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Déliberation - SDE convention tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
SD235 ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
PROPRIETAIRES EN VUE DE L'IMPLANTATION
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES
ELECTRIQUES OUVERTES AU PUBLIC Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
ENTRE :
LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Sis Village des Collectivités d'Ile-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé à THORIGNE-FOUILLARD (35236)
Représenté par son Président en exercice,
Légalement habilité par délibération n°... du Comité Syndical du ..............
Ci-après « le SDE3S »,
ET :
La COMMUNE DE GOVEN
Sise 21 rue de la Mairie 35580 Goven
Représentée par Norbert SAULNIER, son Maire en exercice,
Légalement habilité par délibération n°2024.06.002 du Conseil Municipal du 10/06/2024
Ensemble ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après & CGSP ») ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création
et de la participation au groupement de propriétaires, objet de la convention, annexées à la
présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à
la présente convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION ire 4
1. Objet de la convention... sise 4
2. Durée de la convention sise 4
3. Composition du groupement essences ses 4
4. Désignation du coordonnateur ss 4
5. Adhésion et retrait des membres au groupement. ss 5
ARTICLE 2. DEFINITION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DOMANIALE
(DOMAINE PUBLIC ET PRIVE) INCOMBANT AU GROUPEMENT ses 5
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 5
1. Préparation des autorisations d'occupation domaniale [domaine public et
DIVÉ) iii rrerneenrenesreeesneeessseseeseeesssseesnseesesetneeeseneeeesenenesnsees 5
a. Atiributions et missions du coordonnateur :....... ss 5
b. Obligations des membres du groupement... ss 6
2. Modification de la convention de groupement... ss 7
3. Retrait de l'un des membres du groupement. ss. 7
4. Litiges relatifs à la présente convention... ss... 7
ARTICLE 4. COMMISSION D'ATTRIBUTION... ii ineeneeneeeeseesnes 8
1. COMPOSIHON ns reneenre ses sosssene see ssssnene eee sseneneeeenssnsesseense 8
2. ATHIDUTON es snesssessseerrseseesneneseneeeeneeseseeeeesenseneeseesee 8
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES sereine 8
1. Rémunération du coordonnateur Li iissssssrerresssrsseenneresssssns 8
2. Frais de jUSHICE.... ii essssrsssseessssssssescesessnseseessnessssesssss 8
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 8 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
e De créer un groupement de propriétaires entre les Parties aux fins de conclure des autorisations d'occupation domaniale (AOD) (domaine public et privé) en vue de l'implantation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) :
e De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la préparation et la passation des autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) tel que précisé à l'article 2 de la présente convention ;
e De répartir entre les membres du groupement de propriétaires les missions nécessaires à la préparation et la passation des autorisations d'occupation domaniale (domaine
public et privé) dont il s'agit :
e De définir les rapports et obligations de chaque membre.
2. Durée de la convention
La date d'effet de la présente convention est celle de la première délibération du coordonnateur validant la liste des membres.
Tous les membres signent Une convention individuelle en deux exemplaires avec le coordonnateur, celui-ci se chargeant - après délibération de son assemblée validant la liste des membres et signature de la convention par son représentant- de retourner un exemplaire de la convention à chaque membre et d'y joindre pour information la liste des membres à jour.
La présente convention, entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
Le groupement peut être dissous par décision à la majorité qualifiée des deux fiers de ses membres ou sur décision du coordonnateur.
3. Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux membres du SDESS5.
L'adhésion d'un membre est effective lorsqu'il a transmis l'ensemble des pièces requises et que l'assemblée délibérante du coordonnateur a validé son adhésion.
La liste des membres du groupement est arrêtée à la date de la réunion de l'assemblée délibérante du coordonnateur, précédent chaque avis d'appel public à la concurrence
4. Désignation du coordonnateur
Le Syndicat Départemental d'Energie 35 représenté par son Président, est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres, dénommé ci-après le « coordonnateur ». Il bénéficie à cette fin d'un mandat au sens des articles 1984 à 2010 du code civil.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la présente convention.
Le siège du coordonnateur est situé au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine, 1 avenue de
Tizé, à Thorigné-Fouillard, en Ille-et-Vilaine. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
5. Adhésion et retrait des membres au groupement
Avant chaque nouvel appel à manifestation d'intérêt préalable à la conclusion d'autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé), le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des membres
Chaque membre adhère au groupement par approbation de son assemblée délibérante selon les modalités relevant du Code dont il dépend. Cette décision est notifiée au coordonnaïeur.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment mais il ne pourra prendre part à un AMI en cours de passation ou d'exécution. Il sera intégré à la procédure ultérieure.
Le retrait d'un membre sera notifié au coordonnaïeur par une décision de son assemblée délibérante et ne prendra effet qu'à l'expiration des autorisations d'occupation domaniale en cours de passation ou d'exécution.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d'un membre sans pouvoir s'y opposer.
ARTICLE 2. DEFINITION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DOMANIALE (DOMAINE PUBLIC
ET PRIVE) INCOMBANT AU GROUPEMENT
Le groupement créé par la présenté convention a pour mission de conclure une ou plusieurs autorisations d'occupation domaniale en vue de l'implantation d'IRVE sur le domaine public et/ou privé pour le compte de chacun des membres qui le compose,
Les autorisations d'occupation domaniale [domaine public et privé} seront conclues dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré{s) par le présent groupement de propriétaires pour la mise en place des autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) qui incombe à ce dernier.
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
1. Préparation des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé)
a. Attributions et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur du groupement de propriétaires est investi des missions suivantes :
À. Coordonner la préparation des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) et de la procédure d'AMI :
° Assister chacun des membres du groupement de propriétaires dans l'identification des
emprises à valoriser ;
° Choisir la procédure d'AMI des autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) à mettre en place :
B. Attribuer les autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé)
e Rédiger les éléments du dossier de consultation (projet d'autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé), règlement de consultation, publicités, etc.) :
e Réaliser les opérations de publicité de la procédure d'AMI :
° Mettre à disposition gratuitement le dossier de consultation ;
+ Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;
e Réceptionnerles candidatures ;
+ Organiser et réaliser l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures ;
e Organiser et réaliser l'ensemble des phases de négociations ; Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
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ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
+ Rédiger les rapports d'analyse des candidatures ;
e _Informerles candidats retenus et non retenus ;
e _Signerles autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) et les notifier
au(x) titulaire(s) retenu(s) :
° Transmetire les pièces exigibles aux autorités de contrôle du département d'ille-et-
Vilaine ;
e Publier des avis d'attribution, si nécessaire ;
C. Prendre en charge les procédures relatives à la formalisation, aux modifications ou à la résiliation des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) :
e _ Coordonner la signature des autorisations d'occupation domaniale (domaine public
et privé) définitives ;
. Négocier et signer les avenants de modification des autorisations d'occupation
domaniale {domaine public et privé) :
° Résilier une autorisation d'occupation domaniale (domaine public et privé), le cas échéant.
D. Conduire les actions en justice
Le coordonnateur du groupement de propriétaires reçoit mandat des membres du groupement de propriétaires pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé} objet des présentes. Il informe chaque membre du groupement de propriétaires sur sa démarche et son évolution.
A l'issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur sera chargé de signer, puis de notifier les autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) aufx) titulaires) retenu(s).
E. Exécuter les autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé)
Le coordonnateur du groupement de propriétaires reçoit mandat des membres du groupement de propriétaires pour gérer l'ensemble des relations contractuelles et financières avec les titulaires des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé).
A cet égard, les membres du groupement confient la mission au coordonnateur de collecter les redevances d'occupation domaniales dues par les titulaires des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) dans les conditions du mandat de collecte joint en
annexe.
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision conjointe de toutes les Parties formalisée par Un avenant.
b. Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
+ Mettre à disposition les emprises foncières identifiées en vue de la passation des autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) :
. Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les
délais impariis :
+ Respecter les clauses des autorisations d'occupation domaniale [domaine public et privé) signées par le coordonnateur :
° Nommer un référent chargé de l'exécution de la consultation et interlocuteur privilégié
auprès du coordonnateur et des titulaires ;
° Assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l'exécution des AOD. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
Sur la base des données communiquées par les membres, le coordonnateur nodlifiera à chaque membre la liste des sites envisagés en vue d'être inclus à chaque AMI à venir.
A défaut de réponse écrite des membres dans un délai fixé par le coordonnateur, les sites ainsi définis seront inclus par le coordonnateur aux consultations.
Une fois inclus aux consultations dans le cadre du groupement et pendant la durée de validité de celui-ci, les sites ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouvelles consultations qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement en vue de l'implantation d'IRVE ouvertes au public.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
2. Modification de la convention de groupement
Toute modification à la présente convention (autre que l'adhésion ou le retrait d'un membre et la modification des frais de gestion) fera l'objet d'un avenant par délibération de l'assemblée délibérante du coordonnateur.
Les éveniuelles modifications induites par avenant à la présente convention ne sont pas applicables aux consultations en cours de passation ou d'exécution. Elles s'appliqueront aux membres pour les consultations ultérieures à la délibération de l'assemblée délibérante du coordonnateur validant l'avenant.
Cette décision sera notifiée à l'ensemble des membres sans qu'ils puissent s'y opposer.
De manière dérogatoire, les modifications pourront s'appliquer aux AOD en cours de passation ou d'exécution à condition que l'avenant introduisant ces modifications ait, préalablement à la délibération du coordonnateur, été soumis à accord des membres et ait reçu l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du groupement.
3. Retrait de l’un des membres du groupement
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre
recommandée avec avis de réception au coordonnateur.
Le retrait d'un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.
Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Quoiqu'il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période d'exécution en cours des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé) qui le concernent. Le retrait ne prend effet qu'après règlement des sommes dues au litre des autorisations d'occupation domaniale [domaine public et privé) conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire d'une autorisation d'occupation domaniale (domaine public et privé) qui s'estimerait lésé par son retrait. ere a
Les membres du groupement acceptent le retrait d'un membre sans POUvOIr s'y opposer.
4. Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes. :: _;. eus m7
Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240610-DEL202406002-DE
ARTICLE 4. COMMISSION D'ATTRIBUTION
1. Composition
La commission d'attribution est celle du coordonnateur, composé du bureau du SDE35
Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) des consultations.
Peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'attribution, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.
Le président de la commission d'attribution peut également inviter le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence.
L'information sur l'attribution est communiquée aux membres.
2. Attribution
Le(s) titulaire(s) des autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) est (sont) choisis) par la commission d'attribution.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1. Rémunération du coordonnateur
Le coordonnateur assure ses missions à titre onéreux vis-à-vis des autres membres du
groupement.
Le membre s'engage à rémunérer le coordonnateur désigné en contrepartie de la bonne exécution de sa mission, conformément aux stipulations du mandat de collecte signé entre les Parties.
2. Frais de justice
En cas de contentieux ayant pour objet la passation des autorisations d'occupation domaniale (domaine public et privé), si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de dépens et de frais ou de versement d'indemnités, par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s'engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des
données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données (RGPD)), entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux autorisations d'occupation domaniale {domaine public et privé) résultant du présent groupement de propriétaires.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de propriétaires qui aura la charge d'y remédier.
Fait à en [...] exemplaires
Le 12/0C/ZoetU