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Arrêté - Arrete 135 2025
Arrêté - Arrete 186 2025 1
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h23 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 186 2025 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SAINT.GERVAIS
Arrêté n'186/2025 - Arrêté de voirie temporaire portant autorisation exclusive d'occupation du domaine public du parking de la Médiathèque, 16 rue du Haras, du 07 au 08 décembre 2025
LE MAIRE DE SAINT.GERVAIS
VU la loi modifiée n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 41 1 .25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à 12213.6 ',
VU I'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande formulée par l'entreprise BOVIS PAYS DE LA LOIRE, 9 rue de la levée - 49480 VERRIERES EN ANJOU en date du 27 novembre 2025 pour le compte de la société CREDIT MUTUEL,
Gonsidérant qu'en raison de travaux, il y a lieu d'interdire le stationnement, I'arrêt et la circulation des véhicules parking de la Médiathèque 16 rue du Haras 85230 SAINT-GERVAIS, du dimanche 07 décembre à 20h00 jusqu'au lundi 08 décembre 2025 à 20h00.
Considérant les travaux de l'entreprise BOVIS PAYS DE LA LOIRE, l'entreprise est autorisée à disposer de I'exclusivité du parking de la médiathèque du dimanche 07 décembre à 20h00 jusqu'au lundi 08 décembre 2025 à 20h00.
ARRETE
ARTICLE I : Autorisation
Du dimanche 07 décembre à 20h00 jusqu'au lundi 08 décembre 2025 à 20h00, la circulation, le stationnement et I'arrêt des véhicules seront interdit au droit du parking de Ia Médiathèque, 16 rue du Haras, 85230 SAINT-GERVAIS.
1/2 Le demandeur est autorisé à occuper le parking de la médiathèque comme énoncé dans sa demande en date du 27 novembre 2025.
Le demandeur est autorisé à privatiser le parking.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2:
Le demandeur devra installer un panneau de type << route barrée >.
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par I'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par I'arrêté interministériel du 6 novembre 19g2.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation et du matériel seront assurées par les soins de l'entreprise BOVIS PAYS DE LA LOIRE, 9 rue de la levée - 49480 VERRIERES EN ANJOU, France.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4:
Nonobstant les dates fixées aux précédents articles, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTIGLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- Affichage à la Mairie
- Publication sur le site numérique de la Mairie - Affichage aux extrémités
de la section réglementée
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTIGLE 7:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes, 6 allée de l'lle Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http : // www.telerecours.frl).
ARTIGLE 8:
Le Directeur Général des Services de la commune de Saint-Gervais, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
La Police Municipale de la Commune de Saint-Gervais,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
A Saint-Gervais, le 28 novembre 2025
Po I
Le Maire,
Richard SIGWALT
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