Déliberation - 156 2023 regime indemnitaire des cadres demplois des professeurs denseignement artistique et des assistants denseignements artistiques

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Déliberation - 156 2023 regime indemnitaire des cadres demplois des professeurs denseignement artistique et des assistants denseignements artistiques Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 156 2023 regime indemnitaire des cadres demplois des professeurs denseignement artistique et des assistants denseignements artistiques)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, a UN REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre, à 18H30 le Conseil Municipal légalement Date de convocation : Lo ne L : . : | convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la

06 décembre 2023 Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Nombre de Conseillers: Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. En Exercice : 29 GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Présents : 24 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme Pouvoirs : 2 BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Excusés ou absents : 3 Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.

Date d'affichage : k , . . . 06 décembre 2023 Avaient donné pouvoir : M. MEUNIER à Mme HOUARD et Mme BUREAU à M. DA ROCHA.

Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-

BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

EEE CN

156/2023 - REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS DES PROFESSEURS

D'ENSEIGNEMENT __ ARTISTIQUE __ET__DES ___ASSISTANTS __ D'ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

4.5 Régime Indemnitaire

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique ,

Vu le décret 50-1223 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des établissements du second degré transposable à la filière culturelle,

Vu le décret n°2002-63 et l’arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les services concentrés,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1993 relatif au montant annuel maximum de l'indemnité de suivi et d’orientation des élèves,

Vu la délibération en date du 2 octobre 2019, relative à la mise en place de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour le cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique,

Considérant que le cadre d’emplois des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique n’est pas concerné par le RIFSEEP,

Considérant que selon le principe de la libre administration, chaque collectivité peut fixer un taux inférieur à celui prévu par les dispositions réglementaires,Considérant que les montants individuels attribués sont décidés par l’autorité territoriale, dans la limite des crédits budgétaires ouverts, sous réserve de ne pas dépasser les montants maximums réglementaires,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le régime indemnitaire des cadres d’emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique,

Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’IFTS :

— Les professeurs d’enseignement artistique titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Et

— Qui, comme le prévoit le statut particulier de leur cadre d’emplois, assurent la direction pédagogique et administrative d’un établissement d’enseignement artistique.

Montants maximums individuels :

Les montants annuels de référence sont déterminés par arrêtés ministériels en fonction des évolutions du point d’indice. Les montants annuels des catégories étant fixés en référence à l’indice terminal du

grade.

Montant maximum annuel à la date de la présente délibération :

lère catégorie : 1 564.10 €

2ème catégorie : 1078.13 €

3ème catégorie :

4ème catégorie :

Le montant individuel est fixé par arrêté par le maire, il ne peut dépasser huit fois le montant moyen

annuel.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves. Elle n’est pas cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service.

Modalités de maintien et de suppression :

En cas de maladie ordinaire, le montant de l’IFTS sera diminué à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 20ème jour de congés de maladie ordinaire décompté en année glissante. La diminution sera appliquée le mois suivant de l’absence. La diminution sera appliquée sur le mois suivant.

L’IFTS sera maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

— Congés annuels, congés de récupération de RTT, congés exceptionnels

— Congés pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle

— Congés de maternité, de paternité et d’adoption

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée, le versement de PIFTS sera

suspendu.

En cas de période préparatoire au reclassement professionnel le versement de l’IFTS sera suspendu.

En cas de disponibilité d’office le versement de l’IFTS sera suspendu.

En cas d’absence non justifiée sur le poste de travail, journée de grève ou de suspension temporaire de travail, l’IFTS suivra le sort du traitement.L’IFTS suivra la réglementation en vigueur en matière de suspension.

Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves :

+ Les cadres d’emplois concernés - catégorie A Professeurs d'Enseignement Artistique- catégorie B: assistants d'enseignement artistique.

Pour des agents - titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Pour les contractuels sur emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Montants maximums individuels :

L’indemnité est indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique et comprend deux parts :

— Une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions d’enseignants et en particulier le suivi individuel et l’évolution des élèves,

— Une part variable liée aux tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves compte

tenu de l’organisation de l’établissement.

Le plafond et les conditions d’octroi de la part fixe et de la part variable sont déterminés à la date de la présente délibération ainsi qu’il suit :

Cadre d'emplois des assistants d’enseignements artistiques

PART Montant plafond ISOE

Part fixe 564,97 €

Cadres d’emplois des professeurs d’enseignements artistique exerçants des fonctions d’enseignement

PART Montant plafond ISOE

Part fixe 1 255.48 €

Part variable 1 475,74 €

Périodicité de versement :

Les montants de la part fixe et de la part variables sont proratisés en fonction du temps de travail et sont versées mensuellement.

Modalités de maintien et de suppression :

En cas de maladie ordinaire, le montant de l’ISOE sera diminué à raison de 1/30ème par jour d’absence

au-delà du 20ème jour de congés de maladie ordinaire décompté en année glissante. La diminution sera appliquée le mois suivant de l’absence. La diminution sera appliquée sur le mois suivant.

L’ISOE sera maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

— Congés annuels, congés de récupération de RTT, congés exceptionnels

— Congés pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle — Congés de maternité, de paternité et d’adoptionEn cas de congé de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée, le versement de l’ISOE

sera suspendu.

En cas de période préparatoire au reclassement professionnel le versement de l’ISOE sera suspendu.

En cas de disponibilité d’office le versement de l’ISOE sera suspendu.

En cas d’absence non justifiée sur le poste de travail, journée de grève ou de suspension temporaire de travail, l’ISOE suivra le sort du traitement.

L’ISOE suivra la réglementation en vigueur en matière de suspension.

Les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement dites «irrégulières » sont des heures supplémentaires effectuées de façon irrégulière au cours d’une année.

Les bénéficiaires :

Les agents relevant du cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique, agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Conditions et Modalités de versement :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des horaires réglementaires: 16 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, 20 heures pour les assistants d’enseignement artistique.

Le versement s’effectue sur présentation d’un relevé d’heures.

Les montants de cette indemnité horaire sont fixés par décret, ils sont indexés sur la valeur du point d’indice et évoluent en fonctions de la réglementation statutaire

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sauf si celle-ci est

versée pour le même objet.

L’indemnité horaires d’enseignement dites « régulières » sont des heures supplémentaires effectuées par

semaine toute l’année.

Les bénéficiaires

Les agents du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique effectuant des heures consacrées exclusivement à l’enseignement, de façon régulière dans

l’année.

Conditions et Modalités de versement:

Les heures supplémentaires régulières effectuées au-delà des horaires réglementaires : 16 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, 20 heures pour les assistants d’enseignement artistiques.

Le versement s’effectue sur présentation d’un relevé d’heures.

Les montants de cette indemnité horaire sont fixés par décret, ils sont indexés sur la valeur du point d'indice et évoluent en fonctions de la réglementation statutaire.

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sauf si celle-ci est

versée pour le même objet.En cas d’absence, une réduction au prorata est réalisée sur la base de 1/270ème de l’indemnité annuelle pour chaque jour d’absence.

A titre indicatif, à la date de la présente délibération, selon le décret 50-1223, les montants de ces indemnités d’heures supplémentaires au 01/07/2023 sont établis comme suit :

Montant Montant Taux 1°° Taux au-delà , Taux HSE -

annuel 1° annuel au- heure HSA - HSA - PR à ouliè irrégulières

heure - HSA delà - HSA régulières régulières

1068,64 € 890,53 € 37,10 € 30,92 € 30,92 € AEA ?

AEA PI 2è 1156,61 € 925,29 € 40,16 € 32,13 € 32,13 €

classe

AEA PI] 1% 1251,19 € 1000,95 € 43,45 € 34,75 € 34,75 €

classe

Prof cl 1637,93 € 1364,94€ 56,87 € 47,39 € 47,39 €

normale

Prof hors 2056,61 € 1713,84 € 71,41€ 59,51 € 59,51 €

classe

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 30 novembre 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Approuve le régime indemnitaire des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique,

> Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté les montants individuels pour chaque agent concerné,

> Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

> Dit que ce régime indemnitaire prendra effet au 1° janvier 2024.

Le Maire,

“Jean-Louis SALAK

$ C

Annie HOUARD

LEAUASEA secrétaire de Séance,

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Date de mise en ligne sur le site de la Commune : À h_/ Décembre / 2023