Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - regime indemnitaire des assistants et professeurs
Déliberation - 156 2023 regime indemnitaire des cadres demplois d
Déliberation - 04 2025 instituant le regime indemnitaire de la fi
Déliberation - 2022.38 Regime indemnitaire assistant education ar
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Acte - 14122021 143 ACTE TPN Regime indemnitaire des assi
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - d2023 01 regime indemnitaire du personnel de montl
Déliberation - DEL2022.79 Regime indemnitaire
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2026 slow instituant le regime indemnitaire de la filiere culturelle professeur et assistant denseignement artistique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2026 slow instituant le regime indemnitaire de la filiere culturelle professeur et assistant denseignement artistique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le 1
1/03/2026
SO
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0022
2026-DE
Ville
de
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
Ë
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
4
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
#3
Présents
25
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
30
L'an
deux
mille
vingt
six,
le trois
mars,
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
février
2026,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS
:
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
Laurent
BEAUDOUIN
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Dominique
RETUREAU
à M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS
:
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Kévin
LEFRANCOIS
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Florence
GAUTIER
N°DEL,_0022_2026
Instituant
le régime
indemnitaire
de
la filière
culturelle
- Professeur
et
assistant
d'enseignement
artistique
Afin
d’assurer
une
gestion
cohérente
et équitable
des
rémunérations,
un
régime
indemnitaire
spécifique
est actuellement
appliqué
au
personnel
du
conservatoire
sur les
grades
d’assistants
d’enseignement
artistique
ou
de professeur
d’enseignement
artistique
. Toutefois,
la délibération
ayant
instauré
ce
dispositif
n’a pas
été
actualisée
depuis
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
les
autres
filières
de
la collectivité.
Cette
situation
crée
un
décalage
entre
les pratiques
indemnitaires
et
les
évolutions
réglementaires
récentes.
Il apparaît
donc
nécessaire
de
procéder
à une
mise
à jour
de
cette
délibération,
afin
de
garantir
une
application
conforme
en paie,
d’harmoniser
les
modalités
indemnitaires
et d’assurer
une
transparence
complète
auprès
des
agents
concernés.
I — Bénéficiaires Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
et à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et relevant
des
cadres
d’emplois
des :
- Professeurs
d’enseignement
artistique, Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
11/08/2086
Publié
le
11/03/2026
ID:
627-200077329-20260303-DEL
0022 2026-DE
- Assistants
d'enseignement
artistique.
Les
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
dans
la collectivité
relevant
des
cadres
d’emploi
des
professeurs
d’enseignement
artistique
et des
assistants
d’enseignement
artistique.
L’indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
comprend
deux
parts
:
- une
part
fixe
- et une
part
modulable
II — Instauration
de
la part
fixe
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
La
part
fixe
est liée
à l’exercice
effectif
des
fonctions
enseignantes
et en particulier
le suivi
individuel
et l’évaluation
des
élèves.
Montant
annuel
maximum
prévu
par
l’arrêté
ministérielle
Montant
annuel
maximum
du
19 juillet
2023
applicable
au
sein
de
la
collectivité
Part
fixe
2550€
2550€
Le
montant
de
la part fixe
est indexé
sur la valeur
du
point
d’indice.
La
part
fixe
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
est versée
mensuellement,
au
prorata
du temps
de
travail.
Maintien
du
régime
indemnitaire :
Le
versement
des
primes
et indemnités
est maintenu
pendant
les périodes
de :
- congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
- congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption,
- congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
(CITIS)
: accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
- formation, En
matière
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
congé
de
grava
maladie
(CGM)
décide
de
supprimer
le régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
en
cas
de
congé
de
grave
maladie
(CGM).
Toutefois,
en
cas
de transformation
du
CLM
en
congé
de
longue
durée
(CLD),
après
avis
du
conseil
médical,
les primes
et indemnités,
déjà
versée
demeurent
acquises.
L’agent
n’aura
pas
à reverser
les
sommes
déjà
perçues.
Durant
un
temps
partiel
thérapeutique
le conseil
décide
de
maintenir
les
primes
et indemnités
au
prorata
de
la quotité
de temps
partiel
en
application
de
la circulaire
du
15
février
2018
relative
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la fonction
publique,
Durant
la Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
le conseil
municipal
décide
de
maintenir
partiellement
les primes
et indemnités
aux
agents
placés
en PPR
dans
des
proportions
moins
favorables
que
celles
applicables
aux
agents
de
l’Etat
à savoir
maintien
de
la part
fixe
et suppression
de
la part modulable. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
11/08/2026
Publié
le
11/03/2026
ID:
627-200077329-20260303-DEL
0022 2026-DE
Suspension
du
régime
indemnitaire :
Les
primes
et indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d’absence),
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d’absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
IT
—
Instauration
de
la
part
modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
La
part
modulable
liée
aux
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de l’organisation
de
l’établissement
(types
d’activités
artistiques,
types
d’enseignements
à l’intérieur
d’une
discipline.….…). La
part modulable
est attribuée
à l’ensemble
des
assistants
d'enseignement
artistique
et professeur
sous
réserve
d’avoir
une
ancienneté
d’au
minimum
3 mois
et d’avoir
effectué
un
entretien
professionnel.
Montant
annuel
maximum
Montant
annuel
maximum
’
NN
NS
applicable
au
sein
de
la
collectivité
prévu
par
l’arrêté
ministérielle
du
19
juillet
2023
Part
variable
1497,88€
1497,88€
Le
montant
de
la part modulable
est indexé
sur
la valeur
du
point
d’indice.
La
part modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
est versée
annuellement
au
mois
de
novembre
selon
une
période
de
référence
fixée
à novembre
n-1
à octobre
n1,
au
prorata
du
temps
de
travail
et en fonction
de
la grille
d’entretien
professionnel.
La
part
modulable
est liée
à l’exercice
effectif
des
fonctions.
VI
— CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et indemnités
fixées
par la présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les taux
de base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un
texte
réglementaire.
V-DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à la date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
application
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L
714-13, Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
grétecture
le
11/08/2026
Publié
le
11/03/2026
ID:
627-200077329-20260303-DEL
0022 2026-DE
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°93-55
du
15 janvier
1993
instituant
une
indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
en faveur
des
personnes
enseignants
du
second
degré,
modifié
par
le décret
n°2023-627
du
19
juillet
2023
VU
l'arrêté
du
19 juillet
2023
fixant
les
montants
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
et d’accompagnement
des
élèves
et précisant
les
missions
ouvrant
droit
à la part
fonctionnelle
de
ces
deux
indemnités,
VU
la circulaire
ministérielle
du
25 janvier
1993
définissant
les missions
spécifiques
applicables
à
la fonction
publique
territoriale
permettant
aux
professeurs
et aux
assistants
d’enseignement
artistique
de bénéficier
d’une
part
modulable,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
9 février
2026,
CONSIDÉRANT
que
les professeurs
et les
assistants
d’enseignement
artistique
sont
exclus
du
champ
d’application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
concernés,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
municipal
entend
qu’il
est nécessaire
de
mettre
à jour
le
versement
de
ce
régime
indemnitaire
au profit
des
professeurs
et ou
des
assistants
d’enseignement
artistique
dans
les
conditions
suivantes,
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant
de
définir
les
conditions
d’attribution
de
l'indemnité
et notamment
de
sa part
modulable
dans
la limite
du
montant
plafonds
annuels
et en
fonction
des
critères
fixés
par l’organe
délibérant.
CONSIDÉRANT
que
la circulaire
ministérielle
du
25 janvier
1993
indique
que
la part modulable,
pour
les professeurs
et les
assistants
d'enseignement
artistique,
est liée
à des
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de
l’organisation
de l’établissement
(types
d’activités
artistique,
types
d’enseignements
à l’intérieur
d’une
discipline).
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
+
D’INSTITUER
le régime
indemnitaire
des
professeurs
et des
assistants
d'enseignement
artistique. + DE
VERSER
l'indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
selon
les
conditions
énoncées
ci-
dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et part
modulable),
+ D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires, Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
S
L
Publié
le
11/03/2026
G
ID
: 027-200077329-20260303-DEL
0022
2026-DE
+ DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au budget,
chapitre
12,
+ D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à fixer un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et limites
énoncées
ci-dessus
par le biais
d’un
arrêté
individuel. + D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
Pont-Audemer,
le
3 mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Florence
GAUTIER
|
Alexis
DARMOIS