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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 11 du 15 mai 2019
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 15 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 11 du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
|
h
Lib iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
11
N°
Spécial
15
Mai
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
15
Mai
2019
Volume 11
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
Formation Informatique et Technique — FITEC —
CAB.DS.BPS
23.04.2019
|103
avenue
François
Arago
— NANTERRE
3
N°2019-331
(92000) Formation Informatique et Technique — FITEC —
CAB.DS.BPS
23.04.2019
|101
avenue
François
Arago
— NANTERRE
6
N°2019-332
(92000) SARL
Boulay
—
La
Grange
aux
Crêpes
—
16
nono
ss
[23.04.2019 | boulevard de la République - LA GARENNE |
9
COLOMBES (92250) AU
BON
PORT
—
11
avenue
Jean
Baptiste
CAB.DS.BPS
23.04.2019 | Clément
—
BOULOGNE
BILLANCOURT
12
N°2019-334
(92100)
CAB.DS.BPS
23.04 2019
TRANSDEV
NANTERRE
-—
40/42
avenue
des
15
N°2019-335
.
Guilleraies
—-NANTERRE (92000)
Annexe
à l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.335
du
NES
23 avril 2019.
18
CAB.DS.BPS
AXA
France
—
14
boulevard
des
Bouvets
—
N°2019-336
23442012
NANTERRE (92000)
18
CAB.DS.BPS
AXA
France
—
30
boulevard
des
Bouvets
—
N°2019-337
23.04.2019
NANTERRE (92000)
ie PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
334
du
7 3
lVR, 2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
lPétablissement
«
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
-
FITEC
»
sis
103
avenue
François
Arago
à Nanterre
(92000).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
consultant
délégué
à
la
protection
des
données,
représentant
l'établissement
«
FORMATION
INFORMATIQUE ET TECHNIQUE
»
sis
103
avenue
François
Arago
à Nanterre
(92000),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« FORMATION
INFORMATIQUE ET TECHNIQUE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
1
caméra
intérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20190194,
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
5
autres
caméras
filmant
les
couloirs
et
accès
réservés
aux
étudiants,
aux
formateurs
et
aux
employés
n’étant
pas
placées
dans
des
espaces ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue J'oliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97,20.00 / TirkcoptE : 01.47.25.21.21
ÀDRESSE INTERNET : http:/www.hants-de-seine.gouv.fr
3 La caméra située dans l’espace ouvert au public, au niveau de l’accueil devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...),
les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations),
les moyens de paiement
par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit
d'accès
aux images pourra s’exercer
auprès
du
délégué
à la protection des
données,
représentant l'établissement « FORMATION INFORMATIQUE ET TECHNIQUE »
sis 6 boulevard
Pesaro à Nanterre (92000). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours".
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
£ PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.332.
du
?
4
AK,
200
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
- FITEC
» sis
101
avenue
François
Arago
à Nanterre
(92000).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
consultant
délégué
à
la
protection
des
données,
représentant
l'établissement
«
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
»
sis
101
avenue
François
Arago
à Nanterre
(92000),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement «
FORMATION
INFORMATIQUE
ET
TECHNIQUE
» est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
1
caméra
intérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20190201.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
3
autres
caméras
filmant
les
accès
réservés
aux
étudiants,
aux
formateurs
et
aux employés
n’étant
pas
placées
dans des
espaces ouverts
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TezxCoPtE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr
6 La caméra située dans l’espace ouvert au public, au niveau de l’accueil devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...),
les lieux privatifs (locaux professionnels,
locaux d’habitations),
les moyens
de paiement
par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’'affichette
mentionnera les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données,
représentant l’établissement «
FORMATION INFORMATIQUE ET TECHNIQUE »
sis 6 boulevard
Pesaro à Nanterre (92000). ARTICLE 3 : Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!, ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
333
du
?3
AVR.
209
autorisant
installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SARL
BOULAY
—
LA
GRANGE
AUX
CREPES
» sis
16
bis
boulevard
de
la
République
à La
Garenne
Colombes
(92250).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur,
représentant l’établissement
«SARL
BOULAY
- LA
GRANGE
AUX
CREPES»
sis
16
bis
boulevard
de
la
République
à La
Garenne
Colombes
(92250),
en
vue
d’obtenir
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
SARL
BOULAY
- LA GRANGE
AUX
CREPES
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20190198.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRkIeL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00
/ Terxcopn: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine. gouv.fr
4 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de entrée,
des
surfaces
de
vente,
de
la
caisse
et
de
la
salle
de
restauration
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
se
ARTICLE
_2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur,
représentant l'établissement
«SARL
BOULAY
- LA
GRANGE
AUX
CREPES»
sis
16
bis
boulevard
de
la
République
à La
Garenne
Colombes
(92250).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A0 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
L/
Mathieu
DUANÉE,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le
Préfet des
Hauts-de-Seine -
Cabinet
du Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 234. du
2 4
AVR.
ENS
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
AU BON
PORT
»
sis
11
avenue
Jean
Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l'établissement
« AU BON PORT »
sis 11 avenue
Jean Baptiste Clément à Boulogne-Billancourt (02100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement
« AU BON PORT »
est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les
conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190204. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Terxicopn:
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http//www.hants-de-seine.
gouv.fr
AT Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
entrées
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
publie
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
« AU
BON
PORT
» sis
11
avenue
Jean
Baptiste
Clément
à Boulogne-Billancourt
(92100).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5
du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 : Le système concerné
devra faire
l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TT
——
Mathieu DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
A4 Ex
cd
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
235
du
?
1
AVR,
2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
TRANSDEV
NANTERRE
»
sis
40/42,
avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
l’établissement
« TRANSDEV NANTERRE
» sis
40/42,
avenue
des
Guilleraies
à
Nanterre
(92000),
en vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
des
38
bus
desservant
l’ensemble
des
stations
situées
dans
le
département
des Hauts-de-Seine ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« TRANSDEV NANTERRE
» est
autorisé
à installer,
un
système
de
vidéoprotection
à l’intérieur
des
38
bus
desservant
l’ensemble
des
stations situées
dans
le
département
des Hauts-de-Seine,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20121174.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
L'ensemble
du
dispositif, est
composé
d’un
total
de
152 caméras
intérieures
permettant
de
visualiser
à
l’intérieur
des
bus
standard,
articulé,
mini bus
et
des
cars,
se
déclinant
sur plusieurs
lignes
détaillées
dans
l’annexe
jointe,
selon
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
18 Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
l’établissement «
TRANSDEV
NANTERRE
» sis
40/42,
avenue
des
Guilleraies
à Nanterre
(92000).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
14
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
dés
images
captées ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A6 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet du
Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
A7 Annexe
à
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
235
du
?%
AVK,
200
autorisant
l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «
TRANSDEV NANTERRE »
sis 40/42, avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
N
k
Caméras
Total
Ligne
Destination
ombre
par
cemerss
d'autobus
tol
par
autoDus
ligne
469
.
.
.
|
Versailles- porte des Hauts-de-Seine / Chaville — Chaville RD
7
4
28
503
Nanterre Plain champs/Montigny-le-Bretonneux-Gare de Saint Quentin
3
4
12
en Yvelines
28
La Celle Saint Cloud — La Celle Saint Cloud Gare SNCF/La Celle Saint
l
>
2
Cloud-Place Berthet
40
Suresnes-Commandant Rivière / Rueil-Malmaison — Saint Cucufa
2
5
10
27
Rueil-Malmaison — Rueil-Malmaison Gare RER
/ La celle Saint Cloud —
la Celle Saint Cloud Gare
28
La Celle Saint Cloud
- La Celle Saint Cloud
Gare SNCF / La Celle Saint
Cloud — Place Berthet
29
La Celle Saint Cloud — Etang Sec / La Celle Saint Cloud — La Celle Saint
1
4
4
Cloud
Gare
30
La Celle Saint Cloud
- La Celle Saint Cloud
Gare SNCF/ La Celle Saint
Cloud — puits d’Angle
459
.
.
.
Rueil-Malmaison (H. Regnault / Saint-Cloud (Gare)
426
|
Boulogne (Pt-de-Sèvres) / La celle-St-Cloud (Gare)
471
Il
À
4
Saint Cloud (Coteaux) / Versailles (Gare R. — Droite)
467
.
;
Boulogne (Pt-de-Sèvres) / Rueil-Malmaison (RER)
6
4
24
426
k
Boulogne (Pt-de-Sèvres) / La celle-St-Cloud (Gare)
5
4
20
460
Boulogne Billancourt — Boulogne Billancourt Gambetta / La celle Saint
Cloud — La celle Saint Cloud Gare SNCF
27
Rueil-Malmaison — Rueil-Malmaison Gare RER
/ La celle Saint Cloud
.
4
8
Gare- la celle Saint Cloud Gare
27
Rueil-Malmaison — Rueil-Malmaison Gare RER
/ La celle Saint Cloud
Gare-la celle Saint Cloud Gare
28
La Celle Saint Cloud
- La Celle Saint Cloud
Gare SNCF / La Celle Saint
Cloud — Place Berthet
29
La Celle Saint Cloud — Etang Sec / La Celle Saint Cloud — La Celle Saint
10
4
40
Cloud Gare
30
La Celle Saint Cloud
- La Celle Saint Cloud
Gare SNCF / La Celle Saint
Cloud — puits d’Angle
460
Rueil-Malmaison — Rueil-Malmaison Gare RER
/ La celle Saint Cloud
Gare- la celle Saint Cloud Gare
TOTAL
38
152
1T PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
336
du
?34
AVR,
201)
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2015.225
du
13
mai
2015
pour
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
« AXA
FRANCE
» sis
14
boulevard
des
Bouvets
à Nanterre
(92000).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
larrêté
CAB/BPS
n°
2015.225
du
13
mai
2015,
relatif
à l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
« AXA
FRANCE
»
sis
14 boulevard
des
Bouvets
à
Nanterre
(92000).
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
direction
cadre
de
vie,
représentant
l'établissement
«
AXA
FRANCE
»
sis
14
boulevard
des
Bouvets
à
Nanterre (92000)
, en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
l'exploitation
de
son
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’article
1 de
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.225
du
13
mai 2015
susvisé
est
modifié
comme
suit:
l’établissement
« AXA
FRANCE
»
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection, à
l’adresse
sus-indiquée,
par
la
réorientation
de caméras
déjà
autorisées,
le
retrait
de
2
caméras
extérieures
et
l’ajout
d’une
finalité
sur
la
prévention
d’actes
terroristes,
conformément
au
dossier
enregistré
sous
le
numéro
20150010.
Les
caméras
intérieures
n°
107
T1-07
; 113
T1-13
; 114
T1-14
n’étant
pas
placées
dans
des espaces
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système de
vidéoprotection
de
l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
11
caméras
extérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au 13 mai 2020, Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS n° 2015.225 du 13 mai 2015 est sans changement.
ÂDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRieL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TiLxcoptE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/awww. hants-de-seine. gouv.fr
A9 ARTICLE
2
: Les
autres dispositions
et
prescriptions
Jigurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.225
du
13
mai 2015
restent
inchangées.
|
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts de
Seine.
|
ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
Justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours.
ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance,
indiquée
dans
l’article
1° du
présent
arrêté. ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
:
|
|
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
me
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
confentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
71 Ex
ZT
Liberté
» Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.33
du
44
AR
PIN
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2015.226
du
13
mai
2015
pour
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l'établissement
« AXA
FRANCE
» sis
30
boulevard
des
Bouvets
à Nanterre
(92000).
LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015.226
du
13
mai
2015,
relatif
à l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement «
AXA
FRANCE
»
sis
30
boulevard
des
Bouvets
à
Nanterre
(92000).
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
direction
cadre
de
vie,
représentant
l’établissement
«
AXA
FRANCE
»
sis
30
boulevard
des
Bouvets
à
Nanterre
(92000),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l’exploitation
de
son système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
18
mars
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.226
du
13
mai
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit:
l'établissement
« AXA
FRANCE
»
est
autorisé
à
modifier
son
système
de
vidéoprotection,
à l’adresse
sus-indiquée,
par
la
réorientation
de caméras
déjà
autorisées,
le retrait
d’une
caméra
extérieure
et
l’ajout
de
la
finalité
sur
la
prévention
d’actes
terroristes,
conformément
au
dossier
enregistrée
sous
le
numéro
20150011.
Les caméras
n°
AXAB-4
; 210 T2-10
; T2-211
et
212 T2-12
n’étant
pas
placées
dans des espaces
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
3
caméras
intérieures
et
9 caméras
extérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
13
mai
2020.
Le
reste
de
l’article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.226
du
13
mai 2015
est
sans
changement.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
A ARTICLE
2:Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2015.226 du 13 mai 2015 restent inchangées. ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des ‘actes
administratifs de la préfecture des
Hauts de Seine. ARTICLE 4 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l’objet d'un recours!. ARTICLE
5
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative
— 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
-
un
recours
contentieux,
devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
4.3 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
dv