Procès Verbal - PV signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV signe

Procès Verbal - PV signe

Procès Verbal - PV CM 20251211 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 20 06 2024 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 02 04 2026 SIGNE

Procès Verbal - PV signe

Procès Verbal - PV CM 20250925 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 02.02.23

Convocation - Convocation signee

Procès Verbal - PV 01 12 22 signe

Procès Verbal - PV signe Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

–

JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022Conseil municipal du 29 septembre 2022 2

SOMMAIRE

DON DE GILETS PARE-BALLES A L’UKRAINE ........................................................................................ 4

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT RHÔNE METROPOLE (CAUE RM) ET CONVENTIONNEMENT POUR UNE DEMARCHE DE REQUALIFICATION DU SECTEUR VICTOR HUGO ................................................................................ 6

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE » - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 .......................................................................................................................................................... 7

PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN – PROJET DE TERRITOIRE 2021-2026 LÔNES ET COTEAUX DU RHÔNE ................................................................................................................................... 9

CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN RELATIVE AU NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN) DU QUARTIER DES VERNES .................................................................................................................................................12

CHARTE LOCALE D’INSERTION DU NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN) ...................................................................................................................16

FINANCEMENT DU PROJET QUARTIER FERTILE : SUBVENTION DE LA METROPOLE DE LYON ET DE LA BANQUE DES TERRITOIRES – CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ...........18

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL – ANNEE 2022-2023 .............................................................................20

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022.......27

CESSION DE LA PARCELLE AL 512 SIS 9 RUE DES TUILERIES .....................................................28

AIDE A L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE ....................................................32

CESSION D’UNE FRACTION DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA VILLE DE GIVORS DANS LA SAGIM AU PROFIT DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU RHÔNE ET DE LYON (SERL) .....................................................................................................................33

APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SAGIM .................................40

MANDAT SPECIAL POUR UN DEPLACEMENT A PARIS DANS LE CADRE DU SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES ........................................................................................42

MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 .......................................................................43

INSTRUCTION COMPTABLE M57 – DETERMINATION ET TYPE DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ......................................................................................46

AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA MMI’E (MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI) ................................................................................................................49

REMISE GRACIEUSE REGIE DE RECETTE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES ...........................................................................................................................................................................51

ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES POUR DES PIEGES A MOUSTIQUES SUR LE BUDGET 2022 ..................................................................................................................................................................52

DIVISION EN VOLUME PASSAGE MUSSIEU .........................................................................................53

CREATION D’UN EMPLOI D’APPRENTI...................................................................................................55

CREATION DE DEUX POSTES D’ADULTES RELAIS – MEDIATEURS SOCIAUX ..........................56

TABLEAU DES EMPLOIS ............................................................................................................................61Conseil municipal du 29 septembre 2022 3

La séance est ouverte à 19 h05

sous la présidence de M. Mohamed Boudjellaba, Maire de Givors.

M. LE MAIRE.- Bonjour à tous.

Avant d’ouvrir la séance, je vous rappelle que le conseil municipal est filmé.

Je demande à Madame Gemmiti de faire l’appel des conseillers municipaux. (Il est procédé à l’appel.)

35 conseillers sont en exercice

Etaient présents :

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER- CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Françoise DIOP ; Monsieur Ali SEMARI ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES

Absents représentés :

Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI

Madame Edwige MOIOLI a donné procuration à Monsieur Fabrice RIVA

Monsieur Jonathan LONOCE a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

Madame Isabelle FERNANDES a donné procuration à Monsieur Azdine MERMOURI

Absents :

Madame Dalila ALLALI ; Madame Florence MERIDJI

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Nabiha LAOUADI

29 personnes présentes – 4 procurations

M. LE MAIRE.- Le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte.

Nous avons reçu le 2 septembre un courrier de Madame Checchini qui m’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. Conformément à l’article 2121-4 du code général des collectivités territoriales, sa démission est effective et Monsieur le Préfet en a été informé.Conseil municipal du 29 septembre 2022 4

Et conformément à l’article L270 du code électoral, Monsieur Hocine Haoues, suivant immédiat de la liste Givors en grand 2021 lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal. Je vous souhaite la bienvenue dans ce conseil municipal, Monsieur Haoues.

Par ailleurs, je vous rappelle que samedi il y aura la première foire depuis longtemps de Givors, je tiens à saluer Alipio pour le formidable travail qu'il a fait et je vous invite tous et j’invite nos concitoyens qui nous regardent à venir à cette foire qui aura lieu de 9 heures à 18 heures rue Salengro et place Camille Vallin avec beaucoup d’animations, un espace restauration, nos forains et nos commerçants. Cela va être un moment sympathique et j'invite tout le monde à venir.

Je vous propose de désigner en tant que secrétaire de séance Nabiha Laouadi. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Mme LAOUADI est nommée Secrétaire de séance à l’unanimité

Concernant le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2022, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le PV du 23 juin 2022

N°1

DON DE GILETS PARE-BALLES A L’UKRAINE.

RAPPORTEUR : Tarik KHEDDACHE

Vu l'article L 1115-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs mois l’Ukraine, l’Association des Maires de France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Givors est déjà intervenue pour apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en organisant une collecte de dons les 10 et 11 mars 2022. Par délibération du conseil municipal n° 1 du 24 mars 2022, la commune a également fait un don de 1 000 euros directement au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit.

La commune de Givors souhaite continuer à soutenir le peuple ukrainien dans la mesure des moyens dont elle dispose.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de faire un don de 13 gilets pare-balles à la population civile ainsi qu’au personnel soignant en Ukraine par l’intermédiaire de l’association Giletukraine.org.

Bien que réformés, les 13 gilets pare-balles demeurent utilisables et leur fonction de protection reste efficace. Au regard de la réglementation, ces gilets ne peuvent simplement plus être portés par des policiers.

Toute trace d’appartenance à la commune de Givors sera supprimée par l’association (suppression des marquages etc).

Le transport de ce matériel sera assuré et intégralement pris en charge financièrement par l’association Giletukraine.org par le biais d’un transporteur qui s’occupera de venir chercher les gilets à la police municipale et de les acheminer par la suite en Ukraine.

Au vu de ces éléments,Conseil municipal du 29 septembre 2022 5

M. Tarik KHEDDACHE.- Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs mois l'Ukraine, l'association des maires de France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensible au drame humain que ce conflit engendre, la commune de Givors est déjà intervenue pour apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en organisant une collecte de dons les 10 et 11 mars 2022. Par délibération du conseil municipal du 24 mars 2022, la commune a également fait un don de 1 000 € directement au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif Action Ukraine - Soutien aux victimes du conflit.

La commune de Givors souhaite continuer à soutenir le peuple ukrainien dans la mesure des moyens dont elle dispose. Aussi, il est proposé au conseil municipal de faire un don de 13 gilets pare-balles à la population civile et aux personnels soignants en Ukraine par l'intermédiaire de l'association Giletukraine.org.

Au regard de la réglementation, ces gilets ne peuvent plus être portés par des policiers, mais ils demeurent utilisables et leur fonction et leur protection est toujours efficace. Le transport de ce matériel sera assuré et intégralement pris en charge financièrement par l’association Giletukraine.org par le biais d'un transporteur qui viendra chercher les gilets directement à la police de Givors et les acheminera en Ukraine.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le don de ces 13 gilets pare-balles.

Mme Christiane CHARNAY.- Notre groupe pense qu'il est plus urgent de montrer notre détermination en se mobilisant pour obtenir des négociations de paix entre l'Ukraine et la Russie. Il nous faut rester vigilants sur les aides apportées à l'Ukraine et pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. LE MAIRE.-. Je pense qu'il faut continuer à apporter de l'aide à l'Ukraine, un pays qui est condamné à se battre et à défendre son territoire.

Quant à cette démarche, et je remercie le chef opérationnel de la police municipale de nous avoir proposé cela, au lieu de jeter nos gilets pare-balles il s’agit de les reconditionner et de proposer que des médecins ou des infirmières puissent les utiliser en zone de guerre. Nous participerons peut- être à sauver une vie, au moins avec cela nous aurons réussi à apporter notre pierre à ce conflit qui nous dépasse tous.

Mais de grâce, ne mettons pas à notre niveau de la politique là où il n'y a pas lieu d'en mettre.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour et 5 abstentions (Madame CHARNAY, Monsieur LONOCE, Madame DIOP, Monsieur SEMARI, Monsieur HAOUES)

DÉCIDE

 D’AUTORISER le don de la commune de Givors de 13 gilets pare-balles réformés à l’association Giletukraine.org à destination de la population civile et du personnel soignant en Ukraine ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à cette mise en œuvre.Conseil municipal du 29 septembre 2022 6

N°2

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT RHÔNE METROPOLE (CAUE RM) ET CONVENTIONNEMENT POUR UNE DEMARCHE DE REQUALIFICATION DU SECTEUR VICTOR HUGO

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Constitué d’habitat collectif ordonné selon un plan de composition, l’ensemble « reconstruction après-guerre » possède une valeur identitaire forte, qui marque le paysage urbain de Givors. Bâti à partir des années 1950, les façades de ses immeubles se déploient le long de deux axes principaux : l’avenue du maréchal Leclerc et la rue Victor Hugo. Facilement reconnaissable sur le territoire, sa cohérence d’ensemble est également renforcée par les césures très fortes qui le délimitent : le Rhône à l’est, la ligne de chemin de fer à l’ouest, le Gier au sud et l’autoroute A47 au nord. La qualité patrimoniale de cet ensemble est reconnue et identifiée, notamment dans le Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat (PLU-H) en vigueur, en tant que Périmètre d’Intérêt Patrimonial.

Cependant, de par sa position nodale à l’articulation entre le nord et le sud du territoire, cet ensemble concentre les flux de circulation automobile dans la rue Victor Hugo dont les façades pâtissent notamment des effets de la pollution.

Pour valoriser ce secteur emblématique de Givors, la commune s’est rapprochée des services du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement Rhône Métropole (CAUE RM) afin d’engager une démarche de requalification des façades proches de cette voie. De plus, cette réfection permettrait d’engager conjointement des travaux d’amélioration des performances énergétiques et thermiques des bâtiments.

En tant qu’organisme de mission de service public, le CAUE RM est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement. Ainsi le CAUE RM assistera la commune dans cette démarche encadrée par la convention cadre territorialisée d’Assistance Architecturale Urbaine, Environnementale et Paysagère (AAUEP) annexée à la présente délibération.

Cette démarche comprend deux volets. Le premier servira à établir une Charte Façade comportant un diagnostic architectural et paysager, des scenarii d’intervention sur le bâti en vue de définir une approche pré-opérationnelle. Le second volet consistera dans un premier temps à accompagner la commune dans sa préparation d’un programme d’aides municipales selon un niveau de performance énergétique et des critères à définir, puis dans un second temps, à analyser les projets de réhabilitation en phase opérationnelle lors de séances d’une Commission-conseil « façades » en mairie.

Le coût total de cette mission calculé par le CAUE RM est de 31 500 euros, dont la contribution à la charge de la commune est ramenée à 13 300 euros. A cela s’ajoute l’adhésion annuelle au CAUE RM de 500 euros. Cette convention porte sur une durée d’un an à compter du 17 octobre 2022, renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale maximale de 4 ans.

Mme Nabiha LAOUADI.- Dans la continuité de nos engagements politiques, afin d'entamer les travaux de rénovation énergétique et thermique sur l'axe Victor Hugo, bâti qui date des années 50 et qui présente des caractéristiques spécifiques, la ville s'est rapprochée des services d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement Rhône-Alpes. Le CAUE assistera la commune dans cette démarche par une convention-cadre territorialisée d'assistance architecturale, urbaine, environnementale et paysagère. Cette convention comportera deux volets dont le premier servira à établir une charte façade comportant un diagnostic énergétique, architectural et paysager et pourra nous informer des scénarios d'intervention sur bâti en vue de définir une approche pré- opérationnelle.Conseil municipal du 29 septembre 2022 7

Le second volet consistera à l’accompagnement d'un programme d'aide municipale selon un niveau de performance énergétique et des critères à définir, puis à analyser les projets de réhabilitation par le biais d’une commission conseil « façades ».

Le coût de cette convention est de 13 300 €/an. A cela s'ajoute l'adhésion au CAUE d'un montant de 500 €.

Je vous demande d'approuver la convention et l'adhésion au CAUE et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. Ali SEMARI.- Je voudrais savoir si cela concerne toute la rue Victor Hugo ?

M. LE MAIRE.- Oui, tout le tronçon qui va de La Poste jusqu'à l'entrée d'autoroute.

M. Fabrice RIVA.- On va uniquement tenir compte des façades, l’étude ne portera pas sur tout ce qui est urbanisme, trottoirs ? Parce qu’on entend parler de rétrécissement des voies à ce niveau.

M. LE MAIRE.- On traite les façades des passoires énergétiques.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 33 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER les termes de la convention cadre territorialisée AAUEP 1/2 ci-jointe avec le CAUE RM pour une mission de préprogrammation urbaine sur un secteur à enjeux – requalification du secteur Victor Hugo, prévoyant le versement par la commune de Givors d’une contribution financière de 13 300 euros ;

 D’APPROUVER l’adhésion annuelle au CAUE RM pour un montant de 500 euros au titre de l’année 2022 selon le bulletin joint en annexe, ainsi que l’adhésion dans les années futures, durant toute la durée de la convention susmentionnée ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant en charge de l’urbanisme et de l’habitat, à signer ladite convention et le bulletin d’adhésion au CAUE RM, ainsi que toutes pièces et documents y afférents et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien la réalisation de ce dossier ;

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022.

N°3

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS A L’ECOLE » - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°7 en date du 28 janvier 2021, la commune avait souhaité s’engager progressivement dans le dispositif « Petits déjeuners » lancé par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Les écoles maternelles Jacques Duclos et Louise Michel avaient été retenues comme écoles test à compter du mois de février 2021.

Après un bilan encourageant, ces deux écoles ont poursuivi ce dispositif tout au long de l’année scolaire 2021-2022.Conseil municipal du 29 septembre 2022 8

Pour l’année scolaire 2022-2023, en plus de ces écoles, les écoles Elsa Triolet, Joliot Curie et Paul Langevin maternelles souhaitent bénéficier de cette mesure. Ainsi, une fois par semaine de 8h15 à 8h45, les élèves de toutes les classes de ces 5 écoles, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner complet, équilibré et composé d’aliments de qualité produits à et autour de Givors et servis par le personnel ATSEM et enseignants.

Ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 13 septembre 2022 et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les écoles Duclos, Michel et Triolet et à compter du 10 janvier 2023 jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les écoles Langevin et Curie. Ce sont ainsi 251 élèves jusqu’à fin décembre puis 462 élèves qui prendront leur petit déjeuner à l’école.

Le coût pour la commune partant sur la base de 1,30 €/élève/petit déjeuner s’élèvera à 17128,80 € pour l’année scolaire 2022-2023. Ce coût sera entièrement compensé par une subvention versée à la commune de la part du ministère de l’Éducation nationale.

Des producteurs locaux seront consultés afin de pouvoir assurer une livraison hebdomadaire des trois puis cinq écoles en produits frais, locaux et issus de l’agriculture biologique.

Les obligations de la commune et celles du ministère de l’Éducation nationale sont détaillées dans la convention de mise en œuvre du dispositif.

M. Azdine MERMOURI.- Le dispositif « Petits déjeuners à l'école » a démarré l'année dernière et là, on vient l’étendre à trois nouvelles écoles.

Pour rappel, la volonté derrière ce dispositif est d’éduquer au goût les enfants dès le plus jeune âge.

Cette convention a pour objectif de permettre à trois nouvelles écoles maternelles : Triolet, Joliot Curie et Paul Langevin de bénéficier de ce dispositif.

Mme Françoise DIOP.- Ce dispositif orienté vers l'éducation alimentaire dans les écoles maternelles a une grande pertinence dans la situation actuelle où l'alimentation est un facteur important de santé et favorise de bonnes conditions pour l'apprentissage et vise à réduire des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée. Dans cette délibération proposée, cinq écoles sont concernées. Le coût de ce dispositif est entièrement compensé par une subvention versée à la commune de la part du Ministère de l'Education Nationale, quatre écoles maternelles ne seront pas dans ce dispositif, pourquoi ? Est-ce un manque de salle pour préparer ces petits déjeuners ou un manque de personnel pour encadrer ?

Mme Nathalie BODARD.- C’est une très bonne initiative pour la santé et l'équilibre alimentaire des enfants, mais il faut que la communication entre les familles et les équipes des écoles soit optimale pour éviter les problèmes au niveau de la santé pour les enfants, ou qu’ils ne petit-déjeunent pas deux fois.

Il faut aussi remercier le personnel éducatif qui va gérer tout cela, en plus de son travail.

M. Azdine MERMOURI.- Il n’y a pas plus d’écoles parce que c’est sur la base du volontariat des enseignants, on ne peut donc pas imposer aux écoles de se saisir de cette opportunité.

Aujourd'hui, trois écoles supplémentaires ont bien voulu se porter volontaires, on aimerait que toutes les écoles puissent accéder à ce dispositif, nous avons bon espoir que d’autres écoles s’y joignent.

Par ailleurs, ce dispositif est monté en relation directe avec les enseignants et les parents et il est bien prévu que les enfants ne déjeunent pas à la maison ce jour-là pour éviter les doubles petits- déjeuners.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?Conseil municipal du 29 septembre 2022 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 33 voix pour

DÉCIDE

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners à l’école » ci-jointe avec l’inspecteur d’académie ;

 DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 011.

Arrivée de Madame Dalila ALLALI.

Présents : 30 - Procurations : 5 - Absent : 0

N°4

PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN – PROJET DE TERRITOIRE 2021-2026 LÔNES ET COTEAUX DU RHÔNE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

I- Contexte

En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine a élaboré, dans les neuf mois qui ont suivi le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire.

Après l’adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine des Maires ainsi que la consultation des 59 conseils municipaux, conformément aux dispositions prévues par les textes, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du PACTE lors de séance du 16 mars 2021.

Selon la loi, le Pacte précise les principes structurant la relation Métropole - CTM - Communes en renforçant les instances de gouvernance et dialogue que sont les CTM et la Conférence Métropolitaine des Maires.

II- Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitain

Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurants la relation Métropole – CTM - Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence métropolitaine, dans le souci d’une relation de confiance et de dialogue

Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :

- Revitalisation des centres-bourgs

- Éducation

- Modes actifs

- Trame verte et bleue

- L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

- Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualitéConseil municipal du 29 septembre 2022 10

- Développement économique responsable, emploi et insertion

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :

- Action sociale

- Santé

- Culture-sport-vie associative

- Propreté-nettoiement

- Politique de la ville

- Maîtrise et accompagnement du développement urbain

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d’efficacité et de justice territoriale :

- Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d’euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d’opérations d’aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d’initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d’euros sur le mandat.

Elle permet également le financement de projets opérationnels s’inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d’euros sur le mandat. Ces 82 millions d’euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants par CTM.

- Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.

- Le dispositif d’ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.

III- Le Projet de territoire

Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d’arrêter une proposition de Projet de Territoire. Les Projets de Territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co- construction, il doit être composé de plusieurs parties :

• Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d’un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire.

• Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir.

• Les projets opérationnels.

• Avec des propositions de fiches actions.

• L’adossement au volet financier du PACTE.

IV – Projet de Territoire de la CTM Lônes et Coteaux du Rhône

La CTM Lônes et Coteaux du Rhône à laquelle appartient la commune de Givors s’est saisie des axes suivants dans le cadre de l’élaboration de son Projet de Territoire :

- Axe 3 Modes actifs

- Axe 4 Trame vert et bleueConseil municipal du 29 septembre 2022 11

- Axe 5 L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage

- Axe 6 Logement, accueil, hébergement : digne, abordable et de qualité

Sur la base de ces axes et dans le cadre du travail de concertation conduit au sein de la CTM, les montants suivants ont été retenus : 200 000 euros de socle de solidarité pour chaque commune et 4 728 446 euros répartis au prorata des populations communales soit un total de 1 045 412 euros pour Givors.

Conformément à l’article L 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à formuler un avis sur le Projet de Territoire de leur CTM ;

Vu la délibération n°2021-0506 du 16 mars 2021 relative à l’approbation du Pacte de cohérence métropolitain 2021-2026 ;

M. LE MAIRE.- La loi MAPTAM a créé la métropole qui a l'obligation durant chaque mandat d'avoir un pacte de cohérence métropolitain. Pour le mandat 2020-2026, il se décline à l'échelle de la CTM, conférence territoriale des maires, de Givors à la Mulatière, soit 9 communes.

Pour notre CTM, le financement s’établit à hauteur de 6,6 M€, que se répartissent les communes, avec un montant socle par commune de 200 000 € et une répartition au prorata de la population.

Nous avons retenu avec les maires sept axes du pacte global dont les modes actifs avec le développement des cheminements piétons-vélos, une trame verte et bleue, le développement sur la nature en ville et les zones urbaines notamment par les coulées vertes, l'alimentation, réflexion autour de la cuisine centrale, le logement d’urgence ciblé sur les femmes victimes de violences et la revitalisation des centres-bourgs.

Je vous rappelle que ce n’est pas un vote, la Métropole doit voter et les conseils municipaux doivent émettre un avis sur ce pacte. Je vous invite à émettre un avis favorable sur ce pacte.

M. Fabrice RIVA.- C'est une très bonne chose de demander aux maires de sortir de leur commune pour travailler en coopération avec les autres maires. Le bémol, c’est que j'ai découvert la semaine dernière, concernant le centre de supervision qui est en train d'être créé à Grigny avec les autres communes environnantes, que Givors a été oubliée ou laissée de côté.

Concernant les trames vertes et la négociation avec l'Etat et la Région pour créer un corridor biologique pour que les animaux sauvages puissent traverser, j'espère que la majorité sera sensible et qu'elle s'associera aux chasseurs qui réalisent des études de faisabilité sur ce véritable corridor biologique.

M. LE MAIRE.- Concernant le CSU, qui n'a rien à voir avec le pacte, Givors n'a pas été oubliée, Givors a son propre CSU qui correspond à sa circonscription avec le commissariat. On a de la vidéosurveillance.

Je rappelle l’histoire, Grigny avait été avec Givors, ensuite Grigny est partie au CSU d’Oullins et aujourd’hui, Grigny veut faire un CSU avec les villes de Vernaison, Charly et Pierre-Bénite. Chacun est libre de faire ce qu’il veut ; je peux le déplorer, mais c’est leur choix, s'ils estiment que c'est ce qui est bon pour leurs communes, je ne vais pas m'immiscer dans ces décisions, j’ai déjà assez à faire avec la commune de Givors. Je considère plutôt que nous avons développé la vidéoprotection et nous allons utiliser des outils et du matériel plus efficient et plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui, tout cela en lien avec les services de l'Etat et notamment le préfet à la sécurité et je salue l’apport financier de la préfecture à ce sujet. Pour l’année 2022, ils nous soutiennent à hauteur de 67 000 € de financement en provenance de l'Etat pour améliorer notre matériel.

C’est leur choix, c’est comme ça, mais c’est dommage pour Grigny parce que la circonscription du commissariat est Givors-Grigny.Conseil municipal du 29 septembre 2022 12

En ce qui concerne le corridor biologique, je ferai part au président de la CTM, qui est le maire de Vernaison, de se rapprocher des chasseurs. Il est important que vous soyez associés, comme les associations de promeneurs ; le principe est de faire un corridor sur l'ensemble de la CTM.

Je vous propose d'émettre un avis favorable. Y a-t-il des avis défavorables ? Il n’y a pas d’avis défavorable, je considère donc qu’à l'unanimité il y a eu un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de territoire en déclinaison du Pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence Territoriale des Maires du 22 juin 2022 ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire (et notamment le projet de territoire lui-même).

N°5

CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN RELATIVE AU NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN) DU QUARTIER DES VERNES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Contexte

La Métropole de Lyon s’est portée candidate au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont le cadre est posé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine votée le 21 février 2014, qui institue les contrats de ville, cadre de la politique de la ville. La loi de 2014 a redéfini également les territoires concernés par la géographie prioritaire. Le contrat de ville métropolitain a été signé en juillet 2015.

Pour l’agglomération lyonnaise et l’ensemble des villes concernées, le NPNRU constitue un levier essentiel pour poursuivre et conforter le processus de transformation des quartiers amorcés grâce au premier Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU1). Le quartier des Vernes fait partie des 14 sites retenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) sur l’agglomération lyonnaise en tant que site d’intérêt régional.

La convention cadre du NPNRU de la Métropole, approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2019 et du conseil municipal du 16 décembre 2019, constitue le cadre de référence. Elle met en lumière l’ensemble des politiques publiques mobilisées par la Métropole au service du renouvellement urbain et définit notamment les modalités de relogement et de reconstitution de l’offre de logement social. Des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain de quartier, propres à chacun des sites, présentent chaque projet d’ensemble, leurs objectifs à l’horizon 2030 et listent les opérations et engagements des partenaires.

Le présent rapport a pour objectif d’approuver et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de renouvellement urbain du quartier des Vernes.

La convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier des Vernes

Le quartier des Vernes compte près de 3 300 habitants, ce qui représente 17 % de la population communale. Il est l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) présentant les difficultés sociales les plus fortes de la Métropole. Le revenu médian annuel déclaré par unité deConseil municipal du 29 septembre 2022 13

consommation est parmi les plus faibles des QPV de la Métropole (7 730 € contre 22 590 € sur la Métropole, source Filosofi 2018).

Le quartier des Vernes fait l’objet d’interventions urbaines successives depuis le début des années 1990 avec des démolitions et des interventions sur les espaces publics et équipements. Plus récemment, dans le cadre du PNRU 1 conventionné avec l’ANRU en 2007, plusieurs interventions ont été réalisées : la démolition de 156 logements sur le secteur Duclos ; la résidentialisation du secteur Jean Moulin ; la démolition partielle et la réhabilitation de l’ouvrage de stationnement en cœur de quartier (à l’arrière du centre commercial et de services) et l’aménagement des espaces publics autour de cet ouvrage.

Pour mémoire, pour le 1er programme de renouvellement urbain, le budget global d’investissements publics agrégé sur les 2 quartiers des Vernes et du centre-ville s’élevait à 44 600 000 € TTC, les subventions ANRU à 12 300 000 €.

Sur les Vernes, les différentes interventions ont permis une meilleure structuration viaire à l’intérieur du quartier ainsi qu’une dé-densification de celui-ci. Pour autant, les objectifs de diversification de l’offre d’habitat envisagés dans le cadre du PNRU 1 n’ont pu être atteints faute de dynamique de marché. Ce quartier souffre d’un très fort déficit d’image, supérieur à la réalité vécue par les habitants. Il ne prend pas en compte les nombreux atouts dont dispose le site : la proximité de la campagne, les vues sur le grand paysage, la qualité des aménagements de certaines séquences, des logements spacieux, bien agencés, avec des vues dégagées et un tissu dense d’acteurs impliqués dans le quartier.

Ces fortes potentialités doivent être révélées et mises en valeur par une stratégie de renouvellement urbain suffisamment ambitieuse pour permettre un « choc d’image » tout en se montrant lucides par rapport à certains freins et difficultés bien réels.

Le PRU élaboré dans le cadre du NPNRU vise à conforter la vocation résidentielle du quartier des Vernes, améliorer les conditions de vie de ses habitants et mieux intégrer le quartier à la ville tout en construisant progressivement les leviers de la mixité sociale.

Les axes stratégiques du PRU sur les volets urbains, sociaux, économiques et environnementaux sont les suivants :

1° - Achever le confortement de la centralité du quartier : le pôle de commerces et de services de proximité rénové, les espaces publics centraux aménagés.

2° - Créer un levier d’attractivité autour de la dimension quartier fertile : un projet d’agriculture urbaine contribuant à la qualité du cadre de vie, et générateur de nouveaux usages, d’activités économiques et d’attractivité.

3° - Désenclaver le quartier et améliorer la mobilité en son sein et vers l’extérieur : un plan d’actions pour lever les freins à la mobilité et la reconfiguration des entrées de quartier.

4° - Faire évoluer qualitativement les secteurs résidentiels et favoriser le bien vivre ensemble : la réhabilitation/restructuration d’une partie du parc social (résidences et abords).

5° - Diversifier progressivement l’habitat : offrir des parcours résidentiels et générer une nouvelle attractivité, diversifier progressivement l’habitat au travers de plusieurs axes (réhabilitation, diversification offre sociale, nouveaux logements, etc.), en s’appuyant sur les atouts du quartier et de chacun des ensembles résidentiels.

Le programme urbain comprend :

- la démolition de 192 logements locatifs sociaux – allées 1 à 5 de la barre haute Jean Moulin d’Alliade Habitat,

- la réhabilitation de 197 logements locatifs sociaux - résidences Arlequin d’Alliade Habitat et Louise Michel de Lyon Métropole Habitat (LMH),Conseil municipal du 29 septembre 2022 14

- la réhabilitation et restructuration de 43 logements locatifs sociaux – allée 4 de la résidence Louise Michel pour la création d’une résidence Vill’Age (Vivre en ville avec l’âge) d’une cinquantaine de logements ;

- la requalification des espaces publics de centralité ;

- la requalification des entrées de quartier incluant la production d’une offre habitat nouvelle.

S’y ajoutent, les opérations financées par l’ANRU au titre de l’appel à projet quartier fertile pour lequel le quartier a été lauréat en 2021 :

- l’aménagement dans le parc cultivé d’espaces liés à l’agriculture urbaine, l’implantation d’une ferme urbaine et la création de jardins partagés en proximité des résidences.

Par ailleurs, au titre du NPNRU, le Conseil régional s’était engagé à financer la restructuration et requalification du centre commercial et de services dont les travaux sont en cours.

Le bilan de la concertation menée dans le cadre du NPNRU a été présenté au Conseil métropolitain du 26 septembre dernier. Le contenu du PRU n’a pas été remis en cause dans ses grands principes. Des questionnements ont été émis sur le relogement lors des réunions publiques, auxquels les bailleurs LMH et Alliade, la commune de Givors et la Métropole de Lyon ont répondu.

Le coût total du PRU subventionné est estimé à 56 024 708 € HT, dont 27 071 375 € qui relèvent de la convention quartier, et 28 953 333 € relevant de la convention cadre (reconstitution de l’offre démolie, ingénierie). Les bailleurs sociaux (Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat), la commune de Givors, la Métropole sont maîtres d’ouvrage des opérations inscrites dans ce programme. L’ANRU apporte un concours financier total de 19 177 893 €, dont 14 402 560 € pour ce qui relève de la convention quartier, se répartissant en 4 130 091 € de prêts bonifiés et 10 272 469 € de subventions dont 342 000 € au titre de quartier fertile.

En outre, 600 000 € de majoration de forfaits pour la reconstitution de l’offre démolie ont été sollicités et feront l’objet d’une décision du Comité d’engagement de l’ANRU courant septembre 2022. Les montants arbitrés seront intégrés à la convention cadre métropolitaine. Le projet des Vernes bénéficie également de 175 000 € de subventions complémentaires au titre de quartier fertile qui seront contractualisées avec la Caisse des Dépôts prochainement (financement des volets d’ingénierie).

Des objectifs d’heures d’insertion à atteindre par les différents maîtres d’ouvrage sont fixés pour chaque opération d’investissement liée au PRU. Ils sont précisés dans la convention jointe au dossier.

Le Conseil métropolitain a approuvé cette convention le 26 septembre 2022.

M. LE MAIRE.- Cette convention est le fruit de neuf mois de travail intensif par les services et je tiens à remercier les services notamment municipaux, les services de la Métropole et les services de la préfecture. Aujourd'hui, et ce n’est pas fait exprès, nous avons eu la visite du Ministre Olivier Klein sur le quartier des Vernes et sur le centre-ville, Ministre de la politique de la ville et du logement. Et nous avons signé à Eurexpo, dans le cadre du congrès de l’USH, la convention qui va nous accorder les financements pour la transformation du quartier des Vernes.

Cette convention, c'est 50 M€. L'ANRU, l'Agence nationale du renouvellement urbain, va financer ce projet à hauteur de 19 M€ dont 11,5 M€ de subvention, la Métropole de Lyon va mettre 7,5 M€, la région Rhône-Alpes-Auvergne normalement - j'espère et je compte vivement sur l'investissement de la Région pour le quartier des Vernes et les habitants de Givors, c'est important que la Région soit là même si on a quelques difficultés administratives à régler – 2,4 M€ dans le cadre du centre- commercial, la ville de Givors va apporter 5,5 M€ sur le projet, le bailleur Lyon Métropole Habitat 7,7 M€ et Alliade Habitat 8,4 M€ d'investissement.Conseil municipal du 29 septembre 2022 15

Dans les 10 à 15 prochaines années sur le quartier des Vernes, la barre Jean Moulin (immeubles qui font un peu plus de 10 étages, 5 allées) sera démolie, ce qui correspond à 192 logements et il y aura la reconstruction au flanc de la colline de 40 logements.

Le 4 allée Louise Michel va être complètement réhabilité, avec une approche spécifique, que je trouve fort intéressante de la part de LMH, pour faire du logement adapté pour les personnes de plus de 60 ans afin de maintenir les personnes âgées du quartier des Vernes le plus long longtemps possible pour retarder au maximum le fait d'aller en maison de retraite ou en EHPAD.

Ensuite, trois bâtiments, 241 logements vont être réhabilités. Les 2 et 3 Louise Michel, LMH, vont être réhabilités, ainsi qu’Arlequin pour Alliade et il y aura la résidentialisation de la barre Jean Moulin, basse. Les immeubles de 4 étages seront réhabilités et résidentialisés et les immeubles de 10 étages seront démolis.

Ce sont des investissements conséquents et importants pour le quartier, c’est une transformation substantielle. Une trame verte sera faite derrière la barre Jean Moulin jusqu’à l'hôpital, la promenade va passer du sud au nord et va traverser tout le quartier.

La ville va investir 5,5 M€ dans le centre commercial, la Métropole nous accompagne, toute la place Charles de Gaulle et les parkings seront refaits et repris. A cela s'ajoute le Quartier fertile et d’autres dispositifs qui sont en train de se mettre en place.

Nous avons concerté la population, les bailleurs ont envoyé des courriers à la population au mois de mars, nous avons eu des réunions publiques avec les habitants concernés le 6 avril pour les habitants de Jean Moulin avec Alliade et le 7 avril avec les habitants de Louise Michel en ce qui concerne LMH et nous avons eu une réunion le 13 avril avec l'ensemble des habitants du quartier des Vernes. Et a commencé depuis juin le relogement pour les barres de Jean Moulin et la barre du 4 Louise Michel.

Le projet avance et nous sommes très vigilants au fait que le relogement se passe bien, il peut se passer au cœur dans le quartier, dans la ville ou en dehors de la ville selon les habitants. Et nous veillons avec les élus à ce que tout cela se passe bien avec les bailleurs et les locataires.

Aujourd'hui, nous en sommes à finaliser avec cette délibération cette convention qui a été signée cet après-midi avec l'ANRU, le préfet et la Métropole et cela a été couronné par une belle visite du Ministre pour bien prendre en compte ce que sont les Vernes, Givors, pour nous aider encore plus financièrement pour que notre territoire soit embelli et respectueux de l’environnement afin de faire en sorte qu'on ait de moins en moins de passoires énergétiques sur notre commune. Il y en a beaucoup malheureusement, on ne pourra pas tout faire pendant ce mandat, mais on va en faire un certain nombre.

Mme Christiane CHARNAY.- On peut se satisfaire que ce projet de territoire sur la commune soit finalisé notamment dans le quartier des Vernes, c'est un projet ambitieux.

Je m'interroge sur le quartier des Plaines, est-il oublié ? Ce quartier demanderait aussi une réhabilitation en profondeur et même des réhabilitations très lourdes. En parlez-vous avec le Préfet ? Y a-t-il une ambition sur ce quartier ?

M. LE MAIRE.- Vous devez savoir comment se passe la visite d'un Ministre, ça se passe dans des délais très courts et vous n'avez pas la possibilité de lui faire faire ce que vous voulez, ça vient d’en haut. Mais on lui a fait un petit parcours à la givordine pour lui montrer notre problématique. On n'a pas parlé uniquement des Vernes, on lui a fait traverser le quartier des Plaines, Yves Farge et Ambroise Croizat en lui disant qu’on a besoin d'investir autant qu'aux Vernes, à peu près 50 M€, si ce n’est plus notamment parce que ce sont de vraies passoires thermiques. Et j'ai une vraie inquiétude et j'ai alerté le directeur de LMH, je ne sais pas comment les locataires vont payer le chauffage parce qu’il était déjà cher avant la crise énergétique et il va l'être encore plus avec la crise qui s'annonce et le surcoût des énergies.Conseil municipal du 29 septembre 2022 16

Il a entendu et avec la Préfète et notamment le bailleur, ce sont des choses sur lesquelles on se bat. Je n'ai pas de réponse à donner aujourd’hui au conseil municipal, mais c'est quelque chose qu'on a à cœur de finaliser, ce n'est pas encore tout à fait le cas aujourd’hui, il reste des points à discuter notamment avec le bailleur LMH, mais j'espère pour les habitants de ces quartiers qu'on pourra trouver une réponse financière ; notamment le quartier Yves Farge n'a pas eu, depuis sa création, de réhabilitation. Nous nous battons. J’ai proposé à la présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse, de venir à Givors et de voir dans quel état est notre bâti, elle m'a dit qu'elle viendra. Je continue à mobiliser les élus métropolitains, je pense à Béatrice Vessiller, Renaud Payre et au président qui sont extrêmement mobilisés pour Givors, j'espère qu'ils le seront encore plus mais ils le font beaucoup et j'en suis ravi pour l'ensemble des Givordins. J'ai rarement vu la Métropole être aussi regardante sur notre territoire et c'est important de le dire parce que ce n'est qu'avec nos partenaires qu'on pourra faire les choses.

Il nous faudra accompagner LMH, on va voir ce qu'ils seront en capacité de mettre sur la table pour faire les transformations, mais on leur demande des transformations importantes pour que leurs locataires et nos concitoyens puissent vivre décemment et non pas avec des surfacturations en termes de consommation d'énergie.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier des Vernes ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention, les documents afférant à ce dossier et ceux nécessaires à l’obtention des concours financiers relatifs aux opérations du projet de renouvellement urbain.

Merci à tous et merci à l'ensemble des services et aux services de l'Etat, de la Métropole et à tout le monde d'avoir œuvré. Cela se traduit par un vote à l'unanimité dans ce conseil, j'en suis ravi. Merci à vous tous.

N°6

CHARTE LOCALE D’INSERTION DU NPNRU (NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN)

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Contexte

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a redéfini le cadre d’action de la politique de la ville et lancé le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) comme principal outil du renforcement de l’attractivité des territoires prioritaires.

Sur la Métropole de Lyon, 9 communes et 14 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient du NPNRU dont le quartier des Vernes à Givors.

Le NPNRU de la Métropole vise à restructurer ces quartiers dans un objectif de développement durable. Cela doit se traduire notamment par des interventions sur le cadre urbain développées en complémentarité avec le développement économique et social. Les investissements déployés sur les sites de renouvellement urbain doivent améliorer les conditions de vie et d’emploi de leursConseil municipal du 29 septembre 2022 17

habitants. L’ambition de la Métropole et de la commune, partagée avec l’État et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), est de faire du NPNRU un levier majeur pour l’insertion professionnelle des habitants des QPV, notamment en favorisant la mise en œuvre de clauses à leur bénéfice. L’observation, le suivi et la mesure des clauses à 2 échelles de site/QPV et d’agglomération, la gouvernance des clauses, sont des premiers actes mobilisateurs qui vont concourir à cette ambition.

Dans son règlement général et dans la charte nationale d’insertion 2014-2024, l’ANRU a fixé des obligations à chacun des maîtres d’ouvrage portant sur chacune des opérations du NPNRU bénéficiant d’un concours financier. Il revient aux différents donneurs d’ordre d’appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre en œuvre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des QPV.

Le choix des modalités d’organisation pour la mise en œuvre et le suivi des clauses d’insertion du NPNRU appartient à chaque maître d’ouvrage. La plupart des donneurs d’ordre intervenant sur le territoire de la Métropole, les communes, les bailleurs sociaux, ont fait le choix de faire appel aux services de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi (MMI’e).

Enfin, la Métropole, porteuse de projet, et l’État, au titre de la délégation territoriale de l’ANRU, ont en charge le suivi et le pilotage des démarches d’insertion menées dans les projets de renouvellement urbain. Ils se doivent d’assurer une consolidation de la mise en œuvre des clauses d’insertion du NPNRU.

Objectifs de la charte locale

À cet effet, chaque maître d’ouvrage est sollicité pour fournir des données dans un format compatible à leur exploitation, à l’échelle de chaque site du NPNRU ainsi qu’à l’échelle métropolitaine. Au vu de l’expertise développée auprès de la majorité des maîtres d’ouvrage de l’agglomération, la MMI’e a été désignée par la Métropole et la délégation territoriale de l’ANRU en tant que structure opérationnelle en charge d’assister sur le pilotage et le suivi des démarches d’insertion menées dans le cadre des projets de renouvellement urbain sur le territoire. Toutefois, certains maîtres d’ouvrage ne sont pas encore conventionnés avec la MMI’e et conservent des pratiques différenciées en ce qui concerne la mise en œuvre des clauses sociales.

Dans ce contexte, l’enjeu d’une déclinaison locale de la charte nationale d’insertion de l’ANRU est particulièrement important. Cette charte locale vise à :

- Engager formellement l’ensemble des maîtres d’ouvrage du territoire qui bénéficient de financements de la part de l’ANRU sur le déploiement qualitatif des clauses sociales,

- Acter les règles spécifiques de la gestion des clauses sociales sur la Métropole, notamment dans le cadre des opérations du NPNRU,

- Valoriser les marchés intégrant une composante insertion et mise en œuvre par les maîtres d’ouvrage dans le cadre de la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP).

Il est à noter que l’amélioration du cadre de vie des habitants est l’une des priorités du contrat de ville métropolitain. Dès l’origine, l’objectif partagé par les maîtres d’ouvrage et les financeurs a été de mettre à profit les actions de la GSUP pour favoriser l’émergence de démarches d’insertion au profit des habitants des QPV.

De façon opérationnelle, la charte locale d’insertion NPNRU sur la Métropole vise à favoriser la mise en œuvre d’une démarche d’insertion partenariale en formalisant les engagements de la Métropole, en tant que porteur de projet, et des maîtres d’ouvrage cofinancés par l’ANRU. Dans cette visée, la charte organise également les modalités de suivi, de valorisation et de gouvernance des démarches de mise en œuvre de ces engagements, qu’assurera la MMI’e pour le compte du porteur de projet.

La charte locale d’insertion du NPNRU a été approuvée par la Métropole de Lyon lors de la commission permanente du 18 octobre 2021 et par l’ensemble des communes ayant conventionnéConseil municipal du 29 septembre 2022 18

avec l’ANRU au titre du NPNRU. La convention NPNRU pour le quartier des Vernes vient d’être approuvée et il convient donc de délibérer pour que la commune soit signataire de la charte locale d’insertion du NPNRU au même titre que les autres communes et maîtres d’ouvrage d’opérations du NPNRU.

M. Foued RAHMOUNI.- Qui dit NPNRU dit charte locale d'insertion. L'ambition de la Métropole et de la commune, partagée avec l'Etat et l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, est de faire du nouveau programme national de renouvellement urbain un levier majeur d'insertion professionnelle des habitants des QPV notamment en favorisant la mise en œuvre des clauses à leur bénéfice.

L’enjeu de la déclinaison au niveau local de cette charte nationale est particulièrement important. Cela vise à engager formellement l'ensemble des maîtres d'ouvrage du territoire qui bénéficie de financement de la part de l'ANRU sur le déploiement qualitatif des clauses sociales, à acter les règles spécifiques de la gestion des clauses sociales sur la Métropole notamment dans le cadre des opérations de NPNRU et à valoriser les marchés intégrant une composante insertion et mise en œuvre par les maîtres d'ouvrage dans le cadre de la gestion sociale urbaine de proximité. La charte d'insertion du NPNRU a déjà été approuvée par la Métropole de Lyon lors d'une commission permanente le 18 octobre dernier par l'ensemble des communes ayant conventionné avec l'ANRU au titre du NPNRU.

Chers collègues, dans les annexes que l'on vous a livrées, à la fin il n'y avait pas encore la signature du maire de Givors, mais cela sera rectifié dans les prochains jours, une fois la convention enfin validée.

Il convient de délibérer pour que la ville de Givors soit signataire de la charte locale d'insertion au même titre que les autres communes et maîtres d'ouvrage d'opération du NPNRU. Je vous propose d'approuver cette charte et d'autoriser le maire à signer les documents.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote dans la mesure où il n’y a pas de prise de parole. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER la charte locale d’insertion du NPNRU de la Métropole, les engagements portés sur l’ensemble des parties, ainsi que les modalités de gouvernance de la charte ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la charte locale d’insertion du NPNRU de la Métropole et l’ensemble des actes nécessaires à son exécution.

N°7

FINANCEMENT DU PROJET QUARTIER FERTILE : SUBVENTION DE LA METROPOLE DE LYON ET DE LA BANQUE DES TERRITOIRES – CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Le quartier des Vernes fait l’objet d’un projet de renouvellement urbain qui a été défini en intégrant la dimension de l’agriculture urbaine. Elle fait partie des axes structurant du projet d’ensemble et des leviers principaux de la transformation du quartier et de son changement d’image.

Pour accompagner le projet de renouvellement urbain du quartier des Vernes, la commune s’est portée candidate à l’appel à projets Quartiers Fertiles de l’Agence Nationale pour la RénovationConseil municipal du 29 septembre 2022 19

Urbaine (ANRU) en juillet 2021 et en est sortie lauréate en novembre 2021. L’appel à projets Quartiers Fertiles vise à soutenir financièrement des projets d’agriculture urbaine et leur déploiement. L’agriculture urbaine est identifiée comme l’un des leviers du mieux vivre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le projet Quartier Fertile des Vernes a pour ambition d’initier une démarche globale à l’échelle du quartier permettant de valoriser les nombreux espaces disponibles aujourd’hui sans usage et d’impliquer l’ensemble des habitants du quartier et des acteurs locaux œuvrant sur le quartier.

Les objectifs du projet Quartier Fertile des Vernes sont :

• Améliorer la qualité du cadre de vie ;

• Favoriser le mieux vivre ensemble ;

• Rapprocher le monde agricole du monde urbain ;

• Faire reculer la précarité alimentaire et améliorer la santé des habitants ;

• Créer des emplois sur site et des leviers à l’insertion en cœur de quartier. ;

• Faire monter en puissance les démarches environnementales.

Ce projet comprend 5 interventions principales : la création d’une ferme urbaine ; le développement de jardins partagés ; l’aménagement du parc cultivé ; le déploiement de l’antenne de la grainothèque sur le quartier des Vernes ; et, en fonction des études d’opportunités, la possible réalisation d’un atelier de transformation.

En tant que lauréate de l’appel à projets Quartiers Fertiles de l’ANRU, la commune de Givors a obtenu un montant de subventions de 517 000 €, encadrées par deux conventions :

Les opérations d’investissement seront subventionnées par l’ANRU dans le cadre de la convention NPNRU pour un montant de subventions maximal de 342 000 €.

Le subventionnement des opérations d’ingénierie et le volet ressources humaines sera contractualisé avec la Banque des Territoires, pour un montant maximal de 175 000 €. La convention est présentée en annexe de la présente délibération.

Outre ces deux financeurs, la Métropole de Lyon et les Bailleurs, Alliade et Lyon Métropole Habitat, co-financent également le projet Quartier Fertile.

En effet, la Métropole de Lyon a identifié les projets d’agriculture urbaine comme participant pleinement aux politiques métropolitaines en matière d’agriculture, d’alimentation et de politique de la ville. Dans le cadre de la politique agricole et alimentaire de la Métropole, le Projet Alimentaire du Territoire Lyonnais (PATLy), repose sur 2 piliers : la résilience alimentaire et la justice alimentaire.

Dans ce contexte, la Métropole apporte un soutien technique et financier à la commune de Givors d’un montant de 270 000 € pour la réalisation du projet, par le biais de la convention en annexe qui fera également l’objet d’une délibération en Conseil métropolitain.

La maquette financière annexée présente les coûts prévisionnels du projet Quartier Fertile et la participation financière envisagée des différents partenaires.

Ce rapport a pour objectif d’approuver la convention de versement de subventions par la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et Consignations et la convention de versement de subventions par la Métropole de Lyon pour le projet Quartier Fertile de Givors.

M. Foued RAHMOUNI.- Les objectifs de Quartier Fertile sont d'améliorer la qualité du cadre de vie au sein du quartier, de favoriser le vivre ensemble, de rapprocher le monde agricole du monde urbain, de faire reculer la précarité alimentaire et d’améliorer la santé des Givordins, de créer des emploisConseil municipal du 29 septembre 2022 20

sur site et des leviers d’insertion en cœur de quartier et de faire monter en puissance les démarches environnementales.

Ce projet, dans la manière dont on l'a conçu, comprend cinq interventions principales : la création d'une ferme urbaine, le développement de jardins partagés, l'aménagement d'un parc cultivé, le déploiement d'une antenne de grainothèque sur le quartier des Vernes et en fonction des études d'opportunité, étude des sols, la possible réalisation d'un atelier de transformation.

En tant que lauréate d'un appel à projet, la ville de Givors a obtenu un montant de subventions de 517 000 €, encadrées par deux conventions. Les opérations d'investissement sont subventionnées par l'ANRU dans le cadre du NPNRU pour un montant de subvention maximum de 342 000 €. Le subventionnement des opérations d'ingénierie et le volet ressources humaines sera contractualisé avec la Banque des territoires pour un montant maximal de 175 000 €.

Les deux conventions sont présentées en annexe de la présente délibération.

Outre ces deux financeurs, la Métropole et les bailleurs Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat, co-cofinancent le projet. La Métropole a identifié des projets d'agriculture urbaine participant pleinement aux politiques métropolitaines en matière d'agriculture, d'alimentation, mais aussi de politique de la ville. Dans le cadre de la politique agricole et alimentaire de la Métropole, le projet alimentaire du territoire lyonnais repose sur deux piliers : la résilience alimentaire et la justice alimentaire, deux questions que l’on cherche à traiter encore plus fortement grâce aux leviers que nous propose l'opération Quartier Fertile.

Dans ce contexte, la Métropole apporte aussi un soutien technique et financier à la commune d'un montant de 270 000 € pour la réalisation du projet par le biais d'une convention en annexe qui fera également l'objet d'une délibération lors du prochain conseil métropolitain.

Je vous propose d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.

M. LE MAIRE.- Il n’y a pas de prise de parole, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’APPROUVER la convention de co-financement du projet Lauréat ANRU - programme Quartiers Fertiles - entre la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et Consignations et la commune de Givors ;

 D’APPROUVER la convention de participation financière avec la Métropole de Lyon relative à la mise en place du projet Quartier Fertile aux Vernes ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ces deux conventions et tout document afférent à ces dossiers ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout document nécessaire au versement des subventions accordées.

N°8

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL – ANNEE 2022-2023Conseil municipal du 29 septembre 2022 21

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

Dans le cadre de l’axe 4 du contrat local de santé conclu le 8 novembre 2019, la commune de Givors a répondu à l’appel à projet PACAP 2021–2023 (Petite Enfance Alimentation Corpulence et Activité Physique) financé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du fonds d’intervention régional.

Ce dispositif PACAP a comme ambition de créer une dynamique partenariale locale qui permettra de promouvoir une alimentation équilibrée et de lutter contre la sédentarité et l’obésité auprès des jeunes enfants de 0 à 6 ans.

En répondant à cet appel à projet, Givors entre dans le Programme national nutrition santé (PNNS) qui a pour objectif général l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition.

Le dispositif PACAP doit permettre de répondre à des problématiques concrètes de notre territoire exprimées par les échanges des groupes de travail du CLS :

- Des problèmes de « mal bouffe »,

- Pour un grand nombre d’enfants le seul repas équilibré reste celui qui est servi à la cantine,

- Problème d’obésité morbide constatée,

- Jeunes qui n’ont pas l’habitude de bouger,

- Déficit de psychomotriciens,

- Faible accompagnement éducatif et préventif.

L’appel à projet déposé auprès de l’ARS, et pour deux ans (septembre 2022–juillet 2024) a ainsi comme ambition :

- D’instaurer une dynamique territoriale sur la commune de Givors autour des 0-6 ans, les parents et les professionnels encadrants ;

- Former les professionnels et sensibiliser les parents sur l’alimentation équilibrée et l’importance de l’activité physique ;

- Renforcer le lien parent-enfant et développer le savoir des enfants sur ces sujets ;

- Pérennisation des actions en participant au dispositif « pilier santé » mené par l’IREPS Rhône- Alpes.

Pour mener à bien cette démarche, l'ARS s’engage à verser une subvention de 40 500 euros au titre de l’exercice budgétaire du fonds d’intervention régional 2022 et 2023 dans le cadre de la présente convention qui définit les engagements réciproques des parties signataires.

Comme le stipule l’article 2 de la convention, sa durée est conforme à celle de l’action qui se déroule du 01 septembre 2022 au 31 juillet 2024.

Mme Dalila ALLALI.- Je viens vers vous pour vous proposer de poursuivre la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement au titre du fonds d'intervention général pour le projet PACAP (Petite Enfance Alimentation Corpulence et Activité Physique). Comme l'année dernière, il s'agit de travailler en direction des structures types petite enfance, parentalité, école pour gérer les problèmes de mal-bouffe, d'obésité morbide, pour gérer les jeunes qui n'ont pas l'habitude de bouger, le déficit de psychomotricité, pour essayer de travailler ensemble sur tous les problèmes d'obésité.

Pour mener à bien cette démarche, l’ARS s'engage à verser une subvention de 40 500 € au titre de l’exercice budgétaire du fonds d’intervention régional 2022-2023 dans le cadre de la présente convention qui définit les engagements réciproques des parties signataires.Conseil municipal du 29 septembre 2022 22

Comme le stipule l'article 2 de la convention, sa durée est conforme à celle de l’action qui se déroule du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2024.

Il vous est proposé d’approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention de 40 500 € par an auprès de l’ARS.

Mme Françoise DIOP.- Nous approuvons la décision de s'engager dans le programme de nutrition santé dont l'un des objectifs déterminants est l'alimentation des enfants de 0 à 6 ans. Mais permettez- nous de souligner une contradiction majeure entre vos promesses électorales : la restauration sera 100 % bio et sans surcoût pour les parents, et la hausse des tarifs de la restauration à partir de septembre qui aura des répercussions sur certaines familles. S'inscrire dans un dispositif qui améliore l'alimentation des 0-6 ans et poser un acte politique qui va éloigner certains enfants de la possibilité d’avoir un repas équilibré dans la journée, cette mesure n'est pas un acte social. Elle est en contradiction avec vos promesses de campagne : pas de surcoût pour les parents. Certaines municipalités ont fait le choix de ne pas augmenter le coût des cantines, ce qui est une question de santé publique.

M. LE MAIRE.- On sort de PACAP parce que vous parlez de la restauration.

Mme Françoise DIOP.- C'est en lien.

M. LE MAIRE.- J'ai fait une vidéo dans laquelle j'explique.

Je pense que vous dites une chose erronée. On n'est pas encore arrivé au 100 % bio, j’espère y arriver d’ici la fin du mandat. On a augmenté de 150 000 € le prix du marché de la restauration scolaire pour avoir du bio, du produit local, et on l'a fait sans surcoût pour les familles et ce, dès notre arrivée à la tête de cette ville. Donc utiliser un raccourci pour politiser quelque chose qui n'a pas lieu de l'être en disant que c'est en contradiction…, non ce n'est pas en contradiction avec la promesse de campagne, bien au contraire c'est l'une des premières promesses de campagne que nous avons faites, que nous maintenons et pour laquelle nous souhaitons aller plus loin.

Ensuite, vous parlez de contradiction, mais j'ai une réalité budgétaire à avoir. Je l’ai expliqué aux familles, aux parents d'élèves, aux enseignants. En tant que parent, je ne suis pas satisfait de payer plus cher la cantine, mais on est des gestionnaires et il nous faut aussi trouver des moyens de continuer à proposer un service de cantine de qualité.

J'entends bien, vous avez fait un tract qui, de mon point de vue, est erroné...

Mme Christiane CHARNAY.- Givors en grand n’a pas fait de tract.

M. LE MAIRE.- Non, le Parti Communiste.

M. Foued RAHMOUNI.- Distribué par des membres de Givors en grand.

M. LE MAIRE.- C’est pas grave, il n’y a pas de souci. Je préfère avoir un débat apaisé, on vous dit pourquoi on a fait cela ; je vais vous dire très clairement ce que l’on a fait et pourquoi on le fait. Il nous faut trouver 1 M€ pour le budget de l'année prochaine. Soit nous augmentions la taxe foncière soit nous augmentions le coût des services ; on augmente le coût des services et je rappelle que le premier prix passe de 70 centimes à 1 € pour la restauration et le prix le plus élevé est à 5,90 €. Cela reste une augmentation, certes, elle n'est pas simple, mais je l'assume pleinement parce qu'on a aussi fait la promesse de ne pas augmenter les impôts durant la mandature, de maintenir un niveau de service public de qualité et d'avoir de la qualité dans les repas fournis pour nos anciens et pour nos enfants.

La première chose que j'ai eu à faire, c'était d’aller goûter le repas parce que des personnes âgées m'avaient interpellé. En effet, l'omelette n'avait pas le goût de l'omelette et la tomate était plutôt caoutchouteuse. On a refait un marché et on se base sur une meilleure qualité de repas pour nos enfants, nos seniors, pour ceux qui utilisent les services de la ville. C'est ça l'enjeu dans un premierConseil municipal du 29 septembre 2022 23

temps et il nous faut aller plus loin. Quand on fait l'acquisition de 25 hectares de terre, un ensemble sur Bertholon Mourier, c'est bien pour pouvoir réaliser notre projet municipal, et je vous remercie de citer notre projet municipal, et faire du maraîchage municipal. On travaille avec les équipes sur le fait d’avoir une cuisine centrale en propre. L’idée est de faire le Pacte avec les autres communes, un chargé de mission a été nommé par la Métropole et on va voir comment on va le faire, cinq communes sont intéressées par une cuisine centrale et on va regarder comment on peut monter cette opération. Mais en même temps, on vient d’acquérir des terres et c'est donc un ensemble.

Je rappelle que nous avions une difficulté à Givors dans la mesure où nous avions 23 niveaux de tarifs. L'une des premières personnes que l'on rencontre quand on devient maire, c'est la trésorière puisque c'est elle qui s'occupe des comptes de la ville. Elle m’a dit que nous avions un problème à Givors parce que sur 3 000 factures émises par la ville, 1 400 étaient erronées, nous avons donc clarifié les tarifs. Et nous allons mettre en place le prépaiement l'année prochaine normalement, c'est quelque chose auquel on tient pour qu’il y ait moins de problématiques administratives avec nos concitoyens notamment sur la facturation et pour que ce soit bien clair. Et on est redescendu à 9 niveaux de tarif avec un glissement très léger.

Je rappelle que le prix moyen à Givors est de 3 € quand le prix moyen des repas au niveau national est de 3,30 €, on est donc encore en dessous du prix moyen. Je veux bien qu’on nous accuse de tous les maux, mais là il s’agit juste de ne pas aller dans le mur. Maintenant, dites-moi comment trouver 1 M€.

Je rappelle que le coût d'un repas pour la ville de Givors, service compris, est de 12,49 € et même la famille qui paie 5,90 €…

Mme Christiane CHARNAY.- Même à notre époque c'était ça.

M. LE MAIRE.- Non, à votre époque c'était 10 €. Il a augmenté de 2,50 € et le coût du marché a augmenté de 150 000 €. Vous ne pouvez pas nier que nous avons apporté de la qualité pour nos enfants et nos séniors.

Mme Françoise DIOP.- Vous trouvez que le glissement est léger, mais quand on a deux ou trois enfants qui vont à la cantine et qu'on est dans la classe moyenne, ça fait un coût énorme.

C'est une question de santé publique et d'autres communes ont fait d'autres choix que d'augmenter la cantine. Le 100 % bio aurait pu être mis plus progressivement en place parce que cette année, alors qu’il y a des augmentations sur l'énergie, on ne sait pas comment les familles vont payer et comment ils vont manger.

M. LE MAIRE.- Concernant le coût des transports, le transporteur avec qui on est en lien notamment pour transporter nos enfants des écoles à la cantine, nous demande +10 000 €.

La société Sogeres avec qui nous avons conclu le marché nous demande entre 5 et 10 % de plus, de par l'augmentation du coût des matières premières, soit entre 50 et 100 000 € qu'on essaye de contenir.

On a aussi les assurances de la ville, +73 000 €. Je veux bien, mais ne soyons pas démagogiques collectivement, soyons gestionnaires. En tant que maire et en tant qu’assemblée délibérante, nous devons gérer au mieux l'argent des contribuables qui sont nos concitoyens ; moi aussi, quand je gère, j'ai des augmentations de charge et j'essaye de voir où je peux faire l'économie.

Je rappelle que le Président Macron a augmenté le point d'indice de 3,5 %, mais l’Etat ne nous donne pas d'argent. Augmenter les fonctionnaires de 3,5 %, cela coûte pour 2022 285 000 € et pour 2023, 570 000 €. Et on n'impacte pas ces augmentations, dans le prix de la cantine je n'ai pas intégré l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. On a juste minimisé au maximum en participant tous à cet effort. Le prix du repas tout compris s’élève à 12,49 € et la famille qui paie le plus cher paie 5,90 € et celle qui paie le moins cher paie 1 €. On s'est aligné sur le prix social de l'Etat, je vous rappelle que l'Etat subventionne le repas social, le prix le plus bas pour la cantine, notamment pourConseil municipal du 29 septembre 2022 24

les villes de moins de 10 000 habitants, mais nous, nous ne sommes pas subventionnés par l'Etat et nous avons mis le repas le moins cher à 1 €. Les personnes qui ont besoin d'aller à la cantine paient 1 € le repas. Faire manger son enfant chez soi, c'est bien plus cher. Excusez-moi de prendre mon exemple, mais pour faire manger des légumes à ma fille…, elle ne demande que des cordons-bleus et du coca, déjà le repas n'est pas de qualité et il est beaucoup plus cher.

Après, s'il y a des situations particulières, nous regarderons et j'ai demandé au CCAS d'être vigilant sur certaines situations particulières.

Je ne fais pas cette augmentation de gaieté de cœur, mais je la fais en responsabilité pour continuer à proposer des repas de qualité et à faire en sorte que ce soit le plus indolore possible et en même temps, on a appliqué un tarif dégressif à partir de plusieurs enfants.

M. Foued RAHMOUNI.- Vous l'avez dit dans votre intervention, Monsieur le Maire, ces décisions ne sont jamais faciles à prendre. Je m'étonne quand même du fait que dans la prise de position qu'est la vôtre, Madame Diop et le groupe que vous représentez, vous décorréliez le contexte dans lequel nous sommes tous.

Monsieur le Maire a mis en avant la question de l'augmentation du point d'indice qui est une bonne chose, s'il y a bien une fonction publique qui est maltraitée dans le niveau de rémunération, c'est la fonction publique territoriale donc qu'il y ait une augmentation du point d'indice est une très bonne chose, mais quand l'Etat fait cette annonce, il n'augmente pas mécaniquement la dotation qu'il donne aux collectivités pour supporter cette hausse de salaire et il faut l'avoir en tête.

Par ailleurs, on parle beaucoup du bouclier tarifaire, mais il ne s'applique pas aux collectivités territoriales. Madame Charnay, vous faites partie de la majorité métropolitaine, vous voyez la situation budgétaire face à laquelle la Métropole est aussi confrontée et on parle de sommes qui sont justes délirantes, qui s'imposent à nous tous. Faire abstraction de la situation me paraît facile.

Et lorsque vous vous retrouvez farce à une telle situation, vous avez deux choix : soit vous augmentez vos recettes soit vous réduisez les dépenses. Si on avait fait le choix de réduire les dépenses, aujourd'hui à Givors on devrait fermer un service public. Quel service public que nous proposons aujourd’hui aux Givordins mériterait d'être fermé pour ne pas avoir à prendre une décision aussi difficile que d'augmenter la tarification qu'on applique à la cantine ?

M. Hocine HAOUES.- Excusez-nous de nous emporter un peu sur ce dossier, mais effectivement l'alimentation, c'est symbolique et c'est là que vous avez tapé en premier. Je prends peut-être un raccourci parce que je suis pressé, je dois partir travailler…30 centimes d'augmentation, ça ne paraît pas énorme comme ça, mais 30 centimes sur 1 €, ça fait quand même 30 %.

M. LE MAIRE.- On n'a pas dit que ce n'était pas énorme.

M. Hocine HAOUES.- Tout cela s’ajoute aux autres augmentations. Vous parliez du point d'indice, l'augmentation du point d’indice a été ridicule et, en effet, cela retombe sur les collectivités pour financer tout cela, mais c'est valable pour toutes les collectivités, que ce soient les hôpitaux, les communes et autres.

A côté de cela, vous dites qu'on est gestionnaire des deniers publics, mais on est quand même là pour protéger nos concitoyens et au moins les plus fragiles et avec une telle augmentation, pour certaines familles c'est un couperet.

Mme Christiane CHARNAY.- Vous parlez du montant de 1 M€ que cela va coûter sur le budget de l'année prochaine, je suppose que vous incluez dans ce montant l'inflation, le coût de l'énergie, le point d'indice. Il y a des choix politiques quand on est gestionnaire, mais celui-ci est un mauvais choix pour la population givordine. Beaucoup de communes n'ont pas augmenté leurs tarifs municipaux alors qu’elles sont confrontées aux mêmes problématiques.

Et vous avez hérité d’une situation financière saine, je pense qu'elle est toujours saine puisque sans endettement. Il y avait peut-être d'autres choix politiques à faire. C'est vrai, Monsieur Rahmouni,Conseil municipal du 29 septembre 2022 25

vous nous parlez de la fermeture d'un service, mais quand nous étions aux manettes nous nous sommes aussi posé cette question et nous avons rebondi et nous avons essayé de trouver des solutions. Il faut peut-être qu'on se rapproche de l'Etat, d'ailleurs Madame Fréty l'a dit en conseil métropolitain lorsqu'elle a défendu une décision modificative, il faut mettre l’Etat face à ses responsabilités puisque c'est l'Etat qui nous met dans cette mauvaise posture puisque la DGF ne va pas augmenter.

L'association des maires de France est en train de travailler là-dessus, vous allez participer au congrès des maires et je pense que ça va être beaucoup discuté. On vous demande d'être plus combatif, quand on est homme de gauche comme nous, nous sommes de gauche, il faut combattre, l'Etat qui nous impose et qui ne suit pas l'inflation dans les budgets.

Et j’ai une petite proposition à vous faire, le SIGERLy a négocié des contrats pour l'électricité et le gaz pour beaucoup de communes dans le Rhône. Nous faisons partie du SIGERLy et nous ne l’avons pas fait pour diverses raisons, mais il faudrait peut-être vous rapprocher du SIGERLy qui a négocié pour 2023 aucune hausse pour les contrats d'électricité pour les communes adhérentes, mais il fallait se positionner.

Il faut peut-être se regrouper et chercher toutes les solutions possibles pour passer ce cap.

Départ de monsieur Hocine HAOUES.

Présents : 29 - Procurations : 6 - Absent : 0

M. LE MAIRE.- En vous écoutant, j'ai l'impression qu'on est d'accord, simplement on n'utilise pas le même chemin pour essayer de trouver des solutions. Vous dites que vous avez laissé une ville saine financièrement, oui et je l'ai déjà dit, nous n'avons pas d'endettement. En revanche, nous avons beaucoup de bâtiments à réhabiliter. Anquetil, ce sera entre 10 et 15 M€. Un terrain de foot, c’est 500 000 €. On doit créer un nouveau réfectoire scolaire et créer des classes parce qu'on est saturé sur certaines classes. Allons-nous nous endetter pour cela ? Je suis plutôt partisan, mais on verra, notamment on a des classes à ouvrir et un réfectoire à créer et cela va coûter environ 3 M€ donc il faudra peut-être faire un emprunt. On verra dans la PPI si les choses passent.

On a 100 000 m² de surface plancher sur l’ensemble de nos bâtiments et nous travaillons à faire en sorte de limiter les hausses de l'énergie et quand on fait un investissement sur des leds, sur l'éclairage, sur l'isolation de certains de nos bâtiments, on vient limiter toutes ces hausses.

On écrit une lettre par semaine à la Première Ministre, aux Ministres concernés ou au Président, on ne les lâche pas pour l'intérêt général. Si on a pu obtenir les financements que nous avons eus, c'est bien parce que l'Etat a considéré que Givors s'est remis sur les rails, travaille pour son territoire et fait en sorte de l'améliorer et d’améliorer son image. La question des services se pose, quel service fermer ?

Je rappelle aussi que nous avons des très bas salaires à Givors, à 1 300 € au bout de 30 ans de carrière. Et on a dit à notre arrivée que nous allons revoir les conditions de travail et les conditions salariales. Nous sommes en pleine discussion et nous allons l'appliquer pour 2023. Ce sont bien nos fonctionnaires qui font tourner la boutique et on discute avec les organisations syndicales pour voir comment revaloriser leurs conditions de travail et leurs salaires à travers des primes, mais cela s'appliquera en 2023, avec une conjoncture très compliquée même pour nous en ayant une situation financière saine.

Si vous pouviez faire passer le message pour avoir un autre tract de la part du Parti Communiste au mois de février, parce que vous dites que telle et telle villes n'ont pas augmenté, mais attendons le mois de janvier ; j'aimerais qu'un tract puisse redire les choses très clairement.Conseil municipal du 29 septembre 2022 26

Mme Christiane CHARNAY.- Ce débat, on ne devrait pas l'avoir maintenant, mais au moment de la préparation budgétaire. Pourquoi avoir choisi cet été pour augmenter les tarifs, pourquoi ne pas avoir attendu le budget ?

M. LE MAIRE.- Parce que c'est la rentrée des classes. Au mois de mars, les indicateurs n'étaient pas les mêmes et l'administration nous ayant fait remonter de grosses difficultés qui pointaient pour le budget communal, il nous fallait agir. Et nous avons agi en responsabilité.

Je rappelle que certains ont fait d'autres choix, dans certaines villes, la taxe foncière c'est +400 €. Pour la ville de Marseille c’est +16,5 %, Tours +15 %, Strasbourg +12 %.

Mme Christiane CHARNAY.- Comparez avec des villes de 20 000 habitants. Il y a Mornant.

M. LE MAIRE.- Je vous rappelle que Lyon, c'est plus de 500 000 habitants, Givors c’est 20 000.

A Mornant, ils étaient déjà hauts. Nous, on dit d’où on part. Quand votre collègue dit que 30 % c’est beaucoup, certainement pour les personnes qui n'ont pas les moyens oui c’est beaucoup. Mais comment on participe collectivement ? On partait de très bas. La hauteur de marche peut être importante et dans l'augmentation on a atténué cette hauteur de marche pour essayer de faire en sorte qu'elle soit acceptable et acceptée par tous. Ça a été un débat dans la majorité, mais on explique la situation. Nous sommes des gestionnaires en responsabilité et nous avons fait ce choix.

On a dérapé sur la restauration mais c'était important et à partir du moment où nous avons un débat cordial, j'ai toujours dit que nous aurions ce type d'approche et je ne clos pas la discussion.

Merci.

Mme Dalila ALLALI.- Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons pris cette décision, nous en avons discuté très longtemps, mais nous n'avons pas eu de choix véritable. En 2020 quand on a gagné les élections, on a eu le Covid qu'on n'avait pas prévu, ensuite la guerre en Ukraine qu'on n'a pas prévue, avec l'augmentation des prix de l'énergie qu’on n’a pas prévue non plus et toutes ces données ont créé de l'inflation chez tout le monde y compris chez chacun d'entre vous.

Les villes auxquelles vous nous comparez sont certainement Lyon qui n'a pas augmenté mais le budget de Lyon n'est pas celui de Givors surtout au niveau des cantines. Et je rejoins Monsieur le Maire quand il dit qu'on part de très bas et j’ajoute que dans certaines villes, ils ont enlevé l'entrée ou le dessert pour tenir un plateau-repas au même prix.

Mme Christiane CHARNAY.- C'est grave.

Mme Dalila ALLALI.- Tout à fait. Mais c'est pour illustrer le fait que la qualité du repas est maintenue et qu'on ne peut pas faire autrement que commencer à avancer sur une gestion saine. On ne pourra pas faire autrement, sur ce poste ou sur d'autres postes.

Je rejoins Monsieur le Maire quand il dit qu'on a des bas salaires et qu'il faudra les augmenter parce que ce n'est pas normal de travailler à de tels tarifs au bout de 30 ans d’ancienneté dans une collectivité, être à 1 300 €, je trouve cela ahurissant, je ne comprends pas. Et on va y travailler aussi. 3,5 % de point d'indice nous sont imposés sans aide supplémentaire, cela aussi il faudra le gérer, plus tous ces logements construits et pour lesquels on n'a pas prévu l'environnement crèche, école cantine. Tout cela n'a pas été prévu. On se retrouve à devoir gérer aujourd’hui ce genre de choses qui n'ont pas été gérées hier. Je suis désolée, mais c'est la stricte vérité.

Et je voudrais remettre la mairie au centre du village, le projet PACAP ne se réduit pas au ticket de cantine, il s’agit de mieux manger et comment mieux manger. Tous les partenaires se mettent autour d'une table autour de la parentalité, de l’ARS, de la ville, des crèches, des écoles maternelles. On espère même faire augmenter l'âge de 0 à 6 ans au-delà de 6 ans parce que mieux manger, ça implique d'avoir une manière de faire ses courses parce que demain, le projet PACAP on sera tous obligé d’y adhérer parce que, quoi qu’il arrive, on aura une autre manière de voir les choses, de prendre notre caddy et de positionner trois légumes et un bout de viande pour mettre quelque choseConseil municipal du 29 septembre 2022 27

dans son assiette. Ça ne sera pas le cas uniquement des personnes qui sont dans la précarité, mais de tout le monde et les personnes dans la précarité a fortiori, mais elles seront aidées et on ne les laissera pas de côté.

M. LE MAIRE.- On ne peut pas réduire les choses à un tract de campagne, les choses sont bien plus compliquées, mais à titre d’exemple les essuie-mains et le papier toilette, c'est +14 % d'augmentation pour la collectivité et ce qui est compliqué, c'est que la ouate provient d'Ukraine, vous voyez donc l'interaction entre les Etats et voilà comment ça se traduit chez nous.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2022 et 2023 avec l’Agence Régionale de Santé ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à solliciter la subvention de 40 500 euros par an auprès de l’ARS et à signer tout document nécessaire à son versement.

N°9

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

La loi de finances pour 2015 a transformé la Dotation de Développement Urbain en Dotation Politique de la Ville (DPV). Cette dotation a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), par un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées.

Depuis 2017, la commune de Givors est devenue éligible à la DPV.

À la demande du Préfet du Rhône, la liste des opérations définitivement arrêtée et les modalités de financement doivent être adoptées par le conseil municipal. Les opérations sont les suivantes :

• Transformation des anciens locaux de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants et Point d’Accueil Écoute Jeunes (PAEJ)

Coût total : 2 595 356 € HT – DPV : 510 000 €

• Participation au fonctionnement de la micro crèche « Bottines et Botillons »

Coût total : 50 417 € HT – DPV : 50 417 €

La transformation des anciens locaux de la CAF s’inscrit dans la continuité de l’acquisition des locaux soutenue financièrement par la DPV 2021 à hauteur de 560 000 €. Les travaux d’aménagement visent à permettre à la commune de renforcer son offre de berceaux en crèche, de développer en cœur de quartier des actions en direction de la petite enfance, de la jeunesse et sur les thématiques de la santé et de la parentalité.

De la même manière, le soutien financier accordé par la commune à la micro crèche Bottines et Botillons s’inscrit également dans l’objectif de renforcer l’offre d’accueil petite enfance du territoire.Conseil municipal du 29 septembre 2022 28

Ces actions permettent de répondre aux enjeux du contrat de Ville, du Contrat Enfance Jeunesse et du Contrat Local de Santé à savoir :

- Augmenter le nombre de places en crèche et d’assistants maternels,

- Renforcer l’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers,

- Développer les actions visant à favoriser l’accompagnement à la parentalité,

- Interroger avec la CAF l’installation d’un Point d’Accueil Écoute Jeunes (PAEJ),

M. Foued RAHMOUNI.- Les opérations prévues dans le cadre de la dotation Politique de la ville 2022 sont les suivantes :

- La transformation des anciens locaux de la Caisse d'Allocations Familiales en établissement d'accueil de jeunes enfants et de point d'accueil écoute jeune. Le coût total de l'opération est estimé à 2,6 M€ et la DPV sur ce projet va s'élever à 510 000 €.

- La participation au fonctionnement de la micro-crèche Bottines et Bottillons. Le coût est estimé à 50 000 € et la DPV couvrira les frais à hauteur de 50 000 €.

Pour rappel, la transformation des anciens locaux de la CAF s'inscrit dans la continuité des acquisitions de locaux soutenues financièrement par la DPV 2021 à hauteur de 560 000 €. Ces travaux d’aménagement visent à permettre à la commune de renforcer son offre de berceaux en crèche et de développer en cœur de quartier des actions en direction de la petite-enfance, de la jeunesse et sur les thématiques de la santé et de la parentalité.

De la même manière, le soutien financier accordé à Bottines et Bottillons s'inscrit dans l'objectif de renforcer l'offre d'accueil petite enfance du territoire. Ces actions permettent de répondre aux enjeux du contrat de ville, du contrat enfance jeunesse et du contrat local de santé, à savoir augmenter le nombre de places en crèche et d’assistants maternels, renforcer l'accompagnement des enfants à besoin éducatif particulier, développer les actions visant à favoriser l’accompagnement à la parentalité et interroger avec la CAF l'installation d'un point d'accueil Ecoute Jeune sur le territoire de Givors.

Je vous propose d'adopter cette proposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’ADOPTER la proposition d’opérations listées ci-dessus, au titre de la DPV à allouer à la commune de Givors pour l’année 2022 ;

 D’ADOPTER les modalités de financement de cette opération ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à solliciter la subvention à percevoir et à signer tout document nécessaire à son versement.

N°10

CESSION DE LA PARCELLE AL 512 SIS 9 RUE DES TUILERIES

RAPPORTEUR : Dalila ALLALIConseil municipal du 29 septembre 2022 29

Le territoire de Givors dispose d’un secteur classé en zone d’activité UEi2 dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, situé entre les deux lignes de chemin de fer, la rue Joseph Liauthaud au nord et la rue des Tuileries au sud.

En prévision de l’implantation de futures activités, ce secteur a fait l’objet de différentes acquisitions foncières par la commune et ce compris la parcelle cadastrée section AL numéro 512 d’une superficie de 1 336 m². Cette parcelle identifiée sur les plans ci-joints supporte un bâtiment de 529 m² environ inoccupé et destiné à la démolition.

Aux termes de l’acte reçu par Maître BAZAILLE, Notaire à Givors, le 18 novembre 2014 contenant acquisition de ladite parcelle, il avait été rappelé différentes servitudes (passages piétons, réseaux vues, débord de toit, tour d’échelle) constituées avec le tènement voisin section AL numéro 511, ainsi que la situation environnementale de ladite parcelle.

Depuis, la nouvelle voie reliant la rue Joseph Liauthaud à la rue des Tuileries, prévue dans le PLU par l’emplacement réservé n° 31, a été réalisée définissant ainsi deux secteurs de projets de part et d’autre de ladite voie, portés par des sociétés différentes.

Le secteur ouest s’étend sur un périmètre total de 6 989 m², comprenant notamment la parcelle section AL numéro 512. En 2022, la société Real Estate and Properties représentée par monsieur Nicolas GIRODET a présenté un projet sur ce secteur ouest, dont le Cahier des Prescriptions Techniques et Administratives dans sa version la plus récente du 13 septembre 2022 figure en annexe. Ce projet comprend environ 20 cellules d’activité de 200 m² environ, chacune disposant d’une partie bureau.

La société REAL ESTATE AND PROPERTIES lors de la présentation de son projet a été informée des servitudes et de la pollution éventuelle grevant la parcelle présentement cédée.

Les lignes directrices de ce projet ont été validées sur le principe lors de plusieurs réunions. L’habillage des façades en brique, les panneaux photovoltaïques, l’implantation des bâtiments et leur volumétrie ont répondu aux attentes de la municipalité en terme d‘intégration dans l’environnement urbain. Une vigilance a notamment été portée à l’attention du porteur de projet sur la végétalisation en cœur d’îlot et le choix des activités le long de la rue Joseph Liauthaud, afin qu’elles ne soient pas génératrices de nuisances à proximité de l’école élémentaire Picard Liauthaud, toute proche.

Le règlement de la zone UEi2 du Plan Local d’Urbanisme autorise les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, de bureau et d’artisanat autre que celui destiné principalement à la vente de biens ou services. Bien que cela soit également autorisé, la municipalité ne souhaite pas l’implantation de commerce de gros ou de restauration dans cette opération.

Par un avis en date du 23 mai 2022, France Domaine a estimé la parcelle AL 512 à 300 000 euros soit 225 euros/m². Lors des négociations et dans l’objectif de favoriser la réalisation de cette opération, la municipalité a convenu de déduire le coût de désamiantage du bâtiment à démolir, estimé à 17 880 euros TTC par la société VALGO dans son devis ci-annexé n° 22-A-38-00023 en date du 12 avril 2022.

Ainsi, après déduction, le montant définitif de cette cession s’élèverait à 282 120 euros, étant entendu que tous les autres frais supplémentaires liés à la réalisation du projet présenté par ladite société seraient à la charge exclusive de l’ACQUEREUR, sans réévaluation possible.

Cette déduction de 17 880 euros représente moins de 6 % de l’estimation rendue par France Domaine, laquelle est un avis simple qui ne lie pas la décision du conseil municipal. Cette déduction reste donc dans une proportion acceptable et limitée.

Cette parcelle n’est pas directement accessible au public et n’a pas d’intérêt à l’avenir pour un projet porté directement par la collectivité. Actuellement cette parcelle n’est pas non plus aménagée ou utilisée pour remplir des missions de service public, aussi est-elle déjà classée dans le domaine privé communal et peut être cédée sans désaffectation, ni déclassement préalable, au profit de la sociétéConseil municipal du 29 septembre 2022 30

Real Estate and Properties représentée par monsieur Nicolas GIRODET, avec faculté de se substituer toute autre personne morale de son choix.

La société Real Estate and Properties représentée par monsieur Nicolas GIRODET, a donné son accord en date du 13 septembre 2022 sur cette cession selon les modalités susmentionnées.

Mme Dalila ALLALI.- On espère que ce projet de délibération dans son ensemble apportera de l'activité économique à Givors et notamment de l'emploi aux Givordins pour augmenter le pouvoir d'achat.

On a une parcelle sur la rue des Tuileries qui est en zone d'activité UEi2 sur le plan local d'urbanisme pour laquelle on prévoit l’installation d'un futur pôle d'activité de 20 entreprises qui auront la possibilité de se partager 20 locaux d'activité. La demande est forte en ce moment car beaucoup de petites entreprises recherchent des locaux d'activité de 250 m² pour s'implanter dans une ville. L'idée est de travailler avec la société Real Estate avec qui on a monté un projet, on a rencontré d’autres personnes, mais le projet qui ressort le plus qualitatif reste celui-ci. Vous avez dans le dossier le projet proposé de manière qualitative, on propose des bâtiments avec photovoltaïque. Vous avez en annexe le cahier des prescriptions techniques qui vous donnent tout l'aspect technique de ce nouveau plan. Il s’agit donc de 20 locaux d'activité avec la possibilité de prendre 250 ou 500 m², à l'achat, rue des Tuileries.

Le montant de la transaction était de 300 000 € au départ, la négociation a porté sur le fait que l'on vend ce terrain avec la dépollution à exécuter par les acquéreurs. Vous avez le devis de la dépollution qui s’élève à 17 880 € par la société Valgo. On déduit ce montant de 17 880 €, ce qui nous porte à un montant de vente à 282 120 €.

Nous vous demandons d'approuver la cession au profit de la société Real Estate, de préciser que cette cession interviendra au prix de 282 120 € et d'autoriser Monsieur le Maire pour la signature.

M. Fabrice RIVA.- J'aimerais attirer votre attention sur l'historique de ce bâtiment. Je vous rappelle que l'Etat avait préempté pas mal de maisons sur le quartier, les avait rasées dans le but d'agrandir la route. Je vous rappelle que cette voie rapide n'a pas de bande d'arrêt d'urgence, ce qui fait que chaque fois qu'il y a un accident, jusqu'à Chasse et jusqu'à l'entrée d'autoroute, cela crée d'énormes bouchons qui engendrent d'énormes pollutions. C'est une bande de réservation qu’on aurait dû se garder pour cette raison.

Par ailleurs, on a créé une voie transversale qui rejoint l'école Liauthaud. L’idée était de désengorger les cités Yves Farge, Ambroise Croizat et de faire un parcours doux par lequel on aurait pu accéder au centre-ville sans repasser par le centre. En effet, il y a des commerces, de l'artisanat et on a de l'habitation privée sur cette voie, même si elle est classée UEi2. Je vois très bien les Domaines arriver là-bas, c'est tout pourri, cela fait 10 ans que personne n'entretient cette voie, des arbres ont poussé sur la route, on s'est fait squatter toutes les maisons donc forcément, quand les Domaines sont arrivés, il y a le train, l'autoroute, c'est sale, ils l'ont évaluée vraiment à la baisse. On aurait déjà mis un coup de balai, on multipliait le prix par 1,5 sans faire d’effort. Cela me gêne !

Également, les habitants à proximité n'ont pas été consultés et on va créer des problèmes avec l'école Liauthaud. Ça passe fort, vite et on va ajouter des camions. Bien entendu, je suis pour que l’on fasse venir des entreprises et de l'emploi à Givors, je ne peux donc pas voter contre cette délibération, mais nous ne prendrons pas part au vote. On aurait dû attendre, mieux étudier ce projet parce qu’il y avait vraiment de belles choses à faire pour l’avenir de Givors.

M. Ali SEMARI.- Je voudrais savoir ce que fait la société Real Estate exactement ? C'est une agence immobilière ?

M. LE MAIRE.- C'est un promoteur immobilier d'entreprise.Conseil municipal du 29 septembre 2022 31

Mme Christiane CHARNAY.- On parle des locaux anciennement Magris ? Mais il me semble qu’il y a un cuisiniste là.

Mme Dalila ALLALI.- Sur ce terrain, une parcelle appartient à la ville de Givors et deux autres parcelles appartiennent à des propriétaires privés, parcelles sur lesquelles un compromis de vente a déjà été signé avec la société Real Estate qui a travaillé avec les deux propriétaires privés. Il ne restait plus que notre parcelle qui ne représente pas beaucoup par rapport au reste du terrain.

Cela semblait difficile de récupérer notre parcelle et de ne pas entrer dans ce projet global. En finalité, ce projet tel qu'il est présenté n'est pas complètement inutile, d’autant qu’il répond à la demande de Givordins qui m'interpellent depuis deux ans en me disant qu’ils ont besoin de locaux pour leur entreprise et qu’ils n'arrivent pas à s'installer. Je réponds là à une demande récurrente de Givordins.

Real Estate est un promoteur immobilier sur la place lyonnaise qui fait uniquement de l'immobilier d'entreprise plutôt qualitatif. Je vous invite à regarder le projet, on l'a beaucoup retravaillé, on a fait de très nombreuses réunions pour tomber d’accord sur du qualitatif. Au départ, ça devait être du bardage en ferraille, on a demandé que ce soit de la tuile pour que ça ressemble à la rue des Tuileries, que cela rappelle le contexte, on a demandé du panneau photovoltaïque, de la récupération d'eau, des bornes de recharge de voiture électrique. Ce projet va faire en sorte que le promoteur le vende à un coût correct et surtout, que ce bâtiment se rapproche le plus possible du bâtiment passif.

M. LE MAIRE.- Et ce sera de la vente et de la location.

Givors, en un peu plus de 10 ans, a perdu 1 500 emplois. On était une ville ouvrière, on ne l'est plus et on essaye de faire revenir sur notre territoire des entreprises, de l'activité, de redynamiser notre ville. Cela prend du temps et cela passe par ce type de projet. On a différents niveaux et il nous semble que c'était important.

Le promoteur est sérieux, avec un pedigree solide et il nous paraissait important de continuer. Et comme l'a rappelé Madame Allali, on a aussi regardé les aspects environnementaux, l'intégration du bâtiment dans son environnement, vous parliez tout à l’heure de la problématique de l’école, l’école Liauthaud est celle qui a eu le moins de travaux et qui a en énormément besoin, notamment en interne donc cela risque de coûter cher à la collectivité et cela fait partie de notre responsabilité. On va peut-être revoir les déplacements de l'école, les entrées, sorties pour sécuriser.

Je salue le travail et l'engagement de Madame Allali et de Madame Laouadi sur ce projet et j'espère qu'il sortira de terre très rapidement.

Mme Dalila ALLALI.- Inauguration début 2024. Et ça créera une émulation, le fait d'amener des entreprises en attirera d'autres.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’APPROUVER la cession au profit de la société Real Estate and Properties avec faculté de se substituer toute autre personne morale de son choix, de la parcelle cadastrée section AL numéro 512 de 1 336 m² environ, sise 9 rue des Tuileries, identifiée sur les plans joints en annexe ;

 DE PRÉCISER que cette cession interviendra au prix de 282 120 euros sans suppléments, comme indiqué ci-dessus et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;Conseil municipal du 29 septembre 2022 32

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la cession ci-dessus approuvée, ainsi que toutes pièces et documents y afférents et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien la régularisation de cet acte.

N°11

AIDE A L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

Dans la lignée des actions visant à sensibiliser les habitants au développement durable et à la transition écologique (don d’arbres, don de poules, aide à l’achat de vélos électriques, …), la commune souhaite proposer un soutien à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie par les particuliers.

Cette opération a pour but :

• De soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau,

• D’aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau,

• D’adapter nos comportements au réchauffement climatique (la dernière canicule de l’été 2022 souligne l’utilité d’une telle aide),

• De sortir une partie des eaux pluviales du circuit des eaux usées pour les utiliser pour l’arrosage.

Le financement interviendra à hauteur de 50 % maximum du prix d’achat du récupérateur d’eau de pluie avec un plafonnement à 50 €, et le budget sera prévu sur l’exercice 2023 du service développement durable.

À l’issue de son évaluation, une reconduction de l’opération pourra être envisagée. Le cas échéant, la commune l’annoncera dans les supports de communication municipale.

M. Cyril MATHEY.- Il ne vous a pas échappé que nous avons vécu cet été un épisode de sécheresse important et pour cette raison, nous avons décidé d'agir et de proposer une aide à l'achat de récupérateur d'eau de pluie pour les particuliers.

Cette opération a pour but de soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau, d’aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau, d’adapter nos comportements au réchauffement climatique et de sortir une partie des eaux pluviales du circuit des eaux usées pour les utiliser pour l'arrosage.

Le financement interviendra à hauteur de 50 % maximum du prix d'achat du récupérateur d'eau de pluie avec un plafonnement à 50 €. Le budget sera prévu sur l'exercice 2023 du service développement durable.

Il vous est proposé d'approuver la mise en place de ce dispositif municipal d'aide à l'achat de récupérateur d'eau de pluie au profit des habitants de la commune dans les conditions définies ci- dessus.

M. Fabrice RIVA.- Rien à dire sur le projet, c'est classique, pas de problème. En revanche, les eaux usées, Monsieur Mathey, ce sont les eaux grises et les eaux pluviales sont redirigées dans les ruisseaux et rivières, elles ne vont pas au tout-à-l'égout, elles ne vont pas en station.

M. LE MAIRE.- Vous avez raison, mais cela dépend des endroits.

S'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?Conseil municipal du 29 septembre 2022 33

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER la mise en place du dispositif municipal d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie au profit des habitants de la commune, dans les conditions définies ci-dessus ;

 DE DIRE que la dépense est prévue au budget de la commune.

N°12

CESSION D’UNE FRACTION DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA VILLE DE GIVORS DANS LA SAGIM AU PROFIT DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU RHÔNE ET DE LYON (SERL)

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1521-1 et suivants, R. 1524-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales,

Vu les statuts de la SOCIETE D’AMENAGEMENT GIVORS METROPOLE (SAGIM),

Vu les statuts de la SOCIETE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU RHONE ET DE LYON (SERL),

Vu l’avis favorable du conseil d’administration de la SERL en date du 29 juin 2022 concernant l’entrée de la SERL au capital de la SAGIM par l’achat de 1 600 actions appartenant à la commune de Givors au prix de 50 000 euros, représentant 1 % du capital social de la SAGIM.

La SAGIM est une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé Place Camille Vallin, 69700 Givors.

La répartition de son capital est la suivante :Conseil municipal du 29 septembre 2022 34

Une copie de l’extrait Kbis de la SAGIM est jointe en annexe.

Au 1er janvier 2007, la commune de Givors, actionnaire à 80 % de la SAGIM, a adhéré à la communauté urbaine du Grand Lyon, entraînant le retrait des compétences d’intérêt communautaire de l’objet social de la SEML. Depuis cette date, la SAGIM limite donc au territoire de la commune l’exercice de ses métiers de promoteur immobilier et lotisseur, de développeur économique et de gestionnaire d’immobilier d’entreprise.

À ce jour, la SAGIM a pour objet, dans le cadre des compétences de la commune de Givors (non transférées à la Métropole de Lyon) :

L’étude, la réalisation et la gestion de toutes opérations d’intérêt communal liées aux objets complémentaires ci-dessous et engagées à la demande ou avec l’accord des collectivités territoriales avec lesquelles seront arrêtées les modalités d’intervention ;

 La construction, l’amélioration ou l’acquisition et l’amélioration sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation n’excédant pas les normes exigées pour l’octroi des prêts aidés par l’État ou des prêts conventionnés ;

 La construction ou l’aménagement de locaux à usage commun ou toutes constructions nécessaire à la vie économique et sociale et le financement total ou partiel de ces opérations, hormis les opérations de compétence communautaire ;Conseil municipal du 29 septembre 2022 35

 La construction, l’aménagement et les équipements de tous locaux nécessaires à la vie économique, à l’exclusion de l’aménagement des zones à usage d’activités économiques, de compétence communautaire ;

 La location ou la vente d’immeubles ;

 La gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens d’immeubles à construire ou acquis, soit par elle, soit par une autre société d’économie mixte, une collectivité territoriale, une société d’Habitation à Loyer Modéré ou un organisme sans but lucratif ;

 L’étude et la réalisation d’opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière, d’opération d’aménagement urbain ou de lotissement, lorsqu’elles ne sont pas déclarées d’intérêt communautaire ;

 L’aménagement, le renouvellement urbain, le traitement de l’habitat ancien, lorsqu’il ne s’agit pas d’opérations d’intérêt communautaire ;

 Et d’une manière générale, l’accomplissement de toutes opérations économiques, financières, juridiques, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en susciter la réalisation.

Compte tenu de l’important potentiel du territoire givordin en termes d’aménagement urbain et de développement économique, l’objet social ci-dessus sera sensiblement modifié pour permettre à la SAGIM de réaliser des opérations d’intérêt métropolitain sur la commune de Givors avec l’accord de la Métropole de Lyon.

La modification ci-dessus sera approuvée ce jour après la présente délibération autorisant la commune de Givors à céder à la SERL une partie de sa participation au capital de la SAGIM.

Basée à Lyon, la Société d’Équipement et d’Aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) est une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale qui intervient principalement et historiquement dans deux grands domaines d’activités : l’aménagement urbain et la construction de bâtiments publics ou privés.

Des activités connexes, portées par des filiales dédiées, ont été intégrées aux savoir-faire de la SERL :

 montage, réalisation et investissements immobiliers en soutien aux politiques de développement portées par les collectivités ;

 montage et réalisation d’investissements dans les domaines des énergies renouvelables non fossiles

Opérateur de référence depuis plus de 60 ans, la SERL et le groupe auquel elle appartient travaillent au service des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des organismes privés. Intervenant sur des opérations de taille et de complexité très variée, le groupe SERL participe activement au développement de l’aire métropolitaine lyonnaise et plus largement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le capital social de la SERL se répartit comme suit :Conseil municipal du 29 septembre 2022 36

Une description du groupe SERL et de ses activités est jointe en annexe de la présente délibération.

Le groupe SERL présente toutes les caractéristiques d’un partenaire sérieux et expérimenté, apte à contribuer au développement de la vie économique et sociale du territoire givordin.

La SERL et la SAGIM ont évoqué des intérêts communs pour le développement de projets sur le territoire de Givors et la mutualisation de moyens entre les deux structures.

Ce rapprochement se traduit d’ores et déjà par des actions en co-développement de projets et des mises à disposition de personnel.

La SERL pourrait également, directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, participer au capital des sociétés de projet dont la SAGIM serait actionnaire.

Après discussion, les parties prenantes, en l’occurrence la commune de Givors, la SERL et la SAGIM, se sont rapprochées et ont décidé de procéder à la cession, par la commune de Givors, au profit de la SERL, de 1 % du capital de la SAGIM représentant 1 600 actions pour un montant de 50 000 euros.

Le prix d’acquisition ainsi déterminé et la valorisation de la participation de 1 % cédée à la SERL sont conformes aux conclusions de l’étude réalisée par la Société SEMAPHORES au cours du mois de mai 2022 :Conseil municipal du 29 septembre 2022 37

Le prix, lequel est ferme, définitif et insusceptible de variation à la baisse, sera payé à la commune de Givors par virement concomitamment à la signature des ordres de mouvements, dès lors que les délibérations nécessaires ont été obtenues et la cession agréée par le conseil d’administration.

À terme, le capital de la SAGIM sera réparti entre ses actionnaires de la manière suivante :Conseil municipal du 29 septembre 2022 38

L’acquisition des actions de la SAGIM par la SERL est soumise aux conditions préalables suivantes qui devront toutes être réalisées, au plus tard dans l’année de la réalisation des conditions suivantes :

- purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l’encontre de la délibération exécutoire du conseil de la Métropole de Lyon autorisant la SERL à prendre une participation dans le capital de la SAGIM (CGCT, art. L. 1524-5 avant dernier aliéna) ;

- purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l’encontre de la délibération exécutoire du conseil départemental du Rhône autorisant la SERL à prendre une participation dans le capital de la SAGIM (CGCT, art. L. 1524-5 avant dernier aliéna) ;

- agrément du conseil d’administration de la SAGIM sur la cession de 1 600 actions, soit 1 % du capital social détenu par la commune de Givors à la SERL (CGCT, art. L. 1524-1 alinéa 2 et statuts, art. 12).

Dans ces conditions,Conseil municipal du 29 septembre 2022 39

M. LE MAIRE.- Il s'agit de vendre 1 % des actions de la ville de la SAGIM à la SERL moyennant la somme de 50 000 €. L'intérêt est de renforcer le partenariat entre la SERL et la SAGIM.

M. Fabrice RIVA.- Lors de la dernière délibération, on s’était abstenu. Mais je vais juste faire un point pour faire faire un peu d'économie aux Givordins. En tant que bon chef d’entreprise, quand on a un prix avec une action basse et une action haute, « une valeur acceptable qui se situait entre 29 et 42 € » si je suis vos écrits, si on fait la moyenne de 29 et 42 €, ça fait 31,25 € x 1 600 actions, cela fait 56 800 €. Monsieur le Maire, il faut faire une bonne affaire, que tout le monde soit content, que la SERL y trouve son compte, que nous y trouvions le nôtre, mais le prix acceptable c'est la moyenne. On aurait pu se caler sur la moyenne, ne pas vendre au plus cher ni au plus bas, mais je n'aurais pas vendu plus bas que le plus bas, j'aurais fait une valeur moyenne et on aurait fait gagner aux Givordins 6 800 €.

M. LE MAIRE.- Je ne vais pas venir chipoter sur 6 000 €, mais de vous à moi, je rappelle que le directeur de la SAGIM, c'est le directeur adjoint de la SERL.

Dans les discussions que nous avons et là, ça a un coût pour la SAGIM, on paye une prestation. Et je salue Hélène Geoffroy, la présidente de la SERL, pour notre relationnel qui est important. Aujourd'hui, le coût de notre directeur n'est pas le coût d'un directeur que nous embauchons directement par le biais de la SAGIM, nous avons partagé le coût, nous avons donc un coût moindre, qui est un coût correct de notre point de vue. Et de l'autre côté, le coût de l'acquisition pour 50 000 € nous semblait correct, c'était raisonnable. Cela permet de faire entrer la SERL et de ne pas laisser la SAGIM seule dans son coin, comme elle l'a été par le passé. L'idée est d'aller plus loin, d'être soutenu.

Des opérations comme la Maison de Santé pour les professionnels, c'est de l'ingénierie, cela ne se fait pas qu’avec une personne qui commercialise et un directeur pour les appels d'offres, on s'adosse à l'ingénierie de la SERL. La SERL, c'est 80 salariés. Ils nous aident beaucoup, on profite de beaucoup de services tant juridiques que techniques et, l'un dans l'autre, on a défendu les intérêts de la SAGIM autant que nous le pouvions et même bien au-delà. Et avec un directeur de la SAGIM, Monsieur Molina que je salue par ailleurs, qui fait un excellent travail dans notre société.

M. Ali SEMARI.- Je voudrais connaître la liste des investissements de la SAGIM en cours et des projets.

M. LE MAIRE.- Il faut demander au président de la SAGIM.

M. Ali SEMARI.- Par votre intermédiaire.

M. LE MAIRE.- Concernant les projets en cours, la SAGIM est actuellement sur la Maison de santé pluriprofessionnelle et nous travaillons sur un projet Fives-Famer et sur le projet de rachat de Lamy. Mais les projets n'aboutissent pas forcément.

Et ensuite, c'est la gestion de son patrimoine locatif.

Mme Christiane CHARNAY.- Pour la bonne marche du dossier, il faudrait peut-être regarder l'extrait K-bis parce qu’il y a encore l'ancien directeur général et il y a des adresses qui ne paraissent pas très givordines.

M. LE MAIRE.- Mais certaines personnes dans le CA ne sont pas givordines. Et il y a notamment des entreprises qui n'existent plus, mais je vous l’ai expliqué en réunion de présidents de groupe…

Mme Christiane CHARNAY.- Je vous parle des élus, Monsieur Boudjellaba.

M. LE MAIRE.- Je vérifierai tout cela et nous ferons la mise à jour nécessaire.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?Conseil municipal du 29 septembre 2022 40

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’AUTORISER la prise de participation de la SERL dans la SAGIM et la modification de la composition du capital social en résultant ;

 D’APPROUVER la cession de 1 600 actions de la SAGIM détenues par la commune de Givors au profit de la SERL, soit 1 % du capital social, moyennant le prix de 50 000 euros sous réserve de la réalisation des trois conditions mentionnées ci-dessus ;

 DE DIRE que l’accord sur la cession d’actions et la modification de la répartition du capital social de la SAGIM en résultant sera donné par les représentants de la commune de Givors au conseil d’administration de la SAGIM au vu de la présente délibération ;

 DE DONNER tous pouvoirs à monsieur le maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°13

APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SAGIM

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants, R. 1524-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales,

Vu le Code de commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales,

Vu les statuts de la SOCIETE D’AMENAGEMENT GIVORS METROPOLE (SAGIM),

La SAGIM est une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé Place Camille Vallin, 69700 Givors.

Au 1er janvier 2007, la commune de Givors, actionnaire à 80 % de la SAGIM, a adhéré à la communauté urbaine du Grand Lyon, entraînant le retrait des compétences d’intérêt communautaire de l’objet social de la SEML. Depuis cette date, la SAGIM limite donc au territoire de la commune l’exercice de ses métiers de promoteur immobilier et lotisseur, de développeur économique et de gestionnaire d’immobilier d’entreprise.

À ce jour, la SAGIM a pour objet, dans le cadre des compétences de la commune de Givors (non transférées à la Métropole de Lyon) :

• L’étude, la réalisation et la gestion de toutes opérations d’intérêt communal liées aux objets complémentaires ci-dessous et engagées à la demande ou avec l’accord des collectivités territoriales avec lesquelles seront arrêtées les modalités d’intervention ;

• La construction, l’amélioration ou l’acquisition et l’amélioration sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation n’excédant pas les normes exigées pour l’octroi des prêts aidés par l’État ou des prêts conventionnés ;

• La construction ou l’aménagement de locaux à usage commun ou toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale et le financement total ou partiel de ces opérations, hormis les opérations de compétence communautaire ;Conseil municipal du 29 septembre 2022 41

• La construction, l’aménagement et les équipements de tous locaux nécessaires à la vie économique, à l’exclusion de l’aménagement des zones à usage d’activités économiques, de compétence communautaire ;

• La location ou la vente d’immeubles ;

• La gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens d’immeubles à construire ou acquis, soit par elle, soit par une autre société d’économie mixte, une collectivité territoriale, une société d’Habitation à Loyer Modéré ou un organisme sans but lucratif ;

• L’étude et la réalisation d’opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière, d’opération d’aménagement urbain ou de lotissement, lorsqu’elles ne sont pas déclarées d’intérêt communautaire ;

• L’aménagement, le renouvellement urbain, le traitement de l’habitat ancien, lorsqu’il ne s’agit pas d’opérations d’intérêt communautaire ;

• Et d’une manière générale, l’accomplissement de toutes opérations économiques, financières, juridiques, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en susciter la réalisation.

La SAGIM étudie actuellement en relation avec la SERL et avec l’accord des collectivités (commune de Givors et Métropole de Lyon) un projet de redéploiement industriel sur une partie de la friche industrielle du site dénommé Fives Lille. Il s’agit plus spécifiquement du tènement qui a accueilli l’entreprise FAMER, et dénommé ci après Fives/Famer.

Ce projet relève d’un intérêt métropolitain et a une importance essentielle sur le développement économique communal, tant en termes d’implantation d’entreprises que de création d’emplois.

Afin de mettre en adéquation les statuts de la SAGIM avec l’évolution de sa stratégie de développement (cf. projet Fives/Famer), et en partenariat avec en particulier la Métropole de Lyon et la SERL, son objet social doit être adapté.

Compte tenu de ce qui précède, la SAGIM souhaite modifier comme suit l’article 3 de ses statuts pour légitimer son intervention :

« La Société a pour objet, dans le cadre des compétences de la commune de Givors non transférées à la Métropole de Lyon :

• L’étude, la réalisation et la gestion de toutes opérations liées aux objets complémentaires ci- dessous et engagées à la demande ou avec l’accord des collectivités territoriales, notamment la Métropole de Lyon avec lesquelles seront arrêtées les modalités d’intervention ;

• La construction, l’amélioration ou l’acquisition et l’amélioration sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation n’excédant pas les normes exigées pour l’octroi des prêts aidés par l’État ou des prêts conventionnés ;

• La construction ou l’aménagement de locaux à usage commun ou toutes constructions ou opérations immobilières nécessaires à la vie économique et sociale et leur financement total ou partiel, hormis les opérations de compétence métropolitaine et sous réserve de la dérogation prévue ci-dessus au point 1 ;

• La construction, l’aménagement et les équipements de tous locaux nécessaires à la vie économique, à l’exclusion de l’aménagement des zones à usage d’activités économique, de compétence métropolitaine, sous réserve de la dérogation prévue ci-dessus au point 1 ;

• La location ou la vente d’immeubles ;

• La gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens d’immeubles construits ou acquis, soit par elle, soit par une autre société d’économie mixte, une collectivité territoriale, une société d’Habitation à Loyer Modéré ou un organisme sans but lucratif ;Conseil municipal du 29 septembre 2022 42

• L’étude et la réalisation d’opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière, d’opérations d’aménagement urbain ou de lotissement, lorsqu’elles ne sont pas déclarées d’intérêt métropolitain, sous réserve de la dérogation prévue ci-dessus au point 1 ;

• L’aménagement, le renouvellement urbain, le traitement de l’habitat ancien, lorsqu’il ne s’agit pas d’opérations d’intérêt métropolitain, sous réserve de la dérogation prévue ci-dessus au point 1 ;

• Et d’une manière générale, l’accomplissement de toutes opérations économiques, financières, juridiques, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en susciter la réalisation ». .

Il est proposé d’approuver la modification des statuts ci-dessus avant que l’assemblée générale extraordinaire de la SAGIM ne se réunisse à cet effet.

Dans ces conditions,

M. LE MAIRE.- Dans le cadre de ses statuts, la SAGIM était limitée dans ses opérations uniquement à un intérêt communal. L'objectif de ce changement de statut est de permettre à la SAGIM d'intervenir sur des opérations qui dépassent l'intérêt communal et qui s'inscrivent dans des opérations métropolitaines dès lors que la Métropole de Lyon y est favorable.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la SAGIM en ce qui concerne son objet social annexé à la présente délibération ;

 DE DIRE que les représentants de la commune de Givors à la SAGIM donneront leur accord sur les modifications statutaires au vu de la présente délibération ;

 DE DONNER tous pouvoirs à monsieur le maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°14

MANDAT SPECIAL POUR UN DEPLACEMENT A PARIS DANS LE CADRE DU SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

RAPPORTEUR : Solange FORNENGO

L’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.

L’Association des maires de France organise en partenariat chaque année le Salon des maires et des collectivités locales à Paris, qui aura lieu du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2022. La présence d’élus à ce salon permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissement de la commune.Conseil municipal du 29 septembre 2022 43

Dans ces conditions, monsieur le maire sollicite les membres du conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au Salon des maires et des collectivités locales pour les membres du conseil cités ci-dessous :

• Monsieur Mohamed Boudjellaba, maire

• Madame Laurence Fréty, 1ère adjointe au maire.

Les remboursements des différents frais de séjour, de transport ou d’aide à la personne seront remboursés conformément à l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du conseil municipal n°7 en date du 12 janvier 2022.

Mme Solange FORNENGO.- C'est une délibération particulièrement importante puisqu'elle devrait, cette fois, permettre à Monsieur le Maire et à Madame la Première adjointe de se rendre au salon de l'Association des maires de France organisé chaque année et qui aura lieu cette année à Paris du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2022.

Cette délibération a déjà été présentée deux fois, une première fois en 2020, mais la pandémie a empêché le déplacement, et une deuxième fois en 2021, mais l'annulation des élections avait rendu caduc cette possibilité de déplacement.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'octroi d'un mandat spécial à Monsieur le Maire et à Madame la Première adjointe pour un déplacement à Paris dans le cadre du salon des maires et des collectivités locales et de prendre en charge les frais de mission afférents.

M. LE MAIRE.- Nous vous promettons, avec Madame Fréty, de défendre les intérêts givordins avec force et brio.

Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’AUTORISER l’octroi d’un mandat spécial à monsieur le maire et à madame Laurence Fréty, 1ère adjointe au maire, pour un déplacement à Paris dans le cadre du salon des maires et des collectivités locales ;

 DE PRENDRE en charge les frais de mission, ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.

N°15

MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°26 du 23 juin 2022, le conseil municipal a adopté la décision modificative n°1. Or, il est nécessaire d’apporter des corrections techniques portant sur les chapitres d’ordre 040 et 042.

En premier lieu, le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » en recettes de fonctionnement doit être alimenté pour être équilibré avec le montant de 250 000 euros inscrit en dépense d’investissement sur le chapitre miroir 040 « opérations d’ordre de transfert entre section ».Conseil municipal du 29 septembre 2022 44

Par conséquent, afin de maintenir l’équilibre du budget de fonctionnement, il est nécessaire d’inscrire une dépense de fonctionnement équivalente d’équilibre, soit 250 000 euros, ventilés d’une part en « Titres annulés sur exercice antérieur », compte 673, afin de pouvoir procéder à des remboursements sur exercices antérieurs, notamment pour des activités ayant été suspendues pour raison de Covid et d’autre part en « Énergie et électricité », compte 60612.

En second lieu, concernant la prévision de cession du terrain « AB Réseaux », estimé à 505 000 euros, l’imputation comptable utilisée, à savoir 040 / 01 / 2111 « immobilisations corporelles », doit être modifiée. Cette prévision de recettes de cession doit donc être imputée au chapitre 024 « Produits de cession d’immobilisations ».

Par ailleurs, afin de procéder à la préemption du local sis au 23 rue Roger Salengro à Givors, telle que présentée en séance du conseil municipal du 23 juin 2022, il est nécessaire d’abonder la prévision budgétaire du compte 27 / 518 / 275 « dépôts versés » à hauteur de 46 000 euros.

En conséquence, pour enregistrer ces opérations d’ajustement de crédits, il est proposé au conseil municipal d’autoriser les inscriptions suivantes dans le cadre d’une décision modificative du budget n°1 :

Section de fonctionnement :

Chapitre / Nature Dépenses Recettes Libellé

Chap.042 / 777 250 000

Reprise des subventions au compte de résultat

(équilibre des 250 000 au 040-13938 du BP)

chap.67 / 673

chap.011 / 60612

8 000

242 000

Charges spécifiques / Titres annulés

Energie Electricité

Total 250 000 250 000Conseil municipal du 29 septembre 2022 45

Section d’investissement :

Chapitre / Nature Dépenses Recettes Libellé

Chap.040 / 2111 - 505 000 Opération d’ordre / Immobilisations corporelles

Chap.024 / 024 505 000

Produits de cession

d’immobilisations

Chap.27 / 275 46 000

Dépôts versés /

Préemption local commercial

Chap.21 / 21314 -46 000 Constructions bâtiments culturels et sportifs

Total 0 0

Mme Laurence FRETY.- Cette délibération technique va apporter à la décision modificative votée le 23 juin dernier des corrections techniques sur des chapitres comptables. Nous modifions l'imputation comptable qui est très à la marge pour permettre un certain nombre d'opérations comptables.

Je vous propose d'approuver ces modifications.

Mme Christiane CHARNAY.- Dans la section de fonctionnement, les 242 000 € Energie Electricité en dépenses, c'est un complément qui n'était pas prévu ?

Mme Laurence FRETY.- Il n'y a pas de sommes en plus, mais parfois des montants sont mis sur des comptes en attente ou quand on fait des cessions, on n'a pas mis sur le bon compte. Ce n'est pas de l'argent qui est ajouté.

M. LE MAIRE.- C'est une adaptation de la M14 à la M57.

Mme Laurence FRETY.- Il y a des comptes qui changent, qui sont intitulés différemment et pour que ce soit fait dans les clous à la trésorerie, il faut modifier un certain nombre de comptes.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER la présente décision modificative n°1 qui retire et remplace la délibération n°26 en date du 23 juin 2022.

Je vous propose de faire 5 minutes de pause.

(La séance, suspendue à 20 heures 54, est reprise à 21 heures 10.)Conseil municipal du 29 septembre 2022 46

N°16

INSTRUCTION COMPTABLE M57 – DETERMINATION ET TYPE DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

RAPPORTEUR : Robert JOUVE

Par délibération n°14 du 24 mars 2022, le conseil municipal a adopté des règles d’amortissement dans le cadre du passage à la nomenclature M57. Il convient de préciser et modifier certains points relatifs à l’exécution comptable, à la liste des biens et à leur durée d’amortissement.

Il est rappelé que les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis mais prévoit qu’une méthode dérogatoire consistant à amortir en année pleine l’année suivant celle de la mise en service peut être maintenue pour certains biens, qui ont un caractère non significatif sur la production de l’information comptable. Il pourrait donc être décidé, afin de ne pas alourdir les opérations comptables, de procéder à l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faibles valeur ainsi que les biens acquis en fin d’année.

Concernant le prix des biens de faible valeur, actuellement fixé à 500 euros T.T.C maximun, il est proposé de l’augmenter à 1000 euros T.T.C.

La commune de Givors ayant choisi la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022, il convient de déterminer les principes applicables à compter du 1er janvier 2022, ainsi que de réviser la liste des biens et les durées d’amortissement qui étaient appliquées en nomenclature M14, depuis la délibération du 11 décembre 1996.

Principes applicables :

1) Base de calcul des amortissements

Il est précisé que la base de calcul est le coût T.T.C. d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation.

Le seuil minimum d’investissement est fixé à 200 euros.

La méthode linéaire prorata temporis est retenue pour tous les biens amortissables acquis, à l’exclusion :

- des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 € T.T.C.)

- des biens mandatés après le 30 septembre de l’année N : cette procédure permettra au service des finances de procéder aux écritures d’amortissement avant le 31 décembre.

Pour ces 2 exceptions, la date de mise en service des biens est fixée au 1er janvier de l’année N+1

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022.

Par mesure de simplification, la date retenue comme « date de mise en service » est la date du mandat administratif qui honore la facture d‘achat du bien immobilisé. En cas de règlement en plusieurs fois, c’est la date du dernier mandat de paiement qui est prise en compte.

2) Seuil unitaire pour amortir sur un anConseil municipal du 29 septembre 2022 47

En application de l’article R 2321-1 du CGCT, par mesure de simplification, le conseil municipal fixe le seuil unitaire jusqu’auquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an à 1 000 € T.T.C.

3) Cession des biens mobiliers et immobiliers

Dans le cadre des cessions, les sorties d’actif se font à la valeur nette comptable des biens. Les plus-values et moins-values réalisées sur les biens cédés ou réformés sont intégrées au résultat de l’exercice (écritures comptables figurant au compte administratif).

Pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s’effectue au prorata de la valeur d’achat, appliqué à la valeur nette comptable du lot.

4) Les modalités de sortie de l’actif des biens de faible valeur

Pour les biens de faible valeur, qui sont amortis sur un an, ils sont sortis de l’actif à partir de la troisième année (N+3) de leur acquisition (N).

5) Les durées d’amortissement sont fixées de la manière suivante

COMPTE (à

titre indicatif) LIBELLE

DUREE

D'AMORTISSEMENT

ACTUELLE

DUREE

D'AMORTISSEMENT

PROPOSEE

202

Frais relatifs aux documents d’urbanisme

visés à l’article L.121-7 du code de

l’urbanisme

10 ans 10 ans

2031 Frais d’étude non suivies de réalisations 5 ans 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 5 ans

2033 Frais d’insertion 5 ans 5 ans

204111 Subvention des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans 5 ans

204112 Subvention des bâtiments ou des installations 15 ans 15 ans

2051 Logiciel 5 ans 5 ans

2121 Plantation 20 ans 20 ans

2135

Agencement et aménagement de

bâtiment , installation électrique et

téléphonique

15 ans 15 ans

2152 Installation de voirie 30 ans 20 ans

21538 Installation, matériel et outillage - autres réseaux Nc 10 ansConseil municipal du 29 septembre 2022 48

215731 Matériel roulant de voirie Nc 8 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie

Nc

8 ans

21578

Equipement de garage et d’atelier

12 ans 15 ans

2158

Installation et appareil de chauffage

15 ans 15 ans

2158 Appareil de levage - ascenseur 30 ans 30 ans

2158 Autre installation, matériel et outillage technique 5 ans 5 ans

21828 Véhicules légers thermiques 10 ans 10 ans

21828 Véhicules légers électriques Nc 8 ans

21828 Camions et véhicules industriels 15 ans 15 ans

21831 /

21838 Matériel informatique 5 ans 3 ans

21841 /

21848

Matériel de bureau électrique ou

électronique 5 ans 5 ans

21841 /

21848 Mobilier 10 ans 10 ans

2185 Matériel de téléphonie Nc 5 ans

2188 Matériel classique 5 ans 5 ans

2188 Coffre-fort 30 ans 10 ans

2188 Equipement de cuisine 12 ans 12 ans

2188 Equipement sportif 15 ans 15 ans

2188 Bâtiment léger et abris 15 ans 15 ans

M. Robert JOUVE.- Par délibération du 24 mars 2022, le conseil municipal a adopté des règles d'amortissement dans le cadre du passage à la nomenclature M57. Il convient aujourd’hui de préciser et modifier certains points relatifs à l’exécution comptable, à la liste des biens et à leur durée d'amortissement.

Il est rappelé que les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.Conseil municipal du 29 septembre 2022 49

Concernant le prix des biens à faible valeur, actuellement fixé à 500 € TTC maximum, il est proposé de l'augmenter à 1 000 € TTC.

La commune de Givors ayant choisi la nomenclature comptable au 1er janvier 2022, il convient ainsi de déterminer les principes applicables à compter du 1er janvier 2022. Le premier principe applicable est la base de calcul des amortissements, cette base de calcul est le coût TTC d'acquisition, de réalisation ou d’immobilisation, le seuil minimum est fixé à 200 €. La méthode est valable pour tous les biens amortissables sauf pour des biens de faible valeur (valeur d’un montant unitaire inférieur à 1 000 €) ainsi que des biens mandatés après le 30 septembre, ce qui permettra au service des finances de procéder aux écritures avant le 31 décembre.

Pour ces deux exceptions, la date de mise en service des biens est fixée au 1er janvier de l'année suivante.

Ce changement de méthode comptable s'applique pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 ; je vous ai déjà parlé de la base de calcul des amortissements, le 2ème principe applicable est un seuil unitaire pour amortir sur un an, le 3ème porte sur la cession des biens immobiliers et mobiliers, le 4ème sur les modalités de sortie de l'actif des biens de faible valeur et le 5ème sur les durées d'amortissement indiquées dans le tableau joint. Peu sont modifiées : le 2152 installation de voirie passe de 30 à 20 ans d’amortissement, le 21578 équipement de garage et d’atelier passe de 12 à 15 ans, les véhicules légers sont sur 8 ans, le matériel de téléphonie sur 5 ans et le coffre-fort passe de 30 à 10 ans.

Afin d’entériner toutes ces modifications, il vous est proposé d'adopter les principes applicables aux amortissements à compter du 1er janvier 2022 et d'abroger la délibération du 22 décembre 1996 déterminant les catégories d'immobilisation et de durée d'amortissement.

M. Fabrice RIVA.- Au dernier conseil on avait fait la réflexion, et je vois que vous en avez tenu compte, sur le matériel informatique qui passe de 5 à 3 ans, c’est donc une bonne chose. Après, on ne comprend pas, c’est reculer pour mieux sauter, on voit que vous cherchez à limiter l’enveloppe budgétaire, je prends comme exemple les véhicules légers thermiques qui vont bientôt s'arrêter en production et on va encore les amortir sur 10 ans alors qu’après 7 ans un véhicule ne vaut plus grand-chose donc comptablement les amortir sur 10 ans, ce n'est pas juste.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Je pensais vous avoir répondu en séance des présidents de groupe, vous maintenez votre position, nous pensons que ces durées d'amortissement proposées sont justes et utiles.

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’ADOPTER les principes applicables aux amortissements à compter du 1er janvier 2022 ;

 D’ABROGER la délibération du 22 décembre 1996 déterminant les catégories d’immobilisations et les durées d’amortissement.

N°17

AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA MMI’E (MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI)Conseil municipal du 29 septembre 2022 50

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Contexte

Par délibération en date du 25 juin 2018, la commune de Givors a adhéré au GIP « Maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi ».

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi (MMI’e), constituée depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) d’échelle métropolitaine, est constituée à ce jour de 27 membres qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.

L’objectif poursuivi par le GIP est d’être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l’insertion durable des demandeurs d’emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l’insertion et l’emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l’insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l’emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMI’e accompagne les donneurs d’ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.

Le souhait de 19 nouvelles communes d’adhérer à la MMI’e

Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMI’e, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l’ensemble des communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.

La procédure d’adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, les membres actuels, dont la commune de Givors, sont également invités à approuver l’avenant n° 5 de cette convention jointe en annexe, adopté lors d’une assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles communes membres, ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d’améliorer le fonctionnement du GIP.

19 nouvelles communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer : Caluire et Cuire, Champagne au Mont d’Or, Collonges au Mont d’Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine sur Saône, Genay, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre Bénite, Saint Cyr au Mont d’Or, Saint Didier au Mont d’Or, Saint Genis Laval, Sathonay Camp, et Solaize, et ont jusqu’au 15 octobre 2022 pour délibérer sur ce point.

Ces adhésions porteront à 46 le nombre d’adhérents de la MMI’e, dont 37 communes représentant 92 % du poids démographique métropolitain.

Une nouvelle répartition des voix

Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l’unanimité ou à une très large majorité des administrateurs.

La répartition initiale avait été fixée ainsi :

• membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80 %

• membres à leur demande : Région : 4 %, communes : 12 %, soit 16 %

• partenaires associés : 4 %

Il est désormais proposé de retenir la pondération suivante :Conseil municipal du 29 septembre 2022 51

• membres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72 %

• membres à leur demande : Région : 4 %, communes : 20 %, soit 24 %,

• partenaires associés : 4 %

Chaque commune membre hors Lyon se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.

En outre, l’avenant n° 5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu’il prévoit que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base d’une décision en assemblée générale. Il évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s’agissant d’un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté.

En revanche, l’adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc une procédure lourde qui ne peut être conduite qu’exceptionnellement.

Les autres modifications statutaires proposées

Un toilettage des autres dispositions de la convention constitutive a été réalisé mais ne porte pas sur des dispositions substantielles ; le principe étant d’inscrire le fonctionnement dans la continuité de la transformation retenue en 2019.

M. Foued RAHMOUNI.- Le Groupement d'Intérêt la Maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi était constitué depuis le 1er janvier 2019 de 27 membres et lors de la dernière assemblée extraordinaire en date du 16 juin 2022, la MMI’E a acté un élargissement de ce groupement. Dix communes vont donc rejoindre la MMI’E.

Dans le cadre du fonctionnement de la MMI’E, il est demandé aux villes membres du groupement de voter et délibérer pour accepter le principe de cet élargissement du groupement. Je vous propose d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER l’avenant n° 5 de la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi (MMI’e) qui comprend notamment l’adhésion de 19 nouvelles communes ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

N°18

REMISE GRACIEUSE REGIE DE RECETTE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLESConseil municipal du 29 septembre 2022 52

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

La régie d’avance de la direction des affaires culturelles (DAC) a été créée afin de pouvoir régler des dépenses relatives à l’organisation des manifestations culturelles, dont notamment les frais de voyage des intervenants.

Pour l’organisation d’une soirée conférence du 22 novembre 2017 animée à titre gracieux par Monsieur Cousseau, conférencier, il avait été convenu que la commune prendrait en charge ses frais de déplacement. La régie d’avance de la DAC a avancé les billets de train du conférencier.

Pour ce faire, à la demande de la trésorerie, une convention a été établie avec le conférencier.

Ce dernier n’a jamais retourné ladite convention dûment signée, malgré de nombreuses relances par courrier, mail et téléphone de la part de la régisseuse Brigitte Soichet.

Il en découle un défaut de pièce justificative nécessaire à la trésorerie pour régulariser l’écriture de la dépense correspondant au billet de train. Un déficit de quatre-vingt-douze euros et vingt centimes euros a été signifié à la régisseuse par procès-verbal en date du 27 juillet 2021.

Par courrier daté du 4 octobre 2021 le maire invitait la régisseuse à verser au comptable public la somme de quatre-vingt-douze euros et vingt centimes pour couvrir ce déficit.

Par courrier du 20 octobre 2021 la régisseuse Madame Soichet a formulé une demande de remise gracieuse.

Considérant que la régisseuse n’a pas souscrit d’assurance et qu’il s’agit d’un incident relevant de la non-complétude du dossier administratif, il est proposé au conseil municipal de procéder à la remise gracieuse de la dette de cet agent.

Mme Laurence FRETY.- Le 22 novembre 2017 une soirée-conférence avait été organisée et animée à titre gracieux par le conférencier. Il avait été prévu que la commune prendrait en charge ses frais de déplacement, ce qui a été fait, et pour régulariser cette écriture à la trésorerie il était nécessaire d'éditer une convention, ce qui a été fait, mais elle n'a jamais été retournée signée par le conférencier, il y a donc un défaut de pièce justificative, le dossier n’est pas complet et cela pose problème.

Il a été demandé à la régisseuse de prendre en charge la somme en question qui s’élève à 92,20 €, qui elle-même a demandé une remise gracieuse de cette somme et il est proposé de la lui accorder.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 DE PROCÉDER à la remise gracieuse de la dette concernant cet agent ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

N°19

ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES POUR DES PIEGES A MOUSTIQUES SUR LE BUDGET 2022

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

Par délibération n°11 en date du 26 juin 2021, le conseil municipal a approuvé l’attribution d’une aide financière pour l’acquisition de pièges à moustiques pour les particuliers et les copropriétés.Conseil municipal du 29 septembre 2022 53

Pour rappel, l’aide financière correspond à 50 % du prix d’achat, dans la limite de 80 euros pour l’acquisition d’un piège.

Des dossiers d’habitants validant l’ensemble des critères qui avaient été fixés n’ayant pas été traités par la commune dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021, la présente délibération a pour objet de régulariser la situation et de permettre de procéder au paiement des aides sur l’exercice budgétaire 2022 pour un montant de 80 euros par dossier.

M. Cyril MATHEY.- Il s'agit de régulariser la situation de deux demandeurs qui ont souhaité bénéficier de cette aide financière pour les pièges à moustiques et qui n'a pas été traitéé par nos services en 2021. Cette demande est faite pour le budget 2022.

Il vous est demandé d'approuver le paiement des aides pour ces dossiers.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER le paiement des aides pour les dossiers éligibles mais non traités en 2021 ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention correspondante et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget 2022.

N°20

DIVISION EN VOLUME PASSAGE MUSSIEU

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Le centre-ville de Givors dispose d’une séquence historique constituée des rues Bazin, Joseph Faure (partie nord) et des passages des Mariniers et Mussieu. La présence de ce tissu urbain, attestée sur le cadastre napoléonien dès 1808, était liée à l’activité portuaire et la présence du Rhône. La rue Joseph Faure s’appelait en effet au début du 19ᵉ siècle, la rue du Port, lequel était situé à l’actuel emplacement de la place de la Liberté et du quai Georges Lévy.

Au travers de ce tissu urbain historique, le passage Mussieu qui relie la place de la Liberté au n°54 de la rue Joseph Faure, correspond à un passage ouvert à la circulation du public en passant pour partie sous un porche dont la partie en sur élévation forme une partie d’un immeuble propriété de madame Félicia DE CAROLIS dans le prolongement de la parcelle cadastrée section AP numéro 50.

Cet espace formant partie du passage Mussieu n’est pas à ce jour identifié cadastralement.

En 2021, par courrier de son notaire, Maître Sandra TRINIDAD, notaire à Saint-Priest, madame DE CAROLIS a informé la commune qu’elle souhaitait mettre en copropriété son immeuble comprenant deux appartements dont une partie se trouve en surplomb du porche susvisé. À cet effet, elle a proposé à sa cliente, d’établir un état descriptif de division en volume permettant à chacun des propriétaires (madame DE CAROLIS et la commune de Givors) de cohabiter de manière indépendante l’un vis-à-vis de l’autre.

Cet état descriptif de division en volume et les plans annexés à la présente délibération ont été réalisés par le cabinet ARPENTEURS, géomètres-experts à Givors.

Cet état descriptif de division en volume porte sur DEUX (2) lots de volume ayant pour assiette foncière la parcelle sis à Givors cadastrée section AP numéro 212 pour une contenance de 41 m² :Conseil municipal du 29 septembre 2022 54

- Le lot de volume UN (1) : passage sous porche (couleur gris foncé sur la pièce annexe 2 en page 12 et suivantes) ;

- Le lot de volume DEUX (2) : partie d’habitation située au-dessus du passage sous porche (couleur gris clair sur la pièce annexe 2 en page 12 et suivantes).

L’ensemble des frais afférents à l’établissement de l’état descriptif de division en volume sont, comme il est d’usage, à la charge du demandeur madame DE CAROLIS, que ce soit les frais de géomètre et ceux de l’acte notarié.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu le courrier de demande de Maître Sandra TRINIDAD, Notaire à Saint-Priest, sur l’établissement de l’état descriptif de division en volume et ses diverses servitudes à instaurer selon les conditions susmentionnées, en date du 5 octobre 2021,

Vu le projet d’état descriptif de division en volume établi par le cabinet ARPENTEURS en date du 17 mars 2021 annexé à la présente délibération ;

Mme Nabiha LAOUADI.- Suite à la mise en copropriété d'un immeuble appartenant à Mme Félicia de Carolis situé passage Mussieu, parcelle cadastrée AP50, nous avons été interpellés par son notaire, Me Sandra Trinidad, pour un problème de référencement cadastral du passage. Le bâtiment de Mme de Carolis est en surplomb du porche.

Afin de régulariser cette division et répartir les propriétés de chacune des parties, un état descriptif de division a été élaboré et a mis en évidence deux lots de volume ayant pour emprise la parcelle AP 212 pour une superficie de 41 m². Le lot n°1, passage sous proche, deviendra la propriété de la ville et le lot n°2, partie habitation située au-dessus du passage, sera la propriété de Mme de Carolis.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'établissement de l'état descriptif de division, de préciser que les frais d'acte notarié et de géomètre seront à la charge de Mme de Carolis et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet état.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’AUTORISER l’établissement de l’état descriptif de division en volume susvisé portant sur les DEUX lots de volume sus énoncés dont le lot de volume UN (1) correspondant à une partie du passage Mussieu propriété de la commune de GIVORS qui de par sa nature sera classée dans son domaine public à la date effective de cette division ;

 DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié et de géomètre seront pris en charge par madame Félicia DE CAROLIS ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer l’état descriptif de division en volume, ainsi que toutes pièces et documents y afférents et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien la régularisation de cet acte.Conseil municipal du 29 septembre 2022 55

Je tiens à saluer Madame de Carolis qui est dans la salle et qui attendait patiemment le vote de cette délibération.

N°21

CREATION D’UN EMPLOI D’APPRENTI

Il est proposé de créer un emploi d’apprenti au service « Démocratie locale » à partir du mois de septembre pour une durée de 12 mois, en travail hebdomadaire de 35h. Le profil recherché serait un étudiant ou une étudiante en formation supérieure master (BAC +4 ou BAC +5) dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement local, des politiques publiques ou de la participation citoyenne.

Rattaché à la direction générale des services, l’apprenti travaillera au côté de la chargée de mission démocratie locale sur les projets visant à intégrer au mieux les habitants et habitantes au développement du territoire. La dynamique grandissante de participation citoyenne sur la commune de Givors rend nécessaire la création d’un poste afin que les projets puissent aboutir et se multiplier.

La gestion du budget participatif, des projets en lien avec la direction des affaires culturelles ainsi que la création d’instances telles que les Conseils Citoyens et le Conseil Municipal des Enfants vont donner naissance à de nouveaux projets.

La valorisation de la participation des habitants et le soutien de leurs ambitions pour la commune de Givors sera plus efficiente.

Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu’à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.

Du BEP au BAC +5, le contrat d’apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale…).

La rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC (montant au 1er août 2022 : 11.07/heure, soit 1 678.95 euros bruts mensuel) et varie en fonction de l’âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :

Année d’exécution

du contrat

Age de l’apprenti

De 18 à 20 ans De 21 à moins de

25 ans

26 ans et +

1ère année 43 % du SMIC 53 % du SMIC 100 % du SMIC

2ème année 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC

L’apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement. Par ailleurs, il effectue sa formation en alternance à la commune de Givors, sous la responsabilité du maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il convient alors de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, s’il est titulaire, il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle BonificationConseil municipal du 29 septembre 2022 56

Indiciaire) de 20 points. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35 h par semaine.

En application des nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2022, les frais de formation pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022 sont pris en charge à 100 % par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (dans la limite de montants maximaux).

Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 19 septembre 2022,

Mme Laurence FRETY.- Il vous est proposé de créer un emploi d'apprenti qui travaillera au côté de la chargée de mission Démocratie locale sur la thématique démocratie locale, dans une dynamique de participation citoyenne sur la commune pour que différents projets puissent aboutir : entre autres, la gestion du budget participatif, d'autres projets avec la direction des affaires culturelles, les conseils citoyens, le conseil municipal des enfants ou encore d'autres projets qui sont en cours ou seront créés.

C'est le dispositif d'apprenti tel qu'il a déjà été présenté pour d'autres services dans cette assemblée.

Nous vous proposons d’approuver ce contrat.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 35 voix pour

DÉCIDE

 D’APPROUVER le recours au contrat d’apprentissage auprès du chargé de mission démocratie locale ;

 D’AUTORISER monsieur le maire à conclure le contrat d’apprentissage dans les conditions définies ci-dessus, à procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l’apprentissage et à signer tous documents relatifs à ce dispositif, et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou l’établissement scolaire ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012 article 64171 « rémunération des apprentis ».

N°22

CREATION DE DEUX POSTES D’ADULTES RELAIS – MEDIATEURS SOCIAUX

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, le dispositif adultes-relais encadre des interventions de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.

Il répond à un double objectif :

- Donner un cadre stable aux actions de médiation sociale dans les QPV ;

- Permettre à un habitant d’un QPV d’accéder à un emploi et également à des formations qualifiantes ou des diplômes lui permettant éventuellement d’envisager une reconversion professionnelle. C’est en effet, un dispositif de retour à l’emploi et d’insertion.Conseil municipal du 29 septembre 2022 57

Il est proposé de créer deux postes d’adulte-relais à la direction prévention médiation sécurité. Ces adultes relais auront des missions de médiateur social chargés « d’aller vers » les habitants des QPV, ils participeront par leur présence active sur les quartiers, à la promotion d’un meilleur lien social, et à l’accompagnement des jeunes et des familles, vers des réponses de droit commun. Ils seront en lien avec le service jeunesse de la ville et tous les partenaires locaux.

Pour bénéficier d’un contrat adulte relais, les conditions suivantes doivent être remplies : être âgés de plus de 26 ans, être sans emploi ou en contrat aidé, et issus des quartiers politique de la ville.

Pour la mise en place du poste, il est nécessaire de signer avec l’État une convention de 3 ans renouvelable une seule fois, permettant ainsi la signature d’un CDD avec le candidat retenu d’une durée similaire. Il est précisé que la durée hebdomadaire effective de travail sera de 35 heures. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

Des actions d’accompagnement professionnelle et de formations seront aussi mises en œuvre en lien avec la direction des ressources humaines.

Au 1er juillet 2022, la participation de l’État s’élève à un montant forfaitaire de 21 246,52 € par an pour un temps plein (montant revalorisé au 1er juillet de chaque année en fonction de l’augmentation du SMIC).

Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 19 septembre 2022,

Mme Laurence FRETY.- Le dispositif adultes-relais encadre les interventions de proximité dans les quartiers Politique de la ville pour renforcer le lien social et favoriser le règlement de conflits de vie quotidienne par le biais de la médiation. Il a deux objectifs : donner un cadre stable aux actions de médiation sociale dans les quartiers Politique de la ville et permettre à un habitant d'un quartier Politique de la ville d'accéder à un emploi et à des formations qualifiantes ou des diplômes pour envisager une reconversion professionnelle. C'est un dispositif de retour à l'emploi et d'insertion.

Il est proposé de créer deux postes d'adultes-relais à la direction Prévention médiation sécurité. Pour rappel, pour bénéficier de ce contrat adulte-relais il y a un certain nombre de conditions, il faut être âgé de plus de 26 ans, être sans emploi ou en contrat aidé et être issu d'un quartier Politique de la ville.

Une convention est signée avec l'Etat qui, ici, s'engage pour une participation forfaitaire de 21 246,52 €/an pour un temps plein. J'ajoute que dans les conventions qui vous ont été transmises il y a une erreur sur l'adresse de la mairie qui sera corrigée.

Nous vous proposons d'approuver la création de ces deux postes d'adultes-relais.

M. Fabrice RIVA.- On reprend là les vieilles recettes de la Gauche des années 80, à l'époque on prenait la personne qui foutait le plus de bordel dans une cité, on lui disait « on va te sortir de là parce qu’on voit que tu n'as rien à faire, on va te trouver un petit job et tu vas aller voir tes petits frères » parce que, pour le coup, on prenait le plus grand frère, on essayait d’en prendre un pas trop costaud ni trop fébrile et on lui disait « tu vas régler les petits problèmes ». Mais ça ne marche pas et ça va coûter de l'argent à la collectivité.

Vous allez faire prendre des risques à des gens qui n'auront aucune prérogative, aucune compétence. Vous refusez d'équiper convenablement la police municipale pour qu’elle travaille la nuit, ça peut être son travail. Il y a la police nationale, c'est un pouvoir régalien, on n'a pas à s'immiscer là-dedans. Comment va-t-on faire avec des jeunes qui n'écoutent même pas leurs parents ? Quand on voit comment ils parlent à leurs parents, comment vont-ils parler à ces médiateurs ? Je suis complètement contre.

M. LE MAIRE.- Je suis sidéré.Conseil municipal du 29 septembre 2022 58

M. Foued RAHMOUNI.- Je vais essayer de répondre et de rester calme et courtois.

Monsieur Riva, je sais à quoi vous faites référence qui est, de mon point de vue, de votre imaginaire, c’est ce que l'on a appelé pendant des années la politique des grands frères, mais ce n'est pas la logique que l'on cherche à mettre en place au niveau de la ville de Givors.

Nous avons fait le choix de créer ces deux nouveaux postes pour deux raisons. La première, et ça a été le fil rouge des différents échanges qu'on a pu avoir durant ce conseil municipal, c'est de pouvoir aller chercher des moyens en plus pour permettre que la ville de Givors réponde à un certain nombre de problématiques que les habitants peuvent vivre dans leur quotidien. On peut en effet discuter sur le terme quant à savoir s'il est vraiment approprié, la médiation dans l'imaginaire de la plupart porte sur les questions de tranquillité et de sécurité, mais aujourd’hui on a des médiateurs sur la question du numérique, de la culture, de la santé, le terme veut simplement dire que l'objectif est de faciliter le lien entre les habitants et des sachants ou des gens qui ont un certain nombre d'informations. Nous nous sommes rendu compte dans le cadre d'un certain nombre des dispositifs qu'on a pu mettre entre place au niveau de la ville de Givors et notamment sur mes délégations sur les questions d'emploi et d'insertion, que l'information a beaucoup de mal à transiter entre les institutions et un certain nombre de personnes, je pense aux habitants de Givors. Or, on se rend compte, et je pense que nous serons tous d'accord, que le meilleur moyen de faire transiter l’information reste le contact humain. L'objectif de la création de ces postes n'est pas de mettre les menottes à des gens qui font du tapage, qui s’adonnent à du trafic ou qui embêtent le voisinage, il s’agit de travailler d'autres leviers pour essayer de se donner les moyens d'améliorer la situation dans sa globalité.

Nous sommes bien d'accord, l'idée n'est pas d'utiliser ces personnes comme une chair à canon que l'on enverrait au-devant des problèmes pour nous donner une forme de bonne conscience sur un certain nombre de problématiques, estimant que c’est géré alors qu’on ne traite pas le problème à la source.

C'est une opportunité dont on fait le choix de se saisir pour essayer de travailler différemment et cela me paraît important d'insister là-dessus, on travaille différemment. Vous évoquez la question de la tranquillité et de la sécurité et dire qu'à Givors depuis 2020 ce sont les mêmes recettes, je trouve que c'est exagéré, Monsieur le Maire ou Monsieur Kheddache peuvent en parler. Et de mémoire de Givordin, jusqu'à notre arrivée à la tête de la ville de Givors, des opérations conjointes police nationale - police municipale, je n'en avais jamais entendu parler. Là, pour le coup, on est à une opération par jour entre nos services municipaux et les services de la police nationale.

Je m’excuse de faire cet écart, mais, Monsieur Riva, je ne pouvais pas vous laisser accumuler les anathèmes ou plutôt les mauvaises conceptions sur ce que l'on cherche à faire. Il s’agit d'essayer de faire preuve d'innovation, de tenter des choses. On n'aura aucun mal à vous dire, lorsque ça ne marchera pas, qu'on s'est trompé, mais s'il y a bien une chose sur laquelle les Givordins nous attendent, c'est sur le fait d’essayer et de faire en sorte que le quotidien change et je crois que c'est pour cela qu'ils nous ont élus.

M. Tarik KHEDDACHE.- Monsieur Riva a le don de polariser les sujets, c'est son point fort, mais je vous conseille de vous mettre sur un mode adaptatif et de travailler votre cortex préfrontal, cela vous ferait du bien. C'est ce que nous essayons de faire.

Sur le volet tiers-lieu, nous avons une vision autre des choses, à savoir le volet préventif. Et c'est ce sur quoi il faut travailler. On ne veut pas de répression, on veut une police proche des citoyens, au service des citoyens. Chacun a ses prérogatives. Je vous invite à lire les textes de loi dont l'article 511 du CSI, vous connaissez toujours l'article 29 du CPP, mais je vous invite à regarder les articles de loi parce que parfois vous dépassez le sujet, vous êtes hors sujet.

Je rejoins Monsieur Rahmouni sur le volet préventif que l’on a mis comme axe avec Monsieur le Maire. La dernière fois, on a essayé de mettre des commissions opérationnelles sur le volet jeunesse, décrochage scolaire, préventif, une autre commission sur la tranquillité publique et là, c'est un travail fastidieux, il faut prendre en compte beaucoup de facteurs. La tranquillité publique, la sécurité, c’estConseil municipal du 29 septembre 2022 59

l'affaire de tous, ce n'est pas juste l'affaire de la police, du maire et des élus. Il faut faire travailler la société civile parce que ce sont eux les derniers acteurs du changement de notre ville.

M. Fabrice RIVA.- Je vais faire travailler mon cortex, comme vous dites. Avec l'argent que vous mettez, on peut mettre de la vidéoprotection, renforcer la police municipale en l'équipant mieux, on peut parler d'agents assermentés. L'article 29, je suis désolé, c’est une des fonctions sur le Code Procédure Pénale, on peut mettre des gens assermentés.

Cette vieille recette est dangereuse pour les personnes que vous allez embaucher. L’avenir nous le dira, si ça marche je serai très content, mais malheureusement dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça.

M. Tarik KHEDDACHE.- Les agents assermentés n'ont pas de prérogatives. Les prérogatives d'un agent assermenté sont de la constatation, il n'a pas de pouvoir de verbalisation.

La police municipale ou les ASVP ont des prérogatives, circulaire de 2017, ils peuvent même intervenir sur le code de l'environnement, sur le code de santé, le RDS le permettant. Et le code de transport le permet aussi. La police nationale n'a pas les mêmes compétences, ils ont des pouvoirs de recherche et la police municipale a d'autres prérogatives. Il ne faut pas tout mélanger. Nous avons mis en place une stratégie, en se basant sur la stratégie nationale parce qu’on sait que c'est ce qui marche.

Je suis du terrain, je m'appuie sur mon expérience de terrain et j'essaie de mettre cette expérience au service de la ville de Givors.

M. LE MAIRE.- Je ne sais pas si c'est vous ou nous qui avons…, je crois que vous êtes sur des préjugés des années 80. Et en plus de cela, vous êtes partis dans une forme de diatribe en disant « vous allez embaucher les grands frères ». Non, la circulaire des adultes-relais est précise, il y a des conditions pour accéder à l'emploi. Cela veut dire que vous préjugez déjà de qui nous allons embaucher, or moi je ne sais pas qui va postuler à ces postes. Si vous voulez postuler..., mais vous n'êtes pas en QPV donc vous ne pourrez pas.

Ne préjugez pas, il y a des règles à respecter. Et cette démarche de création de deux postes d'adultes-relais de médiateurs ou médiatrices, parce que vous avez parlé de grands frères, mais il y aura peut-être une grande sœur, c’est comme ça que vous allez l’appeler, moi je parle de médiatrice et on a des médiateurs à tous les niveaux : numérique, culturel. Et là, sur un champ dans lequel on a besoin de dialogue, de tisser du lien, vous dites « C’est pas bon, c'est pas bien » et vous confondez deux choses. Il nous faut avoir ce lien avec nos populations ; il y a les gens qui sont en tenue, et je vous rappelle qu'on a créé une direction DPMS, direction prévention médiation sécurité, on a agi dans un premier temps sur la sécurité, on a augmenté nos effectifs de plus de 50 % chez les policiers municipaux, on a fait évoluer les AVSP qu'on va continuer à faire évoluer sur l’année 2023, j'espère dans le budget 2023 pouvoir augmenter les effectifs, mais ce n'est pas gagné, là-aussi. Et il y a la partie prévention, on a des agents qui s'occupent de ce volet notamment sur l'habitat indigne, insalubre, qui font des contrôles, de même au niveau des commerces avec les commissions ERP. Et il y a ce parent-pauvre de la médiation et aujourd'hui vous partez d'un préjugé, vous commencez votre diatribe en disant qu'on va embaucher des grands frères, limite derrière ce mot on entend des voyous qui ne vont rien apporter. Je vous invite plutôt à vous dire « ils ont une approche intelligente et globale de la question de la sécurité ».

En plus de cela vous mélangez des choses, l'investissement et le fonctionnement. On investit sur les caméras de vidéoprotection ou vidéosurveillance et on va améliorer la technique, je l'ai dit en début de conseil. On va continuer sur l’année 2023 avec des investissements conséquents, nous devons apporter de la sécurité à l'ensemble de nos concitoyens et il s’agit aussi d’apporter de la sécurité aux Givordins qui n'ont pas les moyens qui se situent sur le quartier des Vernes ; ils nous l’ont dit, ils veulent de la sécurité. On a eu cette approche globale d'avoir une police municipale qui travaille en partenariat avec la police nationale. Nous, élus, nous travaillons en lien avec la préfecture, le préfet à la sécurité, les différents services de l'Etat. C'est un domaine régalien, mais on y prend notre part,Conseil municipal du 29 septembre 2022 60

on estime qu'on doit la sécurité à nos concitoyens. Et on le fait de façon intelligente, il ne s'agit pas d'avoir uniquement de la sécurité, de ne mettre que des amendes, mais d'avoir une approche citoyenne, juste et notamment la médiation va nous servir à cela. On a des problématiques dans le cadre des transports scolaires notamment sur la ligne qui va du centre-ville jusqu'au collège de Bans, vous voulez que tous les jours on mobilise des policiers municipaux ou nationaux ? Ils n'ont pas d'autres choses plus importantes à faire ? Je ne dis pas que ce n’est pas important, mais faire de la médiation, du lien avec les familles, avec le collège, ce travail, cette dentelle, sera fait en étoffant ce service qui travaille ces aspects. Cela se fait aussi dans le cadre de la DPMS, mais ce sera peut- être aussi un lien avec le service jeunesse. Ce n'est pas qu'un volet sécurité, on a une approche globale.

De grâce, ne réduisez pas les choses à votre perception des années 80 ou des années passées avec une vision très obscure de ce que peut être la médiation, le lien avec nos concitoyens. On a plutôt des forces de l'ordre à l'écoute de nos concitoyens, que je salue pour le travail qu’ils font sur Givors, et les concitoyens sont en attente de cela et du travail qui est fait par nos policiers municipaux et nos ASVP. Cette direction œuvre pour cela ; donnons-nous les moyens de réussir cette tâche qui est éminemment difficile.

M. Loïc MEZIK.- Pour reprendre les propos de Monsieur le Maire, en effet la sécurité, ce n'est pas que le prisme de la police, tu as parlé de la jeunesse et un travail énorme a été fait par le service jeunesse cette année et notamment cet été - mon collègue Grégory D'Angelo, conseiller délégué à la jeunesse, pourra vous donner les chiffres, j’en ai quelques-uns ici. Un certain nombre de jeunes sont partis en sortie cet été grâce au service jeunesse, en revanche il y avait toujours une contrepartie. Et si vous suiviez les actualités givordines, les bonnes actualités parce qu’on parle trop souvent des voitures brulées, des problèmes, et pas assez des belles choses qui se passent sur notre commune, vous le sauriez. En l'occurrence, tous les jeunes qui ont participé à ces sorties ont également fait des opérations de nettoyage des berges du Gier, du parc Normandie Niemen, de plusieurs lieux de la commune qui sont trop souvent jonchés de détritus. Ces jeunes se sont bougés pour la commune, ils donnent une belle image de la commune et de la jeunesse. Rien n'est perdu et je pense que le bilan se fera au bout de quelques années, on ne peut pas dire tout de suite que ce n'est pas bon et que ça ne marchera pas. Si on dit que ça ne marche pas, ça ne marchera pas, mais je ne peux pas entendre cela de quelque chose qui n'a pas été mis en place ; nous ferons le bilan et nous verrons si ça marche. En l'occurrence, pour ces jeunes, ça a marché et ça a servi à la commune, à la jeunesse et à l'image de la ville.

Mme Dalila ALLALI.- Je voudrais rappeler que le dispositif, dans son article 5, prévoit un accès à la formation qui est très importante et la majorité actuelle veillera à ce que la formation soit qualitative et qu'elle apporte à ces deux jeunes un diplôme et la possibilité de pouvoir pérenniser derrière. Et il en sera de même pour l'ensemble des jeunes si toutefois on était amené à faire d’autres conventions de ce genre.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 voix contre (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’APPROUVER la création de 2 postes d’adultes relais à la direction prévention médiation sécurité dans les conditions énoncées ci-dessus ;

 D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec l’État et tous documents relatifs à ce dispositif ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012.Conseil municipal du 29 septembre 2022 61

N°23

TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 19 septembre 2022 ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1ʳᵉ partie : Création d’emploi

Pour accompagner l’évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de créer l’emploi suivant :

Direction Emploi Cadre

d’emploi

Temps de

travail

Catégorie

Enfance jeunesse Directeur adjoint

ALSH la Rama

Animateur Temps

complet

B

2ᵈᵉ partie : Évolution d’emplois dans le cadre de recrutements et mobilités internes

Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

Emplois à modifier

Direction/Service Emploi Cadres d’emploi

actuels

Cadres d’emploi

futurs

Affaires culturelles

– Conservatoire

Directeur du

conservatoire

Assistant

d’enseignement

artistique

Cat. B

Professeur

d’enseignement

artistique

Cat. A

Assistant

d’enseignement

artistique

Cat. B

Professeur

d’enseignement

artistique

Cat. A

Attaché

Cat. AConseil municipal du 29 septembre 2022 62

3ᵉ partie : Ouverture d’emplois permanents aux contractuels

Eu égard aux besoins du service, à la nature des fonctions occupées et pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter des fonctionnaires sur certains emplois permanents déjà créés, il est proposé d’ouvrir aux contractuels sur la base de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 l’emploi de directeur des affaires culturelles créé par la délibération n°33 du 23 juin 2022 et l’emploi de chargé de mission habitat et renouvellement urbain créé par la délibération n°36 du 24 juin 2021 et l’emploi de responsable emploi et compétences créé par la délibération n°31 du 25 mars 2021.

Mme Laurence FRETY.- Cette délibération est désormais régulière. Il s'agit de modifier le tableau des emplois pour qu’ils soient en adéquation avec les projets ou la réalité.

Il s'agit là de la création d'un emploi de directeur adjoint à la Rama et de la modification du cadre d'emploi du directeur du conservatoire et de l'intitulé de responsable administratif et financier à la direction des affaires culturelles.

Il s’agit également de l'ouverture d'emplois permanents ou contractuels qui permet de recruter des fonctionnaires sur certains emplois permanents pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter ces fonctionnaires et d’ouvrir certains postes aux contractuels. C'est le cas pour le directeur des affaires culturelles, le chargé de mission de l'habitat et renouvellement urbain et le responsable emploi et compétence.

Nous vous proposons d'approuver ces modifications.

M. LE MAIRE.- Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Ne prend pas part au vote ?

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour et 3 ne prennent pas part au vote (Monsieur RIVA, Madame MOIOLI, Madame BODARD)

DÉCIDE

 D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs et des emplois présentées ;

 DE MODIFIER des emplois permanents dans les conditions exposées ci-dessus ;

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.

Direction Emploi Cadre d’emploi

Affaires culturelles

Ancien intitulé :

Responsable

administratif du

conservatoire

Rédacteur Cat.B

Nouvel intitulé :

Responsable

administratif et

financier

direction des

affaires

culturelles

Rédacteur Cat.B

Attaché Cat.A