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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-055
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine (1 page) Page 4
78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte Honorine (1 page) Page 6
DDPP /
78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hélène CHAPUY (3 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral
n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à
l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024 (3 pages) Page 12
78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le
Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un
poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi (3
pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines (4 pages) Page 20
78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 (2 pages) Page 25
78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 (2 pages) Page 28
78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 (2 pages) Page 31
78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 (2 pages) Page 34
78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 (2 pages) Page 37
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78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Le Mesnil-le-Roi (1 page) Page 40
78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Verneuil-sur-Seine (1 page) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS
FORMATION (3 pages) Page 44
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78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
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2 Préfecture de Police de Paris /
78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC (4 pages) Page 53
3 DDFIP
78-2024-02-08-00008
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à
Bonnières sur Seine
DDFIP - 78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine 4 751-SD
EL | | F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud ‘
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 O5 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le ER FEV. aenh
DÉCISION :
portant déclaration d’'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants, R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu l'arrêté. n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des wvelines portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 septembre 2023 publiée le 7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé à Bonnières sur Seine, en zone UD' du Plan Local d'Urbanisme de la commune, référencé AC 272 au plan cadastral, d'une contenance de 737 m° identifié dans l'application CHORUS. sous le numéro IDF1 / 211 932 / 481969.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1° est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 4211 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances
publiques des Yvelines, et par délégation,
Rémy Peuchaud
Inspecteur principal des Finances Pübliques
Responsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2024-02-08-00008 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AC 272 à Bonnières sur Seine 5 DDFIP
78-2024-02-08-00007
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans
Sainte Honorine
DDFIP - 78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte Honorine 6 751-SD
Ex PF REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 O5 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le E9 FEV. 20:
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans-Sainte-Honorine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111 et suivants,
R 3211-1 et R32171-2 ; |
Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 septembre 2023 publiée le 7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1° : 4
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l’État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Locäl
d'Urbanisme intercommunal de la.Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AL 162 au
plan cadastral, d'une contenance de 129 m° identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /
213099/ 506663.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1% est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des actes administratifs (article R 4211 du code de la justice administrative).
Pour le Directeur départemental des finances
publiques des Yvelines, et par délégation,
Rémy Peuchaud
Inspecteur principal des Finances Publiques
Responsable de la division Domaine
DDFIP - 78-2024-02-08-00007 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AL 162 à Conflans Sainte Honorine 7 DDPP
78-2024-02-09-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 8 E = Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de Founetes continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2073, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre
2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12:15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de là protection des populations
des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY, dont le domicile
professionnel administratif est situé 88 rue Patenôtre à RAMBOUILLET (78120).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
443 . boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77,70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 9 Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 30228.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
Sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
:_ Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 10 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des.
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 FEV. 2024
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le directeur départemental
de la protection des podillations des Yvelines
once >
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY
DDPP - 78-2024-02-09-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hélène CHAPUY 11 DDT
78-2024-02-09-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral
n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la
circulation sur la RN 184 à l’occasion des
journées de battues de régulation en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la
campagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 12 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière igalité
Fraternité
Arrêté modificatif
de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre nationale du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
M 1 VERSAILLES
Tet.0* 30 54
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 13 Vu l'arrêté n°78-2023-11-02-00006 en date du 02 novembre 2023 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en- Laye pour la campagne 2023-2024
Vu l'arrêté n°78-2023-11-14-00011 en date du 14 novembre 2023 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en- Laye pour la campagne 2023-2024
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 08 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 06 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de l'ONF en date du 07 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 06 février 2024 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journées de battues de régulation 2023-2024, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et hors agglomération sur le territoire de la commune d'Achères,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les prescriptions de l'arrêté n°78-2023-11-02-00006 en date du 02 novembre 2023 et de l'arrêté n°78-2023-11-14-00011 en date du 14 novembre 2023 continuent de s'appliquer.
ARTICLE 2: À la suite de l'annulation de certaines dates de chasse, des opérations de battues de régulation complémentaire auront lieu aux dates suivantes :
* mardi 20 février 2024,
° mardi 27 février 2024.
Les réglementations suivantes continuent de s'appliquer sur la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 en fonction de l'avancée des battues, dans les deux sens de circulation, de 08h30 à 17h30 : ° Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h;
°__ Interdiction de dépasser ;
* Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie de circulation libre dans chaque sens de circulation.
* Dans le cas d’une voie circulée nécessitant sa neutralisation du fait que les battues auront lieu du côté de cette voie, un basculement de chaussée peut être réalisé sur l’autre voie de circulation.
+ Les agents de la Direction des Routes d'île-de-France sont autorisés à réaliser des bouchons mobiles dans chaque sens de circulation de la RN184 lors de chaque battue de régulation pour réguler le trafic.
2
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 14 * Les bouchons mobiles seront réalisés par deux agents de la Direction des Routes d'Île-de-France | Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / Centre d'Entretien et d'Exploitation d'Orgeval, soit un agent dans chaque sens ;
« Les bouchons mobiles entraîneront une diminution de la vitesse des usagers à 30 km/h pour prévenir tout risque de collisions avec des animaux ;
ARTICLE 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d'Exploitation d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence Île-de- France Ouest de l'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 09 FEV. 2924
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routière:
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
sr Ego el
3
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-000711 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2023-2024
DDT - 78-2024-02-09-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n°78-2023-11-14-00011 portant restriction de la circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues de régulation en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 15 DDT
78-2024-02-09-00003
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR
22+800 dans le sens Le Port-Marly vers
Louveciennes dans le cadre d’un remplacement
d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la
commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la 16 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
pote Bureau de la sécurité routière igalité
Fraternité
Arrêté
portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de ia route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noaiïlles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www. yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la 17 Vu l'arrêté n°78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-Le-Roi en date du 30 janvier 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly, ainsi que du personnel chargé des travaux dans le cadre d’un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marlÿy-Le-Roi.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi les dispositions suivantes pourront s'appliquer :
- Neutralisation d’une voie de circulation (voie de droite) du PR 22+775 au PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes,
- Limitation de la vitesse à 30 km/h au droit du chantier.
Ces restrictions s'appliqueront lors de la phase de dépose du support bois et de l'implantation du nouveau support qui auront lieu entre le lundi 26 février 2024 et le vendredi 01 mars 2024 entre 9h30 et 16h00.
Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la société SEIP pour le compte d'ENEDIS, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: En cas de risque de neige ou de verglas, la Route Nationale 186 devra être rouverte à la circulation pour le passage des saleuses.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port- Marly dans le cadre d'un remplacement d'un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la 18 Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Marlÿ-Le-Roi, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: @ 3 FEV.
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
NAN EN
Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port- Marly dans le cadre d'un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la commune de Marly-Le-Roi
DDT - 78-2024-02-09-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+775 et le PR 22+800 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes dans le cadre d’un remplacement d’un poteau bois ENEDIS en agglomération de la 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-09-00005
ARRÊTE DDETS portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 20 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DES YVELINES du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE DDETS N°
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux. directions départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l’État dans la région et les départements
d'Ile-de-France,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques
BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22
mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD,
directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la
liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux -— Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 21 Vu la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer en date du 31 août 2023 portant cessation de fonctions de directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines exercées par Madame Nathalie LURSON
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-02-07-0004 du 7 fevrier 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Arrête
Article 1°: l'arrêté 78-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-07-0004 du 7 février 2024 est subdéléguée à
e Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
+ Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités, de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, de Monsieur Didier
LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de
compétences respectifs, à :
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 22 ° Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,
hébergement, intégration ;
° Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service
accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l’État ;
+ Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'État ;
. Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio- professionnelle
+ Monsieur Ismaïl ATARI, responsable du service logement ;
+ Madame Anais VENEROSY, responsable adjointe du service logement.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Monsieur Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par la
décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUD,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines. |
Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , Subdélégation est
confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à
+ Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travail
+ Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et
développement de l'emploi ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes
précitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer,
sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :
* _ Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
+ Service de l'insertion socio-professionnelle :
Monsieur Freddy FREEMAN
Madame ASTRID LAFAYE
+ Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Elise KAMMES
Monsieur Emmanuel GAUCHEY
+ Service Accompagnement social spécifique
Monsieur Nabil ABOUFARES
Madame Taïna BOURSIQUOT -Tutrice suppléante des pupilles de l'Etat
Madame Linda KHELLAFI
Madame Charlotte VALADIER
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 23 Madame Audrey SAVIGNY |
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'Etat
+ Service Logement:
Madame Pascale PETITGENET
Madame Julie FAURE
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Marie-Neige VIERTEL
Madame Irène TRAN
Monsieur Marc-André CARROT
° Pôle travail
Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôle
adjoint politiques du travail.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Versailles, le OS FEV. 2024
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploiï:fdu travail et des solidarités
des Yvelines\
(Patriek DONNADIEW" :
= 4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-09-00005 - ARRÊTE DDETS portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-08-00006
EDUCATEUR SPORTIF - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 25 EE A À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981188154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDUCATEUR SPORTIF ( COACH SPORTIF
ADAPTE A DOMICILE), 13 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE, le 05/11/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 05/11/2023, par M. leandri nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
EDUCATEUR SPORTIF (COACH SPORTIF ADAPTE A DOMICILE) dont l'établissement principal est situé
13 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE et enregistré sous le N° SAP981188154 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 26 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 08/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Didiér LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-08-00006 - EDUCATEUR SPORTIF - 08 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00006
MIAMIONSONO RITA - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 28 oi LE - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924403157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIAMIONSONO RITA, 28 rue PROM
MAXIME GORKI 78500 SARTROUVILLE, le 12/12/2073 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 12/12/2023, par Mme. MIAMIONSONO RITA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MIAMIONSONO RITA, dont l'établissement principal est situé 28 rue PROM MAXIME
GORKI 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP924403157 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
- En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 29 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
DidLACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00006 - MIAMIONSONO RITA - 06 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00007
NETT ET SERVICE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 31 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982723033
Vu le code du travail et notament les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NEtt et service, 6 bis Rue du Trou à Sablons 78270 LIMETZ-VILLEZ, le 22/01/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 22/01/24 par Mme. EVRAT Leslie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NEtt et service dont ( établissement principal est situé 6 bis Rue du Trou à Sablons 78270 LIMETZ-VILLEZ et enregistré sous le N° SAP982723033 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous résérve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 32 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre :
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00007 - NETT ET SERVICE - 06 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-01-00014
PRIORITE SENIORS agrément - 01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 34 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833355365
N° SIREN 833355365
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2018-01-24, par Mme. RIGATTI EVELYNE en qualité de
dirigeant(e),
Vu la demande de déménagement d'établissement principal PRIORITE SENIORS situé au 13, rue les Maradas Vert, 95300, Pontoise
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP833355365, dont l'établissement principal est situé 41 RES DE L OREE
DE MARLY 78590 NOISY-LE-ROI est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2018-01-24.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
_ Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (78)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 35 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés pér l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 01/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
£_LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-01-00014 - PRIORITE SENIORS agrément - 01 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-06-00008
RACQUET CLEMENCE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 37 EX | ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924365232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RACQUET CLEMENCE, 2 rue 2 RUE DE LA
CAVEE 78113 CONDE-SUR-VESGRE, le 07/12/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 07/12/2023, par Mme. RACQUET CLEMENCE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme RACQUET CLEMENCE, dont l'établissement principal est situé 2 rue 2 RUE DE LA CAVEE
78113 CONDE-SUR-VESGRE et enregistré sous le N° SAP924365232 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
- de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 38 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 06/02/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Di C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-06-00008 - RACQUET CLEMENCE - 06 39 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00009
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Le
Mesnil-le-Roi
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Mesnil-le-Roi 40 RÉPUBLIQUE. | | FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté | et droits indirects Égalité
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
_ Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
VuT décret n°2010- 720 du 28 JUN 2010 relatif à l'exercice du: monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, | Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
1°" décembre 2023 :
— 7800652 F-9 place de Strasbourg - 78 600 LE MESNIL-LE-ROI
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
__Annick DAUDIGE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 sains Germelne -en-Laye cedex
Cita Intarnat ananas Aniinna marins fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00009 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le Mesnil-le-Roi 41 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00010
Fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Verneuil-sur-Seine 42 RÉPUBLIQUE | ne RE | FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Nyeines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 33351 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
24 mars 2024 :
— 780 0431 Z -3 et 4 allée des Saules - 78 480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Ile-de-France,
La cheffe du Secrétariat général régional de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Cita Intarmat sinnanars daiiname mms Lu
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00010 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Verneuil-sur-Seine 43 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-09-00006
2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS
FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 44 Cabinet
E Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense et de protection civile
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérité
Arrêté SIDPC 2024 - ‘{}0portant agrément d'un organisme
pour la formation d'agents de service de sécurité incendie
et d'assistance à - TAMARISS FORMATION -
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du
préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément présentée le 02 janvier 2024 par TAMARIS FORMATION ;
Vu l'avis délivré le 08 janvier 2024 par le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 45 Arrêté :
Article 1°’: L'’agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (SSIAP 1 —- 2 - 3 ) est accordée à TAMARIS FORMATION pour une
durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et
organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078-0014 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agrée.
1/ Raison sociale : TAMARISS FORMATION
2/ Représentant légal : FORT Jenny
3/ Siège social : Zone industrielle des Ebisoires, Sis 5 rue des Frères Lumière - 78370 PLAISIR
4/ Attestation d'assurance : ALLIANZ contrat n°48400992 (validité : 01/01/2024 - 31/12/2024)
5/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme
6/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de deux pour la réalisation des
exercices pratiques sur bac à feux avec le château de Versailles - avenant le numéro 1 du 13
décembre 2022
7] La liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité
° __ Monsieur MOUTAMARID Mustupha
° __ Monsieur ESSAMI Adil
° __ Monsieur ENGELBERT Théo
° Monsieur DELABROUSSE Loic
8/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur
9/ Le numéro d'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce est le 535 052
005 R.C.S. Versailles mis à jour le 30/11/2023
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1° du présent arrêté est subordonné
au respect par la société TAMARIS FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l'agrément.
Article 5 : L'agrément peut être retiré par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout
moment.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 46 Article 6: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au mois, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le {) Q FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
abinet
NX
SN
BACONNAIS-ROSEZ
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00006 - 2024-010 arrêté préfectoral agrément TAMARISS FORMATION 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-02-09-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
pour le stockage souterrain de gaz naturel de
Beynes.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 48 KE 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
u Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-02-09-00002
portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5
et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 septembre 2019, 28 septembre et 9 décembre 2020,
23 mars et 23 juillet 2021, 11 janvier 2022, 13 mars et 23 novembre 2023 portant modification
de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel
de Beynes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu les courriers électroniques des sociétés et associations représentées au sein de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes, indiquant la
nomination de leurs représentants ;
Considérant que le mandat de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de
gaz naturel de Beynes arrive à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°": La composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de
gaz naturel de Beynes est renouvelée comme suit :
1-AU titre des Administrations :
- le préfet des Yvelines ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture des
Yvelines ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant,
- le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son
représentant,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 ...[..
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 49 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ou son
représentant.
2 - AU titre des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale :
Conseil Départemental des Yvelines
M. Bertrand COQUARD, titulaire,
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, suppléante.
Communauté de communes Cœur d'Yvelines
Mme Sophie MAIRESSE, titulaire,
M. Jacques CHAUMETTE, suppléant.
Commune de Beynes
Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, titulaire,
M. Joël MAILLARD, suppléant.
Commune de Marcq
M. Olivier SAINT-LÉGER, titulaire,
M. Franck LEGRAND), suppléant.
Commune de Saulx-Marchais
M. Jacques CHAUMETTE, titulaire,
Mme Muriel DUPEUX, suppléante.
Commune de Thoiry
M. David RYBA, titulaire,
Mme Corinne BALZING, suppléante.
3 - AU titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de
protection de l'environnement :
Collectif d'associations pour la défense d'environnement de Seine-Aval - CAPESA
M. Christian TIRLOY', titulaire,
M. Alain BOUILLON, suppléant.
Association Yvelines environnement
M. Michel CHARTIER, titulaire,
M. Jean-Marc RABIANT, suppléant.
Association JADE
M. Gilbert SENGLER, titulaire,
M. Claude GRAJEON, suppléant.
Association Beynes initiative environnement - BIE
M. François LERSTEAU, titulaire,
M. Jean-Michel LEONARD, suppléant.
4 - AU titre des exploitants :
Société STORENGY
Titulaires :
- M. Alain CARACATZANIHS, directeur de l'opérateur industriel,
- M. Pierre LEPRINCE, directeur du site de stockage de Beynes.
Suppléants :
- M. Jérôme GUÉRIN, cadre d'exploitation du site de Beynes,
- Mme Lise LAFILLE, cadre réglementaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 50 Société GRTgaz
Titulaires :
M. Nasick MOUHAMAD, responsable département,
Mme Anna TORRES MANSILLA, adjoint département.
Suppléant :
M François LACOURT, responsable de pôle.
5 - AU titre des salariés :
Société STORENGY
Titulaires :
- M. Florian DELAHAYE, technicien et délégué du personnel,
- M. Florent BOUSSOC, responsable d'équipe puits, délégué du personnel.
Article 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivi
de site a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2
du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées
sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de
prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre ler du livre V;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces ‘installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
Il -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets
de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la
commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du
| de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au ll de cet article.
IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14, sont, en
application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et
l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3: La commission de suivi de site est présidée par le préfet des Yvelines ou son
représentant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet des Yvelines.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 51 La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités
qualifiées.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté
lors de la réunion du 5 décembre 2023 de la commission de suivi de site conformément aux
dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-
1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la sous-préfète de
Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Versailles, le ÿ à [LV 2074 WU
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sefrétaire général
2 mes
DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 52 Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-03-00003
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de 7,5 tonnes de
PTAC
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 53 |
ju | L Ill (ee) ml LL 1 (”) | cm (A. oùvuIà NEA: Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00139 SGZDS
Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 R.* 122-39 et R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 54 Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire, susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise ;
Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités sur l’ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le rattrapage d’une partie de l’activité perdue et ainsi faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h jusqu’au dimanche 04 février 2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 55 - les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction, sur le territoire sus-mentionné.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 56 Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-03-00003 - Arrêté n° 2024-00139 SGZDS Portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes de PTAC 57