Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 055 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 055 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 240 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 114 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 117 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-055
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15
mars 2022 (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le
PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25
avril 2022 et le 27 octobre 2022 (5 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte
concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du
Mocsouris (4 pages) Page 15
78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte
concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine
(4 pages) Page 20
78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires
à la société ARIANEGROUP des Mureaux (8 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-03-15-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société GUAINVILLE RECUPER pour ses installations exploitées à Limay
(78520) - 19 rue des Carrières (2 pages) Page 34
78-2022-03-15-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines /
78-2022-03-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 41
78-2022-03-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 44
78-2022-03-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 47
78-2022-03-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 50
78-2022-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS RÉGION FRANCE pour intervenir sur le chantier des viaducs
autoroutiers de l'A13 à Guerville (2 pages) Page 53
2 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du
18.02.2022.doc (4 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission chargée de la régularité des
listes électorales de la commune d'Adainville (2 pages) Page 61
3 ARS
78-2022-03-15-00008
Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du
15 mars 2022
ARS - 78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15 mars 2022 4 DX d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES =. :
A-22-000914 ARRETE PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRETE N° 01-258/DUEL DU 5 DECEMBRE 2001 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION RELATIFS AU FORAGE D'EAU 151.3X.0047 DIT DE LA VACHERIE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOISSON
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique (CSP), articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs
aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et notamment l’article R.1321-11,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, 8 du CSP,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-258/DUEL du 5 décembre 2001 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection relatif au forage n° 151.3x.0047 dit de la Vacherie sis sur le territoire de la commune de Moisson,
VU la circulaire DG5/VS4 n° 2000-166, du 28 mars 2000, annexe 1 liste A1, relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
VU la demande d'autorisation du 25 novembre 2021 du syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières complétée le 18 janvier 2022, de mettre en service un traitement de décarbonatation des eaux du forage de la Vacherie entrainant une modification de l'installation de traitement autorisée par arrêté préfectoral du 5 décembre 2001,
CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l'eau destinée à la consommation humaine du forage de Moisson est justifiée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 01-258/DUEL du 5 décembre 2001 est complété de la façon suivante :
ARS - 78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15 mars 2022 5 Article 5-1
Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau du forage de la Vacherie à Moisson, sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement tel que mentionné à l'article 5-2.
Article 5-2
L'eau du forage la vacherie à Moisson est traitée à la station de traitement des « Bouderies » sise ZAC des Portes de l'Ile-de-France, rue des Bouderies à Freneuse, selon la filière suivante :
- adoucissement de l’eau sur résines échangeuses d'ions,
- mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau par injection de soude,
- désinfection au chlore gazeux.
L'installation de traitement sera équipée a minima d'analyseurs en continu des paramètres suivants :
- ph,
- turbidité,
- dureté,
- chlore.
L'eau traitée sera ensuite stockée et mélangée à celle provenant du forage de Galicet (n° 0151.6X.006) dans le réservoir de Galicet à Freneuse avant distribution à la population.
Le demandeur utilisera des :
- matériaux entrant en contact de l’eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du CSP, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation, ‘- produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l’article R. 1321-50 du CSP.
Le demandeur mettra tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fera l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.
Article 3 : notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil . des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :
e Le recours administratif :
- il s'agit soit d’un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine- 78000 Versailles,
- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Monsieur le Ministre chargé de la Santé — D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
e Le recours contentieux :
Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
ARS - 78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15 mars 2022 6 La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Bonnières, Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 1 5 MARS 207:
Le Préfet
ARS - 78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15 mars 2022 7 ARS - 78-2022-03-15-00008 - Moisson La Vacherie DUP arrêté A-22-00014 du 15 mars 2022 8 DDT
78-2022-03-16-00001
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13
entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d’entretien des chaussées par
des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27
octobre 2022
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
De Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens
Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées pour des périodes
entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12:13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à M. Alain TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1/5
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 10 transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l’année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 03 février 2022 ;
Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 03 mars 2022;
Vu l'avis du Monsieur le directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France en date du 02 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 04 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aigremont en date du 08 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 25 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 02 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 07 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 28 février 2022 ;
Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 11 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 2 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 02 février 2022;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), en date du 07 février 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de réfection des enro- bés et d'entretien des chaussées sur l'autoroute À 13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris- Province et sens Province-Paris.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et des opérations d'entretien des chaus- sées, l'autoroute A13 sens PARIS-PROVINCE pourra être fermée à la circulation entre le PR 12+000 et le PR 25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 22 Semaine 23
- Lundi 30 mai 2022 ; — Mardi 7 juin 2022;
— Mardi 31 mai 2022; - Mercredi 8 juin 2022;
- Mercredi 1er juin 2022; - Jeudi 9 juin 2022 ;
- Jeudi 2 juin 2022;
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées 2/5
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 11 Semaine 30 Semaine 36
- Lundi 25 juillet 2022 ; — Lundi 5 septembre 2022 ;
— Mardi 26 juillet 2022 ; - Mardi 6 septembre 2022;
- Mercredi 27 juillet 2022 ; - Mercredi 7 septembre 2022; - Jeudi 28 juillet 2022 ; - Jeudi 8 septembre 2022;
Semaine 43
— Lundi 24 octobre 2022;
— Mardi 25 octobre 2022 ;
— Mercredi 26 octobre 2022;
— Jeudi 27 octobre 2022 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 30 mai 2022 correspond à la nuit du lundi 30 mai 2022 au mardi 31 mai 2022).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province empruntent :
- L'autoroute A12 sens Paris-province,
- La Route Nationale 12 en direction de Dreux,
— La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route départementale 30 en direction de Poissy,
— La Route départementale 113 en direction de l’Autoroute A13 (où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),
— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Les usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris empruntent : — La sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi, - Le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
- L'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines, — L'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- La Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
— La Route départementale 30 en direction de Poissy,
- La Route départementale 113 en direction de l’Autoroute A13 où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
- Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux/ Mantes,
— Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen empruntent :
- L'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris, - Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris- Porte de Châtillon,
— Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent sur l’avenue des Garennes,
- Prennent à droite en direction de la Route départementale 127 direction Saint-Quentin-en- Yvelines / Guyancourt — autres quartiers,
— Au rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la route départementale 129, — Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l'Autoroute 12 / Paris / Rouen, — Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
— La route départementale 30 en direction de Poissy,
— La route départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans
le cadre des travaux d'entretien des chaussées entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 3/5
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 12 - Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Article 2: Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et des opérations d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens PROVINCE-PARIS pourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 17 Semaine 18
— Lundi 25 avril 2022 ; - Lundi 2 mai 2022 ;
— Mardi 26 avril 2022 ; — Mardi 3 mai 2022;
—- Mercredi 27 avril 2022 ; — Mercredi 4 mai 2022 ;
— Jeudi 28 avril 2022 ; — Jeudi 5 mai 2022 ;
Semaine 19 Semaine 34
- Lundi 9 mai 2022 ; - Lundi 22 août 2022;
— Mardi 10 mai 2022 ; — Mardi 23 août 2022;
- Mercredi 11 mai 2022 ; - Mercredi 24 août 2022;
— Jeudi 12 mai 2022; - Jeudi 25 août 2022 ;
Semaine 38
- Lundi 19 septembre 2022 ;
— Mardi 20 septembre 2022 ;
- Mercredi 21 septembre 2022 ;
- Jeudi 22 septembre 2022 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 25 avril 2022 correspond à la nuit du lundi 25 avril 2022 au mardi 26 avril 2022).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris empruntent : - La sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre, — Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction de l'A14/Paris/Versailles.
— Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu'au rond-point d'accès à la RN13, — Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » en direction de Saint-Germain-en-Laye,
- Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes, — Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles / Louveciennes,
- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,
— Au rond-point de la Grille Royale, prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route de Versailles » en direction de l’A12/A13/Versailles,
- Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu'à la sortie d'autoroute A13 en direction de Paris,
— Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des routes d'Île-de-France, Unité d'exploitation routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté in- terministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 475
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 13 En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux «lois et règle- ment en vigueur.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le commandant de la Compagnie Républi- caine de Sécurité (CRS) Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le directeur du Conseil Départe- mental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Madame le Maire de Plaisir, Ma- dame le Maire de Le Pecq, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire de Louveciennes, Mon- sieur le Maire de Marly-le-Roi, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris- Normandie (SAPN), ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 1 6 MARS 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines par intérim
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 5/5
DDT - 78-2022-03-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR 12+000 et le PR 25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées par des périodes entre le 25 avril 2022 et le 27 octobre 2022 14 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-03-15-00007
Arrêté de liquidation définitive d'astreinte
concernant Monsieur BENOIST pour le site de
Maulette, chemin du Mocsouris
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du Mocsouris 15 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Île-de-France Egalité
Firerils | Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2016-39186 du 29 juillet 2016
M. BENOIST NICOLAS
à Maulette, Chemin du Mocsouris
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 notifié le 8 janvier 2016, mettant en demeure M. Nicolas BENOIST, résidant 7 Chemin de la Pinsonnière, 78490 Bazoche- sur-Guyonne, de régulariser la situation administrative de son site de Maulette, Chemin du Mocsouris, parcelles A31, 32 et 34, soit : |
- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure étaient les suivants : + dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans le délai d'un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude...).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du Mocsouris 16 VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 suspendant, jusqu'à la décision relative à la régularisation administrative du site, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, les activités de stockage de déchets inertes exercées par M. BENOIST Nicolas, sur la commune de Maulette, Chemin du Mocsouris, parcelles A31, 32 et 34;
VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 imposantà M. BENOIST Nicolas
l'évacuation des déchets inertes vers des filières dûment autorisées à recevoir ce
type de déchets, dans un délai n'excédant pas cinq mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 imposant une astreinte administrative d'un euro par jour pendant quatre-vingt-dix jours, puis trente euros par jour jusqu'à
satisfaction des dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 6 janvier 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte pour Un montant de 12 330 euros ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte pour un montant de 22 260 euros ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 février 2022, suite à
sa visite du 2 février 2022 ;
VU le courrier du 10 février 2022 transmettant à M. BENOIST Nicolas, le rapport
susvisé pour observations éventuelles ainsi que le projet d'arrêté proposant le
paiement définitif de l’astreinte ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
CONSIDÉRANT que Mme Véronique BENOIST a informé l'administration le
26/01/2022 de la fin des travaux pour le retrait des déchets des parcelles chemin du
Mocsouris sur la commune de Maulette ; :
CONSIDÉRANT que l'inspection du 2 février 2022 a permis de constater le retrait des déchets (béton, gravillons, DIB...) des parcelles sises Chemin du Mocsouris sur la commune de Maulette (78550) vers des organismes agréés et la présence d'un merlon au nord de la parcelle longeant la bretelle d'accès à la RN 12;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis par courriel du 30/12/2021 l'autorisation du 06/12/2021 de la commune de Maulette pour l'aménagement de la parcelle (merlons) uniquement avec des monticules de terres propres ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ordonner le paiement définitif de l'astreinte administrative s'élevant à 21.960 € calculé sur la base d'une durée d'application de 732 jours à 30 €/jour pour la période du 23/01/2020 au 23/01/2022 inclus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: Il est procédé au paiement définitif de l'astreinte journalière, prévue par l’article L171.8-I1-4° du code de l’environnement, à l'encontre de M. BENOIST Nicolas, pour son établissement situé chemin du Mocsouris à Maulette.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 21.960 € (vingt et un mille neuf cent soixante euros).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du Mocsouris 17 Article 2 : Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à M. BENOIST Nicolas et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
-_ Monsieur le directeur départemental des finances publiques
-__ Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire de Maulette ;
- Madame la directrice de l'unité régionale et interdépartementale. de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 MARS 2022 _
Le Préfet,
Po le Préfet et par délégation
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du Mocsouris 18 . pe
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00007 - Arrêté de liquidation définitive d'astreinte concernant Monsieur BENOIST pour le site de Maulette, chemin du Mocsouris 19 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-03-15-00006
Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte
concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO
II SNC de Rosny sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine 20 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
dt Unité départementale des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France
Arrêté préfectoral de liquidation définitive de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021
Société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC
à Rosny-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-013/DRE du 1° février 2010 modifié, autorisant la société ESSOR INVEST à exploiter un entrepôt situé 19, allée André Ampère, ZAC des Marceaux 78710 Rosny-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 donnant acte à la société GOODMAN ROSNY de sa déclaration de succession à la société ESSOR INVEST, pour l'exploitation de la plate-forme située à Rosny-sur-Seine, ZAC des Marceaux, et mettant à jour le classement de ses activités ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la société GOODMAN ROSNY suite à la transmission de l'étude de dangers ;
VU le courrier du 24 mai 2016 mettant à jour le classement des activités, suite à la modification de la nomenclature des installations classées ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 24 décembre 2019 à la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC pour sa déclaration de changement d'exploitant pour le site anciennement exploité par la société GOODMAN ROSNY SAS, sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 mettant en demeure la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1“ février 2010 pour son établissement situé sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral N° 78-2021-02-19-007 du 19 février 2021 imposant à la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC des prescriptions complémentaires suite à la transmission du « porter à connaissance » ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine 21 VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021 imposant à la
société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC, une astreinte administrative de dix (10) euros par jour, pendant 180 jours puis cent (100) euros par jour, jusqu'à
satisfaction de l'arrêté de mise en demeure ;
. VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par
courrier en date du 16 février 2022, conformément à l'article L. 171-6 du code
de l'environnement, suite à sa visite d'inspection du 285 janvier 2022 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a pris les mesures correctives nécessaires
pour respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°78-2020-05-12-001 du 12 mai 2020 et les prescriptions de l'arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires n°78-2021-02-19-007 du 19 février 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ordonner le paiement définitif de l’astreinte
administrative s'élevant à 3 400 € (trois mille quatre cents euros) calculé sur la
base d'une durée d'application de 180 jours à 10 €/jour et 16 jours à 100 €/jour .
pour la période du 1° avril 2021 au 13 octobre 2021 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: Il est procédé au paiement définitif de l'astreinte journalière,
prévue par l'article L. 171.8-11-4° du code de l'environnement, à l'encontre de la
société AZURITE FRANCE PROPCO Il SNC pour son établissement situé 19
allée André Ampère, Parc d'activité Les Marceaux, 78710 Rosny-sur-Seine.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de
3 400 € (trois mille quatre cents euros).
Article 2: Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours
(https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un
délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société AZURITE FRANCE PROPCO
II SNC et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à:
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine 22 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
-__ Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire de Rosny-sur-Seine ; |
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À 5 MARS 202? Le Préfet,
pour le Préfet et par
délég
/ Le Secrétaire Génêr
ation
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine 23 se
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-15-00006 - Arrêté de liquidation définitive de l'astreinte concernant la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC de Rosny sur Seine 24 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-03-14-00008
Arrêté imposant des prescriptions
complémentaires à la société ARIANEGROUP des
Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 25 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France Égalité RER
Hate | Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
portant sur la création des ombrières de panneaux photovoltaïques sur le site de la Société ARIANEGROUP - Établissement des Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU le guide UTE C15-712 5 réalisé par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et Le syndicat des énergies renouvelables (SER) « spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-084 du 30 juin 2007 portant approbation du Plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Seine et Oise dans les Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-06-24-00002 du 24 juin 2021 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques inondations de la vallée de la Seine et Oise sur la commune des Mureaux ;
VU le porter à connaissance transmis par la société ARIANEGROUP par courrier daté du 9 juillet 2021 concernant son projet d'implantation de panneaux photovoltaïque sur son site, situé 51-61 route de Verneuil aux MUREAUX.
VU la décision d’examen au cas par cas du 27 août 2021 ;
VU l'avis de l’agence régionale de la santé d’Île-de-France daté du 26 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable sous réserves de certaines prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines daté du 28 juillet 2021 ; |
VU l'avis de la Direction générale de l’aviation civile daté du 6 août 2021 ;
VU l’avis du service Nature Paysage de la DRIEAT daté des 2 et 26 août 2021 ;
VU le rapport et les propositions en date du 7 février 2022 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté transmis à la société ARIANEGROUP, établissement des Mureaux, par courrier du 9 février 2022 ;
VU l'absence d’observation de la société ARIANEGROUP sur le projet d’arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 26 CONSIDÉRANT que la décision prise à l’issue de l’examen au cas par cas du 27 août 2021, la réalisation d’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire pour le projet d’installation d’ombrières photovoltaïques sur le site ARIANEGROUP des Mureaux ;
CONSIDÉRANT le respect de la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des sites relevant du régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par l’exploitant dans le porter à connaissance sus-cité, l'implantation des installations photovoltaïques ombrières n’est pas de nature à augmenter les risques et inconvénients générés par le site ARIANEGROUP ;
CONSIDÉRANT que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques est compatible avec le Plan de prévention des risques inondations Seine et Oise modifié ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas une modification substantielle au sens du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues par
l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société ARIANEGROUP, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé au 11 Quai André Citroën, Tour Cristal, 75 015 PARIS, est tenue de respecter pour la construction et l’exploitation des installations photovoltaïques ombrières (panneaux solaires et équipements annexes) sur son site situé sur le territoire de la commune des Mureaux (78130), 51-61 route de Verneuil, les dispositions du présent arrêté complémentaire.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs sont maintenues, pour autant qu’elles ne contredisent pas les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À
PARTIR D’ENERGIE SOLAIRE
Les installations visées par le présent arrêté préfectoral constituent une centrale photovoltaïque, répartie en deux parcs, respectivement les installations photovoltaïques sur deux zones de parking existantes du personnel en zone nord et en zone centre et les installations photovoltaïques sur les bassins de
compensation des crues de Seine, à l’est du site.
1. installations photovoltaïques sur deux zones de parking existantes :
Les panneaux photovoltaïques et le local technique accueillant un poste de transformateur sont implantés sur les parcelles cadastrales section AH n°48, 132 et 114 sur une surface de 22 985,3 m°? dont 13 999,8 m°? de panneaux photovoltaïques. Cette centrale a une puissance maximale de 2,73 MW.
2. installations photovoltaïques sur les bassins de compensation des crues :
Cette centrale a une puissance maximale de 7,265 MW et est implantée sur les parcelles cadastrales section AH n°181 et 141 sur une surface de 65 000 m2 dont 42 235 m? de panneaux photovoltaïques.
217
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 27 Ces installations sont complétées par :
° deux auvents à onduleurs soutenus par des pieux battus ou des fondations hors sols ;
° . deux locaux techniques en béton préfabriqué accueillant chacun d’un poste de transformateur.
ARTICLE 3. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS A LA RÉGLEMENTATION ET AUX
DOSSIERS
Les installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à
connaissance du 9 juillet 2021.
Outre les dispositions spécifiques mentionnées ci-après et sans préjudice des autres réglementations
applicables, l’exploitant se conforme strictement :
+ aux dispositions énoncées à la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
° aux préconisations du guide UTE C15-712 5 réalisé par l'ADEME et le SER « spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations
photovoltaïques raccordées au réseau ».
° aux préconisations de la note d'information technique (NIT) du 17 juillet 2011 relative aux projets d’installation de panneaux photovoltaïques à proximité des aérodromes ; * prescriptions fixées par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRT) Seine et Oise
modifié par arrêté préfectoral du 24/06/2021.
ARTICLE 4. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
A PARTIR D? ÉNERGIE SOLAIRE
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant
une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation.
ARTICLE 5. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
En phase d’exploitation, les installations photovoltaïques font l’objet d’un plan d’entretien et maintenance préventive pour toute la durée de vie des parcs photovoltaïques. L'entretien et la
maintenance préventive des installations consistent essentiellement à :
* _ faucher au besoin et a minima 2 fois par an, sous les panneaux solaires implantés sur les bassins de compensation des crues, la strate herbacée de façon à contrôler le développement et évacuer
les éventuels résidus de coupe,
+ nettoyage éventuel des panneaux solaires,
* nettoyage et vérifications électriques des onduleurs, transformateurs et boites de jonction, *__ remplacement des éléments potentiellement défectueux (structure, panneau.…..), °__ remplacement ponctuel des éléments électriques à mesure de leur vieillissement,
* vérification des connectiques et échauffements anormaux.
Dans le cadre d’un fonctionnement normal, un contrôle d’intégrité des panneaux photovoltaïques et des installations électriques (notamment les câbles) connectées à ces panneaux est réalisé régulièrement, et
au moins tous les 6 mois. Ces contrôles sont consignés dans un support dédié consultable à tout moment et tenu à disposition de l’inspection des installations classées et du service de secours et d'incendie.
3/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 28 ARTICLE 6. DOSSIER TECHNIQUE ET CONSIGNES POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
ARTICLE 6.1 — Dossier technique
Un dossier technique de l'installation photovoltaïque est disponible dans un local dédié et connu de tous (le local technique ou, à défaut, dans le local électrique principal) et accessible en toutes circonstances aux services de secours.
. ARTICLE 6.2 — Consignes d’exploitation
Des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire sont établies et comportent explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané (y
compris un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien) de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions réglementaires. |
Le personnel doit avoir la connaissance des consignes et les respecter.
Ces consignes à jour sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6.3 — Consignes d’intervention
Des consignes précises d’intervention sont établies et définissent :
° _l’accueil des secours ;
* les modalités d’accès aux installations ;
+ la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d’appel des secours
extérieurs.
L'exploitant s’assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
L'établissement dispose de personnels spécialement formés à la lutte contre les risques identifiés sur le
site et au maniement des moyens d’intervention.
Ces consignes à jour sont tenues à disposition.
Le personnel est entraîné périodiquement, au moins tous les 6 mois, à l’application de ces consignes, à la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours. Ces entraînements sont mentionnés dans un support dédié consultable à tout moment et tenu à disposition de l’inspection des
installations classées .
ARTICLE 7. ACCESSIBILITÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
La déserte des installations par des voies « engins » respecte les caractéristiques suivantes : e la chaussée libre de stationnement de 3 mètres de largeur minimum ; e la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de
90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mèêtres ;
la résistance au poinçonnement de 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m?° ;
un rayon intérieur R supérieur ou égale à 11m;
sur-largeur de S = 15/R mètres dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ; la hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 mêtres notamment entre les structures situées dans les bassins;
e la pente inférieure à 15 %;
A7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 29 e pour les voies en cul-de-sac, prévoir une aire de retournement carrée (16 m x 16m) ou en T (17mx11, 40 m x 4 m).
Les entrées principales des bâtiments et des locaux techniques sont maintenues accessibles depuis les voies-engins par des chemins praticables de 60 m de long maximum, d’une largeur d’au moins 1,8 m et
d’une pente inférieure à 15 %.
ARTICLE 8. MOYENS DE PROTECTION ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
Les parcs photovoltaïques sont équipés de moyens de lutte contre l’incendie adaptés au risque à défendre, notamment d’extincteurs appropriés aux risques, répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Ces
matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
1) La zone des parkings dispose a minima, des poteaux d’incendie DN 100 ou DN 150 normalisés, alimentés par un réseau d’adduction permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d’au moins 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Ces poteaux d’incendie respectant les distances suivantes :
° 100 mètres au plus entre la zone de début d’ombrières et d’hydrant le plus proche, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir et inférieure à 200 mètres
avec l’autre extrémité des ombrières ;
° 150 mètres au maximum entre les deux hydrants par les voies de desserte, ° 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
2) La zone des bassins de compensation des crues dispose a minima :
— des poteaux d’incendie DN 100 ou DN 150 normalisés, alimentés par un réseau d’adduction permettant de fournir un débit minimal de 60 m#/h pendant une heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Ces poteaux d’incendie respectant les distances suivantes : + 400 mètres au plus entre chaque partie des installations et d’hydrant le plus proche, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
° 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment ou installation.
— des réserves d’eau: 2 citernes DFCI d’une capacité de 60 m3 (dimensions : 7,40 m x 8,08 m). Ces
réserves sont implantées à une distance de 400 mètres au maximum, entre chaque point des installations et de réserve la plus proche, par les chemins praticables.
ARTICLE 9. PRÉVENTION DES RISQUES POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
ARTICLE 9.1 — Détections incendie
Les locaux techniques sont équipés de détection incendie en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 9.2 — Dispositif de type coupure d’urgence de la liaison DC
Des dispositifs (type coupure d’urgence de la liaison DC) sont installés pour éviter en toutes circonstances le risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu sous
tension. Ces dispositifs sont positionnés au plus près de la chaîne photovoltaïque. Ils sont pilotables à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du local transformateur. En cas d’incapacité technique d’installer de tels dispositifs, des dispositifs similaires peuvent être acceptés après accord de l’inspection et des services de secours et d’incendie.
5/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 30 ARTICLE 9.3 — Dispositif de coupure générale des onduleurs
L'installation dispose d’une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs. Cette coupure générale est positionnée de façon visible et est installée à proximité du dispositif de mise hors tension de l'installation ou du local transformateur. Cette coupure est identifiée par la mention « Attention — Présence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ; 2- Panneaux photovoltaïques », en
lettres noires sur fond jaunes .
ARTICLE 9.4 - Signalisation des équipements de l’unité de production photovoltaïque
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l’intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques sont apposés : — à l'extérieur du local transformateur, auvent ou ombrière, au niveau de chacun des accès des secours ;
— au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque ;
— tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
ARTICLE 9.5 — Plan schématique
Un plan schématique de l’unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l’organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l’intervention des
services d’incendie et de secours.
Ce plan comporte au minimum, l’emplacement des locaux techniques, l’emplacement des onduleurs, des dispositifs de coupure et des commandes d’équipements de sécurité.
ARTICLE 10. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 12. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie des Mureaux, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
6/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 31 ARTICLE 13. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suitF Ja date de notification
du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 14. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la- Jolie, le maire des Mureaux, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 mars 2022 Pour le préfet des Yvelines, et par délégation, la directrice
Pour la directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la chef de l’unité départementale
Marielle Muguerra
717
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 32 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-03-14-00008 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société ARIANEGROUP des Mureaux 33 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-03-15-00009
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société GUAINVILLE RECUPER pour ses
installations exploitées à Limay (78520) - 19 rue
des Carrières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GUAINVILLE RECUPER pour ses installations exploitées à Limay (78520) - 19 rue des 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure
société GUAINVILLE RECUPER à LIMAY (78520) 19 rue des Carrières
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral assorti d’un agrément en date du 8 mars 2011 autorisant la société GUAINVILLE RECUPER à exercer l’activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Limay (78520) -ZAC des Hauts Reposoirs – 19 rue des Carrières ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2014 imposant à la société GUAINVILLE RECU- PER des prescriptions complémentaires suite à la modification du cahier des charges démo- lisseur de véhicules hors d’usage et mise à jour de classement des installations exploitées sur la commune de Limay (78520) -ZAC des Hauts Reposoirs – 19 rue des Carrières ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) en date du 24 février 2022 faisant suite à la visite du 16 février 2022 du site exploité par la société GUAINVILLE RECUPER à Limay (78520) - ZAC des Hauts Reposoirs – 19 rue des Carrières ;
VU la lettre en date du 24 février 2022 transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’ins- pection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éven- tuelles ;
VU les observations de la société GUAINVILLE RECUPER formulées par courrier en date du 9 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que, lors de l’inspection du 16 février 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que la société GUAINVILLE RECUPER ne dispose pas du dernier rapport d’analyses des eaux pluviales alors qu’elles doivent être réalisées an- nuellement conformément aux prescriptions de l’article 9.1.1 ; Contrôles périodiques = de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 16 février 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que la société GUAINVILLE RECUPER n’a pas fait contrôler les installations électriques du site qu’il exploite à Limay (78520) -ZAC des Hauts Reposoirs - 19 rue des Carrières, alors que des contrôles réguliers doivent être effectués conformément à l’article 7.3.5 ; installations électriques = de l’arrêté préfectoral d’autorisa- tion d’exploiter du 8 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT cependant que la société GUAINVILLE RECUPER a produit, par courrier du 9 mars 2022, le compte rendu de vérification périodique des installations électriques réalisé le 21 février 2022 par la société ALLIANCE CONTRÔLE VÉRIFICATION ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GUAINVILLE RECUPER pour ses installations exploitées à Limay (78520) - 19 rue des 35 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société GUAINVILLE RECUPER dont le siège est à Limay (78520) ZAC des Hauts Reposoirs – 19 rue des Carrières, de respecter les prescriptions de l’article 9.1.1 ; Contrôles périodiques = de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 8 mars 2011 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société GUAINVILLE RECUPER exploitant des installations d’entrepo- sage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, sur la commune de Limay (78520) – ZAC des Hauts Reposoirs – 19 rue des Carrières - est mise en demeure, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions relatives aux rejets des eaux de son arrêté d’autorisation d’ex- ploiter du 8 mars 2011 susvisé – article 9.1.1 – Contrôles périodiques.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga- gées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destina- taire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de sa notification. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l’application Télérecours Citoyen https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société GUAINVILLE RECUPER et publié au re- cueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie-en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
15/03/2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société GUAINVILLE RECUPER pour ses installations exploitées à Limay (78520) - 19 rue des 36 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-03-15-00005
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Installations classées pour la protection de l'environnement
société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-194/DDD en date du 14 décembre 2009 imposant à la société PERMASWAGE des prescriptions complémentaires pour son site des Clayes- sous-Bois (78 340) sis Zone Industrielle des Dames ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 juillet 2014 qui fait suite à la visite de contrôle du 8 juillet 2014 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement, transmis à l’exploitant par courrier en date du 24 janvier 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l’inspection du 16 décembre 2021, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 4 mars 2022 ;
Considérant que lors de la visite de contrôle du 16 décembre 2021, des non- conformités notables ont été constatées ;
Considérant que les non-conformités notables qui sont susceptibles de présenter des dangers pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement concernent :
• L'absence d’examen de l'impact des émissions atmosphériques, de description des conditions de rejets et de proposition de nouvelles modalités de surveillance pour les secteurs peinture, ébavurage, ressuage et usinage (NC n°3) ;
• La surveillance de rejets atmosphériques des installations (NC n°4) ; • Le contrôle des niveaux sonores (NC n°4°) ;
• La synthèse environnementale (NC n°4) ;
• Le plan de gestion de solvant (NC n°5) ;
• Le calcul de la consommation spécifique d'eau (NC n°6) ;
• L’inventaire de la quantité des produits dangereux détenus sur site et le plan général des stockages des produits dangereux (NC n°7) ;
• l'asservissement du détecteur à un système d’alarme en fonction du pourcentage de la limite inférieure d’explosivité (NC n°8) ;
• l'absence d'appareils respiratoires d’intervention (NC n°10) ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois 38 Considérant les manquements aux dispositions des articles 3.2.2 et 3.2.4.1 (NC n°3), 2.9.1, 4.3.6 et 6.4 (NC n°4), 3.2.3.1.4.2 (NC n°5), 8.1.3.2 (NC n°6), 8.1.2.2 (NC n°7), 7.4.4 (NC n°8), 7.5.4 (NC n°10) de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 décembre 2009 susvisé ;
Considérant que certaines de ces non-conformités sont récurrentes ;
Considérant que, face à ces manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, en mettant en demeure la société PERMASWAGE afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code ;
Considérant que, par courriel du 4 mars 2022, l’exploitant a demandé un délai supplémentaire d’un mois pour répondre aux non-conformités nos 4 et 5, l’inspection des installations classées ayant proposé le délai d’un mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La société PERMASWAGE, est mise en demeure, pour son établissement situé Zone industrielle des Dames – 78340 Les Clayes sous Bois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°09-194/DDD du 14 décembre 2009 :
1) article 3.2.2. en transmettant, sous un délai de trois mois, les caractéristiques des installations de traitement de rejets atmosphériques pour les secteurs peinture, ébavurage, ressuage et usinage. L'exploitant doit examiner l'impact des émissions atmosphériques, décrire les conditions de rejets et proposer de nouvelles modalités de surveillance pour ces secteurs ;
2) article 3.2.4.1. en réalisant, sous un délai d’un mois, la surveillance de ses émissions atmosphériques.
3) article 4.3.6 en mettant en œuvre, sous un délai de deux mois, des actions correctives afin de respecter les valeurs limites d’émission imposées des eaux résiduaires avant rejet ;
4) article 6.4. en réalisant, sous un délai de deux mois, le contrôle des niveaux sonores du site par une personne ou un organisme qualifié ;
5) article 2.9.1 en réalisant, sous un délai de deux mois, la synthèse environnementale ;
6) article 3.2.3.1.4.2 en établisant, sous un délai de deux mois, le plan de gestion de solvant ;
7) article 8.1.3.2 en effectuant, sous un délai d’un mois, le calcul de la consommation spécifique d'eau
8) article 8.1.2.2, sous un délai d’un mois, en tenant à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages ;
9) article 7.4.4 :
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois 39 • en justifiant, sous un délai de trois mois, que le local de stockage des produits chimiques est équipé d’un système de détection permettant de contrôler l’atmosphère de ces locaux en permanence, asservi à un système d’alarme en fonction du pourcentage de la limite inférieure d’explosivité (LIE) :
◦ un premier seuil sans action sur les installations,
◦ un second seuil déclenchant la ventilation forcée des locaux concernés et l’arrêt complet des installations
• en réorganisant, sous un délai de trois mois, le stockage de différents produits stockés dans le local de stockage des produits chimiques afin d'éviter tout risque de mélange en cas de renversement ou d’accident ;
10) article 7.5.4 en équipant, sous un délai d’un mois, une réserve d’appareils respiratoires d’intervention (dont des masques autonomes isolants). Cette réserve est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l’établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l’exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société PERMASWAGE et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture,
- au maire de la commune des Clayes-sous-Bois,
- à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
1503/2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-03-15-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PERMASWAGE aux Clayes-sous-Bois 40 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-16-00004
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 41 PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 24 janvier 2022 présentée par M. et Mme Philippe SOLAIRE, gérants de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) CARROSSERIE SOLAIRE dont les installations se situent au 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly (78) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 7 au 11 mars 2022 ;
Considérant que la S.A.R.L. CARROSSERIE SOLAIRE remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1“: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L CARROSSERIE SOLAIRE représentée par ses gérants, M. et Mme Philippe SOLAIRE, pour les installations situées 1 rue des Fontenelles à Ecquevilly (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du 20 mars 2022.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 SUSVISÉ.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-ato@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 42 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur de la sécurité publique, le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Versailles, le 16 she 2022
Le préfet,
égation
rie Préfet et pat
gelée"
Le Gecrétalle
SPL ANQUES
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 43 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-16-00005
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 44 E 3
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ; —
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 11 janvier 2022 présentée par M. Pascal LEFEBVRE, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) DEP EXPRESS 78 dont les installations se situent au 6 rue de la Cellophane Z.I. de la Vaucouleur à Mantes-la-Ville (78) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 7 au 11 mars 2022; |
Considérant que la S.A.R.L. DEP EXPRESS 78 remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 6 rue de la Cellophane Z.I. de la Vaucouleur à Mantes-la-Ville (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°’: L’agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. DEP EXPRESS 78 représentée par son gérant, M. Pascal LEFEBVRE, pour les installations situées 6 rue de la Cellophane Z.I. de la Vaucouleur à Mantes-la-Ville (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 29 mars 2022.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 .
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr n
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 45 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur de la sécurité publique, le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Versailles, le 16 MARS 2022
Le préfet,
Poug le Préfet et pardélégation
ne DESPLANQUES
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-16-00006
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 47 E 3
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 17 janvier 2022 présentée par M. Julien Régis Vincent RIZZI, gérant de la société par actions simplifiée (S.A.S.) MC DÉPANNAGES SERVICES AUTOMOBILES dont les installations se situent au 2 Avenue Gabriel Péri à Montesson
(78);
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 7 au 11 mars 2022 ;
Considérant que la S.A.R.L. MC DÉPANNAGES SERVICES AUTOMOBILES remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 2 Avenue Gabriel Péri à Montesson (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. MC DÉPANNAGES SERVICES AUTOMOBILES représentée par son gérant, M. Julien Régis Vincent RIZZI, pour les installations situées 2 Avenue Gabriel Péri à Montesson (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 28 mars 2022.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drcet-fourrièr--auto@yvelines.gouv.fr KE.
12
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 48 deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le directeur de la sécurité publique, le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Versailles, le} Ô KABS 2022
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00006 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-16-00007
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 50 PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 10 janvier 2022 présentée par M. David MONSU, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) VERSAILLES DEPANNAGE dont les installations se situent au 48 Avenue Pierre Curie - ZI Les Gâtines à Plaisir (78) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 7 au 11 mars 2022;
Considérant que la S.A.R.L. VERSAILLES DÉPANNAGE remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 48 Avenue Pierre Curie - Zi Les Gâtines à Plaisir (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. VERSAILLES DÉPANNAGE représentée par son gérant, M. David MONSU, pour les installations situées 48 Avenue Pierre Curie - ZI Les Gâtines à Plaisir (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 28 mars 2022.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.rouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 51 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la sécurité publique, le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Versailles, le { b MARS 2022
Le préfet,
fe Préfet ét par délégation
tai éral
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 52 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-16-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGION
FRANCE pour intervenir sur le chantier des
viaducs autoroutiers de l'A13 à Guerville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGION FRANCE pour intervenir sur le chantier des viaducs autoroutiers de l'A13 à 53 EM PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER DES VIADUCS AUTOROUTIERS DE L'A13 À GUERVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande reçue le 7 février 2022 par la société Bouygues Travaux Publics Régions France sise 25 Avenue de Galilée à Balma (31), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 20 mars 2022 dans le cadre de travaux de réparation et de renforcement des viaducs autoroutiers de l'A13 à Guerville ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 avril 2016, précisant les contreparties applicables aux salariés de la société Bouygues Travaux Publics Régions France travaillant le dimanche, joint au dossier ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 16 février 2022 à la chambre de commerce et d'indus- trie, la chambre des métiers et de l'artisanat, au conseil du commerce de France, à l’ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Guerville ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 22 février 2022 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société Bouygues Travaux Publics Régions France, dont l'activité principale re- lève de la construction d'ouvrages d'art (code APE 4213B), ne fait pas partie des catégories d'éta- blissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGION FRANCE pour intervenir sur le chantier des viaducs autoroutiers de l'A13 à 54 Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire, aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne- ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société Bouygues Travaux Publics Régions France ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: autorise la société Bouygues Travaux Publics Régions France à permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 20 mars 2022 sur. le chantier des viaducs autoroutiers de |'A13 à Guerville.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. H peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën —- 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Guerviile.
Versailles, le Î 6 MARS 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
IL CIEL
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGION FRANCE pour intervenir sur le chantier des viaducs autoroutiers de l'A13 à 55 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2022-02-18-00009
Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du
18.02.2022.doc
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du 18.02.2022.doc 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
1/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-019 du 17 mai 2021 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées au groupe des risques chimiques ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 assurent les missions qui sont confiées à la cellule mobile d'intervention aux risques chimiques et biologiques du 1er février 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental risques chimiques :
CRUZ-MOREY William CDT
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conseiller technique risques chimiques:
MARILLEAU Philippe LCL
RENZO Marc CNE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du 18.02.2022.doc 57 2/4
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef de la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC):
AUTENZIO Thierry CDT
BOUCHELIER Philippe CNE
BUTEZ Cyrille CNE
DECKLERCK Anthony CNE
DROUET Marine CDT
FAUVEAU Alain CDT
GRANIER Nicolas CDT
MARCHAL Sylvain CDT
MOREAU Emmanuel LTN
PODEUR Pierre CNE
SCHOULEVITZ Rémy CNE
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier intervention :
ARAGOU Guillaume ADC
ASSELIN Mathieu CCH
AUBRY Régis ADJ
BARBAZAN Matthieu CNE
BEHAGUE Guillaume SCH
BEN LOUNIS Christophe SCH
BERROUDJ Jérémy SCH
BERTO Gaëlle CNE
BESSELES Marc-Antoine LTN
BIENVENU Emmanuel SCH
BLONDEL Franck SCH
BONNET David LTN
BOUDOT Camille LTN
BULAND Julien CNE
CHANU Quentin SCH
CLATOT David SCH
CLUZEAU Jean-Nicolas CNE
COCHETEAU Damien SCH
CRUCHET David LTN
DAUCHELLE Cédric SCH
DELMAS Cédric SCH
DESCATOIRE Laurent ADJ
DESCHAMPS Patrick LTN
DIAS Mathieu SCH
DUFOUR Mickaël SCH
GAST Eddy ADC
GATUINGT Julien LTN
GUITTON Anthony SCH
GUYONVARCH Julien ADJ
HERVEIC Mathieu SCH
HORNBECK Christophe ADC
JOLY Stéphane ADC
LANSOY Frank ADC
LEBEAU Thierry ADC
LE FLOCH Aurélie ADJ
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du 18.02.2022.doc 58 3/4
LE FLOCH Stéphane LTN
LEKNITZKI Michel ADC
LEROY Cédric SCH
LETAN Tinh-Tam ADC
LIPPACHER Sébastien ADJ
LOOSE Christophe ADC
MAHIEU Cécile SCH
MANDON Mickael ADJ
MARTIN Bruno LTN
MEREAUX Franck ADJ
MULLER Fabrice ADJ
NESTOUR Yann SCH
NEYT Cyril ADJ
PFAHL Guillaume CNE
POTTIER Sébastien LTN
PRAT Yann SGT
RIGAUD Benjamin SCH
RIOU Samuel ADJ
ROBERT Richard LTN
ROUZEAU Pierre-Yves SCH
STEINHAUER Eric SCH
TANNE Christophe SGT
TETU Eric ADC
VIALLARD Alexandre SCH
VIGNARD Michaël ADC
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier reconnaissance :
AMRHAR Rachid CPL
BENKAROUN Mickaël SCH
CHENEAU Cyril ADC
CHIFFARD Mélodie CCH
CHOPIN Mallory CPL
CLEMENCEAU Thierry CPL
COSTARD Marcel SCH
DAOUT Willy SCH
FATHALLAH Oussama CPL
HALLOUET Jean-Philippe CPL
HASSANI Rachid CPL
LAURENS Rémy ADC
LE BOUCHER Quentin CPL
MILLET Aurélien SCH
PAPE David SGT
PETIT Ylian CPL
RAUTUREAU Cyril ADC
RIVIERE Antoine SCH
STEINWEDEL Maxime SGT
TOBENA VIVAS Gatien ADJ
VERGNE Gabriel SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du 18.02.2022.doc 59 4/4
Article 7 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions .
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021-019 du 17 mai 2021 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 février 2022
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas LAVIELLE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2022-02-18-00009 - Microsoft Word - Arrt CMIC n 2022-005 du 18.02.2022.doc 60 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-03-16-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à
la nomination des membres de la commission
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'Adainville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Adainville 61 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
Liberté et de la réglementation générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'’Adainville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-14-003 du 14 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Adainville :
Vu la proposition du maire :
Considérant la demande du maire de nommer un suppléant du délégué de l'administration :
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1° : Composition
L'article 1” de l'arrêté n° 78-2021-01-14-003 du 14 janvier 2021 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Madame Amandine LEFEVRE Monsieur Patrick LEROUX Délégué de l'administration Monsieur Yves BARROUX Madame Marie-Lise CELDRAN Délégué du président du Monsieur Gérard REBEL Madame Florence LE PARC tribunal judiciaire
Le reste sans changement.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jotie
Tél : 01.30.92.74.00
wWww.yvelines.2ouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Adainville 62 Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune d'Adainville sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le { 6 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sou$-Préfet de Mantes la Jolie,
Gérard DEROUL
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Adainville 63