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Convocation - DEL2023 07 004 Classement de Goven en commune a risques feux de forets tampon
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL2023 07 004 Classement de Goven en commune a risques feux de forets tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230703-DEL202307004-DE
S O V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 03/07/2023
DATE DE CONVOCATION : 27/06/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAULT,, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT.
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Laurent KERIVEL à Yannick TRINQUART,
Bruno LEROY à Nathalie DREAN, Nathalie BLOMMAERT à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR
ABSENT(S) : Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée), Gwenaëlle FAURE (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick TRINQUART
Aménagement du territoire 2023.07.004 CLASSEMENT DE GOVEN EN COMMUNE A RISQUE POUR LES FEUX DE FORÊTS, BOIS ET LANDES
Par mail du 11 avril 2023, Monsieur le Préfet d'Ille-et- Vilaine informe ia Commune de la multiplication des incendies de forêts, d'espaces naturels ou agricoles en Ille-et-Vilaine. Ce phénomène est notamment aggravé par les conséquences du dérèglement climatique qui augmentent leur vulnérabilité et engendrent un risque d'incendie croissant. Alors que l'Ille-et-Vilaine n'était pas un département identifié comme particulièrement impacté par ce risque, il est exposé désormais à des épisodes prolongés et répétés de sécheresse et de canicule. Par arrêté du 7 novembre 1980, plusieurs communes du Département avaient d'ores et déjà été identifiées comme sensibles au risque de feux de forêt. Suite à la réalisation d’études ayant révélé des vulnérabilités sur certains nouveaux secteurs du Département, il est proposé d'insérer 12 nouvelles communes à risque dans la liste préexistante, dont celle de Goven. Conformément à l'article R.132-2 du Code forestier, chacune des communes concernées est invitée à se prononcer sur cette proposition de classement, avant de la soumettre au Conseil départemental. Par la suite, un nouvel arrêté sera retravaillé avec les communes ayant rendu un avis favorable. L'avis favorable de la Commune impliquera le respect d'un certain nombre de règles et notamment : - L'interdiction d'allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes à moins de 200 mètres de ces lieux
- Du 1% mars au 30 septembre, dans ce même périmètre, l'interdiction de fumer
- L'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts (hormis les professions agricoles), - L'obligation de débroussaillement, pour réduire les risques de propagation des incendies, aux abords des forêts et des landes.
Ii est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la proposition de classement de la Commune de Goven parmi les communes particulièrement exposées au risque d'incendie, aux fins de mise à Jour de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980. Il est demandé de solliciter une aide financière afin que la Commune et/ou les propriétaires puissent réaliser les travaux ou installations qui seraient induites, et convenu qu’un courrier sera rédigé en ce sens à Ja Préfecture.
Vu le CGCT,
Considérant l'importance de préserver les forêts, espaces naturels et agricoles de la commune de Goven, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DONNE un avis favorable au classement de Goven parmi les communes exposées aux risques d’incendie de forêts, bois, et landes ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 11/07/2023
Le Maire Norbert Saulnier