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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D73 Conv PTRE)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2023D73
Le Conseil communautaire, convoqué le 16 mai 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 22 mai 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 33
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD
MACHE : C. NEAU
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés : 11
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY, C. BARANGER donne pouvoir à I. GUERINEAU BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : S. PLISSONNEAU donne pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU donne pouvoir à V. JOLLY GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX donne pouvoir à G. PLISSONNEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS
MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU donne pouvoir à G. BUTEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND donne pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à P. MORINEAU
Absents : 5
AIZENAY : Ch. GUILLET, M. TRAINEAU
BELLEVIGNY : F. FLEURY , M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
Objet : Convention relative aux modalités techniques et financières d’aide au
fonctionnement des Plateformes Territoriales de Rénovation Energétique (PTRE).
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL049CS141222 en date du 14 décembre 2022, relative aux subventions votées dans le cadre du budget 2023 du SYDEV,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL016CS020622 en date du 2 juin 2022, relative notamment à l’autorisation d’engagement n°202132 « fonctionnement des PTRE »,
Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe 2 du guide financier 2023 du SYDEV,
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (TECV) a posé, dans son article 22, les bases de la mission de service public de la performance énergétique en s’appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de rénovation énergétique (PTRE) de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), développées à l’échelle des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Le dispositif financier national SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique), validé par l’arrêté du 05 septembre 2019 et porté par l’ADEME et co-porté au niveau régional par la Région des Pays de la Loire, vise à mettre en œuvre des actions d’information et d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement à travers le déploiement des PTRE.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé le nouveau service public de la rénovation de l’habitat à compter du 1er janvier 2022, sous la marque Espace Conseil France Rénov, qui s’appuie sur le réseau des PTRE et le réseau des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De solliciter la subvention auprès du SyDEV relative à la mise en place de la PTRE (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique).
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous avenants à venir avec le SyDEV pour la mise en place de la PTRE qui fixera le nombre de logements à rénover, les niveaux de performance à atteindre et les moyens mobilisés (dispositif d’aide).
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire, telle que la convention du SyDEV.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-trois mai deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 29/05/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.