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Déliberation - Eaux et rivieres tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
eaux & Recu en préfecture le 13/06/2024 Publié le m =
VI La i n 6e ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
DU BASSIN DE LA VILAINE
CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE
RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN
VERSANT DE LA VILAINE
Unité de gestion de la Vilaine ouest
Entre
La commune de Goven, 21 Rue de la Mairie, 35580 GOVEN, représentée par M. SAULNIER
Norbert, Maire, dûment habilité aux présentes par délibération n°2024.06.003 du Conseil
municipal en date du 10/06/2024,
d'une part dénommé ci-après le « contractant »
Et
Eaux & Vilaine, Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine,
Représenté par le Président de l'Unité de Gestion de la Vilaine Ouest,
Monsieur Jean RONSIN
3, Allée de la Grande Égalonne 35740 PACÉ
Siège administratif Boulevard de Bretagne 56130 La Roche-Bernard
« Les travaux qui seront réalisés par Eaux & Vilaine ont été déterminés en étroite collaboration avec le(s) propriétaire(s) »
Il est convenu entre les deux parties ce qui suit :
Convention pour la réalisation de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vilaine
CAUIX À Unité de Gestion Vilaine Ouest
3, Allée de la Grande Egalonne
Vilaine ‘:*° Éeo , agence de l'eau DU BASSIN DE LA VILAINE www.eaux-et-vilaine.fr Roll 162 tagne ® tablissement public de l'État | : Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
€ au x K p ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les engagements de chacune des parties
cosignataires et de préciser les modalités techniques et financières pour le bon déroulement
des travaux de restauration des milieux aquatiques.
Elle a pour but d'autoriser Eaux & Vilaine à entreprendre les opérations de réhabilitation tels
qu'ils ont été présentés aux propriétaires sur l'avant-projet, ou au porter à connaissance qui
figure en annexe de cette convention. La nature précise et le détail des travaux qui seront
réalisés figurent dans ce document. Ils sont inscrits dans le dossier d'autorisation loi sur l'eau
valant Déclaration d'intérêt Général, ils sont dûment validés par les services de l'État
compétents.
Article 2 Réalisation des travaux
Les dates d'intervention seront fixées en accord avec le(s) contractant(s) dans le respect des
prescriptions particulières du dossier loi sur l'eau. Afin de respecter les cycles biologiques
des différentes espèces inféodées aux milieux aquatiques, les travaux sont autorisés entre le
1% avril et le 31 octobre.
Dans le cadre de cette convention, Eaux & Vilaine s'engage à effectuer les travaux tels que
définis dans le document qui figure en annexe de la présente convention, sur tout ou partie
de(s) parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s),
+ - cadastrée en section YR, sous le numéro de parcelle 52,
riveraine(s) au cours d'eau de la Tournerais sur la commune de Goven, telle(s) que définie(s)
au plan cadastral. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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CALILX
Vilaine
Remarque(s) éventuelle(s) :
Garder le lavoir { Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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}
CAUIX À p ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
La commune de Goven, représentée par son Maire, M. Norbert SAULNIER, agissant en
qualité de propriétaire(s), autorise Eaux & Vilaine à réaliser les travaux désignés ci-dessus.
Signature du/des propriétaire(s)
° le libre passage sur leur(s) parcelle(s) dénommées ci-dessus, pour les
entreprises répondant au marché de travaux afin d'établir des devis ;
° le libre passage sur leur(s) parcelle(s) dénommées ci-dessus, pour les
entreprises chargées de réaliser les travaux ;
° le libre passage sur leur(s) parcelle(s) dénommées ci-dessus, pour les chargés
de missions Eaux & Vilaine chargés de coordonner la bonne exécution des
travaux, et d'en suivre l'évolution sur la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
e all x & ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
Article 3 Prescriptions particulières
Respect des propriétés privées
Les dispositions prises dans cet article 3, ainsi que les éventuelles remarques particulières
devront être portées par écrit à la connaissance des entreprises concernées.
A cet effet, une liste de l'ensemble des propriétaires riverains telle que figurant sur la matrice
cadastrale sera remise aux entreprises.
Les bornes qui seraient arrachées ou recouvertes du fait des travaux seront rétablies par un
géomètre-expert aux frais de l'entreprise.
Les opérations de dépose et repose des clôtures seront réalisées par l'entreprise, à sa charge,
après accord du propriétaire et/ou de l'exploitant. Il prendra, en liaison avec ces derniers,
toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout accident ou toute fuite d'animaux.
Si d'autres accès que ceux existant au projet sont utilisés, il appartiendra à l'entreprise
d'obtenir tous les accords nécessaires auprès des intéressés et de verser des indemnités de
toutes natures qui pourraient, dans ce cas, être réclamées.
Nettoyage — Remise en état des lieux
Aucun matériel, déchet quelconque de quelque nature que ce soit ne sera abandonné par
l'entreprise tant sur les rives que dans la rivière. L'entreprise assure le nettoyage quotidien
nécessaire des salissures, terres et détritus apportés sur la voie publique.
Les emplacements mis à la disposition de l'entreprise pour les installations de chantier seront
entièrement nettoyés dans un délai d'une semaine après l'achèvement des travaux.
Les chemins et les parcelles dégradés lors de l'exécution des travaux devront être remis en
état. Un état des lieux pourra être réalisé en présence des parties concernées avant le début
du chantier.
Sur le site en particulier toutes les indemnités éventuelles pour dégâts aux propriétés privées
et les travaux de remise en état seront à la charge de l'entreprise. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
€ aux & ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
Respect des travaux
Le contractant s'engage à respecter les travaux effectués par Eaux & Vilaine et ne pas
procéder lui-même à des travaux de quelques natures que ce soit sans s'être mis d'accord
au préalable avec Eaux & Vilaine ou un de ses représentant.
Une réception de fin de chantier sera réalisée en présence de l'entreprise, du/des
propriétaire(s) ainsi que d'un représentant d'Eaux & Vilaine et signée de chacune des parties.
Article 4 Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans à compter de la
signature de la présente convention.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de la même durée, afin de
suivre l'évolution des travaux, voire de programmer des travaux complémentaires
nécessaires à l'atteinte de l'objectif recherché.
Article5 Responsabilités
L'entreprise est responsable, à raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente
convention pour tous les dommages de son fait survenus aux personnes et aux biens.
L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages survenus sur le(s) bien(s)
résultant de phénomènes naturels (intempéries, crues...)
Le contractant demeure responsable de ses propres actes et des personnes qui fréquentent
le(s) bien(s) à l'exception de celles effectuant les prestations définies dans la présente
convention. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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e aux K e ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
Article 6 Cession de(s) bien(s)
En cas de cession de(s) bien(s), le contractant s'engage à en informer Eaux & Vilaine par
lettre recommandée et à porter à la connaissance de son acquéreur l'existence et les termes
de la présente convention, mettant en œuvre la servitude de passage de l'article L. 215-18
du code de l'environnement qui reste attachée au fonds, en quelques mains qu'il passe.
Article7 Résiliation
Il ne peut être mis fin à la présente convention par le contractant en dehors de l'expiration
des périodes prévues à l'article 4 ou de la cession de(s) bien(s) qu'en cas de problème
important résultant d'une faute grave d'Eaux & Vilaine et/ou de l'entreprise dûment
constatée par un expert de son choix.
Article 8 Financement des travaux
Eaux & Vilaine procèdera aux règlements des travaux, en qualité de Maître d'Ouvrage, avec
la participation financière de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de la région Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine.
Articleo Maintien en état des travaux
Le(s) contractant(s) s'engage(nt) à assurer le maintien fonctionnel des travaux de
réhabilitation des milieux aquatiques visés.par les articles 1 et 3 de cette convention et des
prescriptions de surveillance et d'entretien-.qui pourront être définies dans une convention
de restitution des ouvrages. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
€ allxX A p ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
Vilaine
Article 10 Droit de propriété
Les travaux réalisés par Eaux & Vilaine n'entraineront aucune restriction des droits de
propriétés.
Fait en deux exemplaires :
Eaux & Vilaine
Le Président de l'unité de gestion Vilaine ouest
Jean RONSIN
« Lu et approuvé »
Le(s) propriétaire(s)
La commune de Goven, représentée par son Maire, Norbert SAULNIER
« Lu et approuvé »
L'exploitant (si différent du propriétaire)
« Lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406003-DE
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Reçu en préfecture le 13/06/2024
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