la Métropole d'un montant indemnitaire.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De constituer au budget Activités immobilières et économiques sur l’opération 403O003 une dotation aux provisions au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant de (94302) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:33 2 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -EXPERTISES FINANCIERES
10 216,35 € ; et de constater une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 26 101,31 €, selon le détail indiqué à l'annexe 1 ;
2) De constituer au budget Assainissement sur l'opération 016O006 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 1 505 222,85 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 84 545,52 € ; et de constater une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 38 519,28 €, selon le détail indiqué à l'annexe 1 ;
3) De constituer au budget Général sur l'opération 646O031 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 3 480 900 € et au compte 6817 (dotation de provisions pour dépréciations des comptes de tiers) pour un montant total de 366 326,40 € ; et de constater une reprise de provisions au compte 7815 (reprise de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 7 416 694 € et au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant total de 474 981,25 €, selon le détail indiqué à l'annexe 1 ;
4) De constater au budget Eau sur l'opération 213O006 une reprise de provisions au compte 7817 (reprise de provisions pour dépréciation des comptes de tiers) pour un montant de 348 €, selon le détail indiqué à l'annexe 1 ;
5) De constituer au budget Transport sur l'opération 117O009 une dotation aux provisions au compte 6815 (dotation de provisions pour risques et charges) pour un montant total de 18 500 000 € selon le détail indiqué à l'annexe 1.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ