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Déliberation - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES DEXERCIC
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0112 2025 slow instituant le tmeps partiel et ses modalites dexercice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0112 2025 slow instituant le tmeps partiel et ses modalites dexercice)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0112 2025-DE
€
,p
At» ®” {4 PONT-AUDEMER d'a
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
#1
Présents
45
Votants
par
procuration
12
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
A
M.
TIHY,
M.
SENINCK
A MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A
M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0112 2025
Instituant
le temps
partiel
et ses
modalités
d'exercice
Le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d’aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Il s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels.
L'autorisation,
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte-tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
peut
également
se voir
attribué
de
plein
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
3
ans,
donner
des
soins
à un
proche,
ou
en
raison
d’un
handicap
de
l’agent,
et ce
dès
lors
que
ces
conditions
d’octroi
sont
remplies
par
l’agent
public.
Dans
les
deux
cas,
le travail
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Il appartient
donc
à l’assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
social
territorial,
d’ouvrir
la
possibilité
d’exercice
du
temps
partiel
dans
la collectivité
et d’en
définir
les
modalités
d’application.
En
effet,
la réglementation
fixe
le cadre
général
dans
lequel
s’exerce
le temps
partiel,
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
devront
être
définies
à l’échelle
de
la collectivité.
Le
Président
propose
à l’assemblée : Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2085
Reçu
en
orétecture
le 02/10/2085
Publié
le 02/10/2025
ID:
627-200065787-20250929-DEL
0112 2025-DE
D’instituer
le temps
partiel
et d’en
fixer
l’application,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
selon
les
modalités
suivantes
:
+
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
+
Les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
trois
ans
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l’agent,
qu’à
50,
60,
70,
80%
de
la durée
légale
du
travail.
*
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50,
55,
60,
65,
70,
75
80
,85
ou
90%
uniquement. +
La
durée
des
autorisations
pourra
être
fixée
entre
6 mois
et un
an
, renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de
trois
ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
la
demande
de
renouvellement
de
la décision
devra
faire
l’objet
d’une
demande
et d’une
décision
expresses Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée. Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
pourront
intervenir
:
- À
la demande
de
l’agent,
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
de
modification
souhaitée
- À
la demande
de
l'autorité
territoriale,
si
les
nécessités
du
service
et notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le justifie
- Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
à temps
partiel
ne
pourra
être
accordée
qu'après
un
délai
de
trois
mois,
(le
cas
échéant,
et seulement
pour
le temps
partiel
sur
autorisation) - Pendant
les
périodes
de
formation
professionnelles
incompatibles
avec
l’exercice
des
fonctions
à
temps
partiel,
l’autorisation
de
travail
sera
suspendue,
(en
cas
besoin)
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.
612-1
à L.
612-8
et L.
612-12
à L.
612-14,
VU
le décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
pris
pour
lapplication
de
Particle
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
modifié
relatif à
la
mise
en
oeuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif aux
conditions
requises
pour
l’accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la fonction
publique,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
de
septembre
2025,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DE
DÉCIDER
d'’instituer
le temps
partiel
pour
les
agents
de
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
et qu'il
appartiendra
à l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0112 2025-DE
° DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
à son
Représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
référents
à cette
décision,
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL